Code général de la propriété des personnes publiques


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 21 février 2020 (version 8a42cd5)
La précédente version était la version consolidée au 12 février 2020.

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####### Article R1211-8
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Les opérations immobilières qualifiées 
secrètes par décision du ministre
d'opérations sensibles intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code
 de la défense
 et les servitudes qui leur sont associées
, poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant 
de ce
du
 ministre
 de la défense
 ou placés sous sa tutelle, sont soumises à la commission 
d'examen des opérations immobilières présentant un caractère secret prévue par
mentionnée à
 l'article R. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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L'avis du directeur départemental des finances publiques prévu à l'article R. 1211-3 du présent code figure au dossier soumis à la commission.