Code général de la propriété des personnes publiques


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... ...
@@ -1400,7 +1400,7 @@ La procédure des contraventions de grande voirie est régie par les disposition
1400 1400
 
1401 1401
 ######### Article L2132-21
1402 1402
 
1403
-Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l'Etat assermentés à cet effet devant le tribunal de grande instance, les agents de police judiciaire et les officiers de police judiciaire sont compétents pour constater les contraventions de grande voirie.
1403
+Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l'Etat assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire, les agents de police judiciaire et les officiers de police judiciaire sont compétents pour constater les contraventions de grande voirie.
1404 1404
 
1405 1405
 ######## Paragraphe 2 : Dispositions particulières au domaine public des ports maritimes.
1406 1406
 
... ...
@@ -1418,9 +1418,9 @@ Ont compétence pour constater concurremment les contraventions en matière de g
1418 1418
 
1419 1419
 2° Les adjoints au maire et les gardes champêtres ;
1420 1420
 
1421
-3° Les personnels de Voies navigables de France sur le domaine qui lui a été confié, commissionnés par le directeur général de Voies navigables de France et assermentés devant le tribunal de grande instance, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
1421
+3° Les personnels de Voies navigables de France sur le domaine qui lui a été confié, commissionnés par le directeur général de Voies navigables de France et assermentés devant le tribunal judiciaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
1422 1422
 
1423
-4° Les agents des ports autonomes fluviaux sur le domaine appartenant à ces ports ou qui leur a été confié, assermentés à cet effet devant le tribunal de grande instance ;
1423
+4° Les agents des ports autonomes fluviaux sur le domaine appartenant à ces ports ou qui leur a été confié, assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire ;
1424 1424
 
1425 1425
 5° Les agents mentionnés à l'article L. 2132-21.
1426 1426
 
... ...
@@ -2016,7 +2016,7 @@ Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables au domaine public
2016 2016
 
2017 2017
 ###### Article L3114-1
2018 2018
 
2019
-Des transferts de propriété d'infrastructures ferroviaires ou d'installations de service appartenant à l'Etat ou à l'un des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports peuvent être opérés au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, compétent en matière de développement économique, à la demande de l'assemblée délibérante de celui-ci.
2019
+Des transferts de propriété d'infrastructures ferroviaires ou d'installations de service appartenant à l'Etat peuvent être opérés au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, compétent en matière de développement économique, à la demande de l'assemblée délibérante de celui-ci.
2020 2020
 
2021 2021
 Ces transferts concernent uniquement, sous réserve des besoins de la défense du pays, soit les lignes que la personne publique bénéficiaire utilise ou envisage d'utiliser pour organiser des services de transport de personnes et qui sont séparées physiquement du reste du réseau ferré national, soit les lignes à faible trafic n'ayant pas été utilisées par des services de transport de personnes depuis plus de cinq ans.
2022 2022
 
... ...
@@ -2024,7 +2024,7 @@ Ces transferts concernent uniquement, sous réserve des besoins de la défense d
2024 2024
 
2025 2025
 Ces transferts ne donnent lieu ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
2026 2026
 
2027
-La personne publique bénéficiaire du transfert est substituée à l'Etat ou aux établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports dans l'ensemble des droits et obligations liés aux biens qui lui sont transférés, à l'exception de ceux afférents à des dommages constatés avant la date du transfert et à des impôts ou taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date.
2027
+La personne publique bénéficiaire du transfert est substituée à l'Etat, à la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou à la filiale mentionnée au 5° de cet article dans l'ensemble des droits et obligations liés aux biens qui lui sont transférés, à l'exception de ceux afférents à des dommages constatés avant la date du transfert et à des impôts ou taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date.
2028 2028
 
2029 2029
 ###### Article L3114-3
2030 2030
 
... ...
@@ -2180,7 +2180,7 @@ Les immeubles à destination agricole qui sont devenus la propriété de l'Etat
2180 2180
 
2181 2181
 ######### Article L3211-9
2182 2182
 
2183
-L'Etat est autorisé à aliéner, dans la forme ordinaire des ventes des biens de l'Etat, les biens immobiliers provenant des successions en déshérence dont l'envoi en possession définitive a été prononcé par le tribunal de grande instance.
2183
+L'Etat est autorisé à aliéner, dans la forme ordinaire des ventes des biens de l'Etat, les biens immobiliers provenant des successions en déshérence dont l'envoi en possession définitive a été prononcé par le tribunal judiciaire.
2184 2184
 
2185 2185
 Ces dispositions ne portent pas atteinte aux droits des tiers et spécialement aux droits des héritiers et légataires éventuels, qui sont admis à exercer leur action sur le prix net des biens vendus, dans les mêmes conditions et délais qu'ils eussent été fondés à l'exercer sur ces biens eux-mêmes.
2186 2186
 
... ...
@@ -2208,7 +2208,9 @@ Lorsqu'un établissement public, autre qu'un établissement public à caractère
2208 2208
 
2209 2209
 ######### Article L3211-13-1
2210 2210
 
2211
-I. – Nonobstant les dispositions législatives particulières applicables aux établissements publics de l'Etat et aux sociétés mentionnées à l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'article L. 3211-7 est applicable, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à l'aliénation des terrains, bâtis ou non, du domaine privé leur appartenant ou dont la gestion leur a été confiée par la loi.
2211
+I. – Nonobstant les dispositions législatives particulières applicables aux établissements publics de l'Etat, à la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports et à sa filiale mentionnée au 5° de cet article, et aux sociétés mentionnées à l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'article L. 3211-7 est applicable, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à l'aliénation des terrains, bâtis ou non, du domaine privé leur appartenant ou dont la gestion leur a été confiée par la loi.
2212
+
2213
+Le décret prévu au premier alinéa du présent I précise les conditions dans lesquelles la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports et sa filiale mentionnée au 5° de cet article émettent un avis conforme à l'inscription des biens dont la gestion leur a été confiée sur la liste mentionnée au 2° du II de l'article L. 3211-7.
2212 2214
 
2213 2215
 Le premier alinéa du présent I s'applique aux établissements publics dont la liste est fixée par décret.
2214 2216
 
... ...
@@ -2256,7 +2258,7 @@ Les oeuvres contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 précité
2256 2258
 
2257 2259
 ######## Article L3211-20
2258 2260
 
2259
-L'Etat est autorisé à aliéner, dans la forme ordinaire des ventes des biens de l'Etat, les biens mobiliers et les valeurs provenant des successions en déshérence dont l'envoi en possession définitive a été prononcé par le tribunal de grande instance.
2261
+L'Etat est autorisé à aliéner, dans la forme ordinaire des ventes des biens de l'Etat, les biens mobiliers et les valeurs provenant des successions en déshérence dont l'envoi en possession définitive a été prononcé par le tribunal judiciaire.
2260 2262
 
2261 2263
 Les inscriptions de rentes sur l'Etat, comme toutes les autres valeurs cotées, sont négociées à une bourse de valeurs.
2262 2264
 
... ...
@@ -6848,7 +6850,7 @@ Les infractions à la police de la conservation du domaine public routier sont c
6848 6850
 
6849 6851
 ####### Article R2132-2
6850 6852
 
6851
-Les personnels de Voies navigables de France, mentionnés à l'article L. 2132-23, compétents pour constater les contraventions de grande voirie définies aux articles L. 2132-5 à L. 2132-10, L. 2132-16 et L. 2132-17 sont commissionnés, de manière individuelle, par le directeur général de Voies navigables de France et assermentés devant le tribunal de grande instance dans les conditions prévues par les articles R. 2132-3 à R. 2132-5.
6853
+Les personnels de Voies navigables de France, mentionnés à l'article L. 2132-23, compétents pour constater les contraventions de grande voirie définies aux articles L. 2132-5 à L. 2132-10, L. 2132-16 et L. 2132-17 sont commissionnés, de manière individuelle, par le directeur général de Voies navigables de France et assermentés devant le tribunal judiciaire dans les conditions prévues par les articles R. 2132-3 à R. 2132-5.
6852 6854
 
6853 6855
 Le directeur général de Voies navigables de France peut déléguer ses pouvoirs en matière de commissionnement aux directeurs des services territoriaux de l'établissement.
6854 6856
 
... ...
@@ -6858,11 +6860,11 @@ Pour délivrer le commissionnement, le directeur général de Voies navigables d
6858 6860
 
6859 6861
 ####### Article R2132-4
6860 6862
 
6861
-Les personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 2132-23 ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
6863
+Les personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 2132-23 ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.
6862 6864
 
6863 6865
 La formule du serment est la suivante : “ Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions ”.
6864 6866
 
6865
-Un titre de commissionnement est délivré à l'agent qui a prêté serment. Il porte mention de la prestation de serment apposée par le greffier du tribunal de grande instance qui reçoit le serment. La prestation de serment n'est pas à renouveler en cas de changement du lieu d'affectation du commissionné dès lors que sa résidence administrative demeure dans le ressort territorial du tribunal où il a prêté serment.
6867
+Un titre de commissionnement est délivré à l'agent qui a prêté serment. Il porte mention de la prestation de serment apposée par le greffier du tribunal judiciaire qui reçoit le serment. La prestation de serment n'est pas à renouveler en cas de changement du lieu d'affectation du commissionné dès lors que sa résidence administrative demeure dans le ressort territorial du tribunal où il a prêté serment.
6866 6868
 
6867 6869
 Le commissionnement fixe le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses fonctions, lorsque celui-ci excède le ressort de son service d'affectation.
6868 6870
 
... ...
@@ -7104,7 +7106,7 @@ S'il y a plusieurs ayants droit, les biens sont restitués à celui ou à ceux d
7104 7106
 
7105 7107
 ######## Article R2222-25
7106 7108
 
7107
-Si le disposant n'a pu être retrouvé, si, au cas où il est décédé, tous ses ayants droit sont restés inconnus ou inactifs, s'ils ont refusé de signer le procès-verbal de restitution ou, si malgré cette signature, les meubles n'ont pu faire l'objet d'une remise effective la gestion des biens est confiée au directeur départemental des finances publiques mentionné à l'article R. 2222-24, par une ordonnance rendue à la requête du préfet par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège du service de l'administration chargée des domaines appelé à gérer les biens.
7109
+Si le disposant n'a pu être retrouvé, si, au cas où il est décédé, tous ses ayants droit sont restés inconnus ou inactifs, s'ils ont refusé de signer le procès-verbal de restitution ou, si malgré cette signature, les meubles n'ont pu faire l'objet d'une remise effective la gestion des biens est confiée au directeur départemental des finances publiques mentionné à l'article R. 2222-24, par une ordonnance rendue à la requête du préfet par le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège du service de l'administration chargée des domaines appelé à gérer les biens.
7108 7110
 
7109 7111
 La requête est introduite au plus tard six mois après la date de publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté de restitution.
7110 7112
 
... ...
@@ -7468,7 +7470,7 @@ A peine d'irrecevabilité, toute action judiciaire dirigée contre l'Etat en app
7468 7470
 
7469 7471
 ######## Article R2331-10
7470 7472
 
7471
-Devant le tribunal de grande instance, l'instruction des instances mentionnées aux articles R. 2331-1 à R. 2331-3, R. 3231-1 et R. 4111-11 auxquelles l'Etat est partie se fait par simples mémoires.
7473
+Devant le tribunal judiciaire, l'instruction des instances mentionnées aux articles R. 2331-1 à R. 2331-3, R. 3231-1 et R. 4111-11 auxquelles l'Etat est partie se fait par simples mémoires.
7472 7474
 
7473 7475
 Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
7474 7476
 
... ...
@@ -7649,8 +7651,6 @@ La cession est consentie par le préfet, au prix convenu entre les parties et se
7649 7651
 
7650 7652
 Lorsque la valeur vénale de l'immeuble excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine, la cession est autorisée par le ministre chargé du domaine.
7651 7653
 
7652
-Préalablement à l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent, la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat émet un avis sur le projet de cession lorsque ce dernier prévoit une cession dans les conditions mentionnées à l'article R. 3211-7. L'avis porte sur le respect des règles figurant à l'article R. 3211-7 et sur la qualité des procédures envisagées. A cette fin, le directeur général des finances publiques adresse à la commission le dossier du projet, accompagné d'un rapport de présentation. Cette procédure ne s'applique pas en cas d'exercice du droit de priorité prévue à l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme. La commission émet son avis dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier. Ce délai peut être prorogé une fois par le ministre chargé du domaine.
7653
-
7654 7654
 ########## Article R3211-7
7655 7655
 
7656 7656
 La cession d'un immeuble peut être faite à l'amiable sans appel à la concurrence :
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@@ -8048,7 +8048,9 @@ En cas de revente par un établissement public d'aménagement d'une ville nouvel
8048 8048
 
8049 8049
 Les établissements de recherches de caractère aéronautique, ou les biens acquis en remplacement, attribués à l'Office national d'études et de recherches aérospatiales par le décret du 13 novembre 1954 portant attribution d'immeubles domaniaux à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques dont la valeur vénale, estimée par le directeur départemental des finances publiques, excède un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du domaine et du ministre de la défense ne peuvent être aliénés qu'après accord de ces ministres.
8050 8050
 
8051
-######## Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat
8051
+######## Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public
8052
+
8053
+######### Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat
8052 8054
 
8053 8055
 ######### Article R3211-31
8054 8056
 
... ...
@@ -8120,6 +8122,20 @@ Lorsque l'acquéreur du terrain objet de la décote n'est pas une personne bén
8120 8122
 
8121 8123
 Pour l'exercice du contrôle de la mise en œuvre de toute convention annexée à un acte d'aliénation et définie au V de l'article L. 3211-7, l'acquéreur d'un terrain mentionné à l'article R. 3211-32-1 rend compte annuellement de l'état d'avancement du programme au préfet de région et au préfet du département du lieu de situation du terrain cédé ainsi qu'à l'établissement public concerné et, dans le cas des établissements publics de santé, au directeur général de l'Agence régionale de santé. Cette obligation prend fin au jour de la livraison effective du programme de logements ou au jour de la résiliation de la convention.
8122 8124
 
8125
+######### Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports
8126
+
8127
+######### Article R3211-32-10
8128
+
8129
+Pour l'application de l'article L. 3211-7, la société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports peut procéder à l'aliénation, à un prix inférieur à leur valeur vénale, par application d'une décote, des terrains bâtis ou non bâtis dont la gestion leur a été confiée en vertu des articles L. 2111-20 et suivants du code des transports et qui ont fait l'objet de la procédure de déclassement prévue à l'article L. 2111-20-2 de ce code, dans les conditions prévues aux articles R. 3211-32-2 à R. 3211-32-9, sous réserve des dispositions du présent article.
8130
+
8131
+L'inscription des terrains mentionnés à l'alinéa précédent sur la liste prévue au 2° du II de l'article L. 3211-7 est subordonnée à l'avis conforme de la société concernée. La société transmet ses propositions au préfet de région sur le territoire de laquelle se trouvent les terrains ou, si elle est sollicitée à cet effet par le préfet de région, dans un délai de deux mois suivant la sollicitation.
8132
+
8133
+Lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3211-7 ne sont pas remplies, le préfet du département sur le territoire duquel se trouvent les terrains décide du principe de la décote applicable à la part des logements à réaliser mentionnés au II de l'article R. 3211-15, ainsi que, le cas échéant, à la part d'équipements publics destinés en tout ou partie aux occupants de ces logements, après avis conforme de la société concernée.
8134
+
8135
+Le montant de la décote est fixé par la société concernée sur la base du rapport mentionné au dernier alinéa du I de l'article R. 3211-32-7. Sauf renonciation à vendre de la société, la cession est réalisée dans ces conditions.
8136
+
8137
+Pour l'exercice du contrôle de la mise en œuvre de toute convention annexée à un acte d'aliénation et définie au V de l'article L. 3211-7, l'acquéreur d'un terrain mentionné au premier alinéa du présent article rend compte annuellement de l'état d'avancement du programme au préfet de région et au préfet du département sur le territoire duquel se trouve le terrain cédé ainsi qu'à la société concernée. Cette obligation prend fin au jour de la livraison effective du programme de logements ou au jour de la résiliation de la convention.
8138
+
8123 8139
 ######## Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales,  à leurs groupements et à leurs établissements publics
8124 8140
 
8125 8141
 ######### Article R3211-33
... ...
@@ -8880,7 +8896,7 @@ Sont associés aux travaux de la commission départementale de vérification des
8880 8896
 
8881 8897
 La commission départementale de vérification des titres siège à la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département.
8882 8898
 
8883
-Le président de la commission peut toutefois décider de tenir des audiences au siège des tribunaux d'instance ou des tribunaux de grande instance du département.
8899
+Le président de la commission peut toutefois décider de tenir des audiences au siège des tribunaux judiciaires du département ou, le cas échant, au siège de leurs chambres de proximité.
8884 8900
 
8885 8901
 Le secrétariat de la commission est assuré par le greffe de la cour d'appel.
8886 8902
 
... ...
@@ -8902,7 +8918,7 @@ Le délai mentionné à l'article L. 5112-3 court à compter de la publication a
8902 8918
 
8903 8919
 ####### Article R5112-35
8904 8920
 
8905
-Les requérants peuvent présenter leurs explications à la commission et ont la faculté de se faire assister ou représenter dans les conditions fixées à l'article 828 du code de procédure civile.
8921
+Les requérants peuvent présenter leurs explications à la commission et ont la faculté de se faire assister ou représenter dans les conditions fixées à l'article 762 du code de procédure civile.
8906 8922
 
8907 8923
 ####### Article R5112-36
8908 8924
 
... ...
@@ -8932,7 +8948,7 @@ Le président convoque les membres de la commission et les personnes mentionnée
8932 8948
 
8933 8949
 ####### Article R5112-40
8934 8950
 
8935
-Le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la commission a son siège reçoit copie de la convocation adressée aux membres de la commission.
8951
+Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la commission a son siège reçoit copie de la convocation adressée aux membres de la commission.
8936 8952
 
8937 8953
 Il peut intervenir pour faire connaître son avis sur l'application de la loi.
8938 8954
 
... ...
@@ -9548,7 +9564,7 @@ Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les référence
9548 9564
 
9549 9565
 3° " Conseil général " par " conseil territorial " ;
9550 9566
 
9551
-4° " tribunal de grande instance " par " tribunal de première instance " ;
9567
+4° " tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;
9552 9568
 
9553 9569
 5° " cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ;
9554 9570