Code forestier (nouveau)

####### Article D113-1

Le Conseil supérieur de la forêt et du bois comprend, outre le ministre chargé des forêts, ou son représentant, qui le préside :

A.-Des représentants de l'Etat :

1° Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé des forêts ;

2° Le directeur 

général des finances publiques

du budget

 ;

3° Le directeur de l'eau et de la biodiversité ;

4° Le directeur 

général 

de l'énergie

 et du climat

 ;

5° Le directeur général des collectivités locales ;

6° Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;

7° Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;

8° Le directeur général des entreprises ;

9° Le directeur général de la recherche et de l'innovation ;

10° Le directeur général des outre-mer ;

11° Le 

commissaire général à l'égalité des territoires ;

12° Le 

vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;

B.-Un collège d'élus comprenant :

13

12

° Deux députés et deux sénateurs ;

14

13

° Deux représentants des conseils régionaux et deux représentants des conseils départementaux désignés respectivement par l'Association des régions de France et l'Assemblée des départements de France ;

15

14

° Deux représentants des communes dont un désigné par l'Association des maires de France et un désigné par la Fédération nationale des communes forestières de France ;

16

15

° Le président de la Fédération des parcs naturels régionaux ;

C.-Un collège de représentants d'établissements publics et d'institutions comprenant :

17

16

° Le président du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière ;

18

17

° Le président du conseil d'administration de l'Office national des forêts ;

19

18

° Le président du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité ;

20

19

° Le président du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;

21

20

° Le président du conseil d'administration de l'Institut technologique forêt, cellulose, bois-construction et ameublement ;

22

21

° Le président du conseil d'administration du Centre technique du papier ;

23

22

° Le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

24

23

° Le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;

25

24

° Le président de l'interprofession nationale de la filière forêt bois France Bois Forêt ;

26

° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

28

27

° En application du troisième alinéa de l'article L. 113-1, un représentant du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, lorsque les questions abordées ont une incidence sur les productions agricoles ;

D.-Un collège de représentants de l'amont de la filière forêt bois comprenant :

29

28

° Quatre représentants des propriétaires forestiers particuliers ;

30

29

° Le président de l'Association des sociétés et groupements fonciers et forestiers ;

31° Un représentant des

30° Le président de la Fédération Les

 coopératives forestières ;

32° Un représentant des experts

31° Le président d'Experts Forestiers de France ;

32° Le président de l'Association nationale des techniciens et gestionnaires

 forestiers

 indépendants

 ;

33° Un représentant des producteurs de plants forestiers ;

34° 

Un représentant

Le président de la Fédération nationale

 des entrepreneurs 

de travaux forestiers

du territoire

 ;

35

° Le président de l'Union nationale des entreprises du paysage ;

36

° Un représentant des exploitants forestiers ;

E.-Un collège de représentants de l'aval de la filière forêt bois comprenant :

36

37

° Un représentant des scieurs ;

37

38

° Trois représentants des industries du bois et de l'ameublement ;

38

39

° Un représentant des producteurs de pâtes pour papiers et textiles artificiels ;

39

40

° Le président de France Bois Industrie Entreprises ;

40

41

° Un représentant du commerce du bois ;

41° Un représentant

42° Le président du Conseil national de l'ordre

 des architectes ;

42

43

° Un représentant des professionnels de la construction ;

43

44

° Le président du Syndicat des énergies renouvelables ;

F.-Un collège des représentants des autres parties intéressées comprenant :

44

45

° Trois représentants des salariés de la forêt et des professions du bois ;

45

46

° Deux représentants des associations d'usagers de la forêt ;

46

47

° Quatre représentants des associations de protection de l'environnement agréées ;

47

48

° Le président de la Fédération nationale des chasseurs ;

48

49

° Le président de l'Assemblée générale du groupement d'intérêt public " ECOFOR ".

Les membres mentionnés aux 

29°, 31° à 38°, 40° à 42°, 44° et 45

28°, 33°, 36° à 39°, 41°, 43°, 45° et 46

° sont nommés par le ministre chargé des forêts sur proposition des organisations représentatives du secteur concerné.

Les membres mentionnés 

aux 16° et 46

au 47

° sont nommés par le ministre chargé des forêts sur proposition du ministre chargé de l'environnement.

####### Article D113-2

La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la forêt et du bois 

autres que ceux 

mentionnés aux 

1° à 12°, 17° à

12° à 14°,

 27°, 

30°, 39

28°, 33°, 36° à 39°, 41

°, 43°, 

47° et 48

45° à 47

° de l'article D. 113-1 est de 

cinq

six

 ans renouvelable une fois.

Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit.