Code général de la propriété des personnes publiques


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 6 juin 2021 (version b2119e0)
La précédente version était la version consolidée au 1er juin 2021.

... ...
@@ -1638,7 +1638,7 @@ La restitution porte sur la totalité des biens originairement compris dans la l
1638 1638
 
1639 1639
 ######### Article L2222-16
1640 1640
 
1641
-Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 2222-15, la restitution peut ne pas porter sur les immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire prévu à l'article L. 621-25 du code du patrimoine ou sur les meubles classés en vertu de l'article L. 622-1 du même code.
1641
+Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 2222-15, la restitution peut ne pas porter sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques prévu à l'article L. 621-25 du code du patrimoine ou sur les meubles classés en vertu de l'article L. 622-1 du même code.
1642 1642
 
1643 1643
 ######### Article L2222-17
1644 1644