Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
111 | 111 |
######## Article L1112-7 |
112 | 112 | |
113 | 113 |
Le droit de préemption de l'Etat à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées : |
114 | ||
115 | 113 |
1° Au au chapitre 3 III du titre II du livre Ier du code du patrimoine , en ce qui concerne les oeuvres d'art ; |
116 | ||
117 | 113 |
2° A la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 du titre Ier du livre II du code du patrimoine, en ce qui concerne les archives privées . |
119 | 115 |
######## Article L1112-8 |
120 | 116 | |
121 | 117 |
Le droit de préemption de la Bibliothèque nationale de France à l'égard des archives privées biens culturels est exercé dans les conditions fixées à la sous-section 3 de la section 2 du au chapitre 2 III du titre Ier II du livre II Ier du code du patrimoine. |
123 | 119 |
######## Article L1112-9 |
124 | 120 | |
125 | 121 |
L'Etat, à la demande et pour le compte des d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public local , exerce le droit de préemption à l'égard des biens culturels dans les conditions fixées : |
126 | ||
127 | 121 |
1° Au au chapitre 3 III du titre II du livre Ier du code du patrimoine , en ce qui concerne les oeuvres d'art ; |
128 | ||
129 | 121 |
2° A la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 du titre Ier du livre II du code du patrimoine, en ce qui concerne les archives privées . |
1175 |
####### Article L2125-9 |
|
1176 | ||
1177 |
Les règles de paiement des redevances dues pour l'occupation du domaine public dans le cadre d'un stationnement de véhicule sur voirie sont fixées à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. |
|
1729 | 1727 |
####### Article L2321-3 |
1730 | 1728 | |
1731 | 1729 |
Le Sauf dans le cas prévu à l'article L. 2323-7-1, le recouvrement des produits et des redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, s'opère dans les conditions fixées aux articles L. 1611-5, L. 1617-1, L. 1617-4 ainsi qu'au 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, et à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. |
1731 |
####### Article L2321-3-1 |
|
1732 | ||
1733 |
L'article L. 2321-3 s'applique au recouvrement du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des modalités prévues aux trois derniers alinéas du présent article. |
|
1734 | ||
1735 |
Le ministre chargé du budget peut désigner un comptable public spécialement chargé du recouvrement du forfait de post-stationnement, après information préalable de l'organe exécutif de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte qui l'a institué. |
|
1736 | ||
1737 |
Les deux derniers alinéas du 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent pas lorsque le titre de recettes concerne un forfait de post-stationnement de véhicule sur voirie. La contestation du titre devant la juridiction compétente ne suspend pas la force exécutoire du titre. |
|
1738 | ||
1739 |
Pour l'application du premier alinéa du même 1°, la délivrance de l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement vaut émission du titre de recettes à l'encontre du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné. |
|
1775 | 1783 |
######## Article L2323-3 |
1776 | 1784 | |
1777 | 1785 |
Afin d'assurer le recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à régis par l'article L. 2321-3, l'autorité administrative compétente adresse à chaque redevable, sous pli simple, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre collectif et met en oeuvre les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. |
1789 | 1797 |
######## Article L2323-5 |
1790 | 1798 | |
1791 | 1799 |
A défaut de paiement des produits mentionnés à régis par l'article L. 2321-3, le comptable public compétent met en œuvre les 4° à 8° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. |
1811 |
######## Article L2323-7-1 |
|
1812 | ||
1813 |
Par dérogation aux dispositions du présent titre relatives aux produits et redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est effectué selon les procédures, garanties et privilèges applicables au recouvrement des amendes pénales. Ce recouvrement est confié au comptable public désigné par arrêté du ministre du budget. |
|
1814 | ||
1815 |
Lors de l'émission du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 mentionné ci-dessus, un avertissement est adressé au redevable titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, dont les mentions et modalités de délivrance sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. La notification de l'avertissement est réputée avoir été reçue cinq jours francs à compter du jour de l'envoi. L'envoi à l'adresse connue est justifié par tout moyen. |
|
1816 | ||
1817 |
La prescription de l'action en recouvrement du titre exécutoire est de trois ans et court à compter de la signature du titre exécutoire par l'ordonnateur. Ce délai de trois ans est interrompu dans les conditions applicables au recouvrement des amendes pénales. |
|
1818 | ||
1819 |
En cas de paiement volontaire du titre exécutoire dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de l'avertissement, le montant des sommes dues est diminué de 20 %. Cette diminution s'impute sur la majoration prévue à l'article L. 2333-87 mentionné ci-dessus et ne peut lui être supérieure. |
|
1820 | ||
1821 |
Cette majoration peut faire l'objet d'une remise totale ou partielle par le comptable public chargé du recouvrement, dans le cas où le redevable justifie de difficultés financières. |
|
1822 | ||
1823 |
La contestation du titre exécutoire devant la commission du contentieux du stationnement payant prévue par l'article L. 2333-87 mentionné ci-dessus ne suspend pas sa force exécutoire. |
|
1824 | ||
1825 |
La contestation de la régularité formelle des actes de poursuite devant le juge de l'exécution ne suspend pas l'effet de ces actes. |
|
1826 | ||
1827 |
Lorsque les mentions du certificat d'immatriculation permettent l'identification d'un locataire, celui-ci est substitué au titulaire dudit certificat dans la mise en œuvre des dispositions prévues par le présent article. Lorsque, à la suite de la cession d'un véhicule, le système enregistrant les informations mentionnées à l'article L. 330-1 du code de la route mentionne un acquéreur qui n'est pas le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, l'acquéreur est substitué au titulaire dudit certificat dans la mise en œuvre des mêmes dispositions. |
|
1817 | 1843 |
####### Article L2323-10 |
1818 | 1844 | |
1819 | 1845 |
La prescription de l'action en recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à régis par l'article L. 2321-3 est régie par les soumise aux dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. |
1845 | 1871 |
######## Article L2323-14 |
1846 | 1872 | |
1847 | 1873 |
Les contestations relatives au recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 sont régies par les dispositions des 1° et 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales , sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux articles L . 2333-87 du code général des collectivités territoriales et L. 2323-7-1 du présent code relatives au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de sa majoration. |
1931 |
##### Article L2341-2 |
|
1932 | ||
1933 |
Les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou conjointement des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'agriculture sont compétents pour assurer l'entretien et la gestion des biens immobiliers dont ils sont propriétaires ou qui sont mis à leur disposition par l'Etat ainsi que la valorisation immobilière de ces biens et les opérations immobilières d'aménagement des campus, hors cession des biens mis à leur disposition par l'Etat. |
|
1934 | ||
1935 |
Ils sont compétents pour délivrer sur ces biens des titres constitutifs de droits réels à un tiers et pour en fixer les conditions financières. |
|
1936 | ||
1937 |
Cette délivrance est soumise à l'autorisation préalable de l'autorité administrative lorsqu'elle concerne des biens immobiliers mis à leur disposition par l'Etat et nécessaires à la continuité du service public. |
|
3496 | 3530 |
###### Article L5511-2 |
3497 | 3531 | |
3498 | 3532 |
Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie au domaine public des établissements publics de l'Etat, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006. |
3499 | 3533 | |
3500 | 3534 |
<table border="1"><tbody> |
3501 | 3535 |
<tr> |
3502 | 3536 |
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th> |
3503 | 3537 |
<th>DANS LEUR RÉDACTION</th> |
3504 | 3538 |
</tr> |
3505 | 3539 |
<tr> |
3506 | 3540 |
<td>Dans la deuxième partie :</td> |
3507 | 3541 |
<td align="left"/> |
3508 | 3542 |
</tr> |
3509 | 3543 |
<tr> |
3510 | 3544 |
<td> |
3510 | 3545 |
L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1</td> |
3511 | 3546 |
<td align="left"/> |
3512 | 3547 |
</tr> |
3513 | 3548 |
<tr> |
3514 | 3549 |
<td> |
3515 | 3550 | |
3516 | 3551 |
L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2</td> |
3517 | 3552 |
<td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td> |
3518 | 3553 |
</tr> |
3519 | 3554 |
<tr> |
3520 | 3555 |
<td>L. 2122-3 à L. 2122-5</td> |
3521 | 3556 |
<td align="left"/> |
3522 | 3557 |
</tr> |
3523 | 3558 |
<tr> |
3524 | 3559 |
<td> |
3525 | 3560 | |
3526 | 3561 |
L. 2122-6</td> |
3527 | 3562 |
<td>Résultant de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016</td> |
3528 | 3563 |
</tr> |
3529 | 3564 |
<tr> |
3530 | 3565 |
<td>L. 2122-7</td> |
3531 | 3566 |
<td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td> |
3532 | 3567 |
</tr> |
3533 | 3568 |
<tr> |
3534 | 3569 |
<td>L. 2122-8 à L. 2122-12</td> |
3535 | 3570 |
<td align="left"/> |
3536 | 3571 |
</tr> |
3537 | 3572 |
<tr> |
3538 | 3573 |
<td> |
3539 | 3574 | |
3540 | 3575 |
L. 2122-13</td> |
3541 | 3576 |
<td>Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009</td> |
3542 | 3577 |
</tr> |
3543 | 3578 |
<tr> |
3544 | 3579 |
<td>L. 2122-14, L. 2122-19, premier alinéa, L. 2123-1, L. 2123-3 et L. 2123-6 à L. 2123-8</td> |
3545 | 3580 |
<td align="left"/> |
3546 | 3581 |
</tr> |
3547 | 3582 |
<tr> |
3548 | 3583 |
<td> |
3549 | 3584 | |
3550 | 3585 |
L. 2124-1</td> |
3551 | 3586 |
<td>Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td> |
3552 | 3587 |
</tr> |
3553 | 3588 |
<tr> |
3554 | 3589 |
<td>L. 2124-2 et L. 2124-3</td> |
3555 | 3590 |
<td align="left"/> |
3556 | 3591 |
</tr> |
3557 | 3592 |
<tr> |
3558 | 3593 |
<td> |
3559 | 3594 | |
3560 | 3595 |
L. 2124-32-1 à L. 2124-35</td> |
3561 | 3596 |
<td>Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014</td> |
3562 | 3597 |
</tr> |
3563 | 3598 |
<tr> |
3564 | 3599 |
<td>L. 2125-1</td> |
3565 | 3600 |
<td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td> |
3566 | 3601 |
</tr> |
3567 | 3602 |
<tr> |
3568 | 3603 |
<td>L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-12 à L. 2132-14 et L. 2132-18 à L. 2132-20</td> |
3569 | 3604 |
<td align="left"/> |
3570 | 3605 |
</tr> |
3571 | 3606 |
<tr> |
3572 | 3607 |
<td> |
3573 | 3608 | |
3574 | 3609 |
L. 2132-21</td> |
3575 | 3610 |
<td>Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td> |
3576 | 3611 |
</tr> |
3577 | 3612 |
<tr> |
3578 | 3613 |
<td>L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1</td> |
3579 | 3614 |
<td align="left"/> |
3580 | 3615 |
</tr> |
3581 | 3616 |
<tr> |
3582 | 3617 |
<td> |
3582 | 3618 |
L. 2141-2</td> |
3583 | 3619 |
<td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td> |
3584 | 3620 |
</tr> |
3585 | 3621 |
<tr> |
3586 | 3622 |
<td>L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1</td> |
3587 | 3623 |
<td align="left"/> |
3588 | 3624 |
</tr> |
3589 | 3625 |
<tr> |
3590 | 3626 |
<td> |
3591 | 3627 | |
3592 | 3628 |
L. 2321-4</td> |
3593 | 3629 |
<td>Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008</td> |
3594 | 3630 |
</tr> |
3595 | 3631 |
<tr> |
3596 | 3632 |
<td>L. 2321-5</td> |
3597 | 3633 |
<td align="left"/> |
3598 | 3634 |
</tr> |
3599 | 3635 |
<tr> |
3600 | 3636 |
<td> |
3601 | 3637 | |
3602 | 3638 |
L. 2331-1</td> |
3603 | 3639 |
<td>Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010</td> |
3604 | 3640 |
</tr> |
3605 | 3641 |
<tr> |
3606 | 3642 |
<td> L. 2341-2</td> |
3643 |
<td>Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018</td> |
|
3644 |
</tr> |
|
3645 |
<tr> |
|
3606 | 3646 |
<td> Dans la troisième partie :</td> |
3607 | 3647 |
<td align="left"/> |
3608 | 3648 |
</tr> |
3609 | 3649 |
<tr> |
3610 | 3650 |
<td> |
3611 | 3651 | |
3612 | 3652 |
L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3</td> |
3613 | 3653 |
<td align="left"/> |
3614 | 3654 |
</tr> |
3615 | 3655 |
<tr> |
3616 | 3656 |
<td> |
3616 | 3657 |
L. 3112-4</td> |
3617 | 3658 |
<td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td> |
3618 | 3659 |
</tr> |
3619 | 3660 |
</tbody></table> |
3729 | 3770 |
###### Article L5511-4 |
3730 | 3771 | |
3731 | 3772 |
Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions suivantes au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics ainsi que celui des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006. |
3732 | 3773 | |
3733 | 3774 |
<table border="1"><tbody> |
3734 | 3775 |
<tr> |
3735 | 3776 |
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th> |
3736 | 3777 |
<th>DANS LEUR RÉDACTION</th> |
3737 | 3778 |
</tr> |
3738 | 3779 |
<tr> |
3739 | 3780 |
<td>Dans la première partie :</td> |
3740 | 3781 |
<td align="left"/> |
3741 | 3782 |
</tr> |
3742 | 3783 |
<tr> |
3743 | 3784 |
<td> |
3744 | 3785 | |
3745 | 3786 |
L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1111-4, L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-7, L. 1112-9 et L. 1121-1 à L. 1121-2</td> |
3746 | 3787 |
<td align="left"/> |
3747 | 3788 |
</tr> |
3748 | 3789 |
<tr> |
3749 | 3790 |
<td> |
3750 | 3791 | |
3751 | 3792 |
L. 1121-3</td> |
3752 | 3793 |
<td>Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014</td> |
3753 | 3794 |
</tr> |
3754 | 3795 |
<tr> |
3755 | 3796 |
<td>L. 1121-4 et L. 1124-1</td> |
3756 | 3797 |
<td align="left"/> |
3757 | 3798 |
</tr> |
3758 | 3799 |
<tr> |
3759 | 3800 |
<td> |
3760 | 3801 | |
3761 | 3802 |
L. 1125-1</td> |
3762 | 3803 |
<td>Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014</td> |
3763 | 3804 |
</tr> |
3764 | 3805 |
<tr> |
3765 | 3806 |
<td>L. 1127-1, L. 1212-1, L. 1212-2, L. 1212-4 à L. 1212-6, L. 1212-8 et L. 1221-1</td> |
3766 | 3807 |
<td align="left"/> |
3767 | 3808 |
</tr> |
3768 | 3809 |
<tr> |
3769 | 3810 |
<td> |
3770 | 3811 | |
3771 | 3812 |
Dans la deuxième partie</td> |
3772 | 3813 |
<td align="left"/> |
3773 | 3814 |
</tr> |
3774 | 3815 |
<tr> |
3775 | 3816 |
<td> |
3776 | 3817 | |
3777 | 3818 |
L. 2211-1, L. 2212-1, L. 2221-1, L. 2222-1, à L. 2222-3, L. 2222-6, L. 2222-7 et L. 2222-9</td> |
3778 | 3819 |
<td align="left"/> |
3779 | 3820 |
</tr> |
3780 | 3821 |
<tr> |
3781 | 3822 |
<td> |
3782 | 3823 | |
3783 | 3824 |
L. 2222-10</td> |
3784 | 3825 |
<td>Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td> |
3785 | 3826 |
</tr> |
3786 | 3827 |
<tr> |
3787 | 3828 |
<td>L. 2222-12 à L. 2222-14, L. 2222-17, L. 2222-18, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3</td> |
3788 | 3829 |
<td align="left"/> |
3789 | 3830 |
</tr> |
3790 | 3831 |
<tr> |
3791 | 3832 |
<td> |
3792 | 3833 | |
3793 | 3834 |
L. 2321-4</td> |
3794 | 3835 |
<td>Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008</td> |
3795 | 3836 |
</tr> |
3796 | 3837 |
<tr> |
3797 | 3838 |
<td>L. 2321-5 et L. 2322-4</td> |
3798 | 3839 |
<td align="left"/> |
3799 | 3840 |
</tr> |
3800 | 3841 |
<tr> |
3801 | 3842 |
<td> |
3802 | 3843 | |
3803 | 3844 |
L. 2323-3 et L. 2323-5</td> |
3804 | 3845 |
<td>Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014</td> |
3805 | 3846 |
</tr> |
3806 | 3847 |
<tr> |
3807 | 3848 |
<td>L. 2323-10</td> |
3808 | 3849 |
<td align="left"/> |
3809 | 3850 |
</tr> |
3810 | 3851 |
<tr> |
3811 | 3852 |
<td> |
3812 | 3853 | |
3813 | 3854 |
L. 2323-14</td> |
3814 | 3855 |
<td>Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014</td> |
3815 | 3856 |
</tr> |
3816 | 3857 |
<tr> |
3817 | 3858 |
<td>L. 2331-1</td> |
3818 | 3859 |
<td>Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010</td> |
3819 | 3860 |
</tr> |
3820 | 3861 |
<tr> |
3821 | 3862 |
<td> L. 2341-2</td> |
3863 |
<td>Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018</td> |
|
3864 |
</tr> |
|
3865 |
<tr> |
|
3821 | 3866 |
<td> Dans la troisième partie :</td> |
3822 | 3867 |
<td align="left"/> |
3823 | 3868 |
</tr> |
3824 | 3869 |
<tr> |
3825 | 3870 |
<td> |
3826 | 3871 | |
3827 | 3872 |
L. 3211-1</td> |
3828 | 3873 |
<td>Résultant de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009</td> |
3829 | 3874 |
</tr> |
3830 | 3875 |
<tr> |
3831 | 3876 |
<td>L. 3211-2 à L. 3211-4</td> |
3832 | 3877 |
<td align="left"/> |
3833 | 3878 |
</tr> |
3834 | 3879 |
<tr> |
3835 | 3880 |
<td> |
3836 | 3881 | |
3837 | 3882 |
L. 3211-5</td> |
3838 | 3883 |
<td>Résultant de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014</td> |
3839 | 3884 |
</tr> |
3840 | 3885 |
<tr> |
3841 | 3886 |
<td>L. 3211-6, L. 3211-10 et L. 3211-11</td> |
3842 | 3887 |
<td align="left"/> |
3843 | 3888 |
</tr> |
3844 | 3889 |
<tr> |
3845 | 3890 |
<td> |
3846 | 3891 | |
3847 | 3892 |
L. 3211-12</td> |
3848 | 3893 |
<td>Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015</td> |
3849 | 3894 |
</tr> |
3850 | 3895 |
<tr> |
3851 | 3896 |
<td>L. 3211-13, L. 3211-14, L. 3211-17 à L. 3211-19</td> |
3852 | 3897 |
<td align="left"/> |
3853 | 3898 |
</tr> |
3854 | 3899 |
<tr> |
3855 | 3900 |
<td> |
3856 | 3901 | |
3857 | 3902 |
L. 3211-21</td> |
3858 | 3903 |
<td>Résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012</td> |
3859 | 3904 |
</tr> |
3860 | 3905 |
<tr> |
3861 | 3906 |
<td>L. 3211-22 à L. 3211-25 et L. 3212-1</td> |
3862 | 3907 |
<td align="left"/> |
3863 | 3908 |
</tr> |
3864 | 3909 |
<tr> |
3865 | 3910 |
<td> |
3866 | 3911 | |
3867 | 3912 |
L. 3212-2</td> |
3868 | 3913 |
<td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td> |
3869 | 3914 |
</tr> |
3870 | 3915 |
<tr> |
3871 | 3916 |
<td>L. 3212-3</td> |
3872 | 3917 |
<td>Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009</td> |
3873 | 3918 |
</tr> |
3874 | 3919 |
<tr> |
3875 | 3920 |
<td>L. 3221-4 à L. 3221-6, L. 3221-7 et L. 3222-1</td> |
3876 | 3921 |
<td align="left"/> |
3877 | 3922 |
</tr> |
3878 | 3923 |
<tr> |
3879 | 3924 |
<td> |
3880 | 3925 | |
3881 | 3926 |
L. 3231-1</td> |
3882 | 3927 |
<td>Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009</td> |
3883 | 3928 |
</tr> |
3884 | 3929 |
<tr> |
3885 | 3930 |
<td>Dans la quatrième partie :</td> |
3886 | 3931 |
<td align="left"/> |
3887 | 3932 |
</tr> |
3888 | 3933 |
<tr> |
3889 | 3934 |
<td> |
3890 | 3935 | |
3891 | 3936 |
L. 4111-2 à L. 4111-5, L. 4112-1 et L. 4121-1</td> |
3892 | 3937 |
<td align="left"/> |
3893 | 3938 |
</tr> |
3894 | 3939 |
</tbody></table> |
4060 | 4105 |
###### Article L5611-2 |
4061 | 4106 | |
4062 | 4107 |
Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française au domaine public des établissements publics de l'Etat, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006. |
4063 | 4108 | |
4064 | 4109 |
<table border="1"><tbody> |
4065 | 4110 |
<tr> |
4066 | 4111 |
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th> |
4067 | 4112 |
<th>DANS LEUR RÉDACTION</th> |
4068 | 4113 |
</tr> |
4069 | 4114 |
<tr> |
4070 | 4115 |
<td>Dans la deuxième partie :</td> |
4071 | 4116 |
<td align="left"/> |
4072 | 4117 |
</tr> |
4073 | 4118 |
<tr> |
4074 | 4119 |
<td> |
4074 | 4120 |
L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1</td> |
4075 | 4121 |
<td align="left"/> |
4076 | 4122 |
</tr> |
4077 | 4123 |
<tr> |
4078 | 4124 |
<td> |
4078 | 4125 |
L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2</td> |
4079 | 4126 |
<td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td> |
4080 | 4127 |
</tr> |
4081 | 4128 |
<tr> |
4082 | 4129 |
<td>L. 2122-3 à L. 2122-5</td> |
4083 | 4130 |
<td align="left"/> |
4084 | 4131 |
</tr> |
4085 | 4132 |
<tr> |
4086 | 4133 |
<td> |
4087 | 4134 | |
4088 | 4135 |
L. 2122-6</td> |
4089 | 4136 |
<td>Résultant de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016</td> |
4090 | 4137 |
</tr> |
4091 | 4138 |
<tr> |
4092 | 4139 |
<td>L. 2122-7</td> |
4093 | 4140 |
<td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td> |
4094 | 4141 |
</tr> |
4095 | 4142 |
<tr> |
4096 | 4143 |
<td>L. 2122-8 à L. 2122-12</td> |
4097 | 4144 |
<td align="left"/> |
4098 | 4145 |
</tr> |
4099 | 4146 |
<tr> |
4100 | 4147 |
<td> |
4101 | 4148 | |
4102 | 4149 |
L. 2122-13</td> |
4103 | 4150 |
<td>Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009</td> |
4104 | 4151 |
</tr> |
4105 | 4152 |
<tr> |
4106 | 4153 |
<td>L. 2122-14, L. 2122-19, premier alinéa, L. 2123-1, L. 2123-3 et L. 2123-5 à L. 2123-8</td> |
4107 | 4154 |
<td align="left"/> |
4108 | 4155 |
</tr> |
4109 | 4156 |
<tr> |
4110 | 4157 |
<td> |
4111 | 4158 | |
4112 | 4159 |
L. 2124-1</td> |
4113 | 4160 |
<td>Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td> |
4114 | 4161 |
</tr> |
4115 | 4162 |
<tr> |
4116 | 4163 |
<td>L. 2124-2 et L. 2124-3</td> |
4117 | 4164 |
<td align="left"/> |
4118 | 4165 |
</tr> |
4119 | 4166 |
<tr> |
4120 | 4167 |
<td> |
4121 | 4168 | |
4122 | 4169 |
L. 2124-32-1 à L. 2124-35</td> |
4123 | 4170 |
<td>Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014</td> |
4124 | 4171 |
</tr> |
4125 | 4172 |
<tr> |
4126 | 4173 |
<td>L. 2125-1</td> |
4127 | 4174 |
<td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td> |
4128 | 4175 |
</tr> |
4129 | 4176 |
<tr> |
4130 | 4177 |
<td>L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-12 à L. 2132-14 et L. 2132-18 à L. 2132-20</td> |
4131 | 4178 |
<td align="left"/> |
4132 | 4179 |
</tr> |
4133 | 4180 |
<tr> |
4134 | 4181 |
<td> |
4135 | 4182 | |
4136 | 4183 |
L. 2132-21</td> |
4137 | 4184 |
<td>Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td> |
4138 | 4185 |
</tr> |
4139 | 4186 |
<tr> |
4140 | 4187 |
<td>L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1</td> |
4141 | 4188 |
<td align="left"/> |
4142 | 4189 |
</tr> |
4143 | 4190 |
<tr> |
4144 | 4191 |
<td> |
4144 | 4192 |
L. 2141-2</td> |
4145 | 4193 |
<td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td> |
4146 | 4194 |
</tr> |
4147 | 4195 |
<tr> |
4148 | 4196 |
<td>L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1</td> |
4149 | 4197 |
<td align="left"/> |
4150 | 4198 |
</tr> |
4151 | 4199 |
<tr> |
4152 | 4200 |
<td> |
4153 | 4201 | |
4154 | 4202 |
L. 2321-4</td> |
4155 | 4203 |
<td>Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008</td> |
4156 | 4204 |
</tr> |
4157 | 4205 |
<tr> |
4158 | 4206 |
<td>L. 2321-5</td> |
4159 | 4207 |
<td align="left"/> |
4160 | 4208 |
</tr> |
4161 | 4209 |
<tr> |
4162 | 4210 |
<td> |
4163 | 4211 | |
4164 | 4212 |
L. 2331-1</td> |
4165 | 4213 |
<td>Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010</td> |
4166 | 4214 |
</tr> |
4167 | 4215 |
<tr> |
4168 | 4216 |
<td> L. 2341-2</td> |
4217 |
<td>Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018</td> |
|
4218 |
</tr> |
|
4219 |
<tr> |
|
4168 | 4220 |
<td> Dans la troisième partie :</td> |
4169 | 4221 |
<td align="left"/> |
4170 | 4222 |
</tr> |
4171 | 4223 |
<tr> |
4172 | 4224 |
<td align="left"> |
4172 | 4225 |
L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3</td> |
4173 | 4226 |
<td align="left"/> |
4174 | 4227 |
</tr> |
4175 | 4228 |
<tr> |
4176 | 4229 |
<td align="left"> |
4176 | 4230 |
L. 3112-4</td> |
4177 | 4231 |
<td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td> |
4178 | 4232 |
</tr> |
4179 | 4233 |
</tbody></table> |
4387 | 4441 |
###### Article L5711-1 |
4388 | 4442 | |
4389 | 4443 |
Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine public de l'Etat ou de ses établissements publics dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006. |
4390 | 4444 | |
4391 | 4445 |
<table border="1"><tbody> |
4392 | 4446 |
<tr> |
4393 | 4447 |
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th> |
4394 | 4448 |
<th>DANS LEUR RÉDACTION</th> |
4395 | 4449 |
</tr> |
4396 | 4450 |
<tr> |
4397 | 4451 |
<td>Dans la deuxième partie :</td> |
4398 | 4452 |
<td align="left"/> |
4399 | 4453 |
</tr> |
4400 | 4454 |
<tr> |
4401 | 4455 |
<td> |
4402 | 4456 | |
4403 | 4457 |
L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-14, L. 2111-16, L. 2111-17, L. 2112-1 et L. 2121-1</td> |
4404 | 4458 |
<td align="left"/> |
4405 | 4459 |
</tr> |
4406 | 4460 |
<tr> |
4407 | 4461 |
<td> |
4407 | 4462 |
L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2</td> |
4408 | 4463 |
<td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td> |
4409 | 4464 |
</tr> |
4410 | 4465 |
<tr> |
4411 | 4466 |
<td>L. 2122-3 et L. 2122-5</td> |
4412 | 4467 |
<td align="left"/> |
4413 | 4468 |
</tr> |
4414 | 4469 |
<tr> |
4415 | 4470 |
<td> |
4416 | 4471 | |
4417 | 4472 |
L. 2122-6</td> |
4418 | 4473 |
<td>Résultant de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016</td> |
4419 | 4474 |
</tr> |
4420 | 4475 |
<tr> |
4421 | 4476 |
<td>L. 2122-7</td> |
4422 | 4477 |
<td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td> |
4423 | 4478 |
</tr> |
4424 | 4479 |
<tr> |
4425 | 4480 |
<td>L. 2122-8 à L. 2122-12</td> |
4426 | 4481 |
<td align="left"/> |
4427 | 4482 |
</tr> |
4428 | 4483 |
<tr> |
4429 | 4484 |
<td> |
4430 | 4485 | |
4431 | 4486 |
L. 2122-13</td> |
4432 | 4487 |
<td>Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009</td> |
4433 | 4488 |
</tr> |
4434 | 4489 |
<tr> |
4435 | 4490 |
<td>L. 2122-14, L. 2122-19, premier alinéa et L. 2123-1</td> |
4436 | 4491 |
<td align="left"/> |
4437 | 4492 |
</tr> |
4438 | 4493 |
<tr> |
4439 | 4494 |
<td> |
4440 | 4495 | |
4441 | 4496 |
L. 2123-2</td> |
4442 | 4497 |
<td>Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td> |
4443 | 4498 |
</tr> |
4444 | 4499 |
<tr> |
4445 | 4500 |
<td>L. 2123-7 et L. 2123-8</td> |
4446 | 4501 |
<td align="left"/> |
4447 | 4502 |
</tr> |
4448 | 4503 |
<tr> |
4449 | 4504 |
<td> |
4450 | 4505 | |
4451 | 4506 |
L. 2124-26</td> |
4452 | 4507 |
<td align="left"/> |
4453 | 4508 |
</tr> |
4454 | 4509 |
<tr> |
4455 | 4510 |
<td> |
4456 | 4511 | |
4457 | 4512 |
L. 2124-27 et L. 2124-28</td> |
4458 | 4513 |
<td>Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014</td> |
4459 | 4514 |
</tr> |
4460 | 4515 |
<tr> |
4461 | 4516 |
<td>L. 2124-29</td> |
4462 | 4517 |
<td align="left"/> |
4463 | 4518 |
</tr> |
4464 | 4519 |
<tr> |
4465 | 4520 |
<td> |
4466 | 4521 | |
4467 | 4522 |
L. 2124-32-1 à L. 2124-35</td> |
4468 | 4523 |
<td>Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014</td> |
4469 | 4524 |
</tr> |
4470 | 4525 |
<tr> |
4471 | 4526 |
<td>L. 2125-1</td> |
4472 | 4527 |
<td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td> |
4473 | 4528 |
</tr> |
4474 | 4529 |
<tr> |
4475 | 4530 |
<td>L. 2125-2</td> |
4476 | 4531 |
<td>Résultant de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006</td> |
4477 | 4532 |
</tr> |
4478 | 4533 |
<tr> |
4479 | 4534 |
<td>L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2, L. 2132-13, L. 2132-14, L. 2132-19 et L. 2132-20</td> |
4480 | 4535 |
<td align="left"/> |
4481 | 4536 |
</tr> |
4482 | 4537 |
<tr> |
4483 | 4538 |
<td> |
4484 | 4539 | |
4485 | 4540 |
L. 2132-21</td> |
4486 | 4541 |
<td>Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td> |
4487 | 4542 |
</tr> |
4488 | 4543 |
<tr> |
4489 | 4544 |
<td>L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1</td> |
4490 | 4545 |
<td align="left"/> |
4491 | 4546 |
</tr> |
4492 | 4547 |
<tr> |
4493 | 4548 |
<td> |
4493 | 4549 |
L. 2141-2</td> |
4494 | 4550 |
<td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td> |
4495 | 4551 |
</tr> |
4496 | 4552 |
<tr> |
4497 | 4553 |
<td>L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1</td> |
4498 | 4554 |
<td align="left"/> |
4499 | 4555 |
</tr> |
4500 | 4556 |
<tr> |
4501 | 4557 |
<td> |
4502 | 4558 | |
4503 | 4559 |
L. 2321-4</td> |
4504 | 4560 |
<td>Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008</td> |
4505 | 4561 |
</tr> |
4506 | 4562 |
<tr> |
4507 | 4563 |
<td>L. 2321-5</td> |
4508 | 4564 |
<td align="left"/> |
4509 | 4565 |
</tr> |
4510 | 4566 |
<tr> |
4511 | 4567 |
<td> |
4512 | 4568 | |
4513 | 4569 |
L. 2331-1</td> |
4514 | 4570 |
<td>Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010</td> |
4515 | 4571 |
</tr> |
4516 | 4572 |
<tr> |
4517 | 4573 |
<td> L. 2341-2</td> |
4574 |
<td>Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018</td> |
|
4575 |
</tr> |
|
4576 |
<tr> |
|
4517 | 4577 |
<td> Dans la troisième partie :</td> |
4518 | 4578 |
<td align="left"/> |
4519 | 4579 |
</tr> |
4520 | 4580 |
<tr> |
4521 | 4581 |
<td> |
4522 | 4582 | |
4523 | 4583 |
L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3</td> |
4524 | 4584 |
<td align="left"/> |
4525 | 4585 |
</tr> |
4526 | 4586 |
<tr> |
4527 | 4587 |
<td> |
4527 | 4588 |
L. 3112-4</td> |
4528 | 4589 |
<td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td> |
4529 | 4590 |
</tr> |
4530 | 4591 |
</tbody></table> |
4532 | 4593 |
###### Article L5711-2 |
4533 | 4594 | |
4534 | 4595 |
Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006. |
4535 | 4596 | |
4536 | 4597 |
<table border="1"><tbody> |
4537 | 4598 |
<tr> |
4538 | 4599 |
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th> |
4539 | 4600 |
<th>DANS LEUR RÉDACTION</th> |
4540 | 4601 |
</tr> |
4541 | 4602 |
<tr> |
4542 | 4603 |
<td>Dans la première partie :</td> |
4543 | 4604 |
<td align="left"/> |
4544 | 4605 |
</tr> |
4545 | 4606 |
<tr> |
4546 | 4607 |
<td> |
4547 | 4608 | |
4548 | 4609 |
L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1112-1, L. 1112-7 à L. 1112-9, L. 1121-1 et L. 1121-2</td> |
4549 | 4610 |
<td align="left"/> |
4550 | 4611 |
</tr> |
4551 | 4612 |
<tr> |
4552 | 4613 |
<td> |
4553 | 4614 | |
4554 | 4615 |
L. 1121-3</td> |
4555 | 4616 |
<td>Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014</td> |
4556 | 4617 |
</tr> |
4557 | 4618 |
<tr> |
4558 | 4619 |
<td>L. 1122-1 et L. 1124-1</td> |
4559 | 4620 |
<td align="left"/> |
4560 | 4621 |
</tr> |
4561 | 4622 |
<tr> |
4562 | 4623 |
<td> |
4563 | 4624 | |
4564 | 4625 |
L. 1125-1</td> |
4565 | 4626 |
<td>Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014</td> |
4566 | 4627 |
</tr> |
4567 | 4628 |
<tr> |
4568 | 4629 |
<td>L. 1127-1, L. 1127-2 et L. 1221-1</td> |
4569 | 4630 |
<td align="left"/> |
4570 | 4631 |
</tr> |
4571 | 4632 |
<tr> |
4572 | 4633 |
<td align="left"> |
4573 | 4634 | |
4574 | 4635 |
Dans la deuxième partie :</td> |
4575 | 4636 |
<td align="left"/> |
4576 | 4637 |
</tr> |
4577 | 4638 |
<tr> |
4578 | 4639 |
<td> |
4579 | 4640 | |
4580 | 4641 |
L. 2211-1, L. 2221-1, L. 2222-6 à L. 2222-9</td> |
4581 | 4642 |
<td align="left"/> |
4582 | 4643 |
</tr> |
4583 | 4644 |
<tr> |
4584 | 4645 |
<td> |
4585 | 4646 | |
4586 | 4647 |
L. 2222-10</td> |
4587 | 4648 |
<td>Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td> |
4588 | 4649 |
</tr> |
4589 | 4650 |
<tr> |
4590 | 4651 |
<td>L. 2222-12 à L. 2222-15, L. 2222-17 et L. 2222-18</td> |
4591 | 4652 |
<td align="left"/> |
4592 | 4653 |
</tr> |
4593 | 4654 |
<tr> |
4594 | 4655 |
<td> |
4595 | 4656 | |
4596 | 4657 |
L. 2222-21 et L. 2222-22</td> |
4597 | 4658 |
<td>Résultant de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006</td> |
4598 | 4659 |
</tr> |
4599 | 4660 |
<tr> |
4600 | 4661 |
<td>L. 2311-1 et L. 2312-1</td> |
4601 | 4662 |
<td align="left"/> |
4602 | 4663 |
</tr> |
4603 | 4664 |
<tr> |
4604 | 4665 |
<td> |
4605 | 4666 | |
4606 | 4667 |
L. 2321-4</td> |
4607 | 4668 |
<td>Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008</td> |
4608 | 4669 |
</tr> |
4609 | 4670 |
<tr> |
4610 | 4671 |
<td>L. 2321-5</td> |
4611 | 4672 |
<td align="left"/> |
4612 | 4673 |
</tr> |
4613 | 4674 |
<tr> |
4614 | 4675 |
<td> |
4615 | 4676 | |
4616 | 4677 |
L. 2331-1</td> |
4617 | 4678 |
<td>Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010</td> |
4618 | 4679 |
</tr> |
4619 | 4680 |
<tr> |
4620 | 4681 |
<td> L. 2341-2</td> |
4682 |
<td>Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018</td> |
|
4683 |
</tr> |
|
4684 |
<tr> |
|
4620 | 4685 |
<td> Dans la troisième partie :</td> |
4621 | 4686 |
<td align="left"/> |
4622 | 4687 |
</tr> |
4623 | 4688 |
<tr> |
4624 | 4689 |
<td> |
4625 | 4690 | |
4626 | 4691 |
L. 3211-1</td> |
4627 | 4692 |
<td>Résultant de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009</td> |
4628 | 4693 |
</tr> |
4629 | 4694 |
<tr> |
4630 | 4695 |
<td>L. 3211-2 à L. 3211-4, L. 3211-6, L. 3211-9, L. 3211-11</td> |
4631 | 4696 |
<td align="left"/> |
4632 | 4697 |
</tr> |
4633 | 4698 |
<tr> |
4634 | 4699 |
<td> |
4635 | 4700 | |
4636 | 4701 |
L. 3211-12</td> |
4637 | 4702 |
<td>Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015</td> |
4638 | 4703 |
</tr> |
4639 | 4704 |
<tr> |
4640 | 4705 |
<td>L. 3211-13, L. 3211-15, L. 3211-16, L. 3211-17, L. 3211-18, L. 3211-20, L. 3211-24, L. 3212-1</td> |
4641 | 4706 |
<td align="left"/> |
4642 | 4707 |
</tr> |
4643 | 4708 |
<tr> |
4644 | 4709 |
<td> |
4645 | 4710 | |
4646 | 4711 |
L. 3212-2</td> |
4647 | 4712 |
<td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td> |
4648 | 4713 |
</tr> |
4649 | 4714 |
<tr> |
4650 | 4715 |
<td>L. 3221-4 à L. 3221-7</td> |
4651 | 4716 |
<td align="left"/> |
4652 | 4717 |
</tr> |
4653 | 4718 |
<tr> |
4654 | 4719 |
<td> |
4655 | 4720 | |
4656 | 4721 |
L. 3231-1</td> |
4657 | 4722 |
<td>Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009</td> |
4658 | 4723 |
</tr> |
4659 | 4724 |
<tr> |
4660 | 4725 |
<td>Dans la quatrième partie :</td> |
4661 | 4726 |
<td align="left"/> |
4662 | 4727 |
</tr> |
4663 | 4728 |
<tr> |
4664 | 4729 |
<td> |
4665 | 4730 | |
4666 | 4731 |
L. 4112-1 et L. 4121-1</td> |
4667 | 4732 |
<td align="left"/> |
4668 | 4733 |
</tr> |
4669 | 4734 |
</tbody></table> |
7376 |
####### Article R2323-7 |
|
7377 | ||
7378 |
Le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est effectué selon les procédures, garanties et privilèges prévus par le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques. |
|
7379 | ||
7380 |
L'avertissement prévu à l'article L. 2323-7-1 mentionne la faculté pour le redevable qui aurait acquitté le forfait de post-stationnement dans les trois mois qui lui étaient impartis d'en justifier sans délai auprès de l'entité ayant adressé l'avertissement. |