Code général de la propriété des personnes publiques


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Version consolidée au 1er août 2021 (version dfd2e13)
La précédente version était la version consolidée au 6 juin 2021.

5371 5371
####### Article R2111-5
5372 5372

                                                                                    
5373 5373
La procédure de 
délimitation
constatation des limites
 du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières est conduite, sous l'autorité du préfet, par le service de l'Etat chargé du domaine public maritime.
5374 5374

                                                                                    
5375 5375
Lorsque la 
délimitation
constatation
 à opérer s'étend sur plus d'un département, un préfet chargé de coordonner l'instruction et la publicité est désigné dans les conditions prévues à l'article 69 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
5376 5376

                                                                                    
5377 5377
Les procédés scientifiques auxquels il est recouru pour la 
délimitation
constatation
 sont les traitements de données topographiques, météorologiques, marégraphiques, houlographiques, morpho-sédimentaires, botaniques, zoologiques, bathymétriques, photographiques, géographiques, satellitaires ou historiques.
   

                    
5379 5379
####### Article R2111-6
5380 5380

                                                                                    
5381 5381
Le service de l'Etat chargé du domaine public maritime établit le dossier de 
délimitation
constatation
 qui comprend :
5382 5382

                                                                                    
5383 5383
1° Une note exposant l'objet de la 
délimitation
constatation
 ainsi que les étapes de la procédure ;
5384 5384

                                                                                    
5385 5385
2° Un plan de situation ;
5386 5386

                                                                                    
5387 5387
3° Le projet de tracé ;
5388 5388

                                                                                    
5389 5389
4° Une notice exposant tous les éléments contribuant à 
déterminer
constater
 la limite, et notamment le résultat des observations opérées sur les lieux ou les informations fournies par les procédés scientifiques définis au troisième alinéa de l'article R. 2111-5 ;
5390 5390

                                                                                    
5391 5391
5° En cas de 
délimitation de
constatation des limites des
 lais et relais de la mer, la situation domaniale antérieure ;
5392 5392

                                                                                    
5393 5393
6° En cas de 
délimitation
constatation des limites
 du rivage de la mer et de lais et relais de la mer, la liste des propriétaires riverains établie notamment à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide de renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier.
   

                    
5395 5395
####### Article R2111-7
5396 5396

                                                                                    
5397 5397
Le dossier de 
délimitation
constatation
 est transmis pour avis au maire des communes sur le territoire desquelles a lieu la 
délimitation
constatation
.
5398 5398

                                                                                    
5399 5399
En cas de 
délimitation
constatation des limites
 du rivage de la mer ou de ses limites transversales à l'embouchure des fleuves et rivières, le préfet consulte le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
5400 5400

                                                                                    
5401 5401
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut avis favorable.
   

                    
5403 5403
####### Article R2111-8
5404 5404

                                                                                    
5405 5405
Le dossier de 
délimitation
constatation
 auquel sont annexés, le cas échéant, les avis prévus à l'article R. 2111-7 
est soumis à enquête publique
fait l'objet d'une participation du public par voie électronique
.
5406 5406

                                                                                    
5407 5407
Cette 
enquête
consultation
 est menée 
dans les formes
selon les modalités
 prévues 
aux
par les
 articles 
R
L
. 123-
1 à
19 et
 R. 123-
27
46-1
 du code de l'environnement et 
aux articles
par l'article
 R. 2111-9
 et R. 2111-10
 du présent code.
5408

                                                                                    
5409
Lorsque les procédures de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières sont conduites simultanément sur le même site, il est procédé à une enquête unique.
   

                    
5411 5409
####### Article R2111-9
5412 5410

                                                                                    
5413
L'arrêté prévu à l'arrêté prévu à l'article R. 123-9 du code de l'environnement fixe, en outre, la date de la ou des réunions sur les lieux faisant l'objet de la délimitation, organisées par le service de l'Etat chargé du domaine public maritime.
5414

                                                                                    
5415
Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête, les services intéressés et les maires des communes sur le territoire desquelles a lieu la délimitation sont convoqués aux réunions prévues à l'alinéa précédent.
5416

                                                                                    
5417 5411
En cas de 
délimitation
constatation des limites
 du rivage de la mer et de lais et relais de la mer, le préfet adresse à chacun des propriétaires 
riverains 
mentionnés dans le dossier une notification individuelle de l'arrêté d'ouverture de 
l'enquête publique, du dépôt du dossier à la mairie ainsi qu'une convocation aux réunions prévues au premier alinéa du présent article.
la participation du public par voie électronique.
   

                    
5419
####### Article R2111-10
5420

                        
5421
A l'issue des réunions prévues à l'article R. 2111-9, le service de l'Etat chargé du domaine public maritime dresse le procès-verbal des observations recueillies et l'adresse au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête avant la clôture de l'enquête publique.
   

                    
5423 5413
####### Article R2111-11
5424 5414

                                                                                    
5425 5415
La délimitation est constatée
Les limites du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières sont constatées
 par arrêté préfectoral.
5426 5416

                                                                                    
5427
Toutefois, cette délimitation est constatée par décret en Conseil d'Etat si l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête est défavorable. Dans ce cas, le représentant de l'Etat dans le département transmet le ou les dossiers d'enquête, avec son avis, au ministre chargé de la mer.
5428

                                                                                    
5429 5417
Lorsque la 
délimitation
constatation
 concerne la limite transversale de la mer à l'embouchure d'un fleuve ou d'une rivière constituant une frontière entre Etats, l'arrêté 
ou le décret 
est pris après avis du ministre des affaires étrangères.
   

                    
5431 5419
####### Article R2111-12
5432 5420

                                                                                    
5433 5421
L'arrêté préfectoral 
ou le décret constatant la délimitation
de constatation
 est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
 Si la délimitation fait l'objet d'un décret, celui-ci est également publié au Journal officiel de la République française.
5434 5422

                                                                                    
5435 5423
L'arrêté préfectoral
 ou le décret
 est notifié au maire de chaque commune intéressée qui procède à son affichage pendant un mois.
   

                    
5437 5425
####### Article R2111-13
5438 5426

                                                                                    
5439 5427
En cas de 
délimitation
constatation des limites
 du rivage de la mer et de lais et relais de la mer, l'arrêté préfectoral
 ou le décret constatant la délimitation
 est publié au bureau des hypothèques de la situation des immeubles et notifié à la chambre départementale des notaires. La limite constatée est reportée sur un plan cadastral adressé au directeur départemental des finances publiques.
5440 5428

                                                                                    
5441 5429
Dans le même cas, le préfet notifie à chacun des propriétaires mentionnés dans le dossier une attestation indiquant la limite 
constatée 
du rivage ou des lais et relais de la mer au droit de leur propriété.
5442

                                                                                    
5443
Lorsqu'est opérée la délimitation de lais et relais de la mer et qu'il est procédé au bornage du domaine public et des propriétés privées, les propriétaires riverains sont convoqués à ces opérations.
   

                    
5445 5431
####### Article R2111-14
5446 5432

                                                                                    
5447 5433
Les opérations de 
délimitation
constatation des limites
 du domaine public maritime sont à la charge de l'Etat.
5448 5434

                                                                                    
5449 5435
Toutefois, les propriétaires riverains, les associations syndicales de propriétaires, les collectivités territoriales ou les organismes qui demandent à l'Etat une 
délimitation
constatation des limites du domaine public maritime
 peuvent participer au financement de ces opérations en concluant à cette fin une convention avec l'Etat.
   

                    
6109 6095
######## Article R2124-7
6110 6096

                                                                                    
6111 6097
Le
En cas de changement substantiel d'utilisation du domaine public maritime prévu à l'article L. 2124-1 du présent code, le
 projet fait l'objet, préalablement à son approbation, d'une enquête publique menée dans les formes prévues par les articles R. 123-2 à R. 123-27 du code de l'environnement.
6112 6098

                                                                                    
6113 6099
Le dossier soumis à l'enquête comprend obligatoirement :
6114 6100

                                                                                    
6115 6101
1° Le projet de convention ;
6116 6102

                                                                                    
6117 6103
2° Les pièces énumérées à l'article R. 2124-2 du présent code ;
6118 6104

                                                                                    
6119 6105
3° L'avis du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
6120 6106

                                                                                    
6121 6107
4° Les avis recueillis lors de l'instruction administrative ;
6122 6108

                                                                                    
6123 6109
5° L'avis du service gestionnaire du domaine public maritime qui a clos l'instruction administrative.
6124 6110

                                                                                    
6125 6111
A l'issue de l'enquête publique, la
La
 convention est approuvée par arrêté du préfet. En cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le préfet peut néanmoins approuver la convention par arrêté motivé.
6126 6112

                                                                                    
6127 6113
Dans le cas où le projet intéresse plusieurs départements, la convention est approuvée par arrêté conjoint des préfets intéressés.
6128

                                                                                    
6129
Le préfet adresse copie de la convention au directeur départemental des finances publiques.
   

                    
7001 6985
######### Article R2222-8
7002 6986

                                                                                    
7003 6987
Pour l'application des dispositions de l'article L. 2222-10, peuvent faire l'objet d'une convention de gestion, dans les conditions prévues par le présent paragraphe, les immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat, ne relevant pas du régime forestier, qui appartiennent à l'une des catégories suivantes :
7004 6988

                                                                                    
7005 6989
1° Immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;
7006 6990

                                                                                    
7007 6991
2° Monuments naturels ou sites et immeubles faisant partie des domaines et des palais nationaux ;
7008 6992

                                                                                    
7009 6993
3° Immeubles situés à l'étranger et dont la conservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique ou culturel ;
7010 6994

                                                                                    
7011 6995
4° Immeubles classés en réserve naturelle ou dont le caractère naturel doit être préservé ;
7012 6996

                                                                                    
7013 6997
5° Immeubles acquis en vue de la réalisation ultérieure d'opérations d'urbanisme ou d'aménagement de toute nature ;
7014 6998

                                                                                    
7015 6999
6° Immeubles militaires compris dans un site ayant fait l'objet d'une décision de restructuration prise par le ministre de la défense, lorsque leur cession à la valeur estimée par le directeur départemental des finances publiques n'est pas possible
 ;
7000

                                                                                    
7015 7001
7° Immeubles acquis en vue de la réalisation de mesures compensatoires déterminées en application de l'article L
.
 122-1-1 du code de l'environnement.
   

                    
7027 7013
######### Article R2222-10
7028 7014

                                                                                    
7029 7015
La convention de gestion ou la convention annexe prévue au deuxième alinéa de l'article R. 2222-9 définit la nature et la durée des contrats que le gestionnaire est autorisé à conclure ainsi que l'étendue des droits qu'il peut consentir ; elle précise, en particulier, s'il est habilité à passer des baux d'habitation ou, dans les cas autres que ceux mentionnés au 4° de l'article R. 2222-8, des baux commerciaux ou des baux ruraux. Elle détermine, le cas échéant, les parties de l'immeuble dans lesquelles de telles locations peuvent être consenties.
7030 7016

                                                                                    
7031 7017
La convention peut soumettre la fixation et la révision des conditions financières des occupations de toute nature à l'approbation préalable du directeur départemental des finances publiques ou, à l'étranger, du représentant du ministre chargé du domaine. Elle peut également, en cas d'inaction du gestionnaire, habiliter le directeur départemental des finances publiques ou, à l'étranger, le représentant du ministre chargé du domaine, à se substituer à lui pour la révision des conditions financières ; elle prescrit en ce cas l'insertion dans les baux d'une clause signalant cette possibilité de substitution.
7032 7018

                                                                                    
7033 7019
La durée des locations consenties par le gestionnaire ne peut ni être supérieure à dix-huit ans ni excéder le temps restant à courir jusqu'à la date prévue pour la fin de la gestion.
7034 7020

                                                                                    
7035 7021
Les indemnités éventuellement dues à l'expiration, pour quelque cause que ce soit, de la convention de gestion restent à la charge du gestionnaire si la convention n'en dispose pas autrement.
7022

                                                                                    
7023
Pour le cas mentionné au 7° de l'article R. 2222-8, la convention de gestion fixe, le cas échéant, les modalités de calcul et de versement de la contrepartie financière due au gestionnaire pour couvrir les frais d'investissement et de gestion liées au maintien des mesures compensatoires requises.