Code général de la propriété des personnes publiques

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###### Article L4211-1
2483 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2484
                        
                        
                            
I.-Le Conseil de l'immobilier de l'Etat comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2485
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2486
                        
                        
                            
II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.