Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 837 | 847 |
######## Article L2124-11 |
| 838 | 848 | |
| 839 | 849 |
Le curage L'entretien, tel que défini aux articles L. 215-14 et L. 215-15 du code de l'environnement, des cours d'eau domaniaux et de leurs dépendances est à la charge de la personne publique propriétaire du domaine public fluvial. Toutefois, les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent intérêt peuvent être appelées à contribuer au financement de leur entretien. |
| 840 | 850 | |
| 841 | 851 |
De même, les propriétaires de moulins ou d'usines qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui trouvent intérêt aux travaux d'entretien ou de réparation des ouvrages de navigation, de levées, barrages, pertuis, écluses peuvent être appelés à contribuer à leur financement. |
| 842 | 852 | |
| 843 | 853 |
A défaut d'accord sur le montant de la participation mentionnée aux deux alinéas précédents, il est fait application des dispositions de l'article L. 211-7 du code de l'environnement. |
| 851 | 861 |
######## Article L2124-13 |
| 852 | 862 | |
| 853 |
La délivrance, dans les communes, des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur les cours d'eau, ports et quais fluviaux, est régie par les |
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| 863 |
Les zones d'occupation du domaine public fluvial supérieure à un mois par un bateau, un navire, un engin flottant ou un établissement flottant ne peuvent être délimitées par le gestionnaire de ce domaine qu'après accord du maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouvent ces zones. |
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| 864 | ||
| 865 |
En dehors des zones ainsi délimitées, aucune occupation supérieure à un mois par un bateau, un navire, un engin flottant ou un établissement flottant ne peut être autorisée. |
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| 866 | ||
| 853 | 867 |
Ces dispositions des articles L. 2213-6 et L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales. ne s'appliquent pas aux bateaux, navires, engins flottants ou établissements flottants nécessaires à l'entretien ou à la conservation du domaine public fluvial ou à la sécurité de la navigation fluviale. |
| 993 | 1007 |
####### Article L2125-2 |
| 994 | 1008 | |
| 995 | 1009 |
Les communes ou leurs groupements qui gèrent eux-mêmes leur service d'eau potable ou d'assainissement sont exonérés de toute redevance qui serait due Le régime des redevances susceptibles d'être perçues par l'Etat en raison de l'occupation du de son domaine public de l'Etat par leurs par les canalisations ou réservoirs. ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement exploités par les collectivités territoriales et leurs groupements est fixé par décret. |
| 1045 | 1063 |
####### Article L2131-2 |
| 1046 | 1064 | |
| 1047 | 1065 |
Les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 3,25 mètres. Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied . |
| 1066 | ||
| 1067 |
Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau ou d'un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l'usage du gestionnaire de ce cours d'eau ou de ce lac, des pêcheurs et des piétons. |
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| 1068 | ||
| 1047 | 1069 |
La responsabilité civile des riverains visés au deuxième alinéa ne peut être engagée au titre des dommages causés ou subis à l'occasion du passage des pêcheurs ou des piétons qu'en raison de leurs actes fautifs . |
| 1048 | 1070 | |
| 1049 | 1071 |
Les propriétaires riverains des cours d'eau domaniaux sont tenus, dans l'intérêt du service de la navigation et partout où il existe un chemin de halage ou d'exploitation, de laisser le long des bords desdits cours d'eau domaniaux, ainsi que sur les îles où il en est besoin, un espace de 7,80 mètres de largeur. La servitude dont est ainsi grevée leur propriété est dite servitude de halage. |
| 1050 | 1072 | |
| 1051 | 1073 |
Ils ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 9,75 mètres sur les bords où il existe un chemin de halage ou d'exploitation. |
| 1052 | 1074 | |
| 1075 |
Le long des canaux de navigation, les pêcheurs et les piétons peuvent user du chemin de halage et de la portion de berge faisant partie du domaine public, dans la mesure où le permet l'exploitation de la navigation. |
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| 1076 | ||
| 1077 |
Sur décision de l'autorité administrative, le droit visé à l'alinéa précédent peut exceptionnellement être supprimé soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour des raisons de sécurité lorsque les berges sont incluses dans des établissements industriels. |
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| 1078 | ||
| 1053 | 1079 |
Lorsqu'un cours d'eau est déjà grevé de la servitude prévue au IV de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, cette dernière servitude est maintenue. |
| 1055 | 1081 |
####### Article L2131-3 |
| 1056 | 1082 | |
| 1057 | 1083 |
Lorsque l'exercice de la pêche , le passage des piétons et les nécessités d'entretien et de surveillance du cours d'eau ou du lac le permettent, la distance de 3,25 mètres mentionnée à l'article L. 2131-2 pour la servitude de marchepied peut être exceptionnellement réduite , sur décision de l'autorité gestionnaire dans les limites fixées à l'article L. 435-9 du code de l'environnement , jusqu'à 1,50 mètre . |
| 1058 | 1084 | |
| 1059 | 1085 |
Lorsque l'intérêt du service de la navigation le permet, les distances de 7,80 mètres et de 9,75 mètres mentionnées à l'article L. 2131-2, pour la servitude de halage, peuvent être réduites sur décision de l'autorité gestionnaire. |
| 1235 | 1261 |
######### Article L2132-23 |
| 1236 | 1262 | |
| 1237 | 1263 |
Outre les agents mentionnés à l'article L. 2132-21, les fonctionnaires des collectivités territoriales et de leurs groupements, les adjoints au maire et les gardes champêtres ont compétence pour constater concurremment les contraventions en matière de grande voirie fixées par les articles L. 2132-5 à L. 2132-10, L. 2132-16, L. 2132-17 et les textes pris pour leur application. |
| 1238 | 1264 | |
| 1239 | 1265 |
Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus qui n'ont pas prêté serment en justice le prêtent devant le préfet. |
| 1266 | ||
| 1267 |
Lorsqu'ils constatent une contravention en matière de grande voirie, les agents mentionnés au premier alinéa sont habilités à relever l'identité de l'auteur de la contravention. Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte à tout officier de police judiciaire territorialement compétent, qui peut ordonner au contrevenant de lui communiquer son identité. Lorsque l'officier de police judiciaire procède à une vérification d'identité dans les conditions prévues à l'article 78-3 du code de procédure pénale, le délai prévu au troisième alinéa du même article court à compter du relevé d'identité. |
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| 1711 | 1749 |
###### Article L3113-1 |
| 1712 | 1750 | |
| 1713 | 1751 |
Les transferts de propriété du domaine public fluvial au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales de la part de l'Etat ou d'une autre personne publique peuvent être opérés à la demande de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement. Ils le sont à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires . Toutefois, les parties de cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau inclus dans le périmètre d'une concession accordée par l'Etat au titre de l'utilisation de l'énergie hydraulique ne peuvent pas faire l'objet d'un transfert de propriété au profit des collectivités territoriales ou de leurs groupements. |
| 1714 | 1752 | |
| 1715 | 1753 |
Ces transferts s'opèrent en priorité au profit de la région ou du groupement de régions territorialement compétent qui en fait la demande. Lorsque d'autres collectivités ou groupements de collectivités territorialement compétents souhaitent bénéficier d'un tel transfert, leurs demandes sont transmises pour avis à la région. Ils peuvent bénéficier de ce transfert si, à l'issue d'un délai de six mois à compter de la saisine pour avis, la région territorialement compétente n'a pas elle-même formulé la demande. |
| 1716 | 1754 | |
| 1717 | 1755 |
Le transfert est refusé si la cohérence hydraulique ne peut pas être assurée. |
| 1718 | 1756 | |
| 1719 | 1757 |
La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales bénéficiaire du transfert succède dans l'ensemble des droits et obligations à l'égard des tiers à la personne publique gestionnaire de ce domaine avant la date du transfert. |
| 1720 | 1758 | |
| 1721 | 1759 |
Pour l'application du présent article, le représentant de l'Etat dans le département communique aux collectivités territoriales ou groupements intéressés qui en font la demande toutes les informations dont il dispose sur le domaine public fluvial susceptible de leur être transféré dans un délai de six mois. Il assortit ces informations d'un diagnostic portant sur la faisabilité et le coût de l'enlèvement des sédiments, ainsi que d'une analyse sur leur nature. |
| 2228 | 2266 |
###### Article L5121-1 |
| 2229 | 2267 | |
| 2230 | 2268 |
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion , font partie du domaine public de l'Etat , sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains à la date du 6 avril 1948 et validés avant le 6 avril 1953 : |
| 2231 | 2269 | |
| 2232 | 2270 |
1 ° Toutes les eaux stagnantes ou courantes, à l'exception des eaux pluviales même lorsqu'elles sont accumulées artificiellement ; |
| 2233 | ||
| 2234 |
2° Tous les cours d'eau, naturels ou artificiels ; |
|
| 2235 | ||
| 2236 | 2270 |
3 ° Les sources ; |
| 2237 | ||
| 2238 | 2270 |
4° Par et, par dérogation aux dispositions de à l'article 552 du code civil, les eaux souterraines font partie du domaine public de l'Etat ; |
| 2271 | ||
| 2238 | 2272 |
2° Les cours d'eau et lacs naturels, sous réserve de leur déclassement, font partie du domaine public fluvial défini à l'article L . 2111-7 du présent code. |
| 2250 |
###### Article L5121-3 |
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| 2251 | ||
| 2252 |
Pour le passage dans l'intérêt des services administratifs, les propriétaires riverains des parties du domaine public de l'Etat mentionnées au 2° de l'article L. 5121-1 sont tenus de laisser libre le long de ces cours d'eau, ainsi que sur les îles, un espace de dix mètres de largeur. |
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| 2253 | ||
| 2254 |
Ils ne peuvent se clore par haies ou autrement qu'à une distance de dix mètres. |
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| 2256 |
###### Article L5121-4 |
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| 2257 | ||
| 2258 |
Lorsque l'intérêt du service le permet, les distances fixées à l'article L. 5121-3 peuvent être réduites par décision de l'autorité compétente. |
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| 2260 |
###### Article L5121-5 |
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| 2261 | ||
| 2262 |
Le déclassement de certaines parties du domaine public mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5121-1 est prononcé, après enquête publique, par décret, tous les droits des riverains et des tiers acquis à la date du 6 avril 1948 et validés avant le 6 avril 1953 demeurant réservés. |
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| 259 |
###### Article L1127-3 |
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| 260 | ||
| 261 |
Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine public fluvial. |
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| 262 | ||
| 263 |
L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manoeuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord. |
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| 264 | ||
| 265 |
L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon. |
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| 266 | ||
| 267 |
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente. |
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| 1047 |
####### Article L2125-8 |
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| 1048 | ||
| 1049 |
Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement sans autorisation d'un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant sur le domaine public fluvial donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation égale à la redevance, majorée de 100 %, qui aurait été due pour un stationnement régulier à l'emplacement considéré ou à un emplacement similaire, sans application d'éventuels abattements. |
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| 1605 |
######## Article L2323-2 |
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| 1606 | ||
| 1607 |
A défaut de paiement des sommes mentionnées sur le titre de perception ou de la mise en jeu de l'article L. 2323-11, le comptable public compétent adresse au redevable une lettre de rappel avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais. |
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| 1661 |
######## Article L2323-11 |
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| 1662 | ||
| 1663 |
Le redevable qui conteste l'existence de sa dette, son montant ou son exigibilité peut s'opposer à l'exécution du titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1. |
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| 1664 | ||
| 1665 |
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. |
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| 2998 | 3018 |
###### Article L5211-1 |
| 2999 | 3019 | |
| 3000 | 3020 |
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles : |
| 3001 | 3021 | |
| 3002 | 3022 |
1° L. 1111-5, L. 1121-6, L. 1211-2, L. 1212-6 et L. 1212-7 ; |
| 3003 | 3023 | |
| 3004 | 3024 |
2° L. 2111- 7 à L. 2111-12, L. 2111-15, L. 2124-6 à L. 2124-14 15 , L. 2124-16 à L. 2124-25, L. 2124-27, L. 2124-28, L. 2124-31, L. 2125-7, L. 2131-2 à L. 2131-6, L. 2132-5 à L. 2132-12, L. 2132- 16 à L. 2132-18, L. 2132-23 à L. 2132-25 18 , L. 2141-2, L. 2141-3 , L. 2142-1, L. 2142-2 , L. 2222-3, L. 2222-4 et L. 2222-23 ; |
| 3005 | 3025 | |
| 3006 | 3026 |
3° L. 3111-2 , L. 3113-1 à L. 3113-4 , L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3222-3 ; |
| 3007 | 3027 | |
| 3008 | 3028 |
4° L. 4111-5 et L. 4111-6 ; |
| 3009 | 3029 | |
| 3010 | 3030 |
5° Les livres Ier et III de la cinquième partie , à l'exception des articles L . 5121-3 à L. 5121-5. |
| 3176 |
###### Article L5261-3 |
|
| 3177 | ||
| 3178 |
Pour l'application de l'article L. 5121-3, la référence à l'article L. 5121-1 est remplacée par la référence à l'article L. 5261-1. |
|
| 3180 |
###### Article L5261-4 |
|
| 3181 | ||
| 3182 |
Pour l'application de l'article L. 5121-5, la référence à l'article L. 5121-1 est remplacée par la référence à l'article L. 5261-1 et les mots : " acquis à la date du 6 avril 1948 et validés avant le 6 avril 1953 " sont remplacés par les mots : " acquis à la date du 30 septembre 1977 et validés avant le 30 septembre 1982 ". |
|
| 3184 | 3196 |
###### Article L5261-1 |
| 3185 | 3197 | |
| 3186 | 3198 |
Sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et les propriétaires riverains, font partie du domaine public de l'Etat : |
| 3187 | ||
| 3188 |
1° Toutes les eaux stagnantes ou courantes, à l'exception des eaux pluviales même lorsqu'elles sont accumulées artificiellement ; |
|
| 3189 | ||
| 3190 |
2° Tous les cours d'eau, naturels ou artificiels ; |
|
| 3191 | ||
| 3192 |
3 |
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| 3198 |
à la date du 30 septembre 1977 et validés avant le 30 septembre 1982 : |
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| 3199 | ||
| 3192 | 3200 |
1 ° Les sources ; |
| 3193 | ||
| 3194 | 3200 |
4° Par et, par dérogation aux dispositions de à l'article 552 du code civil, les eaux souterraines font partie du domaine public de l'Etat ; |
| 3201 | ||
| 3194 | 3202 |
2° Les cours d'eau et lacs naturels, sous réserve de leur déclassement, font partie du domaine public fluvial défini à l'article L. 2111-7 du présent code . |
| 3195 | 3203 |