Code général de la propriété des personnes publiques


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Version consolidée au 1er janvier 2018 (version be897be)
La précédente version était la version consolidée au 12 novembre 2017.

111 111
######## Article L1112-7
112 112

                                                                                    
113 113
Le droit de préemption de l'Etat 
à l'égard des biens culturels 
est exercé dans les conditions fixées 
:
114

                                                                                    
115 113
1° Au
au
 chapitre 
3
III
 du titre II du livre Ier du code du patrimoine
, en ce qui concerne les oeuvres d'art ;
116

                                                                                    
117 113
2° A la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 du titre Ier du livre II du code du patrimoine, en ce qui concerne les archives privées
.
   

                    
119 115
######## Article L1112-8
120 116

                                                                                    
121 117
Le droit de préemption de la Bibliothèque nationale de France à l'égard des 
archives privées
biens culturels
 est exercé dans les conditions fixées 
à la sous-section 3 de la section 2 du
au
 chapitre 
2
III
 du titre 
Ier
II
 du livre 
II
Ier
 du code du patrimoine.
   

                    
123 119
######## Article L1112-9
124 120

                                                                                    
125 121
L'Etat, à la demande et pour le compte 
des
d'une collectivité territoriale, d'un groupement de
 collectivités territoriales
 ou d'un établissement public local
, exerce le droit de préemption 
à l'égard des biens culturels 
dans les conditions fixées 
:
126

                                                                                    
127 121
1° Au
au
 chapitre 
3
III
 du titre II du livre Ier du code du patrimoine
, en ce qui concerne les oeuvres d'art ;
128

                                                                                    
129 121
2° A la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 du titre Ier du livre II du code du patrimoine, en ce qui concerne les archives privées
.
   

                    
1175
####### Article L2125-9
1176

                        
1177
Les règles de paiement des redevances dues pour l'occupation du domaine public dans le cadre d'un stationnement de véhicule sur voirie sont fixées à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.
   

                    
1729 1727
####### Article L2321-3
1730 1728

                                                                                    
1731 1729
Le
Sauf dans le cas prévu à l'article L. 2323-7-1, le
 recouvrement des produits et des redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, s'opère dans les conditions fixées aux articles L. 1611-5, L. 1617-1, L. 1617-4 ainsi qu'au 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, et à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales.
   

                    
1731
####### Article L2321-3-1
1732

                        
1733
L'article L. 2321-3 s'applique au recouvrement du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des modalités prévues aux trois derniers alinéas du présent article.
1734

                        
1735
Le ministre chargé du budget peut désigner un comptable public spécialement chargé du recouvrement du forfait de post-stationnement, après information préalable de l'organe exécutif de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte qui l'a institué.
1736

                        
1737
Les deux derniers alinéas du 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent pas lorsque le titre de recettes concerne un forfait de post-stationnement de véhicule sur voirie. La contestation du titre devant la juridiction compétente ne suspend pas la force exécutoire du titre.
1738

                        
1739
Pour l'application du premier alinéa du même 1°, la délivrance de l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement vaut émission du titre de recettes à l'encontre du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné.
   

                    
1775 1783
######## Article L2323-3
1776 1784

                                                                                    
1777 1785
Afin d'assurer le recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature 
mentionnés à
régis par
 l'article L. 2321-3, l'autorité administrative compétente adresse à chaque redevable, sous pli simple, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre collectif et met en oeuvre les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
   

                    
1789 1797
######## Article L2323-5
1790 1798

                                                                                    
1791 1799
A défaut de paiement des produits 
mentionnés à
régis par
 l'article L. 2321-3, le comptable public compétent met en œuvre les 4° à 8° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
   

                    
1811
######## Article L2323-7-1
1812

                        
1813
Par dérogation aux dispositions du présent titre relatives aux produits et redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est effectué selon les procédures, garanties et privilèges applicables au recouvrement des amendes pénales. Ce recouvrement est confié au comptable public désigné par arrêté du ministre du budget.
1814

                        
1815
Lors de l'émission du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 mentionné ci-dessus, un avertissement est adressé au redevable titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, dont les mentions et modalités de délivrance sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. La notification de l'avertissement est réputée avoir été reçue cinq jours francs à compter du jour de l'envoi. L'envoi à l'adresse connue est justifié par tout moyen.
1816

                        
1817
La prescription de l'action en recouvrement du titre exécutoire est de trois ans et court à compter de la signature du titre exécutoire par l'ordonnateur. Ce délai de trois ans est interrompu dans les conditions applicables au recouvrement des amendes pénales.
1818

                        
1819
En cas de paiement volontaire du titre exécutoire dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de l'avertissement, le montant des sommes dues est diminué de 20 %. Cette diminution s'impute sur la majoration prévue à l'article L. 2333-87 mentionné ci-dessus et ne peut lui être supérieure.
1820

                        
1821
Cette majoration peut faire l'objet d'une remise totale ou partielle par le comptable public chargé du recouvrement, dans le cas où le redevable justifie de difficultés financières.
1822

                        
1823
La contestation du titre exécutoire devant la commission du contentieux du stationnement payant prévue par l'article L. 2333-87 mentionné ci-dessus ne suspend pas sa force exécutoire.
1824

                        
1825
La contestation de la régularité formelle des actes de poursuite devant le juge de l'exécution ne suspend pas l'effet de ces actes.
1826

                        
1827
Lorsque les mentions du certificat d'immatriculation permettent l'identification d'un locataire, celui-ci est substitué au titulaire dudit certificat dans la mise en œuvre des dispositions prévues par le présent article. Lorsque, à la suite de la cession d'un véhicule, le système enregistrant les informations mentionnées à l'article L. 330-1 du code de la route mentionne un acquéreur qui n'est pas le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, l'acquéreur est substitué au titulaire dudit certificat dans la mise en œuvre des mêmes dispositions.
   

                    
1817 1843
####### Article L2323-10
1818 1844

                                                                                    
1819 1845
La prescription de l'action en recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature 
mentionnés à
régis par
 l'article L. 2321-3 est 
régie par les
soumise aux
 dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
   

                    
1845 1871
######## Article L2323-14
1846 1872

                                                                                    
1847 1873
Les contestations relatives au recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 sont régies par les dispositions des 1° et 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales
, sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux articles L
.
 2333-87 du code général des collectivités territoriales et L. 2323-7-1 du présent code relatives au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de sa majoration.
   

                    
1931
##### Article L2341-2
1932

                        
1933
Les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou conjointement des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'agriculture sont compétents pour assurer l'entretien et la gestion des biens immobiliers dont ils sont propriétaires ou qui sont mis à leur disposition par l'Etat ainsi que la valorisation immobilière de ces biens et les opérations immobilières d'aménagement des campus, hors cession des biens mis à leur disposition par l'Etat.
1934

                        
1935
Ils sont compétents pour délivrer sur ces biens des titres constitutifs de droits réels à un tiers et pour en fixer les conditions financières.
1936

                        
1937
Cette délivrance est soumise à l'autorisation préalable de l'autorité administrative lorsqu'elle concerne des biens immobiliers mis à leur disposition par l'Etat et nécessaires à la continuité du service public.
   

                    
3496 3530
###### Article L5511-2
3497 3531

                                                                                    
3498 3532
Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie au domaine public des établissements publics de l'Etat, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
3499 3533

                                                                                    
3500 3534
<table border="1"><tbody>
3501 3535
 <tr>
3502 3536
  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
3503 3537
  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
3504 3538
 </tr>
3505 3539
 <tr>
3506 3540
  <td>Dans la deuxième partie :</td>
3507 3541
  <td align="left"/>
3508 3542
 </tr>
3509 3543
 <tr>
3510 3544
<td>L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1</td>
3511 3545
  <td align="left"/>
3512 3546
 </tr>
3513 3547
 <tr>
3514 3548
<td>
3515 3549

                                                                                    
3516 3550
L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2</td>
3517 3551
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
3518 3552
 </tr>
3519 3553
 <tr>
3520 3554
  <td>L. 2122-3 à L. 2122-5</td>
3521 3555
  <td align="left"/>
3522 3556
 </tr>
3523 3557
 <tr>
3524 3558
<td>
3525 3559

                                                                                    
3526 3560
L. 2122-6</td>
3527 3561
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016</td>
3528 3562
 </tr>
3529 3563
 <tr>
3530 3564
  <td>L. 2122-7</td>
3531 3565
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
3532 3566
 </tr>
3533 3567
 <tr>
3534 3568
  <td>L. 2122-8 à L. 2122-12</td>
3535 3569
  <td align="left"/>
3536 3570
 </tr>
3537 3571
 <tr>
3538 3572
<td>
3539 3573

                                                                                    
3540 3574
L. 2122-13</td>
3541 3575
  <td>Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009</td>
3542 3576
 </tr>
3543 3577
 <tr>
3544 3578
  <td>L. 2122-14, L. 2122-19, premier alinéa, L. 2123-1, L. 2123-3 et L. 2123-6 à L. 2123-8</td>
3545 3579
  <td align="left"/>
3546 3580
 </tr>
3547 3581
 <tr>
3548 3582
<td>
3549 3583

                                                                                    
3550 3584
L. 2124-1</td>
3551 3585
  <td>Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td>
3552 3586
 </tr>
3553 3587
 <tr>
3554 3588
  <td>L. 2124-2 et L. 2124-3</td>
3555 3589
  <td align="left"/>
3556 3590
 </tr>
3557 3591
 <tr>
3558 3592
<td>
3559 3593

                                                                                    
3560 3594
L. 2124-32-1 à L. 2124-35</td>
3561 3595
  <td>Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014</td>
3562 3596
 </tr>
3563 3597
 <tr>
3564 3598
  <td>L. 2125-1</td>
3565 3599
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
3566 3600
 </tr>
3567 3601
 <tr>
3568 3602
  <td>L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-12 à L. 2132-14 et L. 2132-18 à L. 2132-20</td>
3569 3603
  <td align="left"/>
3570 3604
 </tr>
3571 3605
 <tr>
3572 3606
<td>
3573 3607

                                                                                    
3574 3608
L. 2132-21</td>
3575 3609
  <td>Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td>
3576 3610
 </tr>
3577 3611
 <tr>
3578 3612
  <td>L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1</td>
3579 3613
  <td align="left"/>
3580 3614
 </tr>
3581 3615
 <tr>
3582 3616
<td>L. 2141-2</td>
3583 3617
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
3584 3618
 </tr>
3585 3619
 <tr>
3586 3620
  <td>L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1</td>
3587 3621
  <td align="left"/>
3588 3622
 </tr>
3589 3623
 <tr>
3590 3624
<td>
3591 3625

                                                                                    
3592 3626
L. 2321-4</td>
3593 3627
  <td>Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008</td>
3594 3628
 </tr>
3595 3629
 <tr>
3596 3630
  <td>L. 2321-5</td>
3597 3631
  <td align="left"/>
3598 3632
 </tr>
3599 3633
 <tr>
3600 3634
<td>
3601 3635

                                                                                    
3602 3636
L. 2331-1</td>
3603 3637
  <td>Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010</td>
3604 3638
 </tr>
3605 3639
 <tr>
3606 3640
  <td>
L. 2341-2</td>
3641
  <td>Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018</td>
3642
 </tr>
3643
 <tr>
3606 3644
  <td>
Dans la troisième partie :</td>
3607 3645
  <td align="left"/>
3608 3646
 </tr>
3609 3647
 <tr>
3610 3648
<td>
3611 3649

                                                                                    
3612 3650
L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3</td>
3613 3651
  <td align="left"/>
3614 3652
 </tr>
3615 3653
 <tr>
3616 3654
<td>L. 3112-4</td>
3617 3655
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
3618 3656
 </tr>
3619 3657
</tbody></table>
   

                    
3726 3764
###### Article L5511-4
3727 3765

                                                                                    
3728 3766
Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions suivantes au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics ainsi que celui des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
3729 3767

                                                                                    
3730 3768
<table border="1"><tbody>
3731 3769
 <tr>
3732 3770
  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
3733 3771
  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
3734 3772
 </tr>
3735 3773
 <tr>
3736 3774
  <td>Dans la première partie :</td>
3737 3775
  <td align="left"/>
3738 3776
 </tr>
3739 3777
 <tr>
3740 3778
<td>
3741 3779

                                                                                    
3742 3780
L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1111-4, L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-7, L. 1112-9 et L. 1121-1 à L. 1121-2</td>
3743 3781
  <td align="left"/>
3744 3782
 </tr>
3745 3783
 <tr>
3746 3784
<td>
3747 3785

                                                                                    
3748 3786
L. 1121-3</td>
3749 3787
  <td>Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014</td>
3750 3788
 </tr>
3751 3789
 <tr>
3752 3790
  <td>L. 1121-4 et L. 1124-1</td>
3753 3791
  <td align="left"/>
3754 3792
 </tr>
3755 3793
 <tr>
3756 3794
<td>
3757 3795

                                                                                    
3758 3796
L. 1125-1</td>
3759 3797
  <td>Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014</td>
3760 3798
 </tr>
3761 3799
 <tr>
3762 3800
  <td>L. 1127-1, L. 1212-1, L. 1212-2, L. 1212-4 à L. 1212-6, L. 1212-8 et L. 1221-1</td>
3763 3801
  <td align="left"/>
3764 3802
 </tr>
3765 3803
 <tr>
3766 3804
<td>
3767 3805

                                                                                    
3768 3806
Dans la deuxième partie</td>
3769 3807
  <td align="left"/>
3770 3808
 </tr>
3771 3809
 <tr>
3772 3810
<td>
3773 3811

                                                                                    
3774 3812
L. 2211-1, L. 2212-1, L. 2221-1, L. 2222-1, à L. 2222-3, L. 2222-6, L. 2222-7 et L. 2222-9</td>
3775 3813
  <td align="left"/>
3776 3814
 </tr>
3777 3815
 <tr>
3778 3816
<td>
3779 3817

                                                                                    
3780 3818
L. 2222-10</td>
3781 3819
  <td>Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td>
3782 3820
 </tr>
3783 3821
 <tr>
3784 3822
  <td>L. 2222-12 à L. 2222-14, L. 2222-17, L. 2222-18, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3</td>
3785 3823
  <td align="left"/>
3786 3824
 </tr>
3787 3825
 <tr>
3788 3826
<td>
3789 3827

                                                                                    
3790 3828
L. 2321-4</td>
3791 3829
  <td>Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008</td>
3792 3830
 </tr>
3793 3831
 <tr>
3794 3832
  <td>L. 2321-5 et L. 2322-4</td>
3795 3833
  <td align="left"/>
3796 3834
 </tr>
3797 3835
 <tr>
3798 3836
<td>
3799 3837

                                                                                    
3800 3838
L. 2323-3 et L. 2323-5</td>
3801 3839
  <td>Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014</td>
3802 3840
 </tr>
3803 3841
 <tr>
3804 3842
  <td>L. 2323-10</td>
3805 3843
  <td align="left"/>
3806 3844
 </tr>
3807 3845
 <tr>
3808 3846
<td>
3809 3847

                                                                                    
3810 3848
L. 2323-14</td>
3811 3849
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014</td>
3812 3850
 </tr>
3813 3851
 <tr>
3814 3852
  <td>L. 2331-1</td>
3815 3853
  <td>Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010</td>
3816 3854
 </tr>
3817 3855
 <tr>
3818 3856
  <td>
L. 2341-2</td>
3857
  <td>Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018</td>
3858
 </tr>
3859
 <tr>
3818 3860
  <td>
Dans la troisième partie :</td>
3819 3861
  <td align="left"/>
3820 3862
 </tr>
3821 3863
 <tr>
3822 3864
<td>
3823 3865

                                                                                    
3824 3866
L. 3211-1</td>
3825 3867
  <td>Résultant de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009</td>
3826 3868
 </tr>
3827 3869
 <tr>
3828 3870
  <td>L. 3211-2 à L. 3211-4</td>
3829 3871
  <td align="left"/>
3830 3872
 </tr>
3831 3873
 <tr>
3832 3874
<td>
3833 3875

                                                                                    
3834 3876
L. 3211-5</td>
3835 3877
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014</td>
3836 3878
 </tr>
3837 3879
 <tr>
3838 3880
  <td>L. 3211-6, L. 3211-10 et L. 3211-11</td>
3839 3881
  <td align="left"/>
3840 3882
 </tr>
3841 3883
 <tr>
3842 3884
<td>
3843 3885

                                                                                    
3844 3886
L. 3211-12</td>
3845 3887
  <td>Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015</td>
3846 3888
 </tr>
3847 3889
 <tr>
3848 3890
  <td>L. 3211-13, L. 3211-14, L. 3211-17 à L. 3211-19</td>
3849 3891
  <td align="left"/>
3850 3892
 </tr>
3851 3893
 <tr>
3852 3894
<td>
3853 3895

                                                                                    
3854 3896
L. 3211-21</td>
3855 3897
  <td>Résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012</td>
3856 3898
 </tr>
3857 3899
 <tr>
3858 3900
  <td>L. 3211-22 à L. 3211-25 et L. 3212-1</td>
3859 3901
  <td align="left"/>
3860 3902
 </tr>
3861 3903
 <tr>
3862 3904
<td>
3863 3905

                                                                                    
3864 3906
L. 3212-2</td>
3865 3907
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
3866 3908
 </tr>
3867 3909
 <tr>
3868 3910
  <td>L. 3212-3</td>
3869 3911
  <td>Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009</td>
3870 3912
 </tr>
3871 3913
 <tr>
3872 3914
  <td>L. 3221-4 à L. 3221-6, L. 3221-7 et L. 3222-1</td>
3873 3915
  <td align="left"/>
3874 3916
 </tr>
3875 3917
 <tr>
3876 3918
<td>
3877 3919

                                                                                    
3878 3920
L. 3231-1</td>
3879 3921
  <td>Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009</td>
3880 3922
 </tr>
3881 3923
 <tr>
3882 3924
  <td>Dans la quatrième partie :</td>
3883 3925
  <td align="left"/>
3884 3926
 </tr>
3885 3927
 <tr>
3886 3928
<td>
3887 3929

                                                                                    
3888 3930
L. 4111-2 à L. 4111-5, L. 4112-1 et L. 4121-1</td>
3889 3931
<td align="left"/>
3890 3932
 </tr>
3891 3933
</tbody></table>
   

                    
4057 4099
###### Article L5611-2
4058 4100

                                                                                    
4059 4101
Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française au domaine public des établissements publics de l'Etat, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
4060 4102

                                                                                    
4061 4103
<table border="1"><tbody>
4062 4104
 <tr>
4063 4105
  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
4064 4106
  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
4065 4107
 </tr>
4066 4108
 <tr>
4067 4109
  <td>Dans la deuxième partie :</td>
4068 4110
  <td align="left"/>
4069 4111
 </tr>
4070 4112
 <tr>
4071 4113
<td>L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1</td>
4072 4114
  <td align="left"/>
4073 4115
 </tr>
4074 4116
 <tr>
4075 4117
<td>L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2</td>
4076 4118
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
4077 4119
 </tr>
4078 4120
 <tr>
4079 4121
  <td>L. 2122-3 à L. 2122-5</td>
4080 4122
  <td align="left"/>
4081 4123
 </tr>
4082 4124
 <tr>
4083 4125
<td>
4084 4126

                                                                                    
4085 4127
L. 2122-6</td>
4086 4128
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016</td>
4087 4129
 </tr>
4088 4130
 <tr>
4089 4131
  <td>L. 2122-7</td>
4090 4132
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
4091 4133
 </tr>
4092 4134
 <tr>
4093 4135
  <td>L. 2122-8 à L. 2122-12</td>
4094 4136
  <td align="left"/>
4095 4137
 </tr>
4096 4138
 <tr>
4097 4139
<td>
4098 4140

                                                                                    
4099 4141
L. 2122-13</td>
4100 4142
  <td>Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009</td>
4101 4143
 </tr>
4102 4144
 <tr>
4103 4145
  <td>L. 2122-14, L. 2122-19, premier alinéa, L. 2123-1, L. 2123-3 et L. 2123-5 à L. 2123-8</td>
4104 4146
  <td align="left"/>
4105 4147
 </tr>
4106 4148
 <tr>
4107 4149
<td>
4108 4150

                                                                                    
4109 4151
L. 2124-1</td>
4110 4152
  <td>Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td>
4111 4153
 </tr>
4112 4154
 <tr>
4113 4155
  <td>L. 2124-2 et L. 2124-3</td>
4114 4156
  <td align="left"/>
4115 4157
 </tr>
4116 4158
 <tr>
4117 4159
<td>
4118 4160

                                                                                    
4119 4161
L. 2124-32-1 à L. 2124-35</td>
4120 4162
  <td>Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014</td>
4121 4163
 </tr>
4122 4164
 <tr>
4123 4165
  <td>L. 2125-1</td>
4124 4166
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
4125 4167
 </tr>
4126 4168
 <tr>
4127 4169
  <td>L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-12 à L. 2132-14 et L. 2132-18 à L. 2132-20</td>
4128 4170
  <td align="left"/>
4129 4171
 </tr>
4130 4172
 <tr>
4131 4173
<td>
4132 4174

                                                                                    
4133 4175
L. 2132-21</td>
4134 4176
  <td>Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td>
4135 4177
 </tr>
4136 4178
 <tr>
4137 4179
  <td>L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1</td>
4138 4180
  <td align="left"/>
4139 4181
 </tr>
4140 4182
 <tr>
4141 4183
<td>L. 2141-2</td>
4142 4184
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
4143 4185
 </tr>
4144 4186
 <tr>
4145 4187
  <td>L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1</td>
4146 4188
  <td align="left"/>
4147 4189
 </tr>
4148 4190
 <tr>
4149 4191
<td>
4150 4192

                                                                                    
4151 4193
L. 2321-4</td>
4152 4194
  <td>Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008</td>
4153 4195
 </tr>
4154 4196
 <tr>
4155 4197
  <td>L. 2321-5</td>
4156 4198
  <td align="left"/>
4157 4199
 </tr>
4158 4200
 <tr>
4159 4201
<td>
4160 4202

                                                                                    
4161 4203
L. 2331-1</td>
4162 4204
  <td>Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010</td>
4163 4205
 </tr>
4164 4206
 <tr>
4165 4207
  <td>
L. 2341-2</td>
4208
  <td>Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018</td>
4209
 </tr>
4210
 <tr>
4165 4211
  <td>
Dans la troisième partie :</td>
4166 4212
  <td align="left"/>
4167 4213
 </tr>
4168 4214
 <tr>
4169 4215
<td align="left">L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3</td>
4170 4216
  <td align="left"/>
4171 4217
 </tr>
4172 4218
 <tr>
4173 4219
<td align="left">L. 3112-4</td>
4174 4220
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
4175 4221
 </tr>
4176 4222
</tbody></table>
   

                    
4377 4423
###### Article L5711-1
4378 4424

                                                                                    
4379 4425
Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine public de l'Etat ou de ses établissements publics dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
4380 4426

                                                                                    
4381 4427
<table border="1"><tbody>
4382 4428
 <tr>
4383 4429
  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
4384 4430
  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
4385 4431
 </tr>
4386 4432
 <tr>
4387 4433
  <td>Dans la deuxième partie :</td>
4388 4434
  <td align="left"/>
4389 4435
 </tr>
4390 4436
 <tr>
4391 4437
<td>
4392 4438

                                                                                    
4393 4439
L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-14, L. 2111-16, L. 2111-17, L. 2112-1 et L. 2121-1</td>
4394 4440
  <td align="left"/>
4395 4441
 </tr>
4396 4442
 <tr>
4397 4443
<td>L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2</td>
4398 4444
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
4399 4445
 </tr>
4400 4446
 <tr>
4401 4447
  <td>L. 2122-3 et L. 2122-5</td>
4402 4448
  <td align="left"/>
4403 4449
 </tr>
4404 4450
 <tr>
4405 4451
<td>
4406 4452

                                                                                    
4407 4453
L. 2122-6</td>
4408 4454
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016</td>
4409 4455
 </tr>
4410 4456
 <tr>
4411 4457
  <td>L. 2122-7</td>
4412 4458
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
4413 4459
 </tr>
4414 4460
 <tr>
4415 4461
  <td>L. 2122-8 à L. 2122-12</td>
4416 4462
  <td align="left"/>
4417 4463
 </tr>
4418 4464
 <tr>
4419 4465
<td>
4420 4466

                                                                                    
4421 4467
L. 2122-13</td>
4422 4468
  <td>Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009</td>
4423 4469
 </tr>
4424 4470
 <tr>
4425 4471
  <td>L. 2122-14, L. 2122-19, premier alinéa et L. 2123-1</td>
4426 4472
  <td align="left"/>
4427 4473
 </tr>
4428 4474
 <tr>
4429 4475
<td>
4430 4476

                                                                                    
4431 4477
L. 2123-2</td>
4432 4478
  <td>Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td>
4433 4479
 </tr>
4434 4480
 <tr>
4435 4481
  <td>L. 2123-7 et L. 2123-8</td>
4436 4482
  <td align="left"/>
4437 4483
 </tr>
4438 4484
 <tr>
4439 4485
<td>
4440 4486

                                                                                    
4441 4487
L. 2124-26</td>
4442 4488
  <td align="left"/>
4443 4489
 </tr>
4444 4490
 <tr>
4445 4491
<td>
4446 4492

                                                                                    
4447 4493
L. 2124-27 et L. 2124-28</td>
4448 4494
  <td>Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014</td>
4449 4495
 </tr>
4450 4496
 <tr>
4451 4497
  <td>L. 2124-29</td>
4452 4498
  <td align="left"/>
4453 4499
 </tr>
4454 4500
 <tr>
4455 4501
<td>
4456 4502

                                                                                    
4457 4503
L. 2124-32-1 à L. 2124-35</td>
4458 4504
  <td>Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014</td>
4459 4505
 </tr>
4460 4506
 <tr>
4461 4507
  <td>L. 2125-1</td>
4462 4508
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
4463 4509
 </tr>
4464 4510
 <tr>
4465 4511
  <td>L. 2125-2</td>
4466 4512
  <td>Résultant de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006</td>
4467 4513
 </tr>
4468 4514
 <tr>
4469 4515
  <td>L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2, L. 2132-13, L. 2132-14, L. 2132-19 et L. 2132-20</td>
4470 4516
  <td align="left"/>
4471 4517
 </tr>
4472 4518
 <tr>
4473 4519
<td>
4474 4520

                                                                                    
4475 4521
L. 2132-21</td>
4476 4522
  <td>Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td>
4477 4523
 </tr>
4478 4524
 <tr>
4479 4525
  <td>L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1</td>
4480 4526
  <td align="left"/>
4481 4527
 </tr>
4482 4528
 <tr>
4483 4529
<td>L. 2141-2</td>
4484 4530
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
4485 4531
 </tr>
4486 4532
 <tr>
4487 4533
  <td>L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1</td>
4488 4534
  <td align="left"/>
4489 4535
 </tr>
4490 4536
 <tr>
4491 4537
<td>
4492 4538

                                                                                    
4493 4539
L. 2321-4</td>
4494 4540
  <td>Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008</td>
4495 4541
 </tr>
4496 4542
 <tr>
4497 4543
  <td>L. 2321-5</td>
4498 4544
  <td align="left"/>
4499 4545
 </tr>
4500 4546
 <tr>
4501 4547
<td>
4502 4548

                                                                                    
4503 4549
L. 2331-1</td>
4504 4550
  <td>Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010</td>
4505 4551
 </tr>
4506 4552
 <tr>
4507 4553
  <td>
L. 2341-2</td>
4554
  <td>Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018</td>
4555
 </tr>
4556
 <tr>
4507 4557
  <td>
Dans la troisième partie :</td>
4508 4558
  <td align="left"/>
4509 4559
 </tr>
4510 4560
 <tr>
4511 4561
<td>
4512 4562

                                                                                    
4513 4563
L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3</td>
4514 4564
  <td align="left"/>
4515 4565
 </tr>
4516 4566
 <tr>
4517 4567
<td>L. 3112-4</td>
4518 4568
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
4519 4569
 </tr>
4520 4570
</tbody></table>
   

                    
4522 4572
###### Article L5711-2
4523 4573

                                                                                    
4524 4574
Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
4525 4575

                                                                                    
4526 4576
<table border="1"><tbody>
4527 4577
 <tr>
4528 4578
  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
4529 4579
  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
4530 4580
 </tr>
4531 4581
 <tr>
4532 4582
  <td>Dans la première partie :</td>
4533 4583
  <td align="left"/>
4534 4584
 </tr>
4535 4585
 <tr>
4536 4586
<td>
4537 4587

                                                                                    
4538 4588
L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1112-1, L. 1112-7 à L. 1112-9, L. 1121-1 et L. 1121-2</td>
4539 4589
  <td align="left"/>
4540 4590
 </tr>
4541 4591
 <tr>
4542 4592
<td>
4543 4593

                                                                                    
4544 4594
L. 1121-3</td>
4545 4595
  <td>Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014</td>
4546 4596
 </tr>
4547 4597
 <tr>
4548 4598
  <td>L. 1122-1 et L. 1124-1</td>
4549 4599
  <td align="left"/>
4550 4600
 </tr>
4551 4601
 <tr>
4552 4602
<td>
4553 4603

                                                                                    
4554 4604
L. 1125-1</td>
4555 4605
  <td>Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014</td>
4556 4606
 </tr>
4557 4607
 <tr>
4558 4608
  <td>L. 1127-1, L. 1127-2 et L. 1221-1</td>
4559 4609
  <td align="left"/>
4560 4610
 </tr>
4561 4611
 <tr>
4562 4612
<td align="left">
4563 4613

                                                                                    
4564 4614
Dans la deuxième partie :</td>
4565 4615
  <td align="left"/>
4566 4616
 </tr>
4567 4617
 <tr>
4568 4618
<td>
4569 4619

                                                                                    
4570 4620
L. 2211-1, L. 2221-1, L. 2222-6 à L. 2222-9</td>
4571 4621
  <td align="left"/>
4572 4622
 </tr>
4573 4623
 <tr>
4574 4624
<td>
4575 4625

                                                                                    
4576 4626
L. 2222-10</td>
4577 4627
  <td>Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td>
4578 4628
 </tr>
4579 4629
 <tr>
4580 4630
  <td>L. 2222-12 à L. 2222-15, L. 2222-17 et L. 2222-18</td>
4581 4631
  <td align="left"/>
4582 4632
 </tr>
4583 4633
 <tr>
4584 4634
<td>
4585 4635

                                                                                    
4586 4636
L. 2222-21 et L. 2222-22</td>
4587 4637
  <td>Résultant de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006</td>
4588 4638
 </tr>
4589 4639
 <tr>
4590 4640
  <td>L. 2311-1 et L. 2312-1</td>
4591 4641
  <td align="left"/>
4592 4642
 </tr>
4593 4643
 <tr>
4594 4644
<td>
4595 4645

                                                                                    
4596 4646
L. 2321-4</td>
4597 4647
  <td>Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008</td>
4598 4648
 </tr>
4599 4649
 <tr>
4600 4650
  <td>L. 2321-5</td>
4601 4651
  <td align="left"/>
4602 4652
 </tr>
4603 4653
 <tr>
4604 4654
<td>
4605 4655

                                                                                    
4606 4656
L. 2331-1</td>
4607 4657
  <td>Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010</td>
4608 4658
 </tr>
4609 4659
 <tr>
4610 4660
  <td>
L. 2341-2</td>
4661
  <td>Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018</td>
4662
 </tr>
4663
 <tr>
4610 4664
  <td>
Dans la troisième partie :</td>
4611 4665
  <td align="left"/>
4612 4666
 </tr>
4613 4667
 <tr>
4614 4668
<td>
4615 4669

                                                                                    
4616 4670
L. 3211-1</td>
4617 4671
  <td>Résultant de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009</td>
4618 4672
 </tr>
4619 4673
 <tr>
4620 4674
  <td>L. 3211-2 à L. 3211-4, L. 3211-6, L. 3211-9, L. 3211-11</td>
4621 4675
  <td align="left"/>
4622 4676
 </tr>
4623 4677
 <tr>
4624 4678
<td>
4625 4679

                                                                                    
4626 4680
L. 3211-12</td>
4627 4681
  <td>Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015</td>
4628 4682
 </tr>
4629 4683
 <tr>
4630 4684
  <td>L. 3211-13, L. 3211-15, L. 3211-16, L. 3211-17, L. 3211-18, L. 3211-20, L. 3211-24, L. 3212-1</td>
4631 4685
  <td align="left"/>
4632 4686
 </tr>
4633 4687
 <tr>
4634 4688
<td>
4635 4689

                                                                                    
4636 4690
L. 3212-2</td>
4637 4691
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
4638 4692
 </tr>
4639 4693
 <tr>
4640 4694
  <td>L. 3221-4 à L. 3221-7</td>
4641 4695
  <td align="left"/>
4642 4696
 </tr>
4643 4697
 <tr>
4644 4698
<td>
4645 4699

                                                                                    
4646 4700
L. 3231-1</td>
4647 4701
  <td>Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009</td>
4648 4702
 </tr>
4649 4703
 <tr>
4650 4704
  <td>Dans la quatrième partie :</td>
4651 4705
  <td align="left"/>
4652 4706
 </tr>
4653 4707
 <tr>
4654 4708
<td>
4655 4709

                                                                                    
4656 4710
L. 4112-1 et L. 4121-1</td>
4657 4711
<td align="left"/>
4658 4712
 </tr>
4659 4713
</tbody></table>
   

                    
7355
####### Article R2323-7
7356

                        
7357
Le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est effectué selon les procédures, garanties et privilèges prévus par le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques.
7358

                        
7359
L'avertissement prévu à l'article L. 2323-7-1 mentionne la faculté pour le redevable qui aurait acquitté le forfait de post-stationnement dans les trois mois qui lui étaient impartis d'en justifier sans délai auprès de l'entité ayant adressé l'avertissement.