Code général de la propriété des personnes publiques

@@ -582,10 +582,54 @@ Aucun droit d'aucune nature ne peut être consenti s'il fait obstacle au respect

 Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous.

+Le titre mentionné à l'alinéa précédent peut être accordé pour occuper ou utiliser une dépendance du domaine privé d'une personne publique par anticipation à l'incorporation de cette dépendance dans le domaine public, lorsque l'occupation ou l'utilisation projetée le justifie.

+

+Dans ce cas, le titre fixe le délai dans lequel l'incorporation doit se produire, lequel ne peut être supérieur à six mois, et précise le sort de l'autorisation ainsi accordée si l'incorporation ne s'est pas produite au terme de ce délai.

+

+####### Article L2122-1-1

+

+Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.

+

+Lorsque l'occupation ou l'utilisation autorisée est de courte durée ou que le nombre d'autorisations disponibles pour l'exercice de l'activité économique projetée n'est pas limité, l'autorité compétente n'est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d'un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d'attribution.

+

+####### Article L2122-1-2

+

+L'article L. 2122-1-1 n'est pas applicable :

+

+1° Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L. 2122-1 s'insère dans une opération donnant lieu à une procédure présentant les mêmes caractéristiques que la procédure déterminée par le premier alinéa de l'article L. 2122-1-1 ;

+

+2° Lorsque le titre d'occupation est conféré par un contrat de la commande publique ou que sa délivrance s'inscrit dans le cadre d'un montage contractuel ayant, au préalable, donné lieu à une procédure de sélection ;

+

+3° Lorsque l'urgence le justifie. La durée du titre ne peut alors excéder un an ;

+

+4° Sans préjudice des dispositions figurant aux 1° à 5° de l'article L. 2122-1-3, lorsque le titre a pour seul objet de prolonger une autorisation existante, sans que sa durée totale ne puisse excéder celle prévue à l'article L. 2122-2 ou que cette prolongation excède la durée nécessaire au dénouement, dans des conditions acceptables notamment d'un point de vue économique, des relations entre l'occupant et l'autorité compétente.

+

+####### Article L2122-1-3

+

+L'article L. 2122-1-1 n'est pas non plus applicable lorsque l'organisation de la procédure qu'il prévoit s'avère impossible ou non justifiée. L'autorité compétente peut ainsi délivrer le titre à l'amiable, notamment dans les cas suivants :

+

+1° Lorsqu'une seule personne est en droit d'occuper la dépendance du domaine public en cause ;

+

+2° Lorsque le titre est délivré à une personne publique dont la gestion est soumise à la surveillance directe de l'autorité compétente ou à une personne privée sur les activités de laquelle l'autorité compétente est en mesure d'exercer un contrôle étroit ;

+

+3° Lorsqu'une première procédure de sélection s'est révélée infructueuse ou qu'une publicité suffisante pour permettre la manifestation d'un intérêt pertinent est demeurée sans réponse ;

+

+4° Lorsque les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation le justifient au regard de l'exercice de l'activité économique projetée ;

+

+5° Lorsque des impératifs tenant à l'exercice de l'autorité publique ou à des considérations de sécurité publique le justifient.

+

+Lorsqu'elle fait usage de la dérogation prévue au présent article, l'autorité compétente rend publiques les considérations de droit et de fait l'ayant conduite à ne pas mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 2122-1-1.

+

+####### Article L2122-1-4

+

+Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L. 2122-1 intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente.

+

 ####### Article L2122-2

 L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire.

+Lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, sa durée est fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi.

+

 ####### Article L2122-3

 L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable.

@@ -618,7 +662,7 @@ Dans le cas où un titre d'occupation serait nécessaire à l'exécution d'un co

 ######### Article L2122-7

-Le droit réel conféré par le titre, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier ne peuvent être cédés, ou transmis dans le cadre de mutations entre vifs ou de fusion, absorption ou scission de sociétés, pour la durée de validité du titre restant à courir, y compris dans le cas de réalisation de la sûreté portant sur lesdits droits et biens et dans les cas mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2122-8, qu'à une personne agréée par l'autorité compétente, en vue d'une utilisation compatible avec l'affectation du domaine public occupé.

+Le droit réel conféré par le titre, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier ne peuvent être cédés, ou transmis dans le cadre de mutations entre vifs ou de fusion, absorption ou scission de sociétés, pour la durée de validité du titre restant à courir, y compris dans le cas de réalisation de la sûreté portant sur lesdits droits et biens et dans les cas mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2122-8, qu'à une personne agréée par l'autorité compétente, en vue d'une utilisation compatible avec l'affectation du domaine public occupé. De tels transferts ne peuvent intervenir lorsque le respect des obligations de publicité et de sélection préalables à la délivrance d'un titre s'y oppose.

 Le titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire peut demander à l'autorité qui a délivré le titre de lui indiquer si, au vu des éléments qui lui sont soumis à ce stade et sous réserve d'un changement ultérieur dans les circonstances de fait ou de droit qui l'obligerait à revenir sur sa décision, elle délivrera l'agrément à une personne déterminée qui lui sera substituée, pour la durée de validité du titre restant à courir, dans les droits et obligations résultant de ce titre. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux autorisations d'occupation du domaine public qui ont été délivrées après une procédure de publicité et de mise en concurrence.

@@ -1088,6 +1132,8 @@ Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'autorisation d'occu

 En outre, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.

+Lorsque l'occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique ou qu'un titre d'occupation est nécessaire à l'exécution d'un tel contrat, les modalités de détermination du montant de la redevance mentionnée au premier alinéa sont fonction de l'économie générale du contrat. Lorsque ce contrat s'exécute au seul profit de la personne publique, l'autorisation peut être délivrée gratuitement.

+

 ####### Article L2125-2

 Le régime des redevances susceptibles d'être perçues par l'Etat en raison de l'occupation de son domaine public par les canalisations ou ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement exploités par les collectivités territoriales et leurs groupements est fixé par décret.

@@ -1428,7 +1474,7 @@ Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus af

 ###### Article L2141-2

-Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics et affecté à un service public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. Ce délai ne peut être supérieur à une durée fixée par décret. Cette durée ne peut excéder trois ans. En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai.

+Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. Ce délai ne peut excéder trois ans. Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, restauration ou réaménagement, cette durée est fixée ou peut être prolongée par l'autorité administrative compétente en fonction des caractéristiques de l'opération, dans une limite de six ans à compter de l'acte de déclassement. En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai. L'acte de vente comporte également des clauses relatives aux conditions de libération de l'immeuble par le service public ou de reconstitution des espaces affectés à l'usage direct du public, afin de garantir la continuité des services publics ou l'exercice des libertés dont le domaine est le siège.

 Toute cession intervenant dans les conditions prévues au présent article donne lieu, sur la base d'une étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa, à une délibération motivée de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou de l'établissement public local auquel appartient l'immeuble cédé.

@@ -1832,7 +1878,7 @@ II. – Les contestations relatives à l'indemnité mentionnée à l'article L.

 ##### Article L2341-1

-I.-Un bien immobilier appartenant à l'Etat ou à un établissement public mentionné au onzième alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce, au premier alinéa de l'article 5-1 du code de l'artisanat ou à l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du même code, en vue de sa restauration, de sa réparation ou de sa mise en valeur. Ce bail est dénommé bail emphytéotique administratif.

+I. – Un bien immobilier appartenant à l'Etat ou à un établissement public mentionné au onzième alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce, au premier alinéa de l'article 5-1 du code de l'artisanat ou à l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du même code, en vue de sa restauration, de sa réparation ou de sa mise en valeur. Ce bail est dénommé bail emphytéotique administratif.

 Un tel bail peut être conclu même s'il porte sur une dépendance du domaine public. Il ne peut avoir pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, pour le compte ou pour les besoins d'un acheteur soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou d'une autorité concédante soumise à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

@@ -1840,9 +1886,11 @@ Dans le cas où un tel bail serait nécessaire à l'exécution d'un contrat de l

 Il peut prévoir l'obligation pour le preneur de se libérer du paiement de la redevance d'avance, pour tout ou partie de la durée du bail.

-II.-Lorsque le bien objet du bail emphytéotique fait partie du domaine public de la personne publique, le bail conclu en application du I satisfait aux conditions particulières suivantes :

+II. – Lorsque le bien objet du bail emphytéotique fait partie du domaine public de la personne publique, le bail conclu en application du I satisfait aux conditions particulières suivantes :

+

+1° Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l'agrément de la personne publique propriétaire, qu'à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions non détachables conclues pour la réalisation de l'opération.

-1° Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l'agrément de la personne publique propriétaire, qu'à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions non détachables conclues pour la réalisation de l'opération ;

+Par dérogation à l'alinéa précédent, les droits résultant du bail ne peuvent faire l'objet d'une cession lorsque le respect des obligations de publicité et de sélection préalables à la délivrance d'un titre, prévues à l'article L. 2122-1-1, s'y oppose ;

 2° Le droit réel conféré au preneur et les ouvrages dont il est propriétaire ne peuvent être hypothéqués qu'en vue de garantir des emprunts contractés par le preneur pour financer la réalisation des obligations qu'il tient du bail ; le contrat constituant l'hypothèque doit, à peine de nullité, être approuvé par la personne publique propriétaire ;

@@ -1852,7 +1900,7 @@ II.-Lorsque le bien objet du bail emphytéotique fait partie du domaine public d

 5° Les constructions réalisées dans le cadre de ce bail peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public.

-III.-L'une ou plusieurs de ces conditions peuvent également être imposées au preneur lorsque le bien fait partie du domaine privé de la personne publique.

+III. – L'une ou plusieurs de ces conditions peuvent également être imposées au preneur lorsque le bien fait partie du domaine privé de la personne publique.

 ## TROISIÈME PARTIE : CESSION

@@ -1884,6 +1932,14 @@ En vue de permettre l'amélioration des conditions d'exercice d'une mission de s

 En vue de permettre l'amélioration des conditions d'exercice d'une mission de service public, les biens mentionnés à l'article L. 3112-1 peuvent être échangés, après déclassement, avec des biens appartenant à des personnes privées ou relevant du domaine privé d'une personne publique. L'acte d'échange comporte des clauses permettant de préserver l'existence et la continuité du service public.

+###### Article L3112-4

+

+Un bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une promesse de vente ou d'attribution d'un droit réel civil dès lors que la désaffectation du bien concerné est décidée par l'autorité administrative compétente et que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse.

+

+A peine de nullité, la promesse doit comporter des clauses précisant que l'engagement de la personne publique propriétaire reste subordonné à l'absence, postérieurement à la formation de la promesse, d'un motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le domaine en cause est affecté qui imposerait le maintien du bien dans le domaine public.

+

+La réalisation de cette condition pour un tel motif ne donne lieu à indemnisation du bénéficiaire de la promesse que dans la limite des dépenses engagées par lui et profitant à la personne publique propriétaire.

+

 ##### Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial.

 ###### Article L3113-1

@@ -2226,7 +2282,9 @@ Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 3211-18, peu

 6° Les cessions de biens meubles, dont le ministère de la défense n'a plus l'emploi, à des associations ou organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire, ou contribuant au renforcement du lien entre la Nation et son armée ;

-7° Les cessions des biens de scénographie dont l'Etat et ses établissements publics n'ont plus l'usage, au profit de toute personne agissant, à des fins non commerciales, dans le domaine culturel ou dans celui du développement durable.

+7° Les cessions des biens de scénographie dont l'Etat et ses établissements publics n'ont plus l'usage, au profit de toute personne agissant, à des fins non commerciales, dans le domaine culturel ou dans celui du développement durable ;

+

+8° Les cessions au profit d'Etats étrangers de biens meubles du ministère de la défense, y compris de matériels de guerre et assimilés, lorsqu'elles contribuent à une action d'intérêt public, notamment diplomatique, d'appui aux opérations et de coopération internationale militaire. Les cessions peuvent concerner des biens acquis à cette fin ou des biens dont le ministère de la défense n'a plus l'emploi. La valeur des biens cédés ne peut dépasser un plafond annuel fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre des finances.

 ####### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

@@ -3447,9 +3505,17 @@ Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf me

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

+<td>L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

 <td>

-L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1, L. 2121-1 et L. 2122-1 à L. 2122-5</td>

+L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2</td>

+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 2122-3 à L. 2122-5</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

@@ -3460,7 +3526,7 @@ L. 2122-6</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 2122-7</td>

-  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015</td>

+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 2122-8 à L. 2122-12</td>

@@ -3494,7 +3560,7 @@ L. 2124-32-1 à L. 2124-35</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 2125-1</td>

-  <td>Résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015</td>

+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-12 à L. 2132-14 et L. 2132-18 à L. 2132-20</td>

@@ -3507,7 +3573,15 @@ L. 2132-21</td>

   <td>Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 2132-26 à L. 2132-29, L. 2141-1 à L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1</td>

+  <td>L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td>L. 2141-2</td>

+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

@@ -3534,7 +3608,11 @@ L. 2331-1</td>

 <td>

 L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3</td>

-<td align="left"/>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td>L. 3112-4</td>

+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -3542,7 +3620,7 @@ L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3</td>

 Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie au domaine public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.

-<table><tbody>

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

   <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

@@ -3554,7 +3632,16 @@ Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf me

  <tr>

 <td>

-L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1, L. 2121-1, L. 2122-1 à L. 2122-4, L. 2123-1, L. 2123-3, L. 2123-6, première phrase, L. 2123-7 et L. 2123-8</td>

+L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td>

+L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2</td>

+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 2122-3, L. 2122-4, L. 2123-1, L. 2123-3, L. 2123-6, première phrase, L. 2123-7 et L. 2123-8</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

@@ -3565,7 +3652,7 @@ L. 2124-32-1 à L. 2124-35</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 2125-1</td>

-  <td>Résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015</td>

+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2 et L. 2132-20</td>

@@ -3578,7 +3665,16 @@ L. 2132-21</td>

   <td>Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 2132-26 à L. 2132-29, L. 2141-1, L. 2141-3, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3</td>

+  <td>L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td>

+L. 2141-2</td>

+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 2141-3, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

@@ -3619,7 +3715,12 @@ L. 2323-14</td>

 <td>

 L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3</td>

-<td align="left"/>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td>

+L. 3112-4</td>

+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -3762,7 +3863,7 @@ L. 3211-21</td>

 <td>

 L. 3212-2</td>

-  <td>Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016</td>

+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 3212-3</td>

@@ -3968,9 +4069,15 @@ Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf me

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td>

-

-L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1, L. 2121-1 et L. 2122-1 à L. 2122-5</td>

+<td>L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td>L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2</td>

+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 2122-3 à L. 2122-5</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

@@ -3980,7 +4087,11 @@ L. 2122-6</td>

   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 2122-7 à L. 2122-12</td>

+  <td>L. 2122-7</td>

+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 2122-8 à L. 2122-12</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

@@ -4011,7 +4122,7 @@ L. 2124-32-1 à L. 2124-35</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 2125-1</td>

-  <td>Résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015</td>

+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-12 à L. 2132-14 et L. 2132-18 à L. 2132-20</td>

@@ -4024,7 +4135,15 @@ L. 2132-21</td>

   <td>Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 2132-26 à L. 2132-29, L. 2141-1 à L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1</td>

+  <td>L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td>L. 2141-2</td>

+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

@@ -4048,9 +4167,12 @@ L. 2331-1</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td>

-

-L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3</td>

+<td align="left">L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">L. 3112-4</td>

+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -4058,7 +4180,7 @@ L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3</td>

 Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, au domaine public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.

-<table><tbody>

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

   <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

@@ -4069,8 +4191,21 @@ Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf me

  </tr>

  <tr>

 <td>

-

-L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15 et L. 2111-16, L. 2112-1, L. 2121-1, L. 2122-1 à L. 2122-4, L. 2123-1, L. 2123-3, L. 2123-4 et L. 2123-6, première phrase, L. 2123-7 et L. 2123-8</td>

+L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td>

+L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2</td>

+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 2122-3 et L. 2122-4</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td>

+L. 2123-1, L. 2123-3, L. 2123-6, première phrase, L. 2123-7 et L. 2123-8</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

@@ -4081,7 +4216,7 @@ L. 2124-32-1 à L. 2124-35</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 2125-1</td>

-  <td>Résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015</td>

+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2 et L. 2132-20</td>

@@ -4089,12 +4224,20 @@ L. 2124-32-1 à L. 2124-35</td>

  </tr>

  <tr>

 <td>

-

 L. 2132-21</td>

   <td>Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 2132-26 à L. 2132-29, L. 2141-1, L. 2141-3, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3</td>

+  <td>L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td>

+L. 2141-2</td>

+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 2141-3, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

@@ -4132,9 +4275,14 @@ L. 2323-14</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td>

-

+<td align="left">

 L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

+L. 3112-4</td>

+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -4250,7 +4398,15 @@ Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf me

  <tr>

 <td>

-L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-14 L. 2111-16, L. 2111-17, L. 2112-1, L. 2121-1, L. 2122-1 à L. 2122-3 et L. 2122-5</td>

+L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-14, L. 2111-16, L. 2111-17, L. 2112-1 et L. 2121-1</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td>L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2</td>

+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 2122-3 et L. 2122-5</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

@@ -4260,7 +4416,11 @@ L. 2122-6</td>

   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 2122-7 à L. 2122-12</td>

+  <td>L. 2122-7</td>

+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 2122-8 à L. 2122-12</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

@@ -4307,7 +4467,7 @@ L. 2124-32-1 à L. 2124-35</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 2125-1</td>

-  <td>Résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015</td>

+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 2125-2</td>

@@ -4324,7 +4484,15 @@ L. 2132-21</td>

   <td>Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 2132-26 à L. 2132-29, L. 2141-1 à L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1</td>

+  <td>L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td>L. 2141-2</td>

+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

@@ -4351,7 +4519,11 @@ L. 2331-1</td>

 <td>

 L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3</td>

-<td align="left"/>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td>L. 3112-4</td>

+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -4470,7 +4642,7 @@ L. 3211-12</td>

 <td>

 L. 3212-2</td>

-  <td>Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016</td>

+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 3221-4 à L. 3221-7</td>