Code forestier (nouveau)

##### Article L251-1

Pour financer les actions figurant dans la liste mentionnée à l'article L. 322-1, conduites par les communes forestières, ainsi que les actions de formation destinées aux élus de celles-ci, les chambres d'agriculture sont tenues de verser une cotisation aux organisations représentatives de communes forestières par l'intermédiaire du Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture.

Cette cotisation est fixée annuellement par arrêté du ministre chargé des forêts, après avis de 

l'Assemblée permanente des chambres

Chambres

 d'agriculture

 France

, dans la limite de 5 % du montant des taxes perçues par l'ensemble des chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts.

####### Article L321-2

Le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière est composé :

1° D'un ou plusieurs représentants du conseil de chacun des centres régionaux ; leur nombre est fixé en fonction de la surface des bois et forêts appartenant à des particuliers situés dans le ressort de chacun de ces centres ;

2° De représentants des organisations syndicales du personnel représentatives au plan national ;

3° Du président de 

l'Assemblée permanente des chambres

Chambres

 d'agriculture

 France

 ou de son représentant désigné parmi les membres de cette assemblée ;

4° De personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des forêts.

Le président est élu par le conseil d'administration en son sein.

####### Article D113-1

Le Conseil supérieur de la forêt et du bois comprend, outre le ministre chargé des forêts, ou son représentant, qui le préside :

A.-Des représentants de l'Etat :

1° Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé des forêts ;

2° Le directeur du budget ;

3° Le directeur de l'eau et de la biodiversité ;

4° Le directeur général de l'énergie et du climat ;

5° Le directeur général des collectivités locales ;

6° Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;

7° Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ;

8° Le directeur général des entreprises ;

9° Le directeur général de la recherche et de l'innovation ;

10° Le directeur général des outre-mer ;

11° Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;

B.-Un collège d'élus comprenant :

12° Deux députés et deux sénateurs ;

13° Deux représentants des conseils régionaux et deux représentants des conseils départementaux désignés respectivement par l'Association des régions de France et l'Assemblée des départements de France ;

14° Deux représentants des communes dont un désigné par l'Association des maires de France et un désigné par la Fédération nationale des communes forestières de France ;

15° Le président de la Fédération des parcs naturels régionaux ;

C.-Un collège de représentants d'établissements publics et d'institutions comprenant :

16° Le président du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière ;

17° Le président du conseil d'administration de l'Office national des forêts ;

18° Le président du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité ;

19° Le président du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;

20° Le président du conseil d'administration de l'Institut technologique forêt, cellulose, bois-construction et ameublement ;

21° Le président du conseil d'administration du Centre technique du papier ;

22° Le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

23° Le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;

24° Le président de l'interprofession nationale de la filière forêt bois France Bois Forêt ;

25° Le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;

26° Le président de 

l'Assemblée permanente des chambres

Chambres

 d'agriculture

 France

 ;

27° En application du troisième alinéa de l'article L. 113-1, un représentant du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, lorsque les questions abordées ont une incidence sur les productions agricoles ;

D.-Un collège de représentants de l'amont de la filière forêt bois comprenant :

28° Quatre représentants des propriétaires forestiers particuliers ;

29° Le président de l'Association des sociétés et groupements fonciers et forestiers ;

30° Le président de la Fédération Les coopératives forestières ;

31° Le président d'Experts Forestiers de France ;

32° Le président de l'Association nationale des techniciens et gestionnaires forestiers indépendants ;

33° Un représentant des producteurs de plants forestiers ;

34° Le président de la Fédération nationale des entrepreneurs du territoire ;

35° Le président de l'Union nationale des entreprises du paysage ;

36° Un représentant des exploitants forestiers ;

E.-Un collège de représentants de l'aval de la filière forêt bois comprenant :

37° Un représentant des scieurs ;

38° Trois représentants des industries du bois et de l'ameublement ;

39° Un représentant des producteurs de pâtes pour papiers et textiles artificiels ;

40° Le président de France Bois Industrie Entreprises ;

41° Un représentant du commerce du bois ;

42° Le président du Conseil national de l'ordre des architectes ;

43° Un représentant des professionnels de la construction ;

44° Le président du Syndicat des énergies renouvelables ;

F.-Un collège des représentants des autres parties intéressées comprenant :

45° Trois représentants des salariés de la forêt et des professions du bois ;

46° Deux représentants des associations d'usagers de la forêt ;

47° Quatre représentants des associations de protection de l'environnement agréées ;

48° Le président de la Fédération nationale des chasseurs ;

49° Le président de l'Assemblée générale du groupement d'intérêt public " ECOFOR ".

Les membres mentionnés aux 28°, 33°, 36° à 39°, 41°, 43°, 45° et 46° sont nommés par le ministre chargé des forêts sur proposition des organisations représentatives du secteur concerné.

Les membres mentionnés au 47° sont nommés par le ministre chargé des forêts sur proposition du ministre chargé de l'environnement.

####### Article D113-8

Le comité de gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois comprend, outre le ministre chargé des forêts qui en assure la présidence :

1° Le président de la Fédération nationale des syndicats de forestiers privés ;

2° Le président de l'Interprofession nationale de la filière forêt bois ;

3° Le président de la Fédération nationale du bois ;

4° Le président de France bois industries entreprises, ainsi que deux délégués désignés par lui ;

5° Le président de la Fédération nationale des entrepreneurs des territoires ;

6° Le président du Syndicat national des pépiniéristes forestiers ;

7° Le président du Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest ;

8° Le président de la Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts bois ;

9° Le président de l'Union de la coopération forestière française ;

10° Le président de France Nature Environnement ;

11° Le président de l'Union internationale pour la conservation de la nature ;

12° Le président de la Fédération nationale des communes forestières ;

13° Le président de l'Association des régions de France ;

14° Le président de 

l'Assemblée permanente des chambres

Chambres

 d'agriculture

 France

 ;

15° Le directeur général de l'Office national des forêts ;

16° Le directeur général du Centre national de la propriété forestière ;

17° Le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

18° Le directeur général de la Banque publique d'investissement ;

19° Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ;

20° Le directeur général de l'énergie et du climat ;

21° Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;

22° Le directeur général des entreprises ;

23° Le directeur général des finances publiques ;

24° Le directeur du budget ;

25° Un représentant des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

26° Un représentant des directions départementales des territoires et des directions départementales des territoires et de la mer.

Les membres mentionnés aux 25° et 26° ainsi que leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé des forêts.

Le président du comité et les membres mentionnés aux 1° à 24° peuvent se faire représenter dans les conditions prévues par l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration.

#### Article D250-1

Le ministre chargé de l'agriculture répartit chaque année (n) entre les chambres départementales d'agriculture, après avis de 

l'assemblée permanente des chambres

Chambres

 d'agriculture

 France

, la cotisation globale due aux organisations représentatives des communes forestières. Cette cotisation est fixée par l'article L. 251-1 à un montant maximum de 5 % des taxes perçues l'année (n – 2), par l'ensemble des chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois.

En l'absence de réponse de 

l'assemblée permanente des chambres

Chambres

 d'agriculture

 France

 à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la transmission de la proposition du ministre, son avis est réputé favorable.

La part de la cotisation globale annuelle incombant à chaque chambre départementale est calculée sur la base d'une répartition de cette cotisation globale due à hauteur de 75 % entre toutes les chambres d'agriculture, à égalité de montant, et de 25 % entre ces mêmes chambres, au prorata du produit de la taxe effectivement perçue sur les immeubles classés au cadastre en nature de bois.

#### Article D250-3

La cotisation annuelle des chambres d'agriculture déterminée dans les conditions fixées à l'article D. 250-1 est inscrite en dépense à une ligne spéciale du budget de ces établissements.

La cotisation des chambres d'agriculture est versée à l'agent comptable de 

l'assemblée permanente des chambres

Chambres

 d'agriculture

 France

 pour être inscrite au compte " Cotisation affectée aux organisations représentatives des communes forestières " ouvert dans la comptabilité du Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture mentionné à l'article R. 514-6 du code rural et de la pêche maritime.

Les versements sont effectués en deux termes égaux au plus tard les 1er mars et 1er septembre.

######## Article R321-4

Le Centre national de la propriété forestière est administré par un conseil d'administration de trente membres qui, à l'exception du président de 

l'Assemblée permanente des chambres

Chambres

 d'agriculture

 France

, membre de droit, sont désignés dans les conditions fixées par les articles R. 321-5 à R. 321-7.

####### Article R321-29

La cotisation annuelle des chambres d'agriculture déterminée dans les conditions fixées à l'article R. 321-28 est inscrite en dépense à une ligne spéciale du budget de ces organismes consulaires.

La cotisation des chambres d'agriculture est versée à l'agent comptable de 

l'assemblée permanente des chambres

Chambres

 d'agriculture

 France

 pour être inscrite au compte " Cotisation affectée au Centre national de la propriété forestière " ouvert dans la comptabilité du Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture mentionné à l'article R. 514-6 du code rural et de la pêche maritime.

Les versements sont effectués en quatre termes égaux au plus tard les 1er mars, 1er juin, 1er septembre et 1er novembre.