Code général de la propriété des personnes publiques


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Version consolidée au 16 avril 2021 (version b13cf33)
La précédente version était la version consolidée au 10 avril 2021.

1339 1339
######### Article L2132-12
1340 1340

                                                                                    
1341 1341
Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public ferroviaire sont 
fixées par les articles 2 et 11
définies au chapitre Ier du titre III du livre II
 de la 
loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.
deuxième partie du code des transports.
   

                    
1377 1377
######### Article L2132-18
1378 1378

                                                                                    
1379 1379
Les atteintes aux servitudes établies au profit du domaine public ferroviaire définies 
aux articles 3 et 5 à 9
au chapitre Ier du titre III du livre II
 de la 
loi du 15 juillet 1845
deuxième partie du code des transports
 sont réprimées conformément aux dispositions des articles 
11 et 23 de cette loi.
L. 2232-1 et L. 2232-2 du même code.