Code général de la propriété des personnes publiques

@@ -4905,23 +4905,15 @@ Lorsque, en application de l'article L. 113-25 du code de l'urbanisme, un établ

 ####### Article R1112-5

-Le droit de préemption de l'Etat est exercé dans les conditions fixées :

-

-1° En ce qui concerne les œuvres d'art, aux articles R. 123-1 à R. 123-8 du code du patrimoine ;

-

-2° En ce qui concerne les archives privées, aux articles R. 212-91 et R. 212-92 du même code.

+Le droit de préemption de l'Etat à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées aux articles R. 123-1 à R. 123-8 du code du patrimoine.

 ####### Article R1112-6

-Le droit de préemption de la Bibliothèque nationale de France à l'égard des archives privées est exercé dans les conditions fixées par les articles R. 212-91 et R. 212-92 du code du patrimoine.

+Le droit de préemption de la Bibliothèque nationale de France à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées aux articles R. 123-1 à R. 123-8 du code du patrimoine.

 ####### Article R1112-7

-L'Etat, à la demande et pour le compte des collectivités territoriales, exerce le droit de préemption dans les conditions fixées :

-

-1° En ce qui concerne les œuvres d'art, aux articles R. 123-1 à R. 123-8 du code du patrimoine ;

-

-2° En ce qui concerne les archives privées, aux articles R. 212-91 et R. 212-92 du même code.

+L'Etat, à la demande et pour le compte des collectivités territoriales, exerce le droit de préemption à l'égard des biens culturels dans les conditions fixées aux articles R. 123-1 à R. 123-8 du code du patrimoine.

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