Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -3429,7 +3429,7 @@ La remise, au titre de la dation en paiement prévue par le code général des i |
3429 | 3429 |
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3430 | 3430 |
3° Les immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat ; |
3431 | 3431 |
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3432 |
-4° Les blocs de titres de sociétés cotées, les titres d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis en titres de sociétés cotées ou en obligations négociables et les obligations négociables. |
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3432 |
+4° Abrogé. |
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3433 | 3433 |
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3434 | 3434 |
##### Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte |
3435 | 3435 |
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