Code général de la propriété des personnes publiques


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 27 décembre 2019 (version 2aee650)
La précédente version était la version consolidée au 29 novembre 2019.

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######## Article L2111-7
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Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat, à ses établissements publics, aux 
syndicats mixtes constitués sur le fondement de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, aux 
collectivités territoriales ou à leurs groupements, et classés dans leur domaine public fluvial.
   

                    
1995
###### Article L3113-1-1
1996

                        
1997
Pour la mise en œuvre de l'article L. 3113-1 du présent code et de l'article L. 5721-6-1 du code général des collectivités territoriales, Voies navigables de France peut bénéficier de la part de l'Etat d'un transfert de propriété du domaine public fluvial qui lui est confié.