Code général de la propriété des personnes publiques

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Version consolidée au 1er octobre 2014 (version 6717c6d)
La précédente version était la version consolidée au 23 août 2014.

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###### Article L1125-1
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Les objets placés sous main de justice qui ne sont pas restitués sont acquis par l'Etat selon les règles fixées 
au
aux
 troisième 
alinéa
et dernier alinéas
 de l'article 41-4 du code de procédure pénale.