Code général de la propriété des personnes publiques


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 septembre 2016 (version 50de42b)
La précédente version était la version consolidée au 28 août 2016.

... ...
@@ -2972,18 +2972,6 @@ Les espaces naturels situés à l'intérieur de la zone définie à l'article L.
2972 2972
 
2973 2973
 ####### Sous-section 3 : Régime domanial des eaux.
2974 2974
 
2975
-######## Article L5331-8
2976
-
2977
-Font partie du domaine public de la collectivité départementale de Mayotte, sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains à la date du 1er juillet 1993 :
2978
-
2979
-1° Toutes les eaux stagnantes ou courantes, à l'exception des eaux pluviales même lorsqu'elles sont accumulées artificiellement ;
2980
-
2981
-2° Tous les cours d'eau navigables, naturels ou artificiels ;
2982
-
2983
-3° Les sources ;
2984
-
2985
-4° Par dérogation aux dispositions de l'article 552 du code civil, les eaux souterraines.
2986
-
2987 2975
 ####### Sous-section 4 : Domaine public routier.
2988 2976
 
2989 2977
 ######## Article L5331-9