Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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####### Article R1211-8 |
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Les opérations immobilières qualifiées secrètes par décision du ministre d'opérations sensibles intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense et les servitudes qui leur sont associées , poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant de ce du ministre de la défense ou placés sous sa tutelle, sont soumises à la commission d'examen des opérations immobilières présentant un caractère secret prévue par mentionnée à l'article R. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. |
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L'avis du directeur départemental des finances publiques prévu à l'article R. 1211-3 du présent code figure au dossier soumis à la commission. |