Code forestier de Mayotte


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er avril 2011 (version 697c51e)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2006.

... ...
@@ -589,7 +589,7 @@ Si la réclamation n'a lieu qu'après la vente des bestiaux saisis, le propriét
589 589
 
590 590
 L'autorité administrative chargée des forêts exerce, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de biens forestiers ou agroforestiers, les poursuites en réparation de tous délits et contraventions commis sur ces biens.
591 591
 
592
-Les actions et poursuites sont exercées par les ingénieurs de l'autorité administrative chargée des forêts et au nom de cette autorité, sans préjudice du droit qui appartient au ministère public près le tribunal de première instance et le tribunal supérieur d'appel.
592
+Les actions et poursuites sont exercées par les ingénieurs de l'autorité administrative chargée des forêts et au nom de cette autorité, sans préjudice du droit qui appartient au ministère public près le tribunal de première instance et la chambre d'appel de Mamoudzou.
593 593
 
594 594
 ##### Article L153-2
595 595
 
... ...
@@ -609,7 +609,7 @@ L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès-verb
609 609
 
610 610
 ##### Article L153-5
611 611
 
612
-Les ingénieurs de l'autorité administrative chargée des forêts ont le droit d'exposer l'affaire devant le tribunal supérieur d'appel ou le tribunal de première instance statuant en matière correctionnelle et sont entendus à l'appui de leurs conclusions.
612
+Les ingénieurs de l'autorité administrative chargée des forêts ont le droit d'exposer l'affaire devant la chambre d'appel de Mamoudzou ou le tribunal de première instance statuant en matière correctionnelle et sont entendus à l'appui de leurs conclusions.
613 613
 
614 614
 Dans les affaires portées devant le tribunal de première instance statuant en matière de police, les ingénieurs ci-dessus désignés peuvent faire présenter leurs conclusions par un technicien ou agent de l'autorité administrative chargée des forêts.
615 615
 
... ...
@@ -2076,7 +2076,7 @@ Si le condamné interjette appel ou forme opposition, l'ingénieur chargé des p
2076 2076
 
2077 2077
 Les extraits des jugements contradictoires contre lesquels les condamnés n'ont pas interjeté appel sont remis par les greffiers directement au comptable du Trésor dix jours après celui où le jugement a été prononcé et le comptable du Trésor procède contre les condamnés, conformément aux dispositions de l'article L. 154-3.
2078 2078
 
2079
-L'extrait des jugements ou arrêts rendus sur appel est remis directement au comptable du Trésor par les greffiers du tribunal supérieur d'appel, quatre jours après celui où le jugement a été prononcé, si le condamné ne s'est pas pourvu en cassation.
2079
+L'extrait des jugements ou arrêts rendus sur appel est remis directement au comptable du Trésor par les greffiers de la chambre d'appel de Mamoudzou, quatre jours après celui où le jugement a été prononcé, si le condamné ne s'est pas pourvu en cassation.
2080 2080
 
2081 2081
 ##### Article R*154-3
2082 2082