Code général de la propriété des personnes publiques

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Version consolidée au 8 décembre 2013 (version 67a2d94)
La précédente version était la version consolidée au 21 octobre 2013.

1517 1517 
####### Article L2222-22
1518 1518 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            1519
                        
                        
                            
                            1519
                        
                        
                                                        
Toute contravention aux dispositions des articles L. 1126-2 et L. 1126-3, et tout refus de communication dans le cadre des dispositions de l'article L. 2222-21 sont punis de l'amende prévue 
à
au premier alinéa de
 l'article 1734 du code général des impôts.
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            1520
                        
                        
                            
                            1520
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            1521
                        
                        
                            
                            1521
                        
                        
                                                                                                
Les règles applicables en matière domaniale régissent le recouvrement de l'amende ainsi que la présentation, l'instruction et le jugement des réclamations.