Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 588 | 588 |
##### Article L153-1 |
| 589 | 589 | |
| 590 | 590 |
L'autorité administrative chargée des forêts exerce, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de biens forestiers ou agroforestiers, les poursuites en réparation de tous délits et contraventions commis sur ces biens. |
| 591 | 591 | |
| 592 | 592 |
Les actions et poursuites sont exercées par les ingénieurs de l'autorité administrative chargée des forêts et au nom de cette autorité, sans préjudice du droit qui appartient au ministère public près le tribunal de première instance et le tribunal supérieur la chambre d'appel de Mamoudzou . |
| 610 | 610 |
##### Article L153-5 |
| 611 | 611 | |
| 612 | 612 |
Les ingénieurs de l'autorité administrative chargée des forêts ont le droit d'exposer l'affaire devant le tribunal supérieur la chambre d'appel de Mamoudzou ou le tribunal de première instance statuant en matière correctionnelle et sont entendus à l'appui de leurs conclusions. |
| 613 | 613 | |
| 614 | 614 |
Dans les affaires portées devant le tribunal de première instance statuant en matière de police, les ingénieurs ci-dessus désignés peuvent faire présenter leurs conclusions par un technicien ou agent de l'autorité administrative chargée des forêts. |
| 2075 | 2075 |
##### Article R154-2 |
| 2076 | 2076 | |
| 2077 | 2077 |
Les extraits des jugements contradictoires contre lesquels les condamnés n'ont pas interjeté appel sont remis par les greffiers directement au comptable du Trésor dix jours après celui où le jugement a été prononcé et le comptable du Trésor procède contre les condamnés, conformément aux dispositions de l'article L. 154-3. |
| 2078 | 2078 | |
| 2079 | 2079 |
L'extrait des jugements ou arrêts rendus sur appel est remis directement au comptable du Trésor par les greffiers du tribunal supérieur de la chambre d'appel de Mamoudzou , quatre jours après celui où le jugement a été prononcé, si le condamné ne s'est pas pourvu en cassation. |