Code général de la propriété des personnes publiques


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... ...
@@ -110,23 +110,15 @@ Le droit de préemption des établissements publics fonciers locaux est exercé
110 110
 
111 111
 ######## Article L1112-7
112 112
 
113
-Le droit de préemption de l'Etat est exercé dans les conditions fixées :
114
-
115
-1° Au chapitre 3 du titre II du livre Ier du code du patrimoine, en ce qui concerne les oeuvres d'art ;
116
-
117
-2° A la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 du titre Ier du livre II du code du patrimoine, en ce qui concerne les archives privées.
113
+Le droit de préemption de l'Etat à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre Ier du code du patrimoine.
118 114
 
119 115
 ######## Article L1112-8
120 116
 
121
-Le droit de préemption de la Bibliothèque nationale de France à l'égard des archives privées est exercé dans les conditions fixées à la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 du titre Ier du livre II du code du patrimoine.
117
+Le droit de préemption de la Bibliothèque nationale de France à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre Ier du code du patrimoine.
122 118
 
123 119
 ######## Article L1112-9
124 120
 
125
-L'Etat, à la demande et pour le compte des collectivités territoriales, exerce le droit de préemption dans les conditions fixées :
126
-
127
-1° Au chapitre 3 du titre II du livre Ier du code du patrimoine, en ce qui concerne les oeuvres d'art ;
128
-
129
-2° A la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 du titre Ier du livre II du code du patrimoine, en ce qui concerne les archives privées.
121
+L'Etat, à la demande et pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public local, exerce le droit de préemption à l'égard des biens culturels dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre Ier du code du patrimoine.
130 122
 
131 123
 #### TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT
132 124
 
... ...
@@ -1178,6 +1170,12 @@ Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux cours d'eau dom
1178 1170
 
1179 1171
 Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement sans autorisation d'un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant sur le domaine public fluvial donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation égale à la redevance, majorée de 100 %, qui aurait été due pour un stationnement régulier à l'emplacement considéré ou à un emplacement similaire, sans application d'éventuels abattements.
1180 1172
 
1173
+###### Section 3 : Dispositions particulières au stationnement de véhicules sur voirie
1174
+
1175
+####### Article L2125-9
1176
+
1177
+Les règles de paiement des redevances dues pour l'occupation du domaine public dans le cadre d'un stationnement de véhicule sur voirie sont fixées à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.
1178
+
1181 1179
 ###### Section 4 : Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public hertzien
1182 1180
 
1183 1181
 ####### Article L2125-10
... ...
@@ -1728,7 +1726,17 @@ L'article L. 252 A du livre des procédures fiscales s'applique au recouvrement
1728 1726
 
1729 1727
 ####### Article L2321-3
1730 1728
 
1731
-Le recouvrement des produits et des redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, s'opère dans les conditions fixées aux articles L. 1611-5, L. 1617-1, L. 1617-4 ainsi qu'au 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, et à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales.
1729
+Sauf dans le cas prévu à l'article L. 2323-7-1, le recouvrement des produits et des redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, s'opère dans les conditions fixées aux articles L. 1611-5, L. 1617-1, L. 1617-4 ainsi qu'au 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, et à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales.
1730
+
1731
+####### Article L2321-3-1
1732
+
1733
+L'article L. 2321-3 s'applique au recouvrement du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des modalités prévues aux trois derniers alinéas du présent article.
1734
+
1735
+Le ministre chargé du budget peut désigner un comptable public spécialement chargé du recouvrement du forfait de post-stationnement, après information préalable de l'organe exécutif de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte qui l'a institué.
1736
+
1737
+Les deux derniers alinéas du 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent pas lorsque le titre de recettes concerne un forfait de post-stationnement de véhicule sur voirie. La contestation du titre devant la juridiction compétente ne suspend pas la force exécutoire du titre.
1738
+
1739
+Pour l'application du premier alinéa du même 1°, la délivrance de l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement vaut émission du titre de recettes à l'encontre du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné.
1732 1740
 
1733 1741
 ###### Section 2 : Prescriptions.
1734 1742
 
... ...
@@ -1774,7 +1782,7 @@ A défaut de paiement des produits, redevances et sommes de toute nature visés
1774 1782
 
1775 1783
 ######## Article L2323-3
1776 1784
 
1777
-Afin d'assurer le recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3, l'autorité administrative compétente adresse à chaque redevable, sous pli simple, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre collectif et met en oeuvre les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
1785
+Afin d'assurer le recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3, l'autorité administrative compétente adresse à chaque redevable, sous pli simple, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre collectif et met en oeuvre les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
1778 1786
 
1779 1787
 ####### Sous-section 2 : Exercice des poursuites.
1780 1788
 
... ...
@@ -1788,7 +1796,7 @@ La mise en demeure de payer prévue à l'article L. 2323-2 est précédée d'une
1788 1796
 
1789 1797
 ######## Article L2323-5
1790 1798
 
1791
-A défaut de paiement des produits mentionnés à l'article L. 2321-3, le comptable public compétent met en œuvre les 4° à 8° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
1799
+A défaut de paiement des produits régis par l'article L. 2321-3, le comptable public compétent met en œuvre les 4° à 8° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
1792 1800
 
1793 1801
 ######## Article L2323-6
1794 1802
 
... ...
@@ -1800,6 +1808,24 @@ Les frais de poursuite sont mis à la charge des redevables des produits et rede
1800 1808
 
1801 1809
 Lorsque, en cas de non-paiement des produits et redevances mentionnées à l'article L. 2321-1, il envisage de faire procéder à la vente d'un fonds de commerce, le comptable public compétent mentionné à l'article L. 2323-4 peut faire application des dispositions de l'article L. 268 du livre des procédures fiscales.
1802 1810
 
1811
+######## Article L2323-7-1
1812
+
1813
+Par dérogation aux dispositions du présent titre relatives aux produits et redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est effectué selon les procédures, garanties et privilèges applicables au recouvrement des amendes pénales. Ce recouvrement est confié au comptable public désigné par arrêté du ministre du budget.
1814
+
1815
+Lors de l'émission du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 mentionné ci-dessus, un avertissement est adressé au redevable titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, dont les mentions et modalités de délivrance sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. La notification de l'avertissement est réputée avoir été reçue cinq jours francs à compter du jour de l'envoi. L'envoi à l'adresse connue est justifié par tout moyen.
1816
+
1817
+La prescription de l'action en recouvrement du titre exécutoire est de trois ans et court à compter de la signature du titre exécutoire par l'ordonnateur. Ce délai de trois ans est interrompu dans les conditions applicables au recouvrement des amendes pénales.
1818
+
1819
+En cas de paiement volontaire du titre exécutoire dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de l'avertissement, le montant des sommes dues est diminué de 20 %. Cette diminution s'impute sur la majoration prévue à l'article L. 2333-87 mentionné ci-dessus et ne peut lui être supérieure.
1820
+
1821
+Cette majoration peut faire l'objet d'une remise totale ou partielle par le comptable public chargé du recouvrement, dans le cas où le redevable justifie de difficultés financières.
1822
+
1823
+La contestation du titre exécutoire devant la commission du contentieux du stationnement payant prévue par l'article L. 2333-87 mentionné ci-dessus ne suspend pas sa force exécutoire.
1824
+
1825
+La contestation de la régularité formelle des actes de poursuite devant le juge de l'exécution ne suspend pas l'effet de ces actes.
1826
+
1827
+Lorsque les mentions du certificat d'immatriculation permettent l'identification d'un locataire, celui-ci est substitué au titulaire dudit certificat dans la mise en œuvre des dispositions prévues par le présent article. Lorsque, à la suite de la cession d'un véhicule, le système enregistrant les informations mentionnées à l'article L. 330-1 du code de la route mentionne un acquéreur qui n'est pas le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, l'acquéreur est substitué au titulaire dudit certificat dans la mise en œuvre des mêmes dispositions.
1828
+
1803 1829
 ###### Section 2 : Prescription de l'action en vue du recouvrement.
1804 1830
 
1805 1831
 ####### Article L2323-8
... ...
@@ -1816,7 +1842,7 @@ Le délai de quatre ou de cinq ans mentionné à l'alinéa précédent est inter
1816 1842
 
1817 1843
 ####### Article L2323-10
1818 1844
 
1819
-La prescription de l'action en recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 est régie par les dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
1845
+La prescription de l'action en recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3 est soumise aux dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
1820 1846
 
1821 1847
 ###### Section 3 : Contentieux du recouvrement
1822 1848
 
... ...
@@ -1844,7 +1870,7 @@ Le contentieux relatif aux demandes en revendication d'objets saisis est régi p
1844 1870
 
1845 1871
 ######## Article L2323-14
1846 1872
 
1847
-Les contestations relatives au recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 sont régies par les dispositions des 1° et 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
1873
+Les contestations relatives au recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 sont régies par les dispositions des 1° et 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux articles L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et L. 2323-7-1 du présent code relatives au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de sa majoration.
1848 1874
 
1849 1875
 #### TITRE III : CONTENTIEUX
1850 1876
 
... ...
@@ -1902,6 +1928,14 @@ Par dérogation à l'alinéa précédent, les droits résultant du bail ne peuve
1902 1928
 
1903 1929
 III. – L'une ou plusieurs de ces conditions peuvent également être imposées au preneur lorsque le bien fait partie du domaine privé de la personne publique.
1904 1930
 
1931
+##### Article L2341-2
1932
+
1933
+Les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou conjointement des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'agriculture sont compétents pour assurer l'entretien et la gestion des biens immobiliers dont ils sont propriétaires ou qui sont mis à leur disposition par l'Etat ainsi que la valorisation immobilière de ces biens et les opérations immobilières d'aménagement des campus, hors cession des biens mis à leur disposition par l'Etat.
1934
+
1935
+Ils sont compétents pour délivrer sur ces biens des titres constitutifs de droits réels à un tiers et pour en fixer les conditions financières.
1936
+
1937
+Cette délivrance est soumise à l'autorisation préalable de l'autorité administrative lorsqu'elle concerne des biens immobiliers mis à leur disposition par l'Etat et nécessaires à la continuité du service public.
1938
+
1905 1939
 ## TROISIÈME PARTIE : CESSION
1906 1940
 
1907 1941
 ### LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
... ...
@@ -3602,6 +3636,10 @@ L. 2321-4</td>
3602 3636
 L. 2331-1</td>
3603 3637
   <td>Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010</td>
3604 3638
  </tr>
3639
+ <tr>
3640
+  <td>L. 2341-2</td>
3641
+  <td>Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018</td>
3642
+ </tr>
3605 3643
  <tr>
3606 3644
   <td>Dans la troisième partie :</td>
3607 3645
   <td align="left"/>
... ...
@@ -3814,6 +3852,10 @@ L. 2323-14</td>
3814 3852
   <td>L. 2331-1</td>
3815 3853
   <td>Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010</td>
3816 3854
  </tr>
3855
+ <tr>
3856
+  <td>L. 2341-2</td>
3857
+  <td>Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018</td>
3858
+ </tr>
3817 3859
  <tr>
3818 3860
   <td>Dans la troisième partie :</td>
3819 3861
   <td align="left"/>
... ...
@@ -4161,6 +4203,10 @@ L. 2321-4</td>
4161 4203
 L. 2331-1</td>
4162 4204
   <td>Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010</td>
4163 4205
  </tr>
4206
+ <tr>
4207
+  <td>L. 2341-2</td>
4208
+  <td>Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018</td>
4209
+ </tr>
4164 4210
  <tr>
4165 4211
   <td>Dans la troisième partie :</td>
4166 4212
   <td align="left"/>
... ...
@@ -4503,6 +4549,10 @@ L. 2321-4</td>
4503 4549
 L. 2331-1</td>
4504 4550
   <td>Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010</td>
4505 4551
  </tr>
4552
+ <tr>
4553
+  <td>L. 2341-2</td>
4554
+  <td>Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018</td>
4555
+ </tr>
4506 4556
  <tr>
4507 4557
   <td>Dans la troisième partie :</td>
4508 4558
   <td align="left"/>
... ...
@@ -4606,6 +4656,10 @@ L. 2321-4</td>
4606 4656
 L. 2331-1</td>
4607 4657
   <td>Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010</td>
4608 4658
  </tr>
4659
+ <tr>
4660
+  <td>L. 2341-2</td>
4661
+  <td>Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018</td>
4662
+ </tr>
4609 4663
  <tr>
4610 4664
   <td>Dans la troisième partie :</td>
4611 4665
   <td align="left"/>
... ...
@@ -7296,6 +7350,14 @@ L'instruction des demandes en revendication d'objets saisis est régie par les d
7296 7350
 
7297 7351
 Les conditions dans lesquelles il est statué sur l'opposition à un acte de poursuite émis pour recouvrer les produits et redevances mentionnés à l'article L. 2321-3 sont fixées au dernier alinéa des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du code général des collectivités territoriales.
7298 7352
 
7353
+###### Section 3 : Recouvrement du forfait de post-stationnement impayé
7354
+
7355
+####### Article R2323-7
7356
+
7357
+Le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est effectué selon les procédures, garanties et privilèges prévus par le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques.
7358
+
7359
+L'avertissement prévu à l'article L. 2323-7-1 mentionne la faculté pour le redevable qui aurait acquitté le forfait de post-stationnement dans les trois mois qui lui étaient impartis d'en justifier sans délai auprès de l'entité ayant adressé l'avertissement.
7360
+
7299 7361
 #### TITRE III : CONTENTIEUX
7300 7362
 
7301 7363
 ##### Chapitre unique