Code général de la propriété des personnes publiques


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Version consolidée au 25 mai 2013 (version 8dffe01)
La précédente version était la version consolidée au 17 avril 2013.

3422 3422
####### Article R1111-3
3423 3423

                                                                                    
3424 3424
La remise, au titre de la dation en paiement prévue par le code général des impôts, est effectuée selon la procédure fixée par les articles 384 A, 384 A bis, 384 A ter et 384 A quater de l'annexe II de ce même code pour les catégories de biens suivantes :
3425 3425

                                                                                    
3426 3426
1° Les œuvres d'art, livres, objets de collection et documents, de haute valeur artistique ou historique ;
3427 3427

                                                                                    
3428 3428
2° Les immeubles situés dans une zone d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
3429 3429

                                                                                    
3430 3430
3° Les immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat ;
3431 3431

                                                                                    
3432 3432
Les blocs de titres de sociétés cotées, les titres d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis en titres de sociétés cotées ou en obligations négociables et les obligations négociables.
Abrogé.