Code général de la propriété des personnes publiques


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Version consolidée au 16 avril 2021 (version b13cf33)
La précédente version était la version consolidée au 10 avril 2021.

... ...
@@ -1338,7 +1338,7 @@ Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public fluvial des
1338 1338
 
1339 1339
 ######### Article L2132-12
1340 1340
 
1341
-Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public ferroviaire sont fixées par les articles 2 et 11 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.
1341
+Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public ferroviaire sont définies au chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du code des transports.
1342 1342
 
1343 1343
 ######## Paragraphe 4 : Domaine public aéronautique.
1344 1344
 
... ...
@@ -1376,7 +1376,7 @@ Les atteintes aux servitudes d'inondations établies au profit du domaine public
1376 1376
 
1377 1377
 ######### Article L2132-18
1378 1378
 
1379
-Les atteintes aux servitudes établies au profit du domaine public ferroviaire définies aux articles 3 et 5 à 9 de la loi du 15 juillet 1845 sont réprimées conformément aux dispositions des articles 11 et 23 de cette loi.
1379
+Les atteintes aux servitudes établies au profit du domaine public ferroviaire définies au chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du code des transports sont réprimées conformément aux dispositions des articles L. 2232-1 et L. 2232-2 du même code.
1380 1380
 
1381 1381
 ######## Paragraphe 4 : Domaine public militaire.
1382 1382