Code général de la propriété des personnes publiques

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er octobre 2014 (version 6717c6d)
La précédente version était la version consolidée au 23 août 2014.

... ... 
@@ -212,7 +212,7 @@ Les biens, à caractère mobilier ou immobilier, dont la confiscation a été pr
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 ###### Article L1125-1
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-Les objets placés sous main de justice qui ne sont pas restitués sont acquis par l'Etat selon les règles fixées au troisième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale.
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+Les objets placés sous main de justice qui ne sont pas restitués sont acquis par l'Etat selon les règles fixées aux troisième et dernier alinéas de l'article 41-4 du code de procédure pénale.
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 ##### Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites.
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