Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 987 |
####### Article L2124-32-1 |
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| 988 | ||
| 989 |
Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre. |
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| 991 |
####### Article L2124-33 |
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| 992 | ||
| 993 |
Toute personne souhaitant se porter acquéreur d'un fonds de commerce ou d'un fonds agricole peut, par anticipation, demander à l'autorité compétente une autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation de ce fonds. |
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| 994 | ||
| 995 |
L'autorisation prend effet à compter de la réception par l'autorité compétente de la preuve de la réalisation de la cession du fonds. |
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| 997 |
####### Article L2124-34 |
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| 998 | ||
| 999 |
En cas de décès d'une personne physique exploitant un fonds de commerce ou un fonds agricole en vertu d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, l'autorité compétente délivre à la demande de ses ayants droit, sauf si un motif d'intérêt général s'y oppose, une autorisation d'occupation temporaire du domaine public identique à celle accordée à l'ancien titulaire pour la seule poursuite de l'exploitation du fonds, durant trois mois. |
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| 1000 | ||
| 1001 |
Si les ayants droit ne poursuivent pas l'exploitation du fonds, ils peuvent, dans le délai de six mois à compter du décès, présenter à l'autorité compétente une personne comme successeur. En cas d'acceptation de l'autorité compétente, cette personne est subrogée dans les droits et obligations de l'ancien titulaire. |
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| 1002 | ||
| 1003 |
La décision est notifiée aux ayants droit ayant sollicité l'autorisation ou ayant présenté un successeur ainsi que, le cas échéant, au successeur présenté. Toute décision de refus est motivée. |
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| 1005 |
####### Article L2124-35 |
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| 1006 | ||
| 1007 |
La présente section n'est pas applicable au domaine public naturel. |