Code forestier (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 27 novembre 2021 (version aaecea7)
La précédente version était la version consolidée au 1er novembre 2021.

457 457
###### Article L131-9
458 458

                                                                                    
459 459
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-1, des incinérations et des brûlages dirigés peuvent être réalisés, avec l'accord écrit ou tacite des propriétaires, au titre des autres mesures de prévention des incendies de forêts par :
460 460

                                                                                    
461 461
1° L'Etat ;
462 462

                                                                                    
463 463
2° Les collectivités territoriales et leurs groupements ;
464 464

                                                                                    
465 465
3° Les associations syndicales autorisées.
466 466

                                                                                    
467 467
Ces travaux peuvent être confiés à des mandataires tels que les services départementaux 
et territoriaux 
d'incendie et de secours ou l'Office national des forêts.