Code général de la propriété des personnes publiques


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Version consolidée au 21 avril 2017 (version 10c057e)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 2017.

581 581
####### Article L2122-1
582 582

                                                                                    
583 583
Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous.
584

                                                                                    
585
Le titre mentionné à l'alinéa précédent peut être accordé pour occuper ou utiliser une dépendance du domaine privé d'une personne publique par anticipation à l'incorporation de cette dépendance dans le domaine public, lorsque l'occupation ou l'utilisation projetée le justifie.
586

                                                                                    
587
Dans ce cas, le titre fixe le délai dans lequel l'incorporation doit se produire, lequel ne peut être supérieur à six mois, et précise le sort de l'autorisation ainsi accordée si l'incorporation ne s'est pas produite au terme de ce délai.
   

                    
589
####### Article L2122-1-1
590

                        
591
Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.
592

                        
593
Lorsque l'occupation ou l'utilisation autorisée est de courte durée ou que le nombre d'autorisations disponibles pour l'exercice de l'activité économique projetée n'est pas limité, l'autorité compétente n'est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d'un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d'attribution.
   

                    
595
####### Article L2122-1-2
596

                        
597
L'article L. 2122-1-1 n'est pas applicable :
598

                        
599
1° Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L. 2122-1 s'insère dans une opération donnant lieu à une procédure présentant les mêmes caractéristiques que la procédure déterminée par le premier alinéa de l'article L. 2122-1-1 ;
600

                        
601
2° Lorsque le titre d'occupation est conféré par un contrat de la commande publique ou que sa délivrance s'inscrit dans le cadre d'un montage contractuel ayant, au préalable, donné lieu à une procédure de sélection ;
602

                        
603
3° Lorsque l'urgence le justifie. La durée du titre ne peut alors excéder un an ;
604

                        
605
4° Sans préjudice des dispositions figurant aux 1° à 5° de l'article L. 2122-1-3, lorsque le titre a pour seul objet de prolonger une autorisation existante, sans que sa durée totale ne puisse excéder celle prévue à l'article L. 2122-2 ou que cette prolongation excède la durée nécessaire au dénouement, dans des conditions acceptables notamment d'un point de vue économique, des relations entre l'occupant et l'autorité compétente.
   

                    
607
####### Article L2122-1-3
608

                        
609
L'article L. 2122-1-1 n'est pas non plus applicable lorsque l'organisation de la procédure qu'il prévoit s'avère impossible ou non justifiée. L'autorité compétente peut ainsi délivrer le titre à l'amiable, notamment dans les cas suivants :
610

                        
611
1° Lorsqu'une seule personne est en droit d'occuper la dépendance du domaine public en cause ;
612

                        
613
2° Lorsque le titre est délivré à une personne publique dont la gestion est soumise à la surveillance directe de l'autorité compétente ou à une personne privée sur les activités de laquelle l'autorité compétente est en mesure d'exercer un contrôle étroit ;
614

                        
615
3° Lorsqu'une première procédure de sélection s'est révélée infructueuse ou qu'une publicité suffisante pour permettre la manifestation d'un intérêt pertinent est demeurée sans réponse ;
616

                        
617
4° Lorsque les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation le justifient au regard de l'exercice de l'activité économique projetée ;
618

                        
619
5° Lorsque des impératifs tenant à l'exercice de l'autorité publique ou à des considérations de sécurité publique le justifient.
620

                        
621
Lorsqu'elle fait usage de la dérogation prévue au présent article, l'autorité compétente rend publiques les considérations de droit et de fait l'ayant conduite à ne pas mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 2122-1-1.
   

                    
623
####### Article L2122-1-4
624

                        
625
Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L. 2122-1 intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente.
   

                    
585 627
####### Article L2122-2
586 628

                                                                                    
587 629
L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire.
630

                                                                                    
631
Lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, sa durée est fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi.
   

                    
619 663
######### Article L2122-7
620 664

                                                                                    
621 665
Le droit réel conféré par le titre, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier ne peuvent être cédés, ou transmis dans le cadre de mutations entre vifs ou de fusion, absorption ou scission de sociétés, pour la durée de validité du titre restant à courir, y compris dans le cas de réalisation de la sûreté portant sur lesdits droits et biens et dans les cas mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2122-8, qu'à une personne agréée par l'autorité compétente, en vue d'une utilisation compatible avec l'affectation du domaine public occupé
. De tels transferts ne peuvent intervenir lorsque le respect des obligations de publicité et de sélection préalables à la délivrance d'un titre s'y oppose
.
622 666

                                                                                    
623 667
Le titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire peut demander à l'autorité qui a délivré le titre de lui indiquer si, au vu des éléments qui lui sont soumis à ce stade et sous réserve d'un changement ultérieur dans les circonstances de fait ou de droit qui l'obligerait à revenir sur sa décision, elle délivrera l'agrément à une personne déterminée qui lui sera substituée, pour la durée de validité du titre restant à courir, dans les droits et obligations résultant de ce titre. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux autorisations d'occupation du domaine public qui ont été délivrées après une procédure de publicité et de mise en concurrence.
624 668

                                                                                    
625 669
Lors du décès d'une personne physique titulaire d'un titre d'occupation constitutif de droit réel, celui-ci peut être transmis, dans les conditions mentionnées au premier alinéa, au conjoint survivant ou aux héritiers sous réserve que le bénéficiaire, désigné par accord entre eux, soit présenté à l'agrément de l'autorité compétente dans un délai de six mois à compter du décès.
   

                    
1075 1119
####### Article L2125-1
1076 1120

                                                                                    
1077 1121
Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier.
1078 1122

                                                                                    
1079 1123
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement :
1080 1124

                                                                                    
1081 1125
1° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;
1082 1126

                                                                                    
1083 1127
2° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même ;
1084 1128

                                                                                    
1085 1129
3° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer l'exercice des missions des services de l'Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares ;
1086 1130

                                                                                    
1087 1131
4° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation permet l'exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé.
1088 1132

                                                                                    
1089 1133
En outre, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
1134

                                                                                    
1135
Lorsque l'occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique ou qu'un titre d'occupation est nécessaire à l'exécution d'un tel contrat, les modalités de détermination du montant de la redevance mentionnée au premier alinéa sont fonction de l'économie générale du contrat. Lorsque ce contrat s'exécute au seul profit de la personne publique, l'autorisation peut être délivrée gratuitement.
   

                    
1429 1475
###### Article L2141-2
1430 1476

                                                                                    
1431 1477
Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel 
de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics
des personnes publiques
 et affecté à un service
 public ou à l'usage direct du
 public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service
 public ou de l'usage direct du
 public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. Ce délai ne peut 
être supérieur à une durée fixée par décret. Cette durée ne peut 
excéder trois ans
. Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, restauration ou réaménagement, cette durée est fixée ou peut être prolongée par l'autorité administrative compétente en fonction des caractéristiques de l'opération, dans une limite de six ans à compter de l'acte de déclassement
. En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai
. L'acte de vente comporte également des clauses relatives aux conditions de libération de l'immeuble par le service public ou de reconstitution des espaces affectés à l'usage direct du public, afin de garantir la continuité des services publics ou l'exercice des libertés dont le domaine est le siège
.
1432 1478

                                                                                    
1433 1479
Toute cession intervenant dans les conditions prévues au présent article donne lieu, sur la base d'une étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa, à une délibération motivée de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou de l'établissement public local auquel appartient l'immeuble cédé.
1434 1480

                                                                                    
1435 1481
Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, l'acte de vente doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente. Les montants des pénalités inscrites dans la clause résolutoire de l'acte de vente doivent faire l'objet d'une provision selon les modalités définies par le code général des collectivités territoriales.
   

                    
1833 1879
##### Article L2341-1
1834 1880

                                                                                    
1835 1881
I.
-
Un bien immobilier appartenant à l'Etat ou à un établissement public mentionné au onzième alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce, au premier alinéa de l'article 5-1 du code de l'artisanat ou à l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du même code, en vue de sa restauration, de sa réparation ou de sa mise en valeur. Ce bail est dénommé bail emphytéotique administratif.
1836 1882

                                                                                    
1837 1883
Un tel bail peut être conclu même s'il porte sur une dépendance du domaine public. Il ne peut avoir pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, pour le compte ou pour les besoins d'un acheteur soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou d'une autorité concédante soumise à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
1838 1884

                                                                                    
1839 1885
Dans le cas où un tel bail serait nécessaire à l'exécution d'un contrat de la commande publique, ce contrat prévoit, dans le respect des dispositions du présent code, les conditions de l'occupation du domaine.
1840 1886

                                                                                    
1841 1887
Il peut prévoir l'obligation pour le preneur de se libérer du paiement de la redevance d'avance, pour tout ou partie de la durée du bail.
1842 1888

                                                                                    
1843 1889
II.
-
Lorsque le bien objet du bail emphytéotique fait partie du domaine public de la personne publique, le bail conclu en application du I satisfait aux conditions particulières suivantes :
1844 1890

                                                                                    
1845 1891
1° Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l'agrément de la personne publique propriétaire, qu'à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions non détachables conclues pour la réalisation de l'opération
.
1892

                                                                                    
1845 1893
Par dérogation à l'alinéa précédent, les droits résultant du bail ne peuvent faire l'objet d'une cession lorsque le respect des obligations de publicité et de sélection préalables à la délivrance d'un titre, prévues à l'article L. 2122-1-1, s'y oppose
 ;
1846 1894

                                                                                    
1847 1895
2° Le droit réel conféré au preneur et les ouvrages dont il est propriétaire ne peuvent être hypothéqués qu'en vue de garantir des emprunts contractés par le preneur pour financer la réalisation des obligations qu'il tient du bail ; le contrat constituant l'hypothèque doit, à peine de nullité, être approuvé par la personne publique propriétaire ;
1848 1896

                                                                                    
1849 1897
3° Seuls les créanciers hypothécaires peuvent exercer des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution sur les droits immobiliers résultant du bail. La personne publique propriétaire peut se substituer au preneur dans la charge des emprunts en résiliant ou en modifiant le bail et, le cas échéant, les conventions non détachables ;
1850 1898

                                                                                    
1851 1899
4° Les modalités de contrôle de l'activité du preneur par la personne publique propriétaire sont prévues dans le bail ;
1852 1900

                                                                                    
1853 1901
5° Les constructions réalisées dans le cadre de ce bail peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public.
1854 1902

                                                                                    
1855 1903
III.
-
L'une ou plusieurs de ces conditions peuvent également être imposées au preneur lorsque le bien fait partie du domaine privé de la personne publique.
   

                    
1935
###### Article L3112-4
1936

                        
1937
Un bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une promesse de vente ou d'attribution d'un droit réel civil dès lors que la désaffectation du bien concerné est décidée par l'autorité administrative compétente et que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse.
1938

                        
1939
A peine de nullité, la promesse doit comporter des clauses précisant que l'engagement de la personne publique propriétaire reste subordonné à l'absence, postérieurement à la formation de la promesse, d'un motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le domaine en cause est affecté qui imposerait le maintien du bien dans le domaine public.
1940

                        
1941
La réalisation de cette condition pour un tel motif ne donne lieu à indemnisation du bénéficiaire de la promesse que dans la limite des dépenses engagées par lui et profitant à la personne publique propriétaire.
   

                    
2213 2269
######## Article L3212-2
2214 2270

                                                                                    
2215 2271
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 3211-18, peuvent être réalisées gratuitement :
2216 2272

                                                                                    
2217 2273
1° Les cessions de biens meubles dont la valeur n'excède pas des plafonds fixés par l'autorité désignée par décret en Conseil d'Etat à des Etats étrangers dans le cadre d'une action de coopération ;
2218 2274

                                                                                    
2219 2275
2° Les cessions de biens meubles dont la valeur unitaire n'excède pas un plafond fixé comme il est dit au 1° à des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association visées au 1 b de l'article 238 bis du code général des impôts et dont les ressources sont affectées à des oeuvres d'assistance, notamment à la redistribution gratuite de biens meubles aux personnes les plus défavorisées. Ces associations ne peuvent procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués à peine d'être exclues définitivement du bénéfice des présentes mesures ;
2220 2276

                                                                                    
2221 2277
3° Les cessions des matériels informatiques dont les services de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics n'ont plus l'emploi et dont la valeur unitaire n'excède pas un seuil fixé par décret aux associations de parents d'élèves aux associations de soutien scolaire et aux associations d'étudiants. Les associations s'engagent par écrit à n'utiliser les matériels qui leur sont cédés que pour l'objet prévu par leurs statuts, à l'exclusion de tout autre. Elles ne peuvent procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués, à peine d'être exclues du bénéfice des présentes mesures ;
2222 2278

                                                                                    
2223 2279
4° Les cessions de matériels et d'équipements destinés à l'enseignement et à la recherche scientifiques, lorsqu'ils ont été remis, dans le cadre d'une convention de coopération, à un organisme assurant des missions de même nature ;
2224 2280

                                                                                    
2225 2281
5° Les cessions des matériels informatiques et des logiciels nécessaires à leur utilisation, dont les services de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics n'ont plus l'emploi et dont la valeur unitaire n'excède pas un plafond fixé par décret, aux personnels des administrations concernées ;
2226 2282

                                                                                    
2227 2283
6° Les cessions de biens meubles, dont le ministère de la défense n'a plus l'emploi, à des associations ou organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire, ou contribuant au renforcement du lien entre la Nation et son armée ;
2228 2284

                                                                                    
2229 2285
7° Les cessions des biens de scénographie dont l'Etat et ses établissements publics n'ont plus l'usage, au profit de toute personne agissant, à des fins non commerciales, dans le domaine culturel ou dans celui du développement durable
 ;
2286

                                                                                    
2229 2287
8° Les cessions au profit d'Etats étrangers de biens meubles du ministère de la défense, y compris de matériels de guerre et assimilés, lorsqu'elles contribuent à une action d'intérêt public, notamment diplomatique, d'appui aux opérations et de coopération internationale militaire
.
 Les cessions peuvent concerner des biens acquis à cette fin ou des biens dont le ministère de la défense n'a plus l'emploi. La valeur des biens cédés ne peut dépasser un plafond annuel fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre des finances.
   

                    
3436 3494
###### Article L5511-2
3437 3495

                                                                                    
3438 3496
Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie au domaine public des établissements publics de l'Etat, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
3439 3497

                                                                                    
3440 3498
<table border="1"><tbody>
3441 3499
 <tr>
3442 3500
  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
3443 3501
  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
3444 3502
 </tr>
3445 3503
 <tr>
3446 3504
  <td>Dans la deuxième partie :</td>
3447 3505
  <td align="left"/>
3448 3506
 </tr>
3449 3507
 <tr>
3450 3508
<td>
3451

                                                                                    
3452 3508
L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1
,
 et
 L. 2121-1
</td>
3509
  <td align="left"/>
3510
 </tr>
3511
 <tr>
3512
<td>
3513

                                                                                    
3452 3514
L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4
 et L. 2122-
1
2</td>
3515
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
3516
 </tr>
3517
 <tr>
3452 3518
  <td>L. 2122-3
 à L. 2122-5</td>
3453 3519
  <td align="left"/>
3454 3520
 </tr>
3455 3521
 <tr>
3456 3522
<td>
3457 3523

                                                                                    
3458 3524
L. 2122-6</td>
3459 3525
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016</td>
3460 3526
 </tr>
3461 3527
 <tr>
3462 3528
  <td>L. 2122-7</td>
3463 3529
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 
2015-1628 du 10 décembre 2015
2017-562 du 19 avril 2017
</td>
3464 3530
 </tr>
3465 3531
 <tr>
3466 3532
  <td>L. 2122-8 à L. 2122-12</td>
3467 3533
  <td align="left"/>
3468 3534
 </tr>
3469 3535
 <tr>
3470 3536
<td>
3471 3537

                                                                                    
3472 3538
L. 2122-13</td>
3473 3539
  <td>Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009</td>
3474 3540
 </tr>
3475 3541
 <tr>
3476 3542
  <td>L. 2122-14, L. 2122-19, premier alinéa, L. 2123-1, L. 2123-3 et L. 2123-6 à L. 2123-8</td>
3477 3543
  <td align="left"/>
3478 3544
 </tr>
3479 3545
 <tr>
3480 3546
<td>
3481 3547

                                                                                    
3482 3548
L. 2124-1</td>
3483 3549
  <td>Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td>
3484 3550
 </tr>
3485 3551
 <tr>
3486 3552
  <td>L. 2124-2 et L. 2124-3</td>
3487 3553
  <td align="left"/>
3488 3554
 </tr>
3489 3555
 <tr>
3490 3556
<td>
3491 3557

                                                                                    
3492 3558
L. 2124-32-1 à L. 2124-35</td>
3493 3559
  <td>Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014</td>
3494 3560
 </tr>
3495 3561
 <tr>
3496 3562
  <td>L. 2125-1</td>
3497 3563
  <td>Résultant de 
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
</td>
3498 3564
 </tr>
3499 3565
 <tr>
3500 3566
  <td>L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-12 à L. 2132-14 et L. 2132-18 à L. 2132-20</td>
3501 3567
  <td align="left"/>
3502 3568
 </tr>
3503 3569
 <tr>
3504 3570
<td>
3505 3571

                                                                                    
3506 3572
L. 2132-21</td>
3507 3573
  <td>Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td>
3508 3574
 </tr>
3509 3575
 <tr>
3510 3576
  <td>L. 2132-26 à L. 2132-29
,
 et
 L. 2141-1
 à 
</td>
3577
  <td align="left"/>
3578
 </tr>
3579
 <tr>
3580
<td>L. 2141-2</td>
3581
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
3582
 </tr>
3583
 <tr>
3510 3584
  <td>
L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1</td>
3511 3585
  <td align="left"/>
3512 3586
 </tr>
3513 3587
 <tr>
3514 3588
<td>
3515 3589

                                                                                    
3516 3590
L. 2321-4</td>
3517 3591
  <td>Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008</td>
3518 3592
 </tr>
3519 3593
 <tr>
3520 3594
  <td>L. 2321-5</td>
3521 3595
  <td align="left"/>
3522 3596
 </tr>
3523 3597
 <tr>
3524 3598
<td>
3525 3599

                                                                                    
3526 3600
L. 2331-1</td>
3527 3601
  <td>Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010</td>
3528 3602
 </tr>
3529 3603
 <tr>
3530 3604
  <td>Dans la troisième partie :</td>
3531 3605
  <td align="left"/>
3532 3606
 </tr>
3533 3607
 <tr>
3534 3608
<td>
3535 3609

                                                                                    
3536 3610
L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3</td>
3537 3611
  
<td align="left"/>
3538 3612
 </tr>
3613
 <tr>
3614
<td>L. 3112-4</td>
3615
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
3616
 </tr>
3539 3617
</tbody></table>
   

                    
3541 3619
###### Article L5511-3
3542 3620

                                                                                    
3543 3621
Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie au domaine public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
3544 3622

                                                                                    
3545 3623
<table><tbody>
3546 3624
 <tr>
3547 3625
  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
3548 3626
  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
3549 3627
 </tr>
3550 3628
 <tr>
3551 3629
  <td>Dans la deuxième partie :</td>
3552 3630
  <td align="left"/>
3553 3631
 </tr>
3554 3632
 <tr>
3555 3633
<td>
3556 3634

                                                                                    
3557 3635
L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1
,
 et
 L. 2121
-1</td>
3636
  <td align="left"/>
3637
 </tr>
3638
 <tr>
3557 3639
<td>L. 2122
-1, L. 2122-1
 à
-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2</td>
3640
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
3641
 </tr>
3642
 <tr>
3557 3643
  <td>L. 2122-3,
 L. 2122-4, L. 2123-1, L. 2123-3, L. 2123-6, première phrase, L. 2123-7 et L. 2123-8</td>
3558 3644
  <td align="left"/>
3559 3645
 </tr>
3560 3646
 <tr>
3561 3647
<td>
3562 3648

                                                                                    
3563 3649
L. 2124-32-1 à L. 2124-35</td>
3564 3650
  <td>Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014</td>
3565 3651
 </tr>
3566 3652
 <tr>
3567 3653
  <td>L. 2125-1</td>
3568 3654
  <td>Résultant de 
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
</td>
3569 3655
 </tr>
3570 3656
 <tr>
3571 3657
  <td>L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2 et L. 2132-20</td>
3572 3658
  <td align="left"/>
3573 3659
 </tr>
3574 3660
 <tr>
3575 3661
<td>
3576 3662

                                                                                    
3577 3663
L. 2132-21</td>
3578 3664
  <td>Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td>
3579 3665
 </tr>
3580 3666
 <tr>
3581 3667
  <td>L. 2132-26 à L. 2132-29
,
 et
 L. 2141-1
, 
</td>
3668
  <td align="left"/>
3669
 </tr>
3670
 <tr>
3671
<td>L. 2141-2</td>
3672
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
3673
 </tr>
3674
 <tr>
3581 3675
  <td>
L. 2141-3, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3</td>
3582 3676
  <td align="left"/>
3583 3677
 </tr>
3584 3678
 <tr>
3585 3679
<td>
3586 3680

                                                                                    
3587 3681
L. 2321-4</td>
3588 3682
  <td>Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008</td>
3589 3683
 </tr>
3590 3684
 <tr>
3591 3685
  <td>L. 2321-5 et L. 2322-4</td>
3592 3686
  <td align="left"/>
3593 3687
 </tr>
3594 3688
 <tr>
3595 3689
<td>
3596 3690

                                                                                    
3597 3691
L. 2323-3 et L. 2323-5</td>
3598 3692
  <td>Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014</td>
3599 3693
 </tr>
3600 3694
 <tr>
3601 3695
  <td>L. 2323-10</td>
3602 3696
  <td align="left"/>
3603 3697
 </tr>
3604 3698
 <tr>
3605 3699
<td>
3606 3700

                                                                                    
3607 3701
L. 2323-14</td>
3608 3702
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014</td>
3609 3703
 </tr>
3610 3704
 <tr>
3611 3705
  <td>L. 2331-1</td>
3612 3706
  <td>Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010</td>
3613 3707
 </tr>
3614 3708
 <tr>
3615 3709
  <td>Dans la troisième partie :</td>
3616 3710
  <td align="left"/>
3617 3711
 </tr>
3618 3712
 <tr>
3619 3713
<td>
3620 3714

                                                                                    
3621 3715
L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3</td>
3622 3716
  
<td align="left"/>
3623 3717
 </tr>
3718
 <tr>
3719
<td>L. 3112-4</td>
3720
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
3721
 </tr>
3624 3722
</tbody></table>
   

                    
3626 3724
###### Article L5511-4
3627 3725

                                                                                    
3628 3726
Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions suivantes au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics ainsi que celui des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
3629 3727

                                                                                    
3630 3728
<table border="1"><tbody>
3631 3729
 <tr>
3632 3730
  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
3633 3731
  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
3634 3732
 </tr>
3635 3733
 <tr>
3636 3734
  <td>Dans la première partie :</td>
3637 3735
  <td align="left"/>
3638 3736
 </tr>
3639 3737
 <tr>
3640 3738
<td>
3641 3739

                                                                                    
3642 3740
L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1111-4, L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-7, L. 1112-9 et L. 1121-1 à L. 1121-2</td>
3643 3741
  <td align="left"/>
3644 3742
 </tr>
3645 3743
 <tr>
3646 3744
<td>
3647 3745

                                                                                    
3648 3746
L. 1121-3</td>
3649 3747
  <td>Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014</td>
3650 3748
 </tr>
3651 3749
 <tr>
3652 3750
  <td>L. 1121-4 et L. 1124-1</td>
3653 3751
  <td align="left"/>
3654 3752
 </tr>
3655 3753
 <tr>
3656 3754
<td>
3657 3755

                                                                                    
3658 3756
L. 1125-1</td>
3659 3757
  <td>Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014</td>
3660 3758
 </tr>
3661 3759
 <tr>
3662 3760
  <td>L. 1127-1, L. 1212-1, L. 1212-2, L. 1212-4 à L. 1212-6, L. 1212-8 et L. 1221-1</td>
3663 3761
  <td align="left"/>
3664 3762
 </tr>
3665 3763
 <tr>
3666 3764
<td>
3667 3765

                                                                                    
3668 3766
Dans la deuxième partie</td>
3669 3767
  <td align="left"/>
3670 3768
 </tr>
3671 3769
 <tr>
3672 3770
<td>
3673 3771

                                                                                    
3674 3772
L. 2211-1, L. 2212-1, L. 2221-1, L. 2222-1, à L. 2222-3, L. 2222-6, L. 2222-7 et L. 2222-9</td>
3675 3773
  <td align="left"/>
3676 3774
 </tr>
3677 3775
 <tr>
3678 3776
<td>
3679 3777

                                                                                    
3680 3778
L. 2222-10</td>
3681 3779
  <td>Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td>
3682 3780
 </tr>
3683 3781
 <tr>
3684 3782
  <td>L. 2222-12 à L. 2222-14, L. 2222-17, L. 2222-18, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3</td>
3685 3783
  <td align="left"/>
3686 3784
 </tr>
3687 3785
 <tr>
3688 3786
<td>
3689 3787

                                                                                    
3690 3788
L. 2321-4</td>
3691 3789
  <td>Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008</td>
3692 3790
 </tr>
3693 3791
 <tr>
3694 3792
  <td>L. 2321-5 et L. 2322-4</td>
3695 3793
  <td align="left"/>
3696 3794
 </tr>
3697 3795
 <tr>
3698 3796
<td>
3699 3797

                                                                                    
3700 3798
L. 2323-3 et L. 2323-5</td>
3701 3799
  <td>Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014</td>
3702 3800
 </tr>
3703 3801
 <tr>
3704 3802
  <td>L. 2323-10</td>
3705 3803
  <td align="left"/>
3706 3804
 </tr>
3707 3805
 <tr>
3708 3806
<td>
3709 3807

                                                                                    
3710 3808
L. 2323-14</td>
3711 3809
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014</td>
3712 3810
 </tr>
3713 3811
 <tr>
3714 3812
  <td>L. 2331-1</td>
3715 3813
  <td>Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010</td>
3716 3814
 </tr>
3717 3815
 <tr>
3718 3816
  <td>Dans la troisième partie :</td>
3719 3817
  <td align="left"/>
3720 3818
 </tr>
3721 3819
 <tr>
3722 3820
<td>
3723 3821

                                                                                    
3724 3822
L. 3211-1</td>
3725 3823
  <td>Résultant de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009</td>
3726 3824
 </tr>
3727 3825
 <tr>
3728 3826
  <td>L. 3211-2 à L. 3211-4</td>
3729 3827
  <td align="left"/>
3730 3828
 </tr>
3731 3829
 <tr>
3732 3830
<td>
3733 3831

                                                                                    
3734 3832
L. 3211-5</td>
3735 3833
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014</td>
3736 3834
 </tr>
3737 3835
 <tr>
3738 3836
  <td>L. 3211-6, L. 3211-10 et L. 3211-11</td>
3739 3837
  <td align="left"/>
3740 3838
 </tr>
3741 3839
 <tr>
3742 3840
<td>
3743 3841

                                                                                    
3744 3842
L. 3211-12</td>
3745 3843
  <td>Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015</td>
3746 3844
 </tr>
3747 3845
 <tr>
3748 3846
  <td>L. 3211-13, L. 3211-14, L. 3211-17 à L. 3211-19</td>
3749 3847
  <td align="left"/>
3750 3848
 </tr>
3751 3849
 <tr>
3752 3850
<td>
3753 3851

                                                                                    
3754 3852
L. 3211-21</td>
3755 3853
  <td>Résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012</td>
3756 3854
 </tr>
3757 3855
 <tr>
3758 3856
  <td>L. 3211-22 à L. 3211-25 et L. 3212-1</td>
3759 3857
  <td align="left"/>
3760 3858
 </tr>
3761 3859
 <tr>
3762 3860
<td>
3763 3861

                                                                                    
3764 3862
L. 3212-2</td>
3765 3863
  <td>Résultant de 
la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
</td>
3766 3864
 </tr>
3767 3865
 <tr>
3768 3866
  <td>L. 3212-3</td>
3769 3867
  <td>Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009</td>
3770 3868
 </tr>
3771 3869
 <tr>
3772 3870
  <td>L. 3221-4 à L. 3221-6, L. 3221-7 et L. 3222-1</td>
3773 3871
  <td align="left"/>
3774 3872
 </tr>
3775 3873
 <tr>
3776 3874
<td>
3777 3875

                                                                                    
3778 3876
L. 3231-1</td>
3779 3877
  <td>Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009</td>
3780 3878
 </tr>
3781 3879
 <tr>
3782 3880
  <td>Dans la quatrième partie :</td>
3783 3881
  <td align="left"/>
3784 3882
 </tr>
3785 3883
 <tr>
3786 3884
<td>
3787 3885

                                                                                    
3788 3886
L. 4111-2 à L. 4111-5, L. 4112-1 et L. 4121-1</td>
3789 3887
<td align="left"/>
3790 3888
 </tr>
3791 3889
</tbody></table>
   

                    
3957 4055
###### Article L5611-2
3958 4056

                                                                                    
3959 4057
Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française au domaine public des établissements publics de l'Etat, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
3960 4058

                                                                                    
3961 4059
<table border="1"><tbody>
3962 4060
 <tr>
3963 4061
  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
3964 4062
  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
3965 4063
 </tr>
3966 4064
 <tr>
3967 4065
  <td>Dans la deuxième partie :</td>
3968 4066
  <td align="left"/>
3969 4067
 </tr>
3970 4068
 <tr>
3971 4069
<td>
3972

                                                                                    
3973 4069
L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1
,
 et
 L. 2121-1
</td>
4070
  <td align="left"/>
4071
 </tr>
4072
 <tr>
3973 4073
<td>L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4
 et L. 2122-
1
2</td>
4074
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
4075
 </tr>
4076
 <tr>
3973 4077
  <td>L. 2122-3
 à L. 2122-5</td>
3974 4078
  <td align="left"/>
3975 4079
 </tr>
3976 4080
 <tr>
3977 4081
<td>
3978 4082

                                                                                    
3979 4083
L. 2122-6</td>
3980 4084
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016</td>
3981 4085
 </tr>
3982 4086
 <tr>
3983 4087
  <td>L. 2122-7
</td>
4088
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
4089
 </tr>
4090
 <tr>
3983 4091
  <td>L. 2122-8
 à L. 2122-12</td>
3984 4092
  <td align="left"/>
3985 4093
 </tr>
3986 4094
 <tr>
3987 4095
<td>
3988 4096

                                                                                    
3989 4097
L. 2122-13</td>
3990 4098
  <td>Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009</td>
3991 4099
 </tr>
3992 4100
 <tr>
3993 4101
  <td>L. 2122-14, L. 2122-19, premier alinéa, L. 2123-1, L. 2123-3 et L. 2123-5 à L. 2123-8</td>
3994 4102
  <td align="left"/>
3995 4103
 </tr>
3996 4104
 <tr>
3997 4105
<td>
3998 4106

                                                                                    
3999 4107
L. 2124-1</td>
4000 4108
  <td>Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td>
4001 4109
 </tr>
4002 4110
 <tr>
4003 4111
  <td>L. 2124-2 et L. 2124-3</td>
4004 4112
  <td align="left"/>
4005 4113
 </tr>
4006 4114
 <tr>
4007 4115
<td>
4008 4116

                                                                                    
4009 4117
L. 2124-32-1 à L. 2124-35</td>
4010 4118
  <td>Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014</td>
4011 4119
 </tr>
4012 4120
 <tr>
4013 4121
  <td>L. 2125-1</td>
4014 4122
  <td>Résultant de 
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
</td>
4015 4123
 </tr>
4016 4124
 <tr>
4017 4125
  <td>L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-12 à L. 2132-14 et L. 2132-18 à L. 2132-20</td>
4018 4126
  <td align="left"/>
4019 4127
 </tr>
4020 4128
 <tr>
4021 4129
<td>
4022 4130

                                                                                    
4023 4131
L. 2132-21</td>
4024 4132
  <td>Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td>
4025 4133
 </tr>
4026 4134
 <tr>
4027 4135
  <td>L. 2132-26 à L. 2132-29
,
 et
 L. 2141-1
 à 
</td>
4136
  <td align="left"/>
4137
 </tr>
4138
 <tr>
4139
<td>L. 2141-2</td>
4140
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
4141
 </tr>
4142
 <tr>
4027 4143
  <td>
L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1</td>
4028 4144
  <td align="left"/>
4029 4145
 </tr>
4030 4146
 <tr>
4031 4147
<td>
4032 4148

                                                                                    
4033 4149
L. 2321-4</td>
4034 4150
  <td>Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008</td>
4035 4151
 </tr>
4036 4152
 <tr>
4037 4153
  <td>L. 2321-5</td>
4038 4154
  <td align="left"/>
4039 4155
 </tr>
4040 4156
 <tr>
4041 4157
<td>
4042 4158

                                                                                    
4043 4159
L. 2331-1</td>
4044 4160
  <td>Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010</td>
4045 4161
 </tr>
4046 4162
 <tr>
4047 4163
  <td>Dans la troisième partie :</td>
4048 4164
  <td align="left"/>
4049 4165
 </tr>
4050 4166
 <tr>
4051 4167
<td
>
4052

                                                                                    
4053 4167
 align="left">
L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3</td>
4054 4168
 
 <td align="left"/>
4169
 </tr>
4170
 <tr>
4171
<td align="left">L. 3112-4</td>
4172
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
4054 4173
 
</tr>
4055 4174
</tbody></table>
   

                    
4057 4176
###### Article L5611-3
4058 4177

                                                                                    
4059 4178
Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, au domaine public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
4060 4179

                                                                                    
4061 4180
<table><tbody>
4062 4181
 <tr>
4063 4182
  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
4064 4183
  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
4065 4184
 </tr>
4066 4185
 <tr>
4067 4186
  <td>Dans la deuxième partie :</td>
4068 4187
  <td align="left"/>
4069 4188
 </tr>
4070 4189
 <tr>
4071 4190
<td>
4072

                                                                                    
4073 4190
L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15
 et
,
 L. 2111-16, L. 2112-1
,
 et
 L. 2121
-1</td>
4191
  <td align="left"/>
4192
 </tr>
4193
 <tr>
4073 4194
<td>L. 2122
-1, L. 2122-1
-1
 à L. 2122-
4, 
1-4 et L. 2122-2</td>
4195
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
4196
 </tr>
4197
 <tr>
4198
  <td>L. 2122-3 et L. 2122-4</td>
4199
  <td align="left"/>
4200
 </tr>
4201
 <tr>
4073 4202
<td>
L. 2123-1, L. 2123-3,
 L. 2123-4 et
 L. 2123-6, première phrase, L. 2123-7 et L. 2123-8</td>
4074 4203
  <td align="left"/>
4075 4204
 </tr>
4076 4205
 <tr>
4077 4206
<td>
4078 4207

                                                                                    
4079 4208
L. 2124-32-1 à L. 2124-35</td>
4080 4209
  <td>Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014</td>
4081 4210
 </tr>
4082 4211
 <tr>
4083 4212
  <td>L. 2125-1</td>
4084 4213
  <td>Résultant de 
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
</td>
4085 4214
 </tr>
4086 4215
 <tr>
4087 4216
  <td>L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2 et L. 2132-20</td>
4088 4217
  <td align="left"/>
4089 4218
 </tr>
4090 4219
 <tr>
4091 4220
<td>
4092

                                                                                    
4093 4220
L. 2132-21</td>
4094 4221
  <td>Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td>
4095 4222
 </tr>
4096 4223
 <tr>
4097 4224
  <td>L. 2132-26 à L. 2132-29
,
 et
 L. 2141-1
, 
</td>
4225
  <td align="left"/>
4226
 </tr>
4227
 <tr>
4228
<td>L. 2141-2</td>
4229
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
4230
 </tr>
4231
 <tr>
4097 4232
  <td>
L. 2141-3, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3</td>
4098 4233
  <td align="left"/>
4099 4234
 </tr>
4100 4235
 <tr>
4101 4236
<td>
4102 4237

                                                                                    
4103 4238
L. 2321-4</td>
4104 4239
  <td>Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008</td>
4105 4240
 </tr>
4106 4241
 <tr>
4107 4242
  <td>L. 2321-5 et L. 2322-4</td>
4108 4243
  <td align="left"/>
4109 4244
 </tr>
4110 4245
 <tr>
4111 4246
<td>
4112 4247

                                                                                    
4113 4248
L. 2323-3 et L. 2323-5</td>
4114 4249
  <td>Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014</td>
4115 4250
 </tr>
4116 4251
 <tr>
4117 4252
  <td>L. 2323-10</td>
4118 4253
  <td align="left"/>
4119 4254
 </tr>
4120 4255
 <tr>
4121 4256
<td>
4122 4257

                                                                                    
4123 4258
L. 2323-14</td>
4124 4259
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014</td>
4125 4260
 </tr>
4126 4261
 <tr>
4127 4262
  <td>L. 2331-1</td>
4128 4263
  <td>Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010</td>
4129 4264
 </tr>
4130 4265
 <tr>
4131 4266
  <td>Dans la troisième partie :</td>
4132 4267
  <td align="left"/>
4133 4268
 </tr>
4134 4269
 <tr>
4135 4270
<td
>
4136

                                                                                    
4137 4270
 align="left">
L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3</td>
4138 4271
 
 <td align="left"/>
4272
 </tr>
4273
 <tr>
4274
<td align="left">L. 3112-4</td>
4275
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
4138 4276
 
</tr>
4139 4277
</tbody></table>
   

                    
4237 4375
###### Article L5711-1
4238 4376

                                                                                    
4239 4377
Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine public de l'Etat ou de ses établissements publics dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
4240 4378

                                                                                    
4241 4379
<table border="1"><tbody>
4242 4380
 <tr>
4243 4381
  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
4244 4382
  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
4245 4383
 </tr>
4246 4384
 <tr>
4247 4385
  <td>Dans la deuxième partie :</td>
4248 4386
  <td align="left"/>
4249 4387
 </tr>
4250 4388
 <tr>
4251 4389
<td>
4252 4390

                                                                                    
4253 4391
L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-14
,
 L. 2111-16, L. 2111-17, L. 2112-1
,
 et
 L. 2121
-1</td>
4392
  <td align="left"/>
4393
 </tr>
4394
 <tr>
4253 4395
<td>L. 2122
-1, L. 2122-1
 à 
-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2</td>
4396
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
4397
 </tr>
4398
 <tr>
4253 4399
  <td>
L. 2122-3 et L. 2122-5</td>
4254 4400
  <td align="left"/>
4255 4401
 </tr>
4256 4402
 <tr>
4257 4403
<td>
4258 4404

                                                                                    
4259 4405
L. 2122-6</td>
4260 4406
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016</td>
4261 4407
 </tr>
4262 4408
 <tr>
4263 4409
  <td>L. 2122-7
</td>
4410
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
4411
 </tr>
4412
 <tr>
4263 4413
  <td>L. 2122-8
 à L. 2122-12</td>
4264 4414
  <td align="left"/>
4265 4415
 </tr>
4266 4416
 <tr>
4267 4417
<td>
4268 4418

                                                                                    
4269 4419
L. 2122-13</td>
4270 4420
  <td>Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009</td>
4271 4421
 </tr>
4272 4422
 <tr>
4273 4423
  <td>L. 2122-14, L. 2122-19, premier alinéa et L. 2123-1</td>
4274 4424
  <td align="left"/>
4275 4425
 </tr>
4276 4426
 <tr>
4277 4427
<td>
4278 4428

                                                                                    
4279 4429
L. 2123-2</td>
4280 4430
  <td>Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td>
4281 4431
 </tr>
4282 4432
 <tr>
4283 4433
  <td>L. 2123-7 et L. 2123-8</td>
4284 4434
  <td align="left"/>
4285 4435
 </tr>
4286 4436
 <tr>
4287 4437
<td>
4288 4438

                                                                                    
4289 4439
L. 2124-26</td>
4290 4440
  <td align="left"/>
4291 4441
 </tr>
4292 4442
 <tr>
4293 4443
<td>
4294 4444

                                                                                    
4295 4445
L. 2124-27 et L. 2124-28</td>
4296 4446
  <td>Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014</td>
4297 4447
 </tr>
4298 4448
 <tr>
4299 4449
  <td>L. 2124-29</td>
4300 4450
  <td align="left"/>
4301 4451
 </tr>
4302 4452
 <tr>
4303 4453
<td>
4304 4454

                                                                                    
4305 4455
L. 2124-32-1 à L. 2124-35</td>
4306 4456
  <td>Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014</td>
4307 4457
 </tr>
4308 4458
 <tr>
4309 4459
  <td>L. 2125-1</td>
4310 4460
  <td>Résultant de 
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
</td>
4311 4461
 </tr>
4312 4462
 <tr>
4313 4463
  <td>L. 2125-2</td>
4314 4464
  <td>Résultant de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006</td>
4315 4465
 </tr>
4316 4466
 <tr>
4317 4467
  <td>L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2, L. 2132-13, L. 2132-14, L. 2132-19 et L. 2132-20</td>
4318 4468
  <td align="left"/>
4319 4469
 </tr>
4320 4470
 <tr>
4321 4471
<td>
4322 4472

                                                                                    
4323 4473
L. 2132-21</td>
4324 4474
  <td>Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td>
4325 4475
 </tr>
4326 4476
 <tr>
4327 4477
  <td>L. 2132-26 à L. 2132-29
,
 et
 L. 2141-1
 à 
</td>
4478
  <td align="left"/>
4479
 </tr>
4480
 <tr>
4481
<td>L. 2141-2</td>
4482
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
4483
 </tr>
4484
 <tr>
4327 4485
  <td>
L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1</td>
4328 4486
  <td align="left"/>
4329 4487
 </tr>
4330 4488
 <tr>
4331 4489
<td>
4332 4490

                                                                                    
4333 4491
L. 2321-4</td>
4334 4492
  <td>Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008</td>
4335 4493
 </tr>
4336 4494
 <tr>
4337 4495
  <td>L. 2321-5</td>
4338 4496
  <td align="left"/>
4339 4497
 </tr>
4340 4498
 <tr>
4341 4499
<td>
4342 4500

                                                                                    
4343 4501
L. 2331-1</td>
4344 4502
  <td>Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010</td>
4345 4503
 </tr>
4346 4504
 <tr>
4347 4505
  <td>Dans la troisième partie :</td>
4348 4506
  <td align="left"/>
4349 4507
 </tr>
4350 4508
 <tr>
4351 4509
<td>
4352 4510

                                                                                    
4353 4511
L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3</td>
4354 4512
  
<td align="left"/>
4355 4513
 </tr>
4514
 <tr>
4515
<td>L. 3112-4</td>
4516
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</td>
4517
 </tr>
4356 4518
</tbody></table>
   

                    
4358 4520
###### Article L5711-2
4359 4521

                                                                                    
4360 4522
Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
4361 4523

                                                                                    
4362 4524
<table border="1"><tbody>
4363 4525
 <tr>
4364 4526
  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
4365 4527
  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
4366 4528
 </tr>
4367 4529
 <tr>
4368 4530
  <td>Dans la première partie :</td>
4369 4531
  <td align="left"/>
4370 4532
 </tr>
4371 4533
 <tr>
4372 4534
<td>
4373 4535

                                                                                    
4374 4536
L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1112-1, L. 1112-7 à L. 1112-9, L. 1121-1 et L. 1121-2</td>
4375 4537
  <td align="left"/>
4376 4538
 </tr>
4377 4539
 <tr>
4378 4540
<td>
4379 4541

                                                                                    
4380 4542
L. 1121-3</td>
4381 4543
  <td>Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014</td>
4382 4544
 </tr>
4383 4545
 <tr>
4384 4546
  <td>L. 1122-1 et L. 1124-1</td>
4385 4547
  <td align="left"/>
4386 4548
 </tr>
4387 4549
 <tr>
4388 4550
<td>
4389 4551

                                                                                    
4390 4552
L. 1125-1</td>
4391 4553
  <td>Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014</td>
4392 4554
 </tr>
4393 4555
 <tr>
4394 4556
  <td>L. 1127-1, L. 1127-2 et L. 1221-1</td>
4395 4557
  <td align="left"/>
4396 4558
 </tr>
4397 4559
 <tr>
4398 4560
<td align="left">
4399 4561

                                                                                    
4400 4562
Dans la deuxième partie :</td>
4401 4563
  <td align="left"/>
4402 4564
 </tr>
4403 4565
 <tr>
4404 4566
<td>
4405 4567

                                                                                    
4406 4568
L. 2211-1, L. 2221-1, L. 2222-6 à L. 2222-9</td>
4407 4569
  <td align="left"/>
4408 4570
 </tr>
4409 4571
 <tr>
4410 4572
<td>
4411 4573

                                                                                    
4412 4574
L. 2222-10</td>
4413 4575
  <td>Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td>
4414 4576
 </tr>
4415 4577
 <tr>
4416 4578
  <td>L. 2222-12 à L. 2222-15, L. 2222-17 et L. 2222-18</td>
4417 4579
  <td align="left"/>
4418 4580
 </tr>
4419 4581
 <tr>
4420 4582
<td>
4421 4583

                                                                                    
4422 4584
L. 2222-21 et L. 2222-22</td>
4423 4585
  <td>Résultant de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006</td>
4424 4586
 </tr>
4425 4587
 <tr>
4426 4588
  <td>L. 2311-1 et L. 2312-1</td>
4427 4589
  <td align="left"/>
4428 4590
 </tr>
4429 4591
 <tr>
4430 4592
<td>
4431 4593

                                                                                    
4432 4594
L. 2321-4</td>
4433 4595
  <td>Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008</td>
4434 4596
 </tr>
4435 4597
 <tr>
4436 4598
  <td>L. 2321-5</td>
4437 4599
  <td align="left"/>
4438 4600
 </tr>
4439 4601
 <tr>
4440 4602
<td>
4441 4603

                                                                                    
4442 4604
L. 2331-1</td>
4443 4605
  <td>Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010</td>
4444 4606
 </tr>
4445 4607
 <tr>
4446 4608
  <td>Dans la troisième partie :</td>
4447 4609
  <td align="left"/>
4448 4610
 </tr>
4449 4611
 <tr>
4450 4612
<td>
4451 4613

                                                                                    
4452 4614
L. 3211-1</td>
4453 4615
  <td>Résultant de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009</td>
4454 4616
 </tr>
4455 4617
 <tr>
4456 4618
  <td>L. 3211-2 à L. 3211-4, L. 3211-6, L. 3211-9, L. 3211-11</td>
4457 4619
  <td align="left"/>
4458 4620
 </tr>
4459 4621
 <tr>
4460 4622
<td>
4461 4623

                                                                                    
4462 4624
L. 3211-12</td>
4463 4625
  <td>Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015</td>
4464 4626
 </tr>
4465 4627
 <tr>
4466 4628
  <td>L. 3211-13, L. 3211-15, L. 3211-16, L. 3211-17, L. 3211-18, L. 3211-20, L. 3211-24, L. 3212-1</td>
4467 4629
  <td align="left"/>
4468 4630
 </tr>
4469 4631
 <tr>
4470 4632
<td>
4471 4633

                                                                                    
4472 4634
L. 3212-2</td>
4473 4635
  <td>Résultant de 
la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
</td>
4474 4636
 </tr>
4475 4637
 <tr>
4476 4638
  <td>L. 3221-4 à L. 3221-7</td>
4477 4639
  <td align="left"/>
4478 4640
 </tr>
4479 4641
 <tr>
4480 4642
<td>
4481 4643

                                                                                    
4482 4644
L. 3231-1</td>
4483 4645
  <td>Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009</td>
4484 4646
 </tr>
4485 4647
 <tr>
4486 4648
  <td>Dans la quatrième partie :</td>
4487 4649
  <td align="left"/>
4488 4650
 </tr>
4489 4651
 <tr>
4490 4652
<td>
4491 4653

                                                                                    
4492 4654
L. 4112-1 et L. 4121-1</td>
4493 4655
<td align="left"/>
4494 4656
 </tr>
4495 4657
</tbody></table>