Code général de la propriété des personnes publiques


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er janvier 2018 (version 11cfa25)
La précédente version était la version consolidée au 12 novembre 2017.

111 111
######## Article L1112-7
112 112

                                                                                    
113 113
Le droit de préemption de l'Etat 
à l'égard des biens culturels 
est exercé dans les conditions fixées 
:
114

                                                                                    
115 113
1° Au
au
 chapitre 
3
III
 du titre II du livre Ier du code du patrimoine
, en ce qui concerne les oeuvres d'art ;
116

                                                                                    
117 113
2° A la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 du titre Ier du livre II du code du patrimoine, en ce qui concerne les archives privées
.
   

                    
119 115
######## Article L1112-8
120 116

                                                                                    
121 117
Le droit de préemption de la Bibliothèque nationale de France à l'égard des 
archives privées
biens culturels
 est exercé dans les conditions fixées 
à la sous-section 3 de la section 2 du
au
 chapitre 
2
III
 du titre 
Ier
II
 du livre 
II
Ier
 du code du patrimoine.
   

                    
123 119
######## Article L1112-9
124 120

                                                                                    
125 121
L'Etat, à la demande et pour le compte 
des
d'une collectivité territoriale, d'un groupement de
 collectivités territoriales
 ou d'un établissement public local
, exerce le droit de préemption 
à l'égard des biens culturels 
dans les conditions fixées 
:
126

                                                                                    
127 121
1° Au
au
 chapitre 
3
III
 du titre II du livre Ier du code du patrimoine
, en ce qui concerne les oeuvres d'art ;
128

                                                                                    
129 121
2° A la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 du titre Ier du livre II du code du patrimoine, en ce qui concerne les archives privées
.
   

                    
1175
####### Article L2125-9
1176

                        
1177
Les règles de paiement des redevances dues pour l'occupation du domaine public dans le cadre d'un stationnement de véhicule sur voirie sont fixées à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.
   

                    
1729 1727
####### Article L2321-3
1730 1728

                                                                                    
1731 1729
Le
Sauf dans le cas prévu à l'article L. 2323-7-1, le
 recouvrement des produits et des redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, s'opère dans les conditions fixées aux articles L. 1611-5, L. 1617-1, L. 1617-4 ainsi qu'au 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, et à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales.
   

                    
1731
####### Article L2321-3-1
1732

                        
1733
L'article L. 2321-3 s'applique au recouvrement du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des modalités prévues aux trois derniers alinéas du présent article.
1734

                        
1735
Le ministre chargé du budget peut désigner un comptable public spécialement chargé du recouvrement du forfait de post-stationnement, après information préalable de l'organe exécutif de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte qui l'a institué.
1736

                        
1737
Les deux derniers alinéas du 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent pas lorsque le titre de recettes concerne un forfait de post-stationnement de véhicule sur voirie. La contestation du titre devant la juridiction compétente ne suspend pas la force exécutoire du titre.
1738

                        
1739
Pour l'application du premier alinéa du même 1°, la délivrance de l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement vaut émission du titre de recettes à l'encontre du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné.
   

                    
1775 1783
######## Article L2323-3
1776 1784

                                                                                    
1777 1785
Afin d'assurer le recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature 
mentionnés à
régis par
 l'article L. 2321-3, l'autorité administrative compétente adresse à chaque redevable, sous pli simple, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre collectif et met en oeuvre les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
   

                    
1789 1797
######## Article L2323-5
1790 1798

                                                                                    
1791 1799
A défaut de paiement des produits 
mentionnés à
régis par
 l'article L. 2321-3, le comptable public compétent met en œuvre les 4° à 8° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
   

                    
1811
######## Article L2323-7-1
1812

                        
1813
Par dérogation aux dispositions du présent titre relatives aux produits et redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est effectué selon les procédures, garanties et privilèges applicables au recouvrement des amendes pénales. Ce recouvrement est confié au comptable public désigné par arrêté du ministre du budget.
1814

                        
1815
Lors de l'émission du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 mentionné ci-dessus, un avertissement est adressé au redevable titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, dont les mentions et modalités de délivrance sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. La notification de l'avertissement est réputée avoir été reçue cinq jours francs à compter du jour de l'envoi. L'envoi à l'adresse connue est justifié par tout moyen.
1816

                        
1817
La prescription de l'action en recouvrement du titre exécutoire est de trois ans et court à compter de la signature du titre exécutoire par l'ordonnateur. Ce délai de trois ans est interrompu dans les conditions applicables au recouvrement des amendes pénales.
1818

                        
1819
En cas de paiement volontaire du titre exécutoire dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de l'avertissement, le montant des sommes dues est diminué de 20 %. Cette diminution s'impute sur la majoration prévue à l'article L. 2333-87 mentionné ci-dessus et ne peut lui être supérieure.
1820

                        
1821
Cette majoration peut faire l'objet d'une remise totale ou partielle par le comptable public chargé du recouvrement, dans le cas où le redevable justifie de difficultés financières.
1822

                        
1823
La contestation du titre exécutoire devant la commission du contentieux du stationnement payant prévue par l'article L. 2333-87 mentionné ci-dessus ne suspend pas sa force exécutoire.
1824

                        
1825
La contestation de la régularité formelle des actes de poursuite devant le juge de l'exécution ne suspend pas l'effet de ces actes.
1826

                        
1827
Lorsque les mentions du certificat d'immatriculation permettent l'identification d'un locataire, celui-ci est substitué au titulaire dudit certificat dans la mise en œuvre des dispositions prévues par le présent article. Lorsque, à la suite de la cession d'un véhicule, le système enregistrant les informations mentionnées à l'article L. 330-1 du code de la route mentionne un acquéreur qui n'est pas le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, l'acquéreur est substitué au titulaire dudit certificat dans la mise en œuvre des mêmes dispositions.
   

                    
1817 1843
####### Article L2323-10
1818 1844

                                                                                    
1819 1845
La prescription de l'action en recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature 
mentionnés à
régis par
 l'article L. 2321-3 est 
régie par les
soumise aux
 dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
   

                    
1845 1871
######## Article L2323-14
1846 1872

                                                                                    
1847 1873
Les contestations relatives au recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 sont régies par les dispositions des 1° et 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales
, sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux articles L
.
 2333-87 du code général des collectivités territoriales et L. 2323-7-1 du présent code relatives au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de sa majoration.
   

                    
1931
##### Article L2341-2
1932

                        
1933
Les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou conjointement des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'agriculture sont compétents pour assurer l'entretien et la gestion des biens immobiliers dont ils sont propriétaires ou qui sont mis à leur disposition par l'Etat ainsi que la valorisation immobilière de ces biens et les opérations immobilières d'aménagement des campus, hors cession des biens mis à leur disposition par l'Etat.
1934

                        
1935
Ils sont compétents pour délivrer sur ces biens des titres constitutifs de droits réels à un tiers et pour en fixer les conditions financières.
1936

                        
1937
Cette délivrance est soumise à l'autorisation préalable de l'autorité administrative lorsqu'elle concerne des biens immobiliers mis à leur disposition par l'Etat et nécessaires à la continuité du service public.
   

                    
3496 3530
###### Article L5511-2
3497 3531

                                                                                    
3498 3532
Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie au domaine public des établissements publics de l'Etat, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
3499 3533

                                                                                    
3500 3534
<table border="1"><tbody>
3501 3535
 <tr>
3502 3536
  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
3503 3537
  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
3504 3538
 </tr>
3505 3539
 <tr>
3506 3540
  <td>Dans la deuxième partie :</td>
3507 3541
  <td align="left"/>
3508 3542
 </tr>
3509 3543
 <tr>
3510 3544
<td>
3510 3545
L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1</td>
3511 3546
  <td align="left"/>
3512 3547
 </tr>
3513 3548
 <tr>
3514 3549
<td>
3515 3550

                                                                                    
3516 3551
L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2</td>
3517 3552
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
3518 3553
 </tr>
3519 3554
 <tr>
3520 3555
  <td>L. 2122-3 à L. 2122-5</td>
3521 3556
  <td align="left"/>
3522 3557
 </tr>
3523 3558
 <tr>
3524 3559
<td>
3525 3560

                                                                                    
3526 3561
L. 2122-6</td>
3527 3562
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016</td>
3528 3563
 </tr>
3529 3564
 <tr>
3530 3565
  <td>L. 2122-7</td>
3531 3566
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
3532 3567
 </tr>
3533 3568
 <tr>
3534 3569
  <td>L. 2122-8 à L. 2122-12</td>
3535 3570
  <td align="left"/>
3536 3571
 </tr>
3537 3572
 <tr>
3538 3573
<td>
3539 3574

                                                                                    
3540 3575
L. 2122-13</td>
3541 3576
  <td>Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009</td>
3542 3577
 </tr>
3543 3578
 <tr>
3544 3579
  <td>L. 2122-14, L. 2122-19, premier alinéa, L. 2123-1, L. 2123-3 et L. 2123-6 à L. 2123-8</td>
3545 3580
  <td align="left"/>
3546 3581
 </tr>
3547 3582
 <tr>
3548 3583
<td>
3549 3584

                                                                                    
3550 3585
L. 2124-1</td>
3551 3586
  <td>Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td>
3552 3587
 </tr>
3553 3588
 <tr>
3554 3589
  <td>L. 2124-2 et L. 2124-3</td>
3555 3590
  <td align="left"/>
3556 3591
 </tr>
3557 3592
 <tr>
3558 3593
<td>
3559 3594

                                                                                    
3560 3595
L. 2124-32-1 à L. 2124-35</td>
3561 3596
  <td>Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014</td>
3562 3597
 </tr>
3563 3598
 <tr>
3564 3599
  <td>L. 2125-1</td>
3565 3600
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
3566 3601
 </tr>
3567 3602
 <tr>
3568 3603
  <td>L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-12 à L. 2132-14 et L. 2132-18 à L. 2132-20</td>
3569 3604
  <td align="left"/>
3570 3605
 </tr>
3571 3606
 <tr>
3572 3607
<td>
3573 3608

                                                                                    
3574 3609
L. 2132-21</td>
3575 3610
  <td>Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td>
3576 3611
 </tr>
3577 3612
 <tr>
3578 3613
  <td>L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1</td>
3579 3614
  <td align="left"/>
3580 3615
 </tr>
3581 3616
 <tr>
3582 3617
<td>
3582 3618
L. 2141-2</td>
3583 3619
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
3584 3620
 </tr>
3585 3621
 <tr>
3586 3622
  <td>L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1</td>
3587 3623
  <td align="left"/>
3588 3624
 </tr>
3589 3625
 <tr>
3590 3626
<td>
3591 3627

                                                                                    
3592 3628
L. 2321-4</td>
3593 3629
  <td>Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008</td>
3594 3630
 </tr>
3595 3631
 <tr>
3596 3632
  <td>L. 2321-5</td>
3597 3633
  <td align="left"/>
3598 3634
 </tr>
3599 3635
 <tr>
3600 3636
<td>
3601 3637

                                                                                    
3602 3638
L. 2331-1</td>
3603 3639
  <td>Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010</td>
3604 3640
 </tr>
3605 3641
 <tr>
3606 3642
  <td>
L. 2341-2</td>
3643
  <td>Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018</td>
3644
 </tr>
3645
 <tr>
3606 3646
  <td>
Dans la troisième partie :</td>
3607 3647
  <td align="left"/>
3608 3648
 </tr>
3609 3649
 <tr>
3610 3650
<td>
3611 3651

                                                                                    
3612 3652
L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3</td>
3613 3653
  <td align="left"/>
3614 3654
 </tr>
3615 3655
 <tr>
3616 3656
<td>
3616 3657
L. 3112-4</td>
3617 3658
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
3618 3659
 </tr>
3619 3660
</tbody></table>
   

                    
3729 3770
###### Article L5511-4
3730 3771

                                                                                    
3731 3772
Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions suivantes au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics ainsi que celui des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
3732 3773

                                                                                    
3733 3774
<table border="1"><tbody>
3734 3775
 <tr>
3735 3776
  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
3736 3777
  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
3737 3778
 </tr>
3738 3779
 <tr>
3739 3780
  <td>Dans la première partie :</td>
3740 3781
  <td align="left"/>
3741 3782
 </tr>
3742 3783
 <tr>
3743 3784
<td>
3744 3785

                                                                                    
3745 3786
L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1111-4, L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-7, L. 1112-9 et L. 1121-1 à L. 1121-2</td>
3746 3787
  <td align="left"/>
3747 3788
 </tr>
3748 3789
 <tr>
3749 3790
<td>
3750 3791

                                                                                    
3751 3792
L. 1121-3</td>
3752 3793
  <td>Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014</td>
3753 3794
 </tr>
3754 3795
 <tr>
3755 3796
  <td>L. 1121-4 et L. 1124-1</td>
3756 3797
  <td align="left"/>
3757 3798
 </tr>
3758 3799
 <tr>
3759 3800
<td>
3760 3801

                                                                                    
3761 3802
L. 1125-1</td>
3762 3803
  <td>Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014</td>
3763 3804
 </tr>
3764 3805
 <tr>
3765 3806
  <td>L. 1127-1, L. 1212-1, L. 1212-2, L. 1212-4 à L. 1212-6, L. 1212-8 et L. 1221-1</td>
3766 3807
  <td align="left"/>
3767 3808
 </tr>
3768 3809
 <tr>
3769 3810
<td>
3770 3811

                                                                                    
3771 3812
Dans la deuxième partie</td>
3772 3813
  <td align="left"/>
3773 3814
 </tr>
3774 3815
 <tr>
3775 3816
<td>
3776 3817

                                                                                    
3777 3818
L. 2211-1, L. 2212-1, L. 2221-1, L. 2222-1, à L. 2222-3, L. 2222-6, L. 2222-7 et L. 2222-9</td>
3778 3819
  <td align="left"/>
3779 3820
 </tr>
3780 3821
 <tr>
3781 3822
<td>
3782 3823

                                                                                    
3783 3824
L. 2222-10</td>
3784 3825
  <td>Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td>
3785 3826
 </tr>
3786 3827
 <tr>
3787 3828
  <td>L. 2222-12 à L. 2222-14, L. 2222-17, L. 2222-18, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3</td>
3788 3829
  <td align="left"/>
3789 3830
 </tr>
3790 3831
 <tr>
3791 3832
<td>
3792 3833

                                                                                    
3793 3834
L. 2321-4</td>
3794 3835
  <td>Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008</td>
3795 3836
 </tr>
3796 3837
 <tr>
3797 3838
  <td>L. 2321-5 et L. 2322-4</td>
3798 3839
  <td align="left"/>
3799 3840
 </tr>
3800 3841
 <tr>
3801 3842
<td>
3802 3843

                                                                                    
3803 3844
L. 2323-3 et L. 2323-5</td>
3804 3845
  <td>Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014</td>
3805 3846
 </tr>
3806 3847
 <tr>
3807 3848
  <td>L. 2323-10</td>
3808 3849
  <td align="left"/>
3809 3850
 </tr>
3810 3851
 <tr>
3811 3852
<td>
3812 3853

                                                                                    
3813 3854
L. 2323-14</td>
3814 3855
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014</td>
3815 3856
 </tr>
3816 3857
 <tr>
3817 3858
  <td>L. 2331-1</td>
3818 3859
  <td>Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010</td>
3819 3860
 </tr>
3820 3861
 <tr>
3821 3862
  <td>
L. 2341-2</td>
3863
  <td>Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018</td>
3864
 </tr>
3865
 <tr>
3821 3866
  <td>
Dans la troisième partie :</td>
3822 3867
  <td align="left"/>
3823 3868
 </tr>
3824 3869
 <tr>
3825 3870
<td>
3826 3871

                                                                                    
3827 3872
L. 3211-1</td>
3828 3873
  <td>Résultant de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009</td>
3829 3874
 </tr>
3830 3875
 <tr>
3831 3876
  <td>L. 3211-2 à L. 3211-4</td>
3832 3877
  <td align="left"/>
3833 3878
 </tr>
3834 3879
 <tr>
3835 3880
<td>
3836 3881

                                                                                    
3837 3882
L. 3211-5</td>
3838 3883
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014</td>
3839 3884
 </tr>
3840 3885
 <tr>
3841 3886
  <td>L. 3211-6, L. 3211-10 et L. 3211-11</td>
3842 3887
  <td align="left"/>
3843 3888
 </tr>
3844 3889
 <tr>
3845 3890
<td>
3846 3891

                                                                                    
3847 3892
L. 3211-12</td>
3848 3893
  <td>Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015</td>
3849 3894
 </tr>
3850 3895
 <tr>
3851 3896
  <td>L. 3211-13, L. 3211-14, L. 3211-17 à L. 3211-19</td>
3852 3897
  <td align="left"/>
3853 3898
 </tr>
3854 3899
 <tr>
3855 3900
<td>
3856 3901

                                                                                    
3857 3902
L. 3211-21</td>
3858 3903
  <td>Résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012</td>
3859 3904
 </tr>
3860 3905
 <tr>
3861 3906
  <td>L. 3211-22 à L. 3211-25 et L. 3212-1</td>
3862 3907
  <td align="left"/>
3863 3908
 </tr>
3864 3909
 <tr>
3865 3910
<td>
3866 3911

                                                                                    
3867 3912
L. 3212-2</td>
3868 3913
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
3869 3914
 </tr>
3870 3915
 <tr>
3871 3916
  <td>L. 3212-3</td>
3872 3917
  <td>Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009</td>
3873 3918
 </tr>
3874 3919
 <tr>
3875 3920
  <td>L. 3221-4 à L. 3221-6, L. 3221-7 et L. 3222-1</td>
3876 3921
  <td align="left"/>
3877 3922
 </tr>
3878 3923
 <tr>
3879 3924
<td>
3880 3925

                                                                                    
3881 3926
L. 3231-1</td>
3882 3927
  <td>Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009</td>
3883 3928
 </tr>
3884 3929
 <tr>
3885 3930
  <td>Dans la quatrième partie :</td>
3886 3931
  <td align="left"/>
3887 3932
 </tr>
3888 3933
 <tr>
3889 3934
<td>
3890 3935

                                                                                    
3891 3936
L. 4111-2 à L. 4111-5, L. 4112-1 et L. 4121-1</td>
3892 3937
<td align="left"/>
3893 3938
 </tr>
3894 3939
</tbody></table>
   

                    
4060 4105
###### Article L5611-2
4061 4106

                                                                                    
4062 4107
Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française au domaine public des établissements publics de l'Etat, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
4063 4108

                                                                                    
4064 4109
<table border="1"><tbody>
4065 4110
 <tr>
4066 4111
  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
4067 4112
  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
4068 4113
 </tr>
4069 4114
 <tr>
4070 4115
  <td>Dans la deuxième partie :</td>
4071 4116
  <td align="left"/>
4072 4117
 </tr>
4073 4118
 <tr>
4074 4119
<td>
4074 4120
L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1</td>
4075 4121
  <td align="left"/>
4076 4122
 </tr>
4077 4123
 <tr>
4078 4124
<td>
4078 4125
L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2</td>
4079 4126
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
4080 4127
 </tr>
4081 4128
 <tr>
4082 4129
  <td>L. 2122-3 à L. 2122-5</td>
4083 4130
  <td align="left"/>
4084 4131
 </tr>
4085 4132
 <tr>
4086 4133
<td>
4087 4134

                                                                                    
4088 4135
L. 2122-6</td>
4089 4136
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016</td>
4090 4137
 </tr>
4091 4138
 <tr>
4092 4139
  <td>L. 2122-7</td>
4093 4140
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
4094 4141
 </tr>
4095 4142
 <tr>
4096 4143
  <td>L. 2122-8 à L. 2122-12</td>
4097 4144
  <td align="left"/>
4098 4145
 </tr>
4099 4146
 <tr>
4100 4147
<td>
4101 4148

                                                                                    
4102 4149
L. 2122-13</td>
4103 4150
  <td>Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009</td>
4104 4151
 </tr>
4105 4152
 <tr>
4106 4153
  <td>L. 2122-14, L. 2122-19, premier alinéa, L. 2123-1, L. 2123-3 et L. 2123-5 à L. 2123-8</td>
4107 4154
  <td align="left"/>
4108 4155
 </tr>
4109 4156
 <tr>
4110 4157
<td>
4111 4158

                                                                                    
4112 4159
L. 2124-1</td>
4113 4160
  <td>Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td>
4114 4161
 </tr>
4115 4162
 <tr>
4116 4163
  <td>L. 2124-2 et L. 2124-3</td>
4117 4164
  <td align="left"/>
4118 4165
 </tr>
4119 4166
 <tr>
4120 4167
<td>
4121 4168

                                                                                    
4122 4169
L. 2124-32-1 à L. 2124-35</td>
4123 4170
  <td>Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014</td>
4124 4171
 </tr>
4125 4172
 <tr>
4126 4173
  <td>L. 2125-1</td>
4127 4174
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
4128 4175
 </tr>
4129 4176
 <tr>
4130 4177
  <td>L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-12 à L. 2132-14 et L. 2132-18 à L. 2132-20</td>
4131 4178
  <td align="left"/>
4132 4179
 </tr>
4133 4180
 <tr>
4134 4181
<td>
4135 4182

                                                                                    
4136 4183
L. 2132-21</td>
4137 4184
  <td>Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td>
4138 4185
 </tr>
4139 4186
 <tr>
4140 4187
  <td>L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1</td>
4141 4188
  <td align="left"/>
4142 4189
 </tr>
4143 4190
 <tr>
4144 4191
<td>
4144 4192
L. 2141-2</td>
4145 4193
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
4146 4194
 </tr>
4147 4195
 <tr>
4148 4196
  <td>L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1</td>
4149 4197
  <td align="left"/>
4150 4198
 </tr>
4151 4199
 <tr>
4152 4200
<td>
4153 4201

                                                                                    
4154 4202
L. 2321-4</td>
4155 4203
  <td>Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008</td>
4156 4204
 </tr>
4157 4205
 <tr>
4158 4206
  <td>L. 2321-5</td>
4159 4207
  <td align="left"/>
4160 4208
 </tr>
4161 4209
 <tr>
4162 4210
<td>
4163 4211

                                                                                    
4164 4212
L. 2331-1</td>
4165 4213
  <td>Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010</td>
4166 4214
 </tr>
4167 4215
 <tr>
4168 4216
  <td>
L. 2341-2</td>
4217
  <td>Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018</td>
4218
 </tr>
4219
 <tr>
4168 4220
  <td>
Dans la troisième partie :</td>
4169 4221
  <td align="left"/>
4170 4222
 </tr>
4171 4223
 <tr>
4172 4224
<td align="left">
4172 4225
L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3</td>
4173 4226
  <td align="left"/>
4174 4227
 </tr>
4175 4228
 <tr>
4176 4229
<td align="left">
4176 4230
L. 3112-4</td>
4177 4231
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
4178 4232
 </tr>
4179 4233
</tbody></table>
   

                    
4387 4441
###### Article L5711-1
4388 4442

                                                                                    
4389 4443
Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine public de l'Etat ou de ses établissements publics dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
4390 4444

                                                                                    
4391 4445
<table border="1"><tbody>
4392 4446
 <tr>
4393 4447
  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
4394 4448
  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
4395 4449
 </tr>
4396 4450
 <tr>
4397 4451
  <td>Dans la deuxième partie :</td>
4398 4452
  <td align="left"/>
4399 4453
 </tr>
4400 4454
 <tr>
4401 4455
<td>
4402 4456

                                                                                    
4403 4457
L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-14, L. 2111-16, L. 2111-17, L. 2112-1 et L. 2121-1</td>
4404 4458
  <td align="left"/>
4405 4459
 </tr>
4406 4460
 <tr>
4407 4461
<td>
4407 4462
L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2</td>
4408 4463
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
4409 4464
 </tr>
4410 4465
 <tr>
4411 4466
  <td>L. 2122-3 et L. 2122-5</td>
4412 4467
  <td align="left"/>
4413 4468
 </tr>
4414 4469
 <tr>
4415 4470
<td>
4416 4471

                                                                                    
4417 4472
L. 2122-6</td>
4418 4473
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016</td>
4419 4474
 </tr>
4420 4475
 <tr>
4421 4476
  <td>L. 2122-7</td>
4422 4477
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
4423 4478
 </tr>
4424 4479
 <tr>
4425 4480
  <td>L. 2122-8 à L. 2122-12</td>
4426 4481
  <td align="left"/>
4427 4482
 </tr>
4428 4483
 <tr>
4429 4484
<td>
4430 4485

                                                                                    
4431 4486
L. 2122-13</td>
4432 4487
  <td>Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009</td>
4433 4488
 </tr>
4434 4489
 <tr>
4435 4490
  <td>L. 2122-14, L. 2122-19, premier alinéa et L. 2123-1</td>
4436 4491
  <td align="left"/>
4437 4492
 </tr>
4438 4493
 <tr>
4439 4494
<td>
4440 4495

                                                                                    
4441 4496
L. 2123-2</td>
4442 4497
  <td>Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td>
4443 4498
 </tr>
4444 4499
 <tr>
4445 4500
  <td>L. 2123-7 et L. 2123-8</td>
4446 4501
  <td align="left"/>
4447 4502
 </tr>
4448 4503
 <tr>
4449 4504
<td>
4450 4505

                                                                                    
4451 4506
L. 2124-26</td>
4452 4507
  <td align="left"/>
4453 4508
 </tr>
4454 4509
 <tr>
4455 4510
<td>
4456 4511

                                                                                    
4457 4512
L. 2124-27 et L. 2124-28</td>
4458 4513
  <td>Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014</td>
4459 4514
 </tr>
4460 4515
 <tr>
4461 4516
  <td>L. 2124-29</td>
4462 4517
  <td align="left"/>
4463 4518
 </tr>
4464 4519
 <tr>
4465 4520
<td>
4466 4521

                                                                                    
4467 4522
L. 2124-32-1 à L. 2124-35</td>
4468 4523
  <td>Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014</td>
4469 4524
 </tr>
4470 4525
 <tr>
4471 4526
  <td>L. 2125-1</td>
4472 4527
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
4473 4528
 </tr>
4474 4529
 <tr>
4475 4530
  <td>L. 2125-2</td>
4476 4531
  <td>Résultant de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006</td>
4477 4532
 </tr>
4478 4533
 <tr>
4479 4534
  <td>L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2, L. 2132-13, L. 2132-14, L. 2132-19 et L. 2132-20</td>
4480 4535
  <td align="left"/>
4481 4536
 </tr>
4482 4537
 <tr>
4483 4538
<td>
4484 4539

                                                                                    
4485 4540
L. 2132-21</td>
4486 4541
  <td>Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td>
4487 4542
 </tr>
4488 4543
 <tr>
4489 4544
  <td>L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1</td>
4490 4545
  <td align="left"/>
4491 4546
 </tr>
4492 4547
 <tr>
4493 4548
<td>
4493 4549
L. 2141-2</td>
4494 4550
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
4495 4551
 </tr>
4496 4552
 <tr>
4497 4553
  <td>L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1</td>
4498 4554
  <td align="left"/>
4499 4555
 </tr>
4500 4556
 <tr>
4501 4557
<td>
4502 4558

                                                                                    
4503 4559
L. 2321-4</td>
4504 4560
  <td>Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008</td>
4505 4561
 </tr>
4506 4562
 <tr>
4507 4563
  <td>L. 2321-5</td>
4508 4564
  <td align="left"/>
4509 4565
 </tr>
4510 4566
 <tr>
4511 4567
<td>
4512 4568

                                                                                    
4513 4569
L. 2331-1</td>
4514 4570
  <td>Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010</td>
4515 4571
 </tr>
4516 4572
 <tr>
4517 4573
  <td>
L. 2341-2</td>
4574
  <td>Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018</td>
4575
 </tr>
4576
 <tr>
4517 4577
  <td>
Dans la troisième partie :</td>
4518 4578
  <td align="left"/>
4519 4579
 </tr>
4520 4580
 <tr>
4521 4581
<td>
4522 4582

                                                                                    
4523 4583
L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3</td>
4524 4584
  <td align="left"/>
4525 4585
 </tr>
4526 4586
 <tr>
4527 4587
<td>
4527 4588
L. 3112-4</td>
4528 4589
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
4529 4590
 </tr>
4530 4591
</tbody></table>
   

                    
4532 4593
###### Article L5711-2
4533 4594

                                                                                    
4534 4595
Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
4535 4596

                                                                                    
4536 4597
<table border="1"><tbody>
4537 4598
 <tr>
4538 4599
  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
4539 4600
  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
4540 4601
 </tr>
4541 4602
 <tr>
4542 4603
  <td>Dans la première partie :</td>
4543 4604
  <td align="left"/>
4544 4605
 </tr>
4545 4606
 <tr>
4546 4607
<td>
4547 4608

                                                                                    
4548 4609
L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1112-1, L. 1112-7 à L. 1112-9, L. 1121-1 et L. 1121-2</td>
4549 4610
  <td align="left"/>
4550 4611
 </tr>
4551 4612
 <tr>
4552 4613
<td>
4553 4614

                                                                                    
4554 4615
L. 1121-3</td>
4555 4616
  <td>Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014</td>
4556 4617
 </tr>
4557 4618
 <tr>
4558 4619
  <td>L. 1122-1 et L. 1124-1</td>
4559 4620
  <td align="left"/>
4560 4621
 </tr>
4561 4622
 <tr>
4562 4623
<td>
4563 4624

                                                                                    
4564 4625
L. 1125-1</td>
4565 4626
  <td>Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014</td>
4566 4627
 </tr>
4567 4628
 <tr>
4568 4629
  <td>L. 1127-1, L. 1127-2 et L. 1221-1</td>
4569 4630
  <td align="left"/>
4570 4631
 </tr>
4571 4632
 <tr>
4572 4633
<td align="left">
4573 4634

                                                                                    
4574 4635
Dans la deuxième partie :</td>
4575 4636
  <td align="left"/>
4576 4637
 </tr>
4577 4638
 <tr>
4578 4639
<td>
4579 4640

                                                                                    
4580 4641
L. 2211-1, L. 2221-1, L. 2222-6 à L. 2222-9</td>
4581 4642
  <td align="left"/>
4582 4643
 </tr>
4583 4644
 <tr>
4584 4645
<td>
4585 4646

                                                                                    
4586 4647
L. 2222-10</td>
4587 4648
  <td>Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td>
4588 4649
 </tr>
4589 4650
 <tr>
4590 4651
  <td>L. 2222-12 à L. 2222-15, L. 2222-17 et L. 2222-18</td>
4591 4652
  <td align="left"/>
4592 4653
 </tr>
4593 4654
 <tr>
4594 4655
<td>
4595 4656

                                                                                    
4596 4657
L. 2222-21 et L. 2222-22</td>
4597 4658
  <td>Résultant de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006</td>
4598 4659
 </tr>
4599 4660
 <tr>
4600 4661
  <td>L. 2311-1 et L. 2312-1</td>
4601 4662
  <td align="left"/>
4602 4663
 </tr>
4603 4664
 <tr>
4604 4665
<td>
4605 4666

                                                                                    
4606 4667
L. 2321-4</td>
4607 4668
  <td>Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008</td>
4608 4669
 </tr>
4609 4670
 <tr>
4610 4671
  <td>L. 2321-5</td>
4611 4672
  <td align="left"/>
4612 4673
 </tr>
4613 4674
 <tr>
4614 4675
<td>
4615 4676

                                                                                    
4616 4677
L. 2331-1</td>
4617 4678
  <td>Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010</td>
4618 4679
 </tr>
4619 4680
 <tr>
4620 4681
  <td>
L. 2341-2</td>
4682
  <td>Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018</td>
4683
 </tr>
4684
 <tr>
4620 4685
  <td>
Dans la troisième partie :</td>
4621 4686
  <td align="left"/>
4622 4687
 </tr>
4623 4688
 <tr>
4624 4689
<td>
4625 4690

                                                                                    
4626 4691
L. 3211-1</td>
4627 4692
  <td>Résultant de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009</td>
4628 4693
 </tr>
4629 4694
 <tr>
4630 4695
  <td>L. 3211-2 à L. 3211-4, L. 3211-6, L. 3211-9, L. 3211-11</td>
4631 4696
  <td align="left"/>
4632 4697
 </tr>
4633 4698
 <tr>
4634 4699
<td>
4635 4700

                                                                                    
4636 4701
L. 3211-12</td>
4637 4702
  <td>Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015</td>
4638 4703
 </tr>
4639 4704
 <tr>
4640 4705
  <td>L. 3211-13, L. 3211-15, L. 3211-16, L. 3211-17, L. 3211-18, L. 3211-20, L. 3211-24, L. 3212-1</td>
4641 4706
  <td align="left"/>
4642 4707
 </tr>
4643 4708
 <tr>
4644 4709
<td>
4645 4710

                                                                                    
4646 4711
L. 3212-2</td>
4647 4712
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
4648 4713
 </tr>
4649 4714
 <tr>
4650 4715
  <td>L. 3221-4 à L. 3221-7</td>
4651 4716
  <td align="left"/>
4652 4717
 </tr>
4653 4718
 <tr>
4654 4719
<td>
4655 4720

                                                                                    
4656 4721
L. 3231-1</td>
4657 4722
  <td>Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009</td>
4658 4723
 </tr>
4659 4724
 <tr>
4660 4725
  <td>Dans la quatrième partie :</td>
4661 4726
  <td align="left"/>
4662 4727
 </tr>
4663 4728
 <tr>
4664 4729
<td>
4665 4730

                                                                                    
4666 4731
L. 4112-1 et L. 4121-1</td>
4667 4732
<td align="left"/>
4668 4733
 </tr>
4669 4734
</tbody></table>
   

                    
7376
####### Article R2323-7
7377

                        
7378
Le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est effectué selon les procédures, garanties et privilèges prévus par le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques.
7379

                        
7380
L'avertissement prévu à l'article L. 2323-7-1 mentionne la faculté pour le redevable qui aurait acquitté le forfait de post-stationnement dans les trois mois qui lui étaient impartis d'en justifier sans délai auprès de l'entité ayant adressé l'avertissement.