Code général de la propriété des personnes publiques

@@ -148,7 +148,7 @@ Lorsque ces dons ou legs sont grevés de charges, de conditions ou d'affectation

 ######## Article L1121-3

-Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des héritiers légaux, l'autorisation de les accepter est donnée par décret en Conseil d'Etat.

+Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des héritiers légaux, l'autorisation de les accepter, en tout ou partie, est donnée par décret en Conseil d'Etat.

 ###### Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

@@ -1002,11 +1002,11 @@ L'utilisation, par les titulaires d'autorisation, de fréquences radioélectriqu

 ####### Article L2124-27

-L'autorisation domaniale nécessaire pour la recherche et l'exploitation des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public est délivrée en application des règles fixées à la section 1 du chapitre III du titre II et à la section 1 du chapitre II du titre III du livre 1er du code minier.

+L'autorisation domaniale nécessaire pour la recherche et l'exploitation des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public est délivrée en application des règles fixées à la section 2 du chapitre III des titres II et III du livre Ier du code minier.

 ####### Article L2124-28

-Le titulaire de l'autorisation de prospections préalables ou du titre de recherche et d'exploitation est, en cas de retrait ou de réduction de l'assiette de l'autorisation domaniale mentionnée à l'article L. 2124-27, soumis aux obligations fixées par l'article L. 123-3 du code minier.

+Le titulaire de l'autorisation de prospections préalables ou du titre de recherche et d'exploitation est, en cas de retrait ou de réduction de l'assiette de l'autorisation domaniale mentionnée à l'article L. 2124-27, soumis aux obligations fixées aux articles L. 123-6 et L. 133-8 du code minier.

 ####### Article L2124-29

@@ -1734,9 +1734,9 @@ Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa est interrompu par tous ac

 ####### Article L2323-9

-L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances domaniales des établissements publics de l'Etat se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ou du document en tenant lieu. Toutefois, ce délai est porté à dix ans lorsqu'un établissement public national à caractère industriel et commercial conduit les poursuites conformément aux usages du commerce.

+L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances domaniales des établissements publics de l'Etat se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ou du document en tenant lieu. Toutefois, ce délai est porté à cinq ans lorsqu'un établissement public national à caractère industriel et commercial conduit les poursuites conformément aux usages du commerce.

-Le délai de quatre ou de dix ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs ou par tous actes interruptifs de prescription.

+Le délai de quatre ou de cinq ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs ou par tous actes interruptifs de prescription.

 ####### Article L2323-10

@@ -3288,13 +3288,13 @@ Les dispositions de l'article L. 4121-1, applicables à l'Etat, sont également

 Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles :

-1° L. 1111-5, L. 1121-6, L. 1211-2, L. 1212-6 et L. 1212-7 ;

+1° L. 1111-5, L. 1211-2, et L. 1212-7 ;

-2° L. 2111-15, L. 2124-16 à L. 2124-25, L. 2124-27, L. 2124-28, L. 2124-31, L. 2132-12, L. 2132-18, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2222-3, L. 2222-4 et L. 2222-23 ;

+2° L. 2111-15, L. 2124-16 à L. 2124-25, L. 2124-27, L. 2124-28, L. 2124-31, L. 2132-12, L. 2132-18, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2222-4 et L. 2222-23 ;

 3° L. 3111-2, L. 3211-7, L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3222-3 ;

-4° L. 4111-5 et L. 4111-6 ;

+4° L. 4111-6 ;

 5° Les livres Ier et III de la cinquième partie.

@@ -3318,22 +3318,8 @@ Pour l'application du présent code, les termes énumérés ci-après sont ainsi

 ##### Chapitre Ier : Modes d'acquisition

-###### Section 1 : Acquisitions à titre onéreux.

-

-####### Article L5221-1

-

-Pour l'application de l'article L. 1111-4, les mots : " dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ou par le code de la santé publique " sont remplacés par les mots :

-

-" dans les conditions fixées par la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ou par le code de la santé publique ".

-

 ###### Section 2 : Acquisitions à titre gratuit

-####### Sous-section 1 : Dons et legs.

-

-######## Article L5221-2

-

-Pour l'application de l'article L. 1121-5, la référence à l'article L. 3213-6 du code général des collectivités territoriales est remplacée par une référence au 5° de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 53 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux.

-

 ####### Sous-section 2 : Biens présumés sans maître.

 ######## Article L5221-3

@@ -3346,17 +3332,7 @@ Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1123-3, les mots : " le

 ####### Article L5222-1

-L'article L. 1212-3 est ainsi modifié :

-

-1° Les mots : ", les régions et leurs établissements publics " sont supprimés ;

-

-2° Les références aux articles L. 4221-4-1, L. 5211-27-2 et L. 5722-9 sont supprimées.

-

-###### Section 2 : Réception et authentification des actes.

-

-####### Article L5222-2

-

-Le maire, le président du conseil général, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale sont habilités à recevoir les actes d'acquisition immobilière passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics, et en assurent la conservation. Ils confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier.

+Pour l'application de l'article L. 1212-3, la référence à l'article L. 5211-27-2 est supprimée.

 #### TITRE III : GESTION

@@ -3374,10 +3350,6 @@ A l'article L. 2111-4, le huitième alinéa est remplacé par les dispositions s

 ##### Chapitre II : Biens relevant du domaine privé.

-###### Article L5232-1

-

-Le maire, le président du conseil général, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale sont habilités à recevoir les baux passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics, et en assurent la conservation. Ils confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables.

-

 ###### Article L5232-2

 Pour l'application de l'article L. 2222-22, les mots : " à l'article 1734 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicables localement ".

@@ -3404,10 +3376,6 @@ Le II de l'article L. 2331-2 est supprimé.

 ######## Paragraphe 1 : Domaine immobilier.

-######### Article L5241-2

-

-Pour l'application de l'article L. 3211-14, les mots : " dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par la deuxième partie du code général des collectivités territoriales ou par la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ".

-

 ######### Article L5241-1

 L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-5 est supprimé.

@@ -3424,12 +3392,6 @@ L'article L. 3211-19 est ainsi modifié :

 ####### Sous-section 2 : Autres modes.

-######## Article L5241-4

-

-Pour l'application de l'article L. 3211-23, les mots : " dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ou par le code de la santé publique " sont remplacés par les mots :

-

-" dans les conditions fixées par la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ou par le code de la santé publique ".

-

 ###### Section 2 : Cessions à titre gratuit.

 ####### Article L5241-5

@@ -3452,16 +3414,12 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent a

 ###### Article L5242-1

-Pour l'application des articles L. 3221-1 et L. 3222-2, les références aux articles L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 sont supprimées.

+Pour l'application des articles L. 3221-1 et L. 3222-2, la référence à l'article L. 5211-37 est supprimée.

 #### TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES

 ##### Chapitre unique.

-###### Article L5251-1

-

-Le maire, le président du conseil général, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale sont habilités à recevoir les actes de prise en location passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics, et en assurent la conservation. Ils confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables.

-

 #### TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX

 ##### Chapitre unique.