Code général de la propriété des personnes publiques


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... ...
@@ -582,10 +582,54 @@ Aucun droit d'aucune nature ne peut être consenti s'il fait obstacle au respect
582 582
 
583 583
 Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous.
584 584
 
585
+Le titre mentionné à l'alinéa précédent peut être accordé pour occuper ou utiliser une dépendance du domaine privé d'une personne publique par anticipation à l'incorporation de cette dépendance dans le domaine public, lorsque l'occupation ou l'utilisation projetée le justifie.
586
+
587
+Dans ce cas, le titre fixe le délai dans lequel l'incorporation doit se produire, lequel ne peut être supérieur à six mois, et précise le sort de l'autorisation ainsi accordée si l'incorporation ne s'est pas produite au terme de ce délai.
588
+
589
+####### Article L2122-1-1
590
+
591
+Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.
592
+
593
+Lorsque l'occupation ou l'utilisation autorisée est de courte durée ou que le nombre d'autorisations disponibles pour l'exercice de l'activité économique projetée n'est pas limité, l'autorité compétente n'est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d'un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d'attribution.
594
+
595
+####### Article L2122-1-2
596
+
597
+L'article L. 2122-1-1 n'est pas applicable :
598
+
599
+1° Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L. 2122-1 s'insère dans une opération donnant lieu à une procédure présentant les mêmes caractéristiques que la procédure déterminée par le premier alinéa de l'article L. 2122-1-1 ;
600
+
601
+2° Lorsque le titre d'occupation est conféré par un contrat de la commande publique ou que sa délivrance s'inscrit dans le cadre d'un montage contractuel ayant, au préalable, donné lieu à une procédure de sélection ;
602
+
603
+3° Lorsque l'urgence le justifie. La durée du titre ne peut alors excéder un an ;
604
+
605
+4° Sans préjudice des dispositions figurant aux 1° à 5° de l'article L. 2122-1-3, lorsque le titre a pour seul objet de prolonger une autorisation existante, sans que sa durée totale ne puisse excéder celle prévue à l'article L. 2122-2 ou que cette prolongation excède la durée nécessaire au dénouement, dans des conditions acceptables notamment d'un point de vue économique, des relations entre l'occupant et l'autorité compétente.
606
+
607
+####### Article L2122-1-3
608
+
609
+L'article L. 2122-1-1 n'est pas non plus applicable lorsque l'organisation de la procédure qu'il prévoit s'avère impossible ou non justifiée. L'autorité compétente peut ainsi délivrer le titre à l'amiable, notamment dans les cas suivants :
610
+
611
+1° Lorsqu'une seule personne est en droit d'occuper la dépendance du domaine public en cause ;
612
+
613
+2° Lorsque le titre est délivré à une personne publique dont la gestion est soumise à la surveillance directe de l'autorité compétente ou à une personne privée sur les activités de laquelle l'autorité compétente est en mesure d'exercer un contrôle étroit ;
614
+
615
+3° Lorsqu'une première procédure de sélection s'est révélée infructueuse ou qu'une publicité suffisante pour permettre la manifestation d'un intérêt pertinent est demeurée sans réponse ;
616
+
617
+4° Lorsque les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation le justifient au regard de l'exercice de l'activité économique projetée ;
618
+
619
+5° Lorsque des impératifs tenant à l'exercice de l'autorité publique ou à des considérations de sécurité publique le justifient.
620
+
621
+Lorsqu'elle fait usage de la dérogation prévue au présent article, l'autorité compétente rend publiques les considérations de droit et de fait l'ayant conduite à ne pas mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 2122-1-1.
622
+
623
+####### Article L2122-1-4
624
+
625
+Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L. 2122-1 intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente.
626
+
585 627
 ####### Article L2122-2
586 628
 
587 629
 L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire.
588 630
 
631
+Lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, sa durée est fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi.
632
+
589 633
 ####### Article L2122-3
590 634
 
591 635
 L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable.
... ...
@@ -618,7 +662,7 @@ Dans le cas où un titre d'occupation serait nécessaire à l'exécution d'un co
618 662
 
619 663
 ######### Article L2122-7
620 664
 
621
-Le droit réel conféré par le titre, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier ne peuvent être cédés, ou transmis dans le cadre de mutations entre vifs ou de fusion, absorption ou scission de sociétés, pour la durée de validité du titre restant à courir, y compris dans le cas de réalisation de la sûreté portant sur lesdits droits et biens et dans les cas mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2122-8, qu'à une personne agréée par l'autorité compétente, en vue d'une utilisation compatible avec l'affectation du domaine public occupé.
665
+Le droit réel conféré par le titre, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier ne peuvent être cédés, ou transmis dans le cadre de mutations entre vifs ou de fusion, absorption ou scission de sociétés, pour la durée de validité du titre restant à courir, y compris dans le cas de réalisation de la sûreté portant sur lesdits droits et biens et dans les cas mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2122-8, qu'à une personne agréée par l'autorité compétente, en vue d'une utilisation compatible avec l'affectation du domaine public occupé. De tels transferts ne peuvent intervenir lorsque le respect des obligations de publicité et de sélection préalables à la délivrance d'un titre s'y oppose.
622 666
 
623 667
 Le titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire peut demander à l'autorité qui a délivré le titre de lui indiquer si, au vu des éléments qui lui sont soumis à ce stade et sous réserve d'un changement ultérieur dans les circonstances de fait ou de droit qui l'obligerait à revenir sur sa décision, elle délivrera l'agrément à une personne déterminée qui lui sera substituée, pour la durée de validité du titre restant à courir, dans les droits et obligations résultant de ce titre. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux autorisations d'occupation du domaine public qui ont été délivrées après une procédure de publicité et de mise en concurrence.
624 668
 
... ...
@@ -1088,6 +1132,8 @@ Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'autorisation d'occu
1088 1132
 
1089 1133
 En outre, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
1090 1134
 
1135
+Lorsque l'occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique ou qu'un titre d'occupation est nécessaire à l'exécution d'un tel contrat, les modalités de détermination du montant de la redevance mentionnée au premier alinéa sont fonction de l'économie générale du contrat. Lorsque ce contrat s'exécute au seul profit de la personne publique, l'autorisation peut être délivrée gratuitement.
1136
+
1091 1137
 ####### Article L2125-2
1092 1138
 
1093 1139
 Le régime des redevances susceptibles d'être perçues par l'Etat en raison de l'occupation de son domaine public par les canalisations ou ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement exploités par les collectivités territoriales et leurs groupements est fixé par décret.
... ...
@@ -1428,7 +1474,7 @@ Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus af
1428 1474
 
1429 1475
 ###### Article L2141-2
1430 1476
 
1431
-Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics et affecté à un service public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. Ce délai ne peut être supérieur à une durée fixée par décret. Cette durée ne peut excéder trois ans. En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai.
1477
+Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. Ce délai ne peut excéder trois ans. Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, restauration ou réaménagement, cette durée est fixée ou peut être prolongée par l'autorité administrative compétente en fonction des caractéristiques de l'opération, dans une limite de six ans à compter de l'acte de déclassement. En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai. L'acte de vente comporte également des clauses relatives aux conditions de libération de l'immeuble par le service public ou de reconstitution des espaces affectés à l'usage direct du public, afin de garantir la continuité des services publics ou l'exercice des libertés dont le domaine est le siège.
1432 1478
 
1433 1479
 Toute cession intervenant dans les conditions prévues au présent article donne lieu, sur la base d'une étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa, à une délibération motivée de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou de l'établissement public local auquel appartient l'immeuble cédé.
1434 1480
 
... ...
@@ -1832,7 +1878,7 @@ II. – Les contestations relatives à l'indemnité mentionnée à l'article L.
1832 1878
 
1833 1879
 ##### Article L2341-1
1834 1880
 
1835
-I.-Un bien immobilier appartenant à l'Etat ou à un établissement public mentionné au onzième alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce, au premier alinéa de l'article 5-1 du code de l'artisanat ou à l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du même code, en vue de sa restauration, de sa réparation ou de sa mise en valeur. Ce bail est dénommé bail emphytéotique administratif.
1881
+I. – Un bien immobilier appartenant à l'Etat ou à un établissement public mentionné au onzième alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce, au premier alinéa de l'article 5-1 du code de l'artisanat ou à l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du même code, en vue de sa restauration, de sa réparation ou de sa mise en valeur. Ce bail est dénommé bail emphytéotique administratif.
1836 1882
 
1837 1883
 Un tel bail peut être conclu même s'il porte sur une dépendance du domaine public. Il ne peut avoir pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, pour le compte ou pour les besoins d'un acheteur soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou d'une autorité concédante soumise à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
1838 1884
 
... ...
@@ -1840,9 +1886,11 @@ Dans le cas où un tel bail serait nécessaire à l'exécution d'un contrat de l
1840 1886
 
1841 1887
 Il peut prévoir l'obligation pour le preneur de se libérer du paiement de la redevance d'avance, pour tout ou partie de la durée du bail.
1842 1888
 
1843
-II.-Lorsque le bien objet du bail emphytéotique fait partie du domaine public de la personne publique, le bail conclu en application du I satisfait aux conditions particulières suivantes :
1889
+II. – Lorsque le bien objet du bail emphytéotique fait partie du domaine public de la personne publique, le bail conclu en application du I satisfait aux conditions particulières suivantes :
1890
+
1891
+1° Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l'agrément de la personne publique propriétaire, qu'à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions non détachables conclues pour la réalisation de l'opération.
1844 1892
 
1845
-1° Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l'agrément de la personne publique propriétaire, qu'à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions non détachables conclues pour la réalisation de l'opération ;
1893
+Par dérogation à l'alinéa précédent, les droits résultant du bail ne peuvent faire l'objet d'une cession lorsque le respect des obligations de publicité et de sélection préalables à la délivrance d'un titre, prévues à l'article L. 2122-1-1, s'y oppose ;
1846 1894
 
1847 1895
 2° Le droit réel conféré au preneur et les ouvrages dont il est propriétaire ne peuvent être hypothéqués qu'en vue de garantir des emprunts contractés par le preneur pour financer la réalisation des obligations qu'il tient du bail ; le contrat constituant l'hypothèque doit, à peine de nullité, être approuvé par la personne publique propriétaire ;
1848 1896
 
... ...
@@ -1852,7 +1900,7 @@ II.-Lorsque le bien objet du bail emphytéotique fait partie du domaine public d
1852 1900
 
1853 1901
 5° Les constructions réalisées dans le cadre de ce bail peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public.
1854 1902
 
1855
-III.-L'une ou plusieurs de ces conditions peuvent également être imposées au preneur lorsque le bien fait partie du domaine privé de la personne publique.
1903
+III. – L'une ou plusieurs de ces conditions peuvent également être imposées au preneur lorsque le bien fait partie du domaine privé de la personne publique.
1856 1904
 
1857 1905
 ## TROISIÈME PARTIE : CESSION
1858 1906
 
... ...
@@ -1884,6 +1932,14 @@ En vue de permettre l'amélioration des conditions d'exercice d'une mission de s
1884 1932
 
1885 1933
 En vue de permettre l'amélioration des conditions d'exercice d'une mission de service public, les biens mentionnés à l'article L. 3112-1 peuvent être échangés, après déclassement, avec des biens appartenant à des personnes privées ou relevant du domaine privé d'une personne publique. L'acte d'échange comporte des clauses permettant de préserver l'existence et la continuité du service public.
1886 1934
 
1935
+###### Article L3112-4
1936
+
1937
+Un bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une promesse de vente ou d'attribution d'un droit réel civil dès lors que la désaffectation du bien concerné est décidée par l'autorité administrative compétente et que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse.
1938
+
1939
+A peine de nullité, la promesse doit comporter des clauses précisant que l'engagement de la personne publique propriétaire reste subordonné à l'absence, postérieurement à la formation de la promesse, d'un motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le domaine en cause est affecté qui imposerait le maintien du bien dans le domaine public.
1940
+
1941
+La réalisation de cette condition pour un tel motif ne donne lieu à indemnisation du bénéficiaire de la promesse que dans la limite des dépenses engagées par lui et profitant à la personne publique propriétaire.
1942
+
1887 1943
 ##### Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial.
1888 1944
 
1889 1945
 ###### Article L3113-1
... ...
@@ -2226,7 +2282,9 @@ Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 3211-18, peu
2226 2282
 
2227 2283
 6° Les cessions de biens meubles, dont le ministère de la défense n'a plus l'emploi, à des associations ou organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire, ou contribuant au renforcement du lien entre la Nation et son armée ;
2228 2284
 
2229
-7° Les cessions des biens de scénographie dont l'Etat et ses établissements publics n'ont plus l'usage, au profit de toute personne agissant, à des fins non commerciales, dans le domaine culturel ou dans celui du développement durable.
2285
+7° Les cessions des biens de scénographie dont l'Etat et ses établissements publics n'ont plus l'usage, au profit de toute personne agissant, à des fins non commerciales, dans le domaine culturel ou dans celui du développement durable ;
2286
+
2287
+8° Les cessions au profit d'Etats étrangers de biens meubles du ministère de la défense, y compris de matériels de guerre et assimilés, lorsqu'elles contribuent à une action d'intérêt public, notamment diplomatique, d'appui aux opérations et de coopération internationale militaire. Les cessions peuvent concerner des biens acquis à cette fin ou des biens dont le ministère de la défense n'a plus l'emploi. La valeur des biens cédés ne peut dépasser un plafond annuel fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre des finances.
2230 2288
 
2231 2289
 ####### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
2232 2290
 
... ...
@@ -3447,9 +3505,17 @@ Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf me
3447 3505
   <td align="left"/>
3448 3506
  </tr>
3449 3507
  <tr>
3508
+<td>L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1</td>
3509
+  <td align="left"/>
3510
+ </tr>
3511
+ <tr>
3450 3512
 <td>
3451 3513
 
3452
-L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1, L. 2121-1 et L. 2122-1 à L. 2122-5</td>
3514
+L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2</td>
3515
+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
3516
+ </tr>
3517
+ <tr>
3518
+  <td>L. 2122-3 à L. 2122-5</td>
3453 3519
   <td align="left"/>
3454 3520
  </tr>
3455 3521
  <tr>
... ...
@@ -3460,7 +3526,7 @@ L. 2122-6</td>
3460 3526
  </tr>
3461 3527
  <tr>
3462 3528
   <td>L. 2122-7</td>
3463
-  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015</td>
3529
+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
3464 3530
  </tr>
3465 3531
  <tr>
3466 3532
   <td>L. 2122-8 à L. 2122-12</td>
... ...
@@ -3494,7 +3560,7 @@ L. 2124-32-1 à L. 2124-35</td>
3494 3560
  </tr>
3495 3561
  <tr>
3496 3562
   <td>L. 2125-1</td>
3497
-  <td>Résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015</td>
3563
+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
3498 3564
  </tr>
3499 3565
  <tr>
3500 3566
   <td>L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-12 à L. 2132-14 et L. 2132-18 à L. 2132-20</td>
... ...
@@ -3507,7 +3573,15 @@ L. 2132-21</td>
3507 3573
   <td>Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td>
3508 3574
  </tr>
3509 3575
  <tr>
3510
-  <td>L. 2132-26 à L. 2132-29, L. 2141-1 à L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1</td>
3576
+  <td>L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1</td>
3577
+  <td align="left"/>
3578
+ </tr>
3579
+ <tr>
3580
+<td>L. 2141-2</td>
3581
+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
3582
+ </tr>
3583
+ <tr>
3584
+  <td>L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1</td>
3511 3585
   <td align="left"/>
3512 3586
  </tr>
3513 3587
  <tr>
... ...
@@ -3534,7 +3608,11 @@ L. 2331-1</td>
3534 3608
 <td>
3535 3609
 
3536 3610
 L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3</td>
3537
-<td align="left"/>
3611
+  <td align="left"/>
3612
+ </tr>
3613
+ <tr>
3614
+<td>L. 3112-4</td>
3615
+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
3538 3616
  </tr>
3539 3617
 </tbody></table>
3540 3618
 
... ...
@@ -3554,7 +3632,15 @@ Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf me
3554 3632
  <tr>
3555 3633
 <td>
3556 3634
 
3557
-L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1, L. 2121-1, L. 2122-1 à L. 2122-4, L. 2123-1, L. 2123-3, L. 2123-6, première phrase, L. 2123-7 et L. 2123-8</td>
3635
+L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1</td>
3636
+  <td align="left"/>
3637
+ </tr>
3638
+ <tr>
3639
+<td>L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2</td>
3640
+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
3641
+ </tr>
3642
+ <tr>
3643
+  <td>L. 2122-3, L. 2122-4, L. 2123-1, L. 2123-3, L. 2123-6, première phrase, L. 2123-7 et L. 2123-8</td>
3558 3644
   <td align="left"/>
3559 3645
  </tr>
3560 3646
  <tr>
... ...
@@ -3565,7 +3651,7 @@ L. 2124-32-1 à L. 2124-35</td>
3565 3651
  </tr>
3566 3652
  <tr>
3567 3653
   <td>L. 2125-1</td>
3568
-  <td>Résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015</td>
3654
+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
3569 3655
  </tr>
3570 3656
  <tr>
3571 3657
   <td>L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2 et L. 2132-20</td>
... ...
@@ -3578,7 +3664,15 @@ L. 2132-21</td>
3578 3664
   <td>Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td>
3579 3665
  </tr>
3580 3666
  <tr>
3581
-  <td>L. 2132-26 à L. 2132-29, L. 2141-1, L. 2141-3, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3</td>
3667
+  <td>L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1</td>
3668
+  <td align="left"/>
3669
+ </tr>
3670
+ <tr>
3671
+<td>L. 2141-2</td>
3672
+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
3673
+ </tr>
3674
+ <tr>
3675
+  <td>L. 2141-3, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3</td>
3582 3676
   <td align="left"/>
3583 3677
  </tr>
3584 3678
  <tr>
... ...
@@ -3619,7 +3713,11 @@ L. 2323-14</td>
3619 3713
 <td>
3620 3714
 
3621 3715
 L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3</td>
3622
-<td align="left"/>
3716
+  <td align="left"/>
3717
+ </tr>
3718
+ <tr>
3719
+<td>L. 3112-4</td>
3720
+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
3623 3721
  </tr>
3624 3722
 </tbody></table>
3625 3723
 
... ...
@@ -3762,7 +3860,7 @@ L. 3211-21</td>
3762 3860
 <td>
3763 3861
 
3764 3862
 L. 3212-2</td>
3765
-  <td>Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016</td>
3863
+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
3766 3864
  </tr>
3767 3865
  <tr>
3768 3866
   <td>L. 3212-3</td>
... ...
@@ -3968,9 +4066,15 @@ Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf me
3968 4066
   <td align="left"/>
3969 4067
  </tr>
3970 4068
  <tr>
3971
-<td>
3972
-
3973
-L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1, L. 2121-1 et L. 2122-1 à L. 2122-5</td>
4069
+<td>L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1</td>
4070
+  <td align="left"/>
4071
+ </tr>
4072
+ <tr>
4073
+<td>L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2</td>
4074
+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
4075
+ </tr>
4076
+ <tr>
4077
+  <td>L. 2122-3 à L. 2122-5</td>
3974 4078
   <td align="left"/>
3975 4079
  </tr>
3976 4080
  <tr>
... ...
@@ -3980,7 +4084,11 @@ L. 2122-6</td>
3980 4084
   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016</td>
3981 4085
  </tr>
3982 4086
  <tr>
3983
-  <td>L. 2122-7 à L. 2122-12</td>
4087
+  <td>L. 2122-7</td>
4088
+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
4089
+ </tr>
4090
+ <tr>
4091
+  <td>L. 2122-8 à L. 2122-12</td>
3984 4092
   <td align="left"/>
3985 4093
  </tr>
3986 4094
  <tr>
... ...
@@ -4011,7 +4119,7 @@ L. 2124-32-1 à L. 2124-35</td>
4011 4119
  </tr>
4012 4120
  <tr>
4013 4121
   <td>L. 2125-1</td>
4014
-  <td>Résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015</td>
4122
+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
4015 4123
  </tr>
4016 4124
  <tr>
4017 4125
   <td>L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-12 à L. 2132-14 et L. 2132-18 à L. 2132-20</td>
... ...
@@ -4024,7 +4132,15 @@ L. 2132-21</td>
4024 4132
   <td>Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td>
4025 4133
  </tr>
4026 4134
  <tr>
4027
-  <td>L. 2132-26 à L. 2132-29, L. 2141-1 à L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1</td>
4135
+  <td>L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1</td>
4136
+  <td align="left"/>
4137
+ </tr>
4138
+ <tr>
4139
+<td>L. 2141-2</td>
4140
+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
4141
+ </tr>
4142
+ <tr>
4143
+  <td>L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1</td>
4028 4144
   <td align="left"/>
4029 4145
  </tr>
4030 4146
  <tr>
... ...
@@ -4048,9 +4164,12 @@ L. 2331-1</td>
4048 4164
   <td align="left"/>
4049 4165
  </tr>
4050 4166
  <tr>
4051
-<td>
4052
-
4053
-L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3</td>
4167
+<td align="left">L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3</td>
4168
+  <td align="left"/>
4169
+ </tr>
4170
+ <tr>
4171
+<td align="left">L. 3112-4</td>
4172
+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
4054 4173
  </tr>
4055 4174
 </tbody></table>
4056 4175
 
... ...
@@ -4068,9 +4187,19 @@ Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf me
4068 4187
   <td align="left"/>
4069 4188
  </tr>
4070 4189
  <tr>
4071
-<td>
4072
-
4073
-L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15 et L. 2111-16, L. 2112-1, L. 2121-1, L. 2122-1 à L. 2122-4, L. 2123-1, L. 2123-3, L. 2123-4 et L. 2123-6, première phrase, L. 2123-7 et L. 2123-8</td>
4190
+<td>L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1</td>
4191
+  <td align="left"/>
4192
+ </tr>
4193
+ <tr>
4194
+<td>L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2</td>
4195
+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
4196
+ </tr>
4197
+ <tr>
4198
+  <td>L. 2122-3 et L. 2122-4</td>
4199
+  <td align="left"/>
4200
+ </tr>
4201
+ <tr>
4202
+<td>L. 2123-1, L. 2123-3, L. 2123-6, première phrase, L. 2123-7 et L. 2123-8</td>
4074 4203
   <td align="left"/>
4075 4204
  </tr>
4076 4205
  <tr>
... ...
@@ -4081,20 +4210,26 @@ L. 2124-32-1 à L. 2124-35</td>
4081 4210
  </tr>
4082 4211
  <tr>
4083 4212
   <td>L. 2125-1</td>
4084
-  <td>Résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015</td>
4213
+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
4085 4214
  </tr>
4086 4215
  <tr>
4087 4216
   <td>L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2 et L. 2132-20</td>
4088 4217
   <td align="left"/>
4089 4218
  </tr>
4090 4219
  <tr>
4091
-<td>
4092
-
4093
-L. 2132-21</td>
4220
+<td>L. 2132-21</td>
4094 4221
   <td>Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td>
4095 4222
  </tr>
4096 4223
  <tr>
4097
-  <td>L. 2132-26 à L. 2132-29, L. 2141-1, L. 2141-3, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3</td>
4224
+  <td>L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1</td>
4225
+  <td align="left"/>
4226
+ </tr>
4227
+ <tr>
4228
+<td>L. 2141-2</td>
4229
+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
4230
+ </tr>
4231
+ <tr>
4232
+  <td>L. 2141-3, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3</td>
4098 4233
   <td align="left"/>
4099 4234
  </tr>
4100 4235
  <tr>
... ...
@@ -4132,9 +4267,12 @@ L. 2323-14</td>
4132 4267
   <td align="left"/>
4133 4268
  </tr>
4134 4269
  <tr>
4135
-<td>
4136
-
4137
-L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3</td>
4270
+<td align="left">L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3</td>
4271
+  <td align="left"/>
4272
+ </tr>
4273
+ <tr>
4274
+<td align="left">L. 3112-4</td>
4275
+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
4138 4276
  </tr>
4139 4277
 </tbody></table>
4140 4278
 
... ...
@@ -4250,7 +4388,15 @@ Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf me
4250 4388
  <tr>
4251 4389
 <td>
4252 4390
 
4253
-L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-14 L. 2111-16, L. 2111-17, L. 2112-1, L. 2121-1, L. 2122-1 à L. 2122-3 et L. 2122-5</td>
4391
+L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-14, L. 2111-16, L. 2111-17, L. 2112-1 et L. 2121-1</td>
4392
+  <td align="left"/>
4393
+ </tr>
4394
+ <tr>
4395
+<td>L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2</td>
4396
+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
4397
+ </tr>
4398
+ <tr>
4399
+  <td>L. 2122-3 et L. 2122-5</td>
4254 4400
   <td align="left"/>
4255 4401
  </tr>
4256 4402
  <tr>
... ...
@@ -4260,7 +4406,11 @@ L. 2122-6</td>
4260 4406
   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016</td>
4261 4407
  </tr>
4262 4408
  <tr>
4263
-  <td>L. 2122-7 à L. 2122-12</td>
4409
+  <td>L. 2122-7</td>
4410
+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
4411
+ </tr>
4412
+ <tr>
4413
+  <td>L. 2122-8 à L. 2122-12</td>
4264 4414
   <td align="left"/>
4265 4415
  </tr>
4266 4416
  <tr>
... ...
@@ -4307,7 +4457,7 @@ L. 2124-32-1 à L. 2124-35</td>
4307 4457
  </tr>
4308 4458
  <tr>
4309 4459
   <td>L. 2125-1</td>
4310
-  <td>Résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015</td>
4460
+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
4311 4461
  </tr>
4312 4462
  <tr>
4313 4463
   <td>L. 2125-2</td>
... ...
@@ -4324,7 +4474,15 @@ L. 2132-21</td>
4324 4474
   <td>Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td>
4325 4475
  </tr>
4326 4476
  <tr>
4327
-  <td>L. 2132-26 à L. 2132-29, L. 2141-1 à L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1</td>
4477
+  <td>L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1</td>
4478
+  <td align="left"/>
4479
+ </tr>
4480
+ <tr>
4481
+<td>L. 2141-2</td>
4482
+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
4483
+ </tr>
4484
+ <tr>
4485
+  <td>L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1</td>
4328 4486
   <td align="left"/>
4329 4487
  </tr>
4330 4488
  <tr>
... ...
@@ -4351,7 +4509,11 @@ L. 2331-1</td>
4351 4509
 <td>
4352 4510
 
4353 4511
 L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3</td>
4354
-<td align="left"/>
4512
+  <td align="left"/>
4513
+ </tr>
4514
+ <tr>
4515
+<td>L. 3112-4</td>
4516
+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
4355 4517
  </tr>
4356 4518
 </tbody></table>
4357 4519
 
... ...
@@ -4470,7 +4632,7 @@ L. 3211-12</td>
4470 4632
 <td>
4471 4633
 
4472 4634
 L. 3212-2</td>
4473
-  <td>Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016</td>
4635
+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
4474 4636
  </tr>
4475 4637
  <tr>
4476 4638
   <td>L. 3221-4 à L. 3221-7</td>