Code général de la propriété des personnes publiques


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Version consolidée au 15 juillet 2018 (version dfbd1dd)
La précédente version était la version consolidée au 4 mars 2018.

... ...
@@ -2038,7 +2038,7 @@ Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret e
2038 2038
 
2039 2039
 Lorsqu'ils ne sont plus utilisés par un service civil ou militaire de l'Etat ou un établissement public de l'Etat, les immeubles du domaine privé de l'Etat peuvent être vendus dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
2040 2040
 
2041
-Lorsque la cession de ces immeubles implique l'application des mesures prévues à l'article L. 541-2 du code de l'environnement ou l'élimination des pollutions pyrotechniques, l'Etat peut subordonner la cession à l'exécution, dans le cadre de la réglementation applicable, par l'acquéreur, de ces mesures ou de ces travaux, le coût de la dépollution s'imputant sur le prix de vente. Dans cette hypothèse, le coût de la dépollution peut être fixé par un organisme expert indépendant choisi d'un commun accord par l'Etat et l'acquéreur.
2041
+Lorsque la cession de ces immeubles implique l'application des mesures prévues à l'article L. 541-2 du code de l'environnement ou, en fonction de l'usage auquel le terrain est destiné, la réalisation d'une opération de dépollution pyrotechnique, l'Etat peut subordonner la cession à l'exécution, par l'acquéreur, de ces mesures ou de ces travaux. Dans ce cas, les opérations de dépollution pyrotechnique sont exécutées conformément aux règles de sécurité définies par voie réglementaire. Le coût réel de ces mesures ou travaux s'impute sur le prix de vente à concurrence du montant fixé à ce titre dans l'acte de cession, déterminé par un expert indépendant choisi d'un commun accord par l'Etat et l'acquéreur. Cette expertise est contradictoire. Le diagnostic de pollution, le rapport d'expertise et le relevé des mesures de dépollution à réaliser sont annexés à l'acte de vente. Une fois la cession intervenue, l'acquéreur supporte les dépenses liées aux mesures supplémentaires de dépollution nécessaires à l'utilisation future de l'immeuble cédé.
2042 2042
 
2043 2043
 ######### Article L3211-2
2044 2044
 
... ...
@@ -2098,7 +2098,7 @@ II. – Une décote est de droit lorsque les deux conditions suivantes sont sati
2098 2098
 
2099 2099
 Les présentes dispositions ne s'appliquent aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation et aux sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code que pour les cessions de terrains destinés à des programmes de logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III dudit code.
2100 2100
 
2101
-II bis. – (Abrogé)
2101
+II bis. - Jusqu'au 31 décembre 2025, la décote prévue aux I et II n'est applicable aux cessions de terrains occupés par le ministère des armées et situés dans des zones tendues, en particulier l'Île-de-France et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, que lorsque ces terrains, bâtis ou non, sont destinés à la réalisation de programmes de logements sociaux réservés au maximum aux trois quarts aux agents de ce ministère, à la demande de ce dernier.
2102 2102
 
2103 2103
 III. – L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux.
2104 2104
 
... ...
@@ -3864,7 +3864,7 @@ L. 2323-14</td>
3864 3864
 <td>
3865 3865
 
3866 3866
 L. 3211-1</td>
3867
-  <td>Résultant de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009</td>
3867
+  <td>Résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense</td>
3868 3868
  </tr>
3869 3869
  <tr>
3870 3870
   <td>L. 3211-2 à L. 3211-4</td>
... ...
@@ -4668,7 +4668,7 @@ L. 2331-1</td>
4668 4668
 <td>
4669 4669
 
4670 4670
 L. 3211-1</td>
4671
-  <td>Résultant de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009</td>
4671
+  <td>Résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense</td>
4672 4672
  </tr>
4673 4673
  <tr>
4674 4674
   <td>L. 3211-2 à L. 3211-4, L. 3211-6, L. 3211-9, L. 3211-11</td>