Code général de la propriété des personnes publiques


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Version consolidée au 20 juillet 2018 (version 033b472)
La précédente version était la version consolidée au 15 juillet 2018.

4885 4885
####### Article R1112-5
4886 4886

                                                                                    
4887 4887
Le droit de préemption de l'Etat 
à l'égard des biens culturels 
est exercé dans les conditions fixées
 :
4888

                                                                                    
4889 4887
1° En ce qui concerne les œuvres d'art,
 aux articles R. 123-1 à R. 123-8 du code du patrimoine
 ;
4890

                                                                                    
4891 4887
2° En ce qui concerne les archives privées, aux articles R
.
 212-91 et R. 212-92 du même code.
   

                    
4893 4889
####### Article R1112-6
4894 4890

                                                                                    
4895 4891
Le droit de préemption de la Bibliothèque nationale de France à l'égard des 
archives privées
biens culturels
 est exercé dans les conditions fixées 
par les
aux
 articles R. 
212-91 et R. 212-92
123-1 à R. 123-8
 du code du patrimoine.
   

                    
4897 4893
####### Article R1112-7
4898 4894

                                                                                    
4899 4895
L'Etat, à la demande et pour le compte des collectivités territoriales, exerce le droit de préemption 
à l'égard des biens culturels 
dans les conditions fixées
 :
4900

                                                                                    
4901 4895
1° En ce qui concerne les œuvres d'art,
 aux articles R. 123-1 à R. 123-8 du code du patrimoine
 ;
4902

                                                                                    
4903 4895
2° En ce qui concerne les archives privées, aux articles R
.
 212-91 et R. 212-92 du même code.