Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -6801,7 +6801,7 @@ Les dispositions des articles R. 3211-19 à R. 3211-23 sont applicables aux dema |
| 6801 | 6801 |
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| 6802 | 6802 |
1° L'instruction est conduite par l'autorité compétente de la personne publique propriétaire. Lorsqu'elle intéresse l'Etat, cette instruction relève du chef du service gestionnaire du domaine fluvial ; |
| 6803 | 6803 |
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| 6804 |
-2° L'avis du général commandant la région militaire est demandé. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut avis favorable. Dans les départements d'outre-mer, cet avis est donné par l'officier général commandant supérieur des forces armées. |
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| 6804 |
+2° L'avis du général commandant la zone terre est demandé. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut avis favorable. Dans les départements d'outre-mer, cet avis est donné par l'officier général commandant supérieur des forces armées. |
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| 6805 | 6805 |
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| 6806 | 6806 |
####### Sous-section 2 : Domaine mobilier |
| 6807 | 6807 |
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