Code général de la propriété des personnes publiques


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 15 juillet 2018 (version dfbd1dd)
La précédente version était la version consolidée au 4 mars 2018.

2037 2037
######### Article L3211-1
2038 2038

                                                                                    
2039 2039
Lorsqu'ils ne sont plus utilisés par un service civil ou militaire de l'Etat ou un établissement public de l'Etat, les immeubles du domaine privé de l'Etat peuvent être vendus dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
2040 2040

                                                                                    
2041 2041
Lorsque la cession de ces immeubles implique l'application des mesures prévues à l'article L. 541-2 du code de l'environnement ou
 l'élimination des pollutions pyrotechniques
, en fonction de l'usage auquel le terrain est destiné, la réalisation d'une opération de dépollution pyrotechnique
, l'Etat peut subordonner la cession à l'exécution, 
dans le cadre de la réglementation applicable, 
par l'acquéreur, de ces mesures ou de ces travaux
, le coût de la
. Dans ce cas, les opérations de
 dépollution 
s'imputant
pyrotechnique sont exécutées conformément aux règles de sécurité définies par voie réglementaire. Le coût réel de ces mesures ou travaux s'impute
 sur le prix de vente
. Dans cette hypothèse, le coût de la dépollution peut être fixé
 à concurrence du montant fixé à ce titre dans l'acte de cession, déterminé
 par un
 organisme
 expert indépendant choisi d'un commun accord par l'Etat et l'acquéreur.
 Cette expertise est contradictoire. Le diagnostic de pollution, le rapport d'expertise et le relevé des mesures de dépollution à réaliser sont annexés à l'acte de vente. Une fois la cession intervenue, l'acquéreur supporte les dépenses liées aux mesures supplémentaires de dépollution nécessaires à l'utilisation future de l'immeuble cédé.
   

                    
2087 2087
######### Article L3211-7
2088 2088

                                                                                    
2089 2089
I. – L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces terrains, bâtis ou non, sont destinés à la réalisation de programmes comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social. Pour la part du programme destinée aux logements sociaux, la décote ainsi consentie, qui peut atteindre 100 % de la valeur vénale du terrain, est fixée en fonction de la catégorie à laquelle ces logements appartiennent. Elle prend notamment en considération les circonstances locales tenant à la situation du marché foncier et immobilier, à la situation financière de l'acquéreur du terrain, à la proportion et à la typologie des logements sociaux existant sur le territoire de la collectivité considérée et aux conditions financières et techniques de l'opération. La décote ne saurait excéder 50 % pour les logements financés en prêts locatifs sociaux et pour les logements en accession à la propriété bénéficiant des dispositifs mentionnés au VIII, à l'exception des logements en accession à la propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion qui bénéficient d'une aide destinée aux personnes physiques à faibles revenus, pour financer l'acquisition de logements évolutifs sociaux.
2090 2090

                                                                                    
2091 2091
Pour les communes qui ne font pas l'objet d'un constat de carence, dans le cadre d'un programme de logements sociaux, dans les conditions fixées au présent article, une décote est possible pour la part du programme relative aux équipements publics destinés en tout ou partie aux occupants de ces logements. La décote ainsi consentie est alignée sur la décote allouée pour la part du programme consacrée aux logements sociaux. Les modalités d'application du présent alinéa et la liste des équipements publics concernés sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
2092 2092

                                                                                    
2093 2093
II. – Une décote est de droit lorsque les deux conditions suivantes sont satisfaites :
2094 2094

                                                                                    
2095 2095
1° Les terrains sont cédés au profit d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'un établissement public mentionné aux chapitres Ier et IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme, d'un organisme agréé mentionné à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation, d'un organisme mentionné à l'article L. 411-2 du même code, d'une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 dudit code ou d'un opérateur lié à une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par une concession d'aménagement dont l'objet prévoit notamment la réalisation de logement social ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, d'un organisme agréé pour la réalisation de logements en accession à la propriété qui bénéficient d'une aide destinée aux personnes physiques à faibles revenus, pour financer l'acquisition de logements évolutifs sociaux ;
2096 2096

                                                                                    
2097 2097
2° Les terrains appartiennent à une liste de parcelles établie par le représentant de l'Etat dans la région, après avis, dans un délai de deux mois, du comité régional de l'habitat, du maire de la commune sur le territoire de laquelle les terrains se trouvent et du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Cette liste est mise à jour annuellement. Elle peut être complétée selon les mêmes modalités, à la demande de l'une des personnes morales mentionnées au 1°, sur présentation par cette dernière d'un projet s'inscrivant dans une stratégie de mobilisation du foncier destinée à satisfaire des besoins locaux en matière de logement.
2098 2098

                                                                                    
2099 2099
Les présentes dispositions ne s'appliquent aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation et aux sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code que pour les cessions de terrains destinés à des programmes de logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III dudit code.
2100 2100

                                                                                    
2101 2101
II bis. 
– (Abrogé)
- Jusqu'au 31 décembre 2025, la décote prévue aux I et II n'est applicable aux cessions de terrains occupés par le ministère des armées et situés dans des zones tendues, en particulier l'Île-de-France et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, que lorsque ces terrains, bâtis ou non, sont destinés à la réalisation de programmes de logements sociaux réservés au maximum aux trois quarts aux agents de ce ministère, à la demande de ce dernier.
2102 2102

                                                                                    
2103 2103
III. – L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux.
2104 2104

                                                                                    
2105 2105
Cette décote est également répercutée sur le prix de cession des logements en accession à la propriété bénéficiant des dispositifs mentionnés au VIII du présent article.
2106 2106

                                                                                    
2107 2107
Le primo-acquéreur d'un logement qui souhaite le revendre dans les dix ans qui suivent l'acquisition consécutive à la première mise en vente du bien est tenu d'en informer le représentant de l'Etat dans la région. Ce dernier en informe les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, qui peuvent se porter acquéreurs du logement en priorité. Le primo-acquéreur est tenu de verser à l'Etat une somme égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition de son logement. Cette somme ne peut excéder le montant de la décote. Pour l'application du présent alinéa, les prix s'entendent hors frais d'acte et accessoires à la vente.
2108 2108

                                                                                    
2109 2109
Lorsque le primo-acquéreur d'un logement le loue dans les dix ans qui suivent l'acquisition consécutive à la première mise en vente du bien, le niveau de loyer ne doit pas excéder des plafonds fixés par le représentant de l'Etat dans la région. Ceux-ci sont arrêtés par référence au niveau des loyers qui y sont pratiqués pour des logements locatifs sociaux de catégories similaires.
2110 2110

                                                                                    
2111 2111
A peine de nullité, les contrats de vente comportent la mention des obligations visées aux troisième et quatrième alinéas du présent III et du montant de la décote consentie.
2112 2112

                                                                                    
2113 2113
IV. – Pour les programmes ayant bénéficié de la cession d'un terrain avec une décote dans les conditions du présent article :
2114 2114

                                                                                    
2115 2115
1° Les conventions mentionnées à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation sont d'une durée au moins égale à vingt ans. Cette durée ne peut être inférieure à la période restant à courir pour l'amortissement du prêt. Le remboursement anticipé du prêt n'a pas d'incidence sur la durée de la convention ;
2116 2116

                                                                                    
2117 2117
2° Le délai de dix ans mentionné au premier alinéa de l'article L. 443-7 du même code est porté à vingt ans. Cette disposition s'applique également aux opérations des organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-2 dudit code.
2118 2118

                                                                                    
2119 2119
V. – Une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans la région et l'acquéreur, jointe à l'acte d'aliénation, fixe les conditions d'utilisation du terrain cédé et détermine le contenu du programme de logements à réaliser.
2120 2120

                                                                                    
2121 2121
Les données dont l'Etat dispose sur le patrimoine naturel du terrain faisant l'objet de la cession sont annexées à cette convention.
2122 2122

                                                                                    
2123 2123
L'acte d'aliénation mentionne le montant de la décote consentie. Il prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements dans le délai de cinq ans, soit la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur et le versement du montant des indemnités contractuelles applicables, soit le versement du montant d'une indemnité préjudicielle pouvant atteindre le double de la décote consentie. Ce délai est suspendu en cas de recours devant la juridiction administrative contre une autorisation administrative requise pour la réalisation de ce programme, à compter de l'introduction du recours et jusqu'à la date à laquelle la décision de la juridiction devient définitive. Il est également suspendu si des opérations de fouilles d'archéologie préventive sont prescrites en application de l'article L. 522-2 du code du patrimoine pendant la durée de ces opérations.
2124 2124

                                                                                    
2125 2125
L'acte d'aliénation prévoit, en cas de réalisation partielle du programme de logements ou de réalisation dans des conditions différentes de celles prises en compte pour la fixation du prix de cession, le paiement d'un complément de prix correspondant à l'avantage financier indûment consenti.
2126 2126

                                                                                    
2127 2127
Lorsque la cession d'un terrain, bâti ou non, du domaine privé de l'Etat s'inscrit dans une opération d'aménagement, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, qui porte sur un périmètre de plus de cinq hectares, et après accord des ministres chargés du logement et du domaine, au vu du rapport transmis par le représentant de l'Etat dans la région, la convention conclue entre le représentant de l'Etat dans la région et l'acquéreur peut prévoir une réalisation de l'opération par tranches échelonnées sur une durée totale supérieure à cinq ans et permettant chacune un contrôle du dispositif de décote, dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent V.
2128 2128

                                                                                    
2129 2129
La convention peut prévoir, en outre, le droit de réservation d'un contingent plafonné à 10 % des logements sociaux du programme, au profit de l'administration qui cède son terrain avec décote, pour le logement de ses agents, au-delà du contingent dont dispose l'Etat.
2130 2130

                                                                                    
2131 2131
V bis. – L'Etat peut céder à titre onéreux à la société mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 la propriété de portefeuilles de terrains, bâtis ou non, de son domaine privé.
2132 2132

                                                                                    
2133 2133
Chacune de ces cessions fait l'objet d'une convention jointe à l'acte d'aliénation, conclue entre le ministre chargé du domaine et l'acquéreur, après avis du ministre chargé du logement, et au vu des rapports transmis par les représentants de l'Etat dans les régions concernées et de l'avis de la commission nationale mentionnée au VII. Cette convention détermine les objectifs du programme de logements à réaliser. Elle peut prévoir une réalisation des opérations sur une durée totale supérieure à cinq ans. Elle prévoit les modalités permettant un contrôle de la réalisation des programmes et de l'application du dispositif de décote prévu au présent article.
2134 2134

                                                                                    
2135 2135
Le prix de cession est déterminé conformément au I. Il fait l'objet d'un versement en deux temps. Au moment de la cession, la société mentionnée au premier alinéa du présent V bis verse un acompte correspondant à 40 % de la valeur vénale cumulée des actifs du portefeuille. La valeur vénale retenue est la valeur vénale de marché du logement libre. Lors de l'obtention des autorisations d'urbanisme, ladite société effectue un second versement pour chaque actif sur le fondement du prix définitif arrêté par détermination de la décote prévue au présent article, en prenant en compte le programme de logement réalisé sur le bien et les circonstances locales. Si le prix définitif d'un actif est inférieur à 40 % de sa valeur vénale retenue dans le calcul de l'acompte, la somme à restituer par l'Etat s'impute sur les sommes que la société doit au titre de l'acquisition d'autres actifs du portefeuille.
2136 2136

                                                                                    
2137 2137
VI. – Le représentant de l'Etat dans la région, assisté du comité régional de l'habitat, contrôle l'effectivité de toute convention annexée à un acte d'aliénation et définie aux V ou V bis du présent article. A cet effet, l'acquéreur des terrains mentionnés au 2° du II rend compte de l'état d'avancement du programme au comité régional de l'habitat ainsi qu'à la commune sur le territoire de laquelle se trouve le terrain cédé. Cette obligation prend fin au jour de la livraison effective du programme de logements ou au jour de la résiliation de la convention.
2138 2138

                                                                                    
2139 2139
En cas de manquements constatés aux engagements pris par un acquéreur dans la convention qui accompagne l'acte de cession, le représentant de l'Etat dans la région, assisté du comité régional de l'habitat, mène la procédure contradictoire pouvant aboutir à la résolution de la vente dans les conditions prévues au V.
2140 2140

                                                                                    
2141 2141
Le représentant de l'Etat dans la région établit chaque année un bilan qui dresse notamment la liste des terrains disponibles, des terrains cédés au cours de l'année écoulée, des modalités et des prix de cession ainsi que des logements sociaux mis en chantier ou livrés sur les parcelles cédées. Ce bilan est transmis à la commission nationale mentionnée au VII chargée d'établir, pour le compte du ministre chargé du logement, le rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre du dispositif, lequel fait l'objet d'un débat devant les commissions permanentes.
2142 2142

                                                                                    
2143 2143
VII. – Il est créé, auprès des ministres chargés du logement et de l'urbanisme, une Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier. Elle est composée de deux membres de l'Assemblée nationale et de deux membres du Sénat, de représentants de l'Etat dont notamment de représentants des ministres chargés du logement et de l'urbanisme, de représentants du ministre chargé du Domaine, de représentants des associations représentatives des collectivités locales, des organismes mentionnés aux articles L. 365-1, L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, des professionnels de l'immobilier, des professionnels de l'aménagement, des organisations de défense de l'environnement et des organisations œuvrant dans le domaine de l'insertion, et de personnalités qualifiées.
2144 2144

                                                                                    
2145 2145
La commission nationale mentionnée au présent VII est chargée de suivre le dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement. Elle est en particulier chargée de s'assurer que la stratégie adoptée par l'Etat et les établissements publics concernés est de nature à favoriser la cession de biens appartenant à leur domaine privé au profit de programmes de logements sociaux. Le décret en Conseil d'Etat prévu au IX précise sa composition et fixe ses modalités de travail et de décision.
2146 2146

                                                                                    
2147 2147
VIII. – Pour l'application du présent article, sont assimilés aux logements locatifs mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation :
2148 2148

                                                                                    
2149 2149
1° Les structures d'hébergement temporaire ou d'urgence bénéficiant d'une aide de l'Etat ;
2150 2150

                                                                                    
2151 2151
2° Les aires permanentes d'accueil des gens du voyage mentionnées au II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
2152 2152

                                                                                    
2153 2153
3° Les logements-foyers dénommés résidences sociales, conventionnés dans les conditions définies au 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale mentionnées à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles ;
2154 2154

                                                                                    
2155 2155
4° Les résidences de logement pour étudiants, dès lors qu'elles font l'objet d'une convention définie à l'article L. 353-1 du code de la construction et de l'habitation ;
2156 2156

                                                                                    
2157 2157
5° Les logements en accession à la propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion qui bénéficient d'une aide destinée aux personnes physiques à faibles revenus, pour financer l'acquisition de logements évolutifs sociaux.
2158 2158

                                                                                    
2159 2159
Outre les logements locatifs sociaux et assimilés mentionnés aux alinéas précédents, sont pris en compte pour le calcul de la décote prévue au présent article :
2160 2160

                                                                                    
2161 2161
a) Les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession mentionnés au 6° de l'article L. 351-2 du même code ;
2162 2162

                                                                                    
2163 2163
b) Les logements faisant l'objet d'une opération d'accession dans les conditions définies au huitième alinéa de l'article L. 411-2 dudit code.
2164 2164

                                                                                    
2165 2165
IX. – Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des I à VII.
   

                    
3764 3764
###### Article L5511-4
3765 3765

                                                                                    
3766 3766
Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions suivantes au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics ainsi que celui des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
3767 3767

                                                                                    
3768 3768
<table border="1"><tbody>
3769 3769
 <tr>
3770 3770
  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
3771 3771
  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
3772 3772
 </tr>
3773 3773
 <tr>
3774 3774
  <td>Dans la première partie :</td>
3775 3775
  <td align="left"/>
3776 3776
 </tr>
3777 3777
 <tr>
3778 3778
<td>
3779 3779

                                                                                    
3780 3780
L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1111-4, L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-7, L. 1112-9 et L. 1121-1 à L. 1121-2</td>
3781 3781
  <td align="left"/>
3782 3782
 </tr>
3783 3783
 <tr>
3784 3784
<td>
3785 3785

                                                                                    
3786 3786
L. 1121-3</td>
3787 3787
  <td>Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014</td>
3788 3788
 </tr>
3789 3789
 <tr>
3790 3790
  <td>L. 1121-4 et L. 1124-1</td>
3791 3791
  <td align="left"/>
3792 3792
 </tr>
3793 3793
 <tr>
3794 3794
<td>
3795 3795

                                                                                    
3796 3796
L. 1125-1</td>
3797 3797
  <td>Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014</td>
3798 3798
 </tr>
3799 3799
 <tr>
3800 3800
  <td>L. 1127-1, L. 1212-1, L. 1212-2, L. 1212-4 à L. 1212-6, L. 1212-8 et L. 1221-1</td>
3801 3801
  <td align="left"/>
3802 3802
 </tr>
3803 3803
 <tr>
3804 3804
<td>
3805 3805

                                                                                    
3806 3806
Dans la deuxième partie</td>
3807 3807
  <td align="left"/>
3808 3808
 </tr>
3809 3809
 <tr>
3810 3810
<td>
3811 3811

                                                                                    
3812 3812
L. 2211-1, L. 2212-1, L. 2221-1, L. 2222-1, à L. 2222-3, L. 2222-6, L. 2222-7 et L. 2222-9</td>
3813 3813
  <td align="left"/>
3814 3814
 </tr>
3815 3815
 <tr>
3816 3816
<td>
3817 3817

                                                                                    
3818 3818
L. 2222-10</td>
3819 3819
  <td>Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td>
3820 3820
 </tr>
3821 3821
 <tr>
3822 3822
  <td>L. 2222-12 à L. 2222-14, L. 2222-17, L. 2222-18, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3</td>
3823 3823
  <td align="left"/>
3824 3824
 </tr>
3825 3825
 <tr>
3826 3826
<td>
3827 3827

                                                                                    
3828 3828
L. 2321-4</td>
3829 3829
  <td>Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008</td>
3830 3830
 </tr>
3831 3831
 <tr>
3832 3832
  <td>L. 2321-5 et L. 2322-4</td>
3833 3833
  <td align="left"/>
3834 3834
 </tr>
3835 3835
 <tr>
3836 3836
<td>
3837 3837

                                                                                    
3838 3838
L. 2323-3 et L. 2323-5</td>
3839 3839
  <td>Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014</td>
3840 3840
 </tr>
3841 3841
 <tr>
3842 3842
  <td>L. 2323-10</td>
3843 3843
  <td align="left"/>
3844 3844
 </tr>
3845 3845
 <tr>
3846 3846
<td>
3847 3847

                                                                                    
3848 3848
L. 2323-14</td>
3849 3849
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014</td>
3850 3850
 </tr>
3851 3851
 <tr>
3852 3852
  <td>L. 2331-1</td>
3853 3853
  <td>Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010</td>
3854 3854
 </tr>
3855 3855
 <tr>
3856 3856
  <td>L. 2341-2</td>
3857 3857
  <td>Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018</td>
3858 3858
 </tr>
3859 3859
 <tr>
3860 3860
  <td>Dans la troisième partie :</td>
3861 3861
  <td align="left"/>
3862 3862
 </tr>
3863 3863
 <tr>
3864 3864
<td>
3865 3865

                                                                                    
3866 3866
L. 3211-1</td>
3867 3867
  <td>Résultant de la loi n° 
2009-928 du 29
2018-607 du 13
 juillet 
2009
2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
</td>
3868 3868
 </tr>
3869 3869
 <tr>
3870 3870
  <td>L. 3211-2 à L. 3211-4</td>
3871 3871
  <td align="left"/>
3872 3872
 </tr>
3873 3873
 <tr>
3874 3874
<td>
3875 3875

                                                                                    
3876 3876
L. 3211-5</td>
3877 3877
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014</td>
3878 3878
 </tr>
3879 3879
 <tr>
3880 3880
  <td>L. 3211-6, L. 3211-10 et L. 3211-11</td>
3881 3881
  <td align="left"/>
3882 3882
 </tr>
3883 3883
 <tr>
3884 3884
<td>
3885 3885

                                                                                    
3886 3886
L. 3211-12</td>
3887 3887
  <td>Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015</td>
3888 3888
 </tr>
3889 3889
 <tr>
3890 3890
  <td>L. 3211-13, L. 3211-14, L. 3211-17 à L. 3211-19</td>
3891 3891
  <td align="left"/>
3892 3892
 </tr>
3893 3893
 <tr>
3894 3894
<td>
3895 3895

                                                                                    
3896 3896
L. 3211-21</td>
3897 3897
  <td>Résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012</td>
3898 3898
 </tr>
3899 3899
 <tr>
3900 3900
  <td>L. 3211-22 à L. 3211-25 et L. 3212-1</td>
3901 3901
  <td align="left"/>
3902 3902
 </tr>
3903 3903
 <tr>
3904 3904
<td>
3905 3905

                                                                                    
3906 3906
L. 3212-2</td>
3907 3907
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
3908 3908
 </tr>
3909 3909
 <tr>
3910 3910
  <td>L. 3212-3</td>
3911 3911
  <td>Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009</td>
3912 3912
 </tr>
3913 3913
 <tr>
3914 3914
  <td>L. 3221-4 à L. 3221-6, L. 3221-7 et L. 3222-1</td>
3915 3915
  <td align="left"/>
3916 3916
 </tr>
3917 3917
 <tr>
3918 3918
<td>
3919 3919

                                                                                    
3920 3920
L. 3231-1</td>
3921 3921
  <td>Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009</td>
3922 3922
 </tr>
3923 3923
 <tr>
3924 3924
  <td>Dans la quatrième partie :</td>
3925 3925
  <td align="left"/>
3926 3926
 </tr>
3927 3927
 <tr>
3928 3928
<td>
3929 3929

                                                                                    
3930 3930
L. 4111-2 à L. 4111-5, L. 4112-1 et L. 4121-1</td>
3931 3931
<td align="left"/>
3932 3932
 </tr>
3933 3933
</tbody></table>
   

                    
4572 4572
###### Article L5711-2
4573 4573

                                                                                    
4574 4574
Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
4575 4575

                                                                                    
4576 4576
<table border="1"><tbody>
4577 4577
 <tr>
4578 4578
  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
4579 4579
  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
4580 4580
 </tr>
4581 4581
 <tr>
4582 4582
  <td>Dans la première partie :</td>
4583 4583
  <td align="left"/>
4584 4584
 </tr>
4585 4585
 <tr>
4586 4586
<td>
4587 4587

                                                                                    
4588 4588
L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1112-1, L. 1112-7 à L. 1112-9, L. 1121-1 et L. 1121-2</td>
4589 4589
  <td align="left"/>
4590 4590
 </tr>
4591 4591
 <tr>
4592 4592
<td>
4593 4593

                                                                                    
4594 4594
L. 1121-3</td>
4595 4595
  <td>Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014</td>
4596 4596
 </tr>
4597 4597
 <tr>
4598 4598
  <td>L. 1122-1 et L. 1124-1</td>
4599 4599
  <td align="left"/>
4600 4600
 </tr>
4601 4601
 <tr>
4602 4602
<td>
4603 4603

                                                                                    
4604 4604
L. 1125-1</td>
4605 4605
  <td>Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014</td>
4606 4606
 </tr>
4607 4607
 <tr>
4608 4608
  <td>L. 1127-1, L. 1127-2 et L. 1221-1</td>
4609 4609
  <td align="left"/>
4610 4610
 </tr>
4611 4611
 <tr>
4612 4612
<td align="left">
4613 4613

                                                                                    
4614 4614
Dans la deuxième partie :</td>
4615 4615
  <td align="left"/>
4616 4616
 </tr>
4617 4617
 <tr>
4618 4618
<td>
4619 4619

                                                                                    
4620 4620
L. 2211-1, L. 2221-1, L. 2222-6 à L. 2222-9</td>
4621 4621
  <td align="left"/>
4622 4622
 </tr>
4623 4623
 <tr>
4624 4624
<td>
4625 4625

                                                                                    
4626 4626
L. 2222-10</td>
4627 4627
  <td>Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td>
4628 4628
 </tr>
4629 4629
 <tr>
4630 4630
  <td>L. 2222-12 à L. 2222-15, L. 2222-17 et L. 2222-18</td>
4631 4631
  <td align="left"/>
4632 4632
 </tr>
4633 4633
 <tr>
4634 4634
<td>
4635 4635

                                                                                    
4636 4636
L. 2222-21 et L. 2222-22</td>
4637 4637
  <td>Résultant de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006</td>
4638 4638
 </tr>
4639 4639
 <tr>
4640 4640
  <td>L. 2311-1 et L. 2312-1</td>
4641 4641
  <td align="left"/>
4642 4642
 </tr>
4643 4643
 <tr>
4644 4644
<td>
4645 4645

                                                                                    
4646 4646
L. 2321-4</td>
4647 4647
  <td>Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008</td>
4648 4648
 </tr>
4649 4649
 <tr>
4650 4650
  <td>L. 2321-5</td>
4651 4651
  <td align="left"/>
4652 4652
 </tr>
4653 4653
 <tr>
4654 4654
<td>
4655 4655

                                                                                    
4656 4656
L. 2331-1</td>
4657 4657
  <td>Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010</td>
4658 4658
 </tr>
4659 4659
 <tr>
4660 4660
  <td>L. 2341-2</td>
4661 4661
  <td>Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018</td>
4662 4662
 </tr>
4663 4663
 <tr>
4664 4664
  <td>Dans la troisième partie :</td>
4665 4665
  <td align="left"/>
4666 4666
 </tr>
4667 4667
 <tr>
4668 4668
<td>
4669 4669

                                                                                    
4670 4670
L. 3211-1</td>
4671 4671
  <td>Résultant de la loi n° 
2009-928 du 29
2018-607 du 13
 juillet 
2009
2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
</td>
4672 4672
 </tr>
4673 4673
 <tr>
4674 4674
  <td>L. 3211-2 à L. 3211-4, L. 3211-6, L. 3211-9, L. 3211-11</td>
4675 4675
  <td align="left"/>
4676 4676
 </tr>
4677 4677
 <tr>
4678 4678
<td>
4679 4679

                                                                                    
4680 4680
L. 3211-12</td>
4681 4681
  <td>Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015</td>
4682 4682
 </tr>
4683 4683
 <tr>
4684 4684
  <td>L. 3211-13, L. 3211-15, L. 3211-16, L. 3211-17, L. 3211-18, L. 3211-20, L. 3211-24, L. 3212-1</td>
4685 4685
  <td align="left"/>
4686 4686
 </tr>
4687 4687
 <tr>
4688 4688
<td>
4689 4689

                                                                                    
4690 4690
L. 3212-2</td>
4691 4691
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
4692 4692
 </tr>
4693 4693
 <tr>
4694 4694
  <td>L. 3221-4 à L. 3221-7</td>
4695 4695
  <td align="left"/>
4696 4696
 </tr>
4697 4697
 <tr>
4698 4698
<td>
4699 4699

                                                                                    
4700 4700
L. 3231-1</td>
4701 4701
  <td>Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009</td>
4702 4702
 </tr>
4703 4703
 <tr>
4704 4704
  <td>Dans la quatrième partie :</td>
4705 4705
  <td align="left"/>
4706 4706
 </tr>
4707 4707
 <tr>
4708 4708
<td>
4709 4709

                                                                                    
4710 4710
L. 4112-1 et L. 4121-1</td>
4711 4711
<td align="left"/>
4712 4712
 </tr>
4713 4713
</tbody></table>