Code général de la propriété des personnes publiques


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 6 août 2018 (version a958228)
La précédente version était la version consolidée au 20 juillet 2018.

2482
###### Article L4211-1
2483

                        
2484
I.-Le Conseil de l'immobilier de l'Etat comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
2485

                        
2486
II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.