Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
951 | 951 |
####### Article L2124-27 |
952 | 952 | |
953 | 953 |
L'autorisation domaniale nécessaire pour la recherche et l'exploitation des substances minérales non visées autres que celles mentionnées à l'article 2 L. 111-1 du code minier et lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins appartenant au du domaine public est délivrée en application des règles fixées à l'article 1er de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976. la section 1 du chapitre III du titre II et à la section 1 du chapitre II du titre III du livre 1er du code minier. |
955 | 955 |
####### Article L2124-28 |
956 | 956 | |
957 | 957 |
Le titulaire de l'autorisation de prospections préalables ou du titre de recherche et d'exploitation est, en cas de retrait ou de réduction de l'assiette de l'autorisation domaniale mentionnée à l'article L. 2124-27, soumis aux règles obligations fixées par l'article 2 de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976. L. 123-3 du code minier. |
2433 | 2433 |
###### Article L5144-2 |
2434 | 2434 | |
2435 | 2435 |
Peuvent bénéficier de cessions gratuites les personnes physiques occupant, à la date du 4 septembre 1998, sur les terrains mentionnés à l'article précédent, des constructions principalement affectées à leur habitation. |
2436 | 2436 | |
2437 | 2437 |
Ces personnes ne doivent pas être déjà, directement ou par personnes interposées, propriétaires d'un bien immobilier ou titulaires d'un droit réel immobilier, à moins que ce droit n'entre dans le champ d'application des dispositions de l'article 68-13 L. 611-17 du code minier. |
2438 | 2438 | |
2439 | 2439 |
A la date de leur demande de cession, les mêmes personnes doivent : |
2440 | 2440 | |
2441 | 2441 |
1° Avoir leur domicile fiscal en Guyane ; |
2442 | 2442 | |
2443 | 2443 |
2° Etre ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la Confédération suisse ou être titulaire d'une carte de résident. |