Code général de la propriété des personnes publiques


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Version consolidée au 20 juillet 2018 (version 033b472)
La précédente version était la version consolidée au 15 juillet 2018.

... ...
@@ -4884,23 +4884,15 @@ Lorsque, en application de l'article L. 113-25 du code de l'urbanisme, un établ
4884 4884
 
4885 4885
 ####### Article R1112-5
4886 4886
 
4887
-Le droit de préemption de l'Etat est exercé dans les conditions fixées :
4888
-
4889
-1° En ce qui concerne les œuvres d'art, aux articles R. 123-1 à R. 123-8 du code du patrimoine ;
4890
-
4891
-2° En ce qui concerne les archives privées, aux articles R. 212-91 et R. 212-92 du même code.
4887
+Le droit de préemption de l'Etat à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées aux articles R. 123-1 à R. 123-8 du code du patrimoine.
4892 4888
 
4893 4889
 ####### Article R1112-6
4894 4890
 
4895
-Le droit de préemption de la Bibliothèque nationale de France à l'égard des archives privées est exercé dans les conditions fixées par les articles R. 212-91 et R. 212-92 du code du patrimoine.
4891
+Le droit de préemption de la Bibliothèque nationale de France à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées aux articles R. 123-1 à R. 123-8 du code du patrimoine.
4896 4892
 
4897 4893
 ####### Article R1112-7
4898 4894
 
4899
-L'Etat, à la demande et pour le compte des collectivités territoriales, exerce le droit de préemption dans les conditions fixées :
4900
-
4901
-1° En ce qui concerne les œuvres d'art, aux articles R. 123-1 à R. 123-8 du code du patrimoine ;
4902
-
4903
-2° En ce qui concerne les archives privées, aux articles R. 212-91 et R. 212-92 du même code.
4895
+L'Etat, à la demande et pour le compte des collectivités territoriales, exerce le droit de préemption à l'égard des biens culturels dans les conditions fixées aux articles R. 123-1 à R. 123-8 du code du patrimoine.
4904 4896
 
4905 4897
 #### TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT
4906 4898