Code général de la propriété des personnes publiques


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Version consolidée au 6 août 2018 (version a958228)
La précédente version était la version consolidée au 20 juillet 2018.

... ...
@@ -2477,6 +2477,14 @@ Les immeubles dont l'Etat a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconq
2477 2477
 
2478 2478
 #### TITRE UNIQUE : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.
2479 2479
 
2480
+##### Chapitre unique
2481
+
2482
+###### Article L4211-1
2483
+
2484
+I.-Le Conseil de l'immobilier de l'Etat comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
2485
+
2486
+II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
2487
+
2480 2488
 ## CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
2481 2489
 
2482 2490
 ### LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE