Code général de la propriété des personnes publiques

@@ -5113,9 +5113,7 @@ S'il n'est pas justifié de l'avis du directeur départemental des finances publ

 ####### Article R1211-8

-Les opérations immobilières qualifiées secrètes par décision du ministre de la défense, poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant de ce ministre ou placés sous sa tutelle, sont soumises à la commission d'examen des opérations immobilières présentant un caractère secret prévue par l'article R. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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-L'avis du directeur départemental des finances publiques prévu à l'article R. 1211-3 du présent code figure au dossier soumis à la commission.

+Les opérations immobilières qualifiées d'opérations sensibles intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense et les servitudes qui leur sont associées, poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant du ministre de la défense ou placés sous sa tutelle, sont soumises à la commission mentionnée à l'article R. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

 ###### Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales,  à leurs groupements et à leurs établissements publics