Code général de la propriété des personnes publiques

@@ -110,23 +110,15 @@ Le droit de préemption des établissements publics fonciers locaux est exercé

 ######## Article L1112-7

-Le droit de préemption de l'Etat est exercé dans les conditions fixées :

-

-1° Au chapitre 3 du titre II du livre Ier du code du patrimoine, en ce qui concerne les oeuvres d'art ;

-

-2° A la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 du titre Ier du livre II du code du patrimoine, en ce qui concerne les archives privées.

+Le droit de préemption de l'Etat à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre Ier du code du patrimoine.

 ######## Article L1112-8

-Le droit de préemption de la Bibliothèque nationale de France à l'égard des archives privées est exercé dans les conditions fixées à la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 du titre Ier du livre II du code du patrimoine.

+Le droit de préemption de la Bibliothèque nationale de France à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre Ier du code du patrimoine.

 ######## Article L1112-9

-L'Etat, à la demande et pour le compte des collectivités territoriales, exerce le droit de préemption dans les conditions fixées :

-

-1° Au chapitre 3 du titre II du livre Ier du code du patrimoine, en ce qui concerne les oeuvres d'art ;

-

-2° A la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 du titre Ier du livre II du code du patrimoine, en ce qui concerne les archives privées.

+L'Etat, à la demande et pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public local, exerce le droit de préemption à l'égard des biens culturels dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre Ier du code du patrimoine.

 #### TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT

@@ -1178,6 +1170,12 @@ Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux cours d'eau dom

 Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement sans autorisation d'un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant sur le domaine public fluvial donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation égale à la redevance, majorée de 100 %, qui aurait été due pour un stationnement régulier à l'emplacement considéré ou à un emplacement similaire, sans application d'éventuels abattements.

+###### Section 3 : Dispositions particulières au stationnement de véhicules sur voirie

+

+####### Article L2125-9

+

+Les règles de paiement des redevances dues pour l'occupation du domaine public dans le cadre d'un stationnement de véhicule sur voirie sont fixées à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.

+

 ###### Section 4 : Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public hertzien

 ####### Article L2125-10

@@ -1728,7 +1726,17 @@ L'article L. 252 A du livre des procédures fiscales s'applique au recouvrement

 ####### Article L2321-3

-Le recouvrement des produits et des redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, s'opère dans les conditions fixées aux articles L. 1611-5, L. 1617-1, L. 1617-4 ainsi qu'au 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, et à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales.

+Sauf dans le cas prévu à l'article L. 2323-7-1, le recouvrement des produits et des redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, s'opère dans les conditions fixées aux articles L. 1611-5, L. 1617-1, L. 1617-4 ainsi qu'au 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, et à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales.

+

+####### Article L2321-3-1

+

+L'article L. 2321-3 s'applique au recouvrement du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des modalités prévues aux trois derniers alinéas du présent article.

+

+Le ministre chargé du budget peut désigner un comptable public spécialement chargé du recouvrement du forfait de post-stationnement, après information préalable de l'organe exécutif de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte qui l'a institué.

+

+Les deux derniers alinéas du 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent pas lorsque le titre de recettes concerne un forfait de post-stationnement de véhicule sur voirie. La contestation du titre devant la juridiction compétente ne suspend pas la force exécutoire du titre.

+

+Pour l'application du premier alinéa du même 1°, la délivrance de l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement vaut émission du titre de recettes à l'encontre du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné.

 ###### Section 2 : Prescriptions.

@@ -1774,7 +1782,7 @@ A défaut de paiement des produits, redevances et sommes de toute nature visés

 ######## Article L2323-3

-Afin d'assurer le recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3, l'autorité administrative compétente adresse à chaque redevable, sous pli simple, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre collectif et met en oeuvre les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

+Afin d'assurer le recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3, l'autorité administrative compétente adresse à chaque redevable, sous pli simple, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre collectif et met en oeuvre les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

 ####### Sous-section 2 : Exercice des poursuites.

@@ -1788,7 +1796,7 @@ La mise en demeure de payer prévue à l'article L. 2323-2 est précédée d'une

 ######## Article L2323-5

-A défaut de paiement des produits mentionnés à l'article L. 2321-3, le comptable public compétent met en œuvre les 4° à 8° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

+A défaut de paiement des produits régis par l'article L. 2321-3, le comptable public compétent met en œuvre les 4° à 8° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

 ######## Article L2323-6

@@ -1800,6 +1808,24 @@ Les frais de poursuite sont mis à la charge des redevables des produits et rede

 Lorsque, en cas de non-paiement des produits et redevances mentionnées à l'article L. 2321-1, il envisage de faire procéder à la vente d'un fonds de commerce, le comptable public compétent mentionné à l'article L. 2323-4 peut faire application des dispositions de l'article L. 268 du livre des procédures fiscales.

+######## Article L2323-7-1

+

+Par dérogation aux dispositions du présent titre relatives aux produits et redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est effectué selon les procédures, garanties et privilèges applicables au recouvrement des amendes pénales. Ce recouvrement est confié au comptable public désigné par arrêté du ministre du budget.

+

+Lors de l'émission du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 mentionné ci-dessus, un avertissement est adressé au redevable titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, dont les mentions et modalités de délivrance sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. La notification de l'avertissement est réputée avoir été reçue cinq jours francs à compter du jour de l'envoi. L'envoi à l'adresse connue est justifié par tout moyen.

+

+La prescription de l'action en recouvrement du titre exécutoire est de trois ans et court à compter de la signature du titre exécutoire par l'ordonnateur. Ce délai de trois ans est interrompu dans les conditions applicables au recouvrement des amendes pénales.

+

+En cas de paiement volontaire du titre exécutoire dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de l'avertissement, le montant des sommes dues est diminué de 20 %. Cette diminution s'impute sur la majoration prévue à l'article L. 2333-87 mentionné ci-dessus et ne peut lui être supérieure.

+

+Cette majoration peut faire l'objet d'une remise totale ou partielle par le comptable public chargé du recouvrement, dans le cas où le redevable justifie de difficultés financières.

+

+La contestation du titre exécutoire devant la commission du contentieux du stationnement payant prévue par l'article L. 2333-87 mentionné ci-dessus ne suspend pas sa force exécutoire.

+

+La contestation de la régularité formelle des actes de poursuite devant le juge de l'exécution ne suspend pas l'effet de ces actes.

+

+Lorsque les mentions du certificat d'immatriculation permettent l'identification d'un locataire, celui-ci est substitué au titulaire dudit certificat dans la mise en œuvre des dispositions prévues par le présent article. Lorsque, à la suite de la cession d'un véhicule, le système enregistrant les informations mentionnées à l'article L. 330-1 du code de la route mentionne un acquéreur qui n'est pas le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, l'acquéreur est substitué au titulaire dudit certificat dans la mise en œuvre des mêmes dispositions.

+

 ###### Section 2 : Prescription de l'action en vue du recouvrement.

 ####### Article L2323-8

@@ -1816,7 +1842,7 @@ Le délai de quatre ou de cinq ans mentionné à l'alinéa précédent est inter

 ####### Article L2323-10

-La prescription de l'action en recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 est régie par les dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

+La prescription de l'action en recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3 est soumise aux dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

 ###### Section 3 : Contentieux du recouvrement

@@ -1844,7 +1870,7 @@ Le contentieux relatif aux demandes en revendication d'objets saisis est régi p

 ######## Article L2323-14

-Les contestations relatives au recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 sont régies par les dispositions des 1° et 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

+Les contestations relatives au recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 sont régies par les dispositions des 1° et 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux articles L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et L. 2323-7-1 du présent code relatives au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de sa majoration.

 #### TITRE III : CONTENTIEUX

@@ -1902,6 +1928,14 @@ Par dérogation à l'alinéa précédent, les droits résultant du bail ne peuve

 III. – L'une ou plusieurs de ces conditions peuvent également être imposées au preneur lorsque le bien fait partie du domaine privé de la personne publique.

+##### Article L2341-2

+

+Les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou conjointement des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'agriculture sont compétents pour assurer l'entretien et la gestion des biens immobiliers dont ils sont propriétaires ou qui sont mis à leur disposition par l'Etat ainsi que la valorisation immobilière de ces biens et les opérations immobilières d'aménagement des campus, hors cession des biens mis à leur disposition par l'Etat.

+

+Ils sont compétents pour délivrer sur ces biens des titres constitutifs de droits réels à un tiers et pour en fixer les conditions financières.

+

+Cette délivrance est soumise à l'autorisation préalable de l'autorité administrative lorsqu'elle concerne des biens immobiliers mis à leur disposition par l'Etat et nécessaires à la continuité du service public.

+

 ## TROISIÈME PARTIE : CESSION

 ### LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC

@@ -3507,7 +3541,8 @@ Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf me

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td>L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1</td>

+<td>

+L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

@@ -3579,7 +3614,8 @@ L. 2132-21</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td>L. 2141-2</td>

+<td>

+L. 2141-2</td>

   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -3602,6 +3638,10 @@ L. 2321-4</td>

 L. 2331-1</td>

   <td>Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 2341-2</td>

+  <td>Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>Dans la troisième partie :</td>

   <td align="left"/>

@@ -3613,7 +3653,8 @@ L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td>L. 3112-4</td>

+<td>

+L. 3112-4</td>

   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -3817,6 +3858,10 @@ L. 2323-14</td>

   <td>L. 2331-1</td>

   <td>Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 2341-2</td>

+  <td>Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>Dans la troisième partie :</td>

   <td align="left"/>

@@ -4071,11 +4116,13 @@ Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf me

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td>L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1</td>

+<td>

+L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td>L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2</td>

+<td>

+L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2</td>

   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -4141,7 +4188,8 @@ L. 2132-21</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td>L. 2141-2</td>

+<td>

+L. 2141-2</td>

   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -4164,16 +4212,22 @@ L. 2321-4</td>

 L. 2331-1</td>

   <td>Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 2341-2</td>

+  <td>Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>Dans la troisième partie :</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3</td>

+<td align="left">

+L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">L. 3112-4</td>

+<td align="left">

+L. 3112-4</td>

   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -4404,7 +4458,8 @@ L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-14, L. 2111-16, L. 2111-17, L. 2112-1 et L. 2121

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td>L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2</td>

+<td>

+L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2</td>

   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -4490,7 +4545,8 @@ L. 2132-21</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td>L. 2141-2</td>

+<td>

+L. 2141-2</td>

   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -4513,6 +4569,10 @@ L. 2321-4</td>

 L. 2331-1</td>

   <td>Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 2341-2</td>

+  <td>Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>Dans la troisième partie :</td>

   <td align="left"/>

@@ -4524,7 +4584,8 @@ L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td>L. 3112-4</td>

+<td>

+L. 3112-4</td>

   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -4616,6 +4677,10 @@ L. 2321-4</td>

 L. 2331-1</td>

   <td>Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 2341-2</td>

+  <td>Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>Dans la troisième partie :</td>

   <td align="left"/>

@@ -7306,6 +7371,14 @@ L'instruction des demandes en revendication d'objets saisis est régie par les d

 Les conditions dans lesquelles il est statué sur l'opposition à un acte de poursuite émis pour recouvrer les produits et redevances mentionnés à l'article L. 2321-3 sont fixées au dernier alinéa des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du code général des collectivités territoriales.

+###### Section 3 : Recouvrement du forfait de post-stationnement impayé

+

+####### Article R2323-7

+

+Le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est effectué selon les procédures, garanties et privilèges prévus par le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques.

+

+L'avertissement prévu à l'article L. 2323-7-1 mentionne la faculté pour le redevable qui aurait acquitté le forfait de post-stationnement dans les trois mois qui lui étaient impartis d'en justifier sans délai auprès de l'entité ayant adressé l'avertissement.

+

 #### TITRE III : CONTENTIEUX

 ##### Chapitre unique