Code général de la propriété des personnes publiques


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 21 février 2020 (version 1c70c81)
La précédente version était la version consolidée au 12 février 2020.

... ...
@@ -5092,9 +5092,7 @@ S'il n'est pas justifié de l'avis du directeur départemental des finances publ
5092 5092
 
5093 5093
 ####### Article R1211-8
5094 5094
 
5095
-Les opérations immobilières qualifiées secrètes par décision du ministre de la défense, poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant de ce ministre ou placés sous sa tutelle, sont soumises à la commission d'examen des opérations immobilières présentant un caractère secret prévue par l'article R. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
5096
-
5097
-L'avis du directeur départemental des finances publiques prévu à l'article R. 1211-3 du présent code figure au dossier soumis à la commission.
5095
+Les opérations immobilières qualifiées d'opérations sensibles intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense et les servitudes qui leur sont associées, poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant du ministre de la défense ou placés sous sa tutelle, sont soumises à la commission mentionnée à l'article R. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
5098 5096
 
5099 5097
 ###### Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales,  à leurs groupements et à leurs établissements publics
5100 5098