Code général de la propriété des personnes publiques


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 6 juin 2021 (version b2119e0)
La précédente version était la version consolidée au 1er juin 2021.

1639 1639
######### Article L2222-16
1640 1640

                                                                                    
1641 1641
Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 2222-15, la restitution peut ne pas porter sur les immeubles classés 
ou inscrits au titre des 
monuments historiques
 ou inscrits à l'inventaire supplémentaire
 prévu à l'article L. 621-25 du code du patrimoine ou sur les meubles classés en vertu de l'article L. 622-1 du même code.