Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -1356,7 +1356,7 @@ Ont compétence pour constater concurremment les contraventions en matière de g |
| 1356 | 1356 |
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| 1357 | 1357 |
2° Les adjoints au maire et les gardes champêtres ; |
| 1358 | 1358 |
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| 1359 |
-3° Les personnels de Voies navigables de France sur le domaine qui lui a été confié, assermentés à cet effet devant le tribunal de grande instance ; |
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| 1359 |
+3° Les personnels de Voies navigables de France sur le domaine qui lui a été confié, commissionnés par le directeur général de Voies navigables de France et assermentés devant le tribunal de grande instance, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; |
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| 1360 | 1360 |
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| 1361 | 1361 |
4° Les agents des ports autonomes fluviaux sur le domaine appartenant à ces ports ou qui leur a été confié, assermentés à cet effet devant le tribunal de grande instance ; |
| 1362 | 1362 |
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