Code forestier (nouveau)

@@ -4436,11 +4436,11 @@ A.-Des représentants de l'Etat :

 1° Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé des forêts ;

-2° Le directeur général des finances publiques ;

+2° Le directeur du budget ;

 3° Le directeur de l'eau et de la biodiversité ;

-4° Le directeur de l'énergie ;

+4° Le directeur général de l'énergie et du climat ;

 5° Le directeur général des collectivités locales ;

@@ -4454,99 +4454,101 @@ A.-Des représentants de l'Etat :

 10° Le directeur général des outre-mer ;

-11° Le commissaire général à l'égalité des territoires ;

-

-12° Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;

+11° Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;

 B.-Un collège d'élus comprenant :

-13° Deux députés et deux sénateurs ;

+12° Deux députés et deux sénateurs ;

-14° Deux représentants des conseils régionaux et deux représentants des conseils départementaux désignés respectivement par l'Association des régions de France et l'Assemblée des départements de France ;

+13° Deux représentants des conseils régionaux et deux représentants des conseils départementaux désignés respectivement par l'Association des régions de France et l'Assemblée des départements de France ;

-15° Deux représentants des communes dont un désigné par l'Association des maires de France et un désigné par la Fédération nationale des communes forestières de France ;

+14° Deux représentants des communes dont un désigné par l'Association des maires de France et un désigné par la Fédération nationale des communes forestières de France ;

-16° Le président de la Fédération des parcs naturels régionaux ;

+15° Le président de la Fédération des parcs naturels régionaux ;

 C.-Un collège de représentants d'établissements publics et d'institutions comprenant :

-17° Le président du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière ;

+16° Le président du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière ;

-18° Le président du conseil d'administration de l'Office national des forêts ;

+17° Le président du conseil d'administration de l'Office national des forêts ;

-19° Le président du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité ;

+18° Le président du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité ;

-20° Le président du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;

+19° Le président du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;

-21° Le président du conseil d'administration de l'Institut technologique forêt, cellulose, bois-construction et ameublement ;

+20° Le président du conseil d'administration de l'Institut technologique forêt, cellulose, bois-construction et ameublement ;

-22° Le président du conseil d'administration du Centre technique du papier ;

+21° Le président du conseil d'administration du Centre technique du papier ;

-23° Le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

+22° Le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

-24° Le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;

+23° Le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;

-25° Le président de l'interprofession nationale de la filière forêt bois France Bois Forêt ;

+24° Le président de l'interprofession nationale de la filière forêt bois France Bois Forêt ;

-26° Le président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture ;

+25° Le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;

-27° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

+26° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

-28° En application du troisième alinéa de l'article L. 113-1, un représentant du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, lorsque les questions abordées ont une incidence sur les productions agricoles ;

+27° En application du troisième alinéa de l'article L. 113-1, un représentant du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, lorsque les questions abordées ont une incidence sur les productions agricoles ;

 D.-Un collège de représentants de l'amont de la filière forêt bois comprenant :

-29° Quatre représentants des propriétaires forestiers particuliers ;

+28° Quatre représentants des propriétaires forestiers particuliers ;

+

+29° Le président de l'Association des sociétés et groupements fonciers et forestiers ;

-30° Le président de l'Association des sociétés et groupements fonciers et forestiers ;

+30° Le président de la Fédération Les coopératives forestières ;

-31° Un représentant des coopératives forestières ;

+31° Le président d'Experts Forestiers de France ;

-32° Un représentant des experts forestiers ;

+32° Le président de l'Association nationale des techniciens et gestionnaires forestiers indépendants ;

 33° Un représentant des producteurs de plants forestiers ;

-34° Un représentant des entrepreneurs de travaux forestiers ;

+34° Le président de la Fédération nationale des entrepreneurs du territoire ;

+

+35° Le président de l'Union nationale des entreprises du paysage ;

-35° Un représentant des exploitants forestiers ;

+36° Un représentant des exploitants forestiers ;

 E.-Un collège de représentants de l'aval de la filière forêt bois comprenant :

-36° Un représentant des scieurs ;

+37° Un représentant des scieurs ;

-37° Trois représentants des industries du bois et de l'ameublement ;

+38° Trois représentants des industries du bois et de l'ameublement ;

-38° Un représentant des producteurs de pâtes pour papiers et textiles artificiels ;

+39° Un représentant des producteurs de pâtes pour papiers et textiles artificiels ;

-39° Le président de France Bois Industrie Entreprises ;

+40° Le président de France Bois Industrie Entreprises ;

-40° Un représentant du commerce du bois ;

+41° Un représentant du commerce du bois ;

-41° Un représentant des architectes ;

+42° Le président du Conseil national de l'ordre des architectes ;

-42° Un représentant des professionnels de la construction ;

+43° Un représentant des professionnels de la construction ;

-43° Le président du Syndicat des énergies renouvelables ;

+44° Le président du Syndicat des énergies renouvelables ;

 F.-Un collège des représentants des autres parties intéressées comprenant :

-44° Trois représentants des salariés de la forêt et des professions du bois ;

+45° Trois représentants des salariés de la forêt et des professions du bois ;

-45° Deux représentants des associations d'usagers de la forêt ;

+46° Deux représentants des associations d'usagers de la forêt ;

-46° Quatre représentants des associations de protection de l'environnement agréées ;

+47° Quatre représentants des associations de protection de l'environnement agréées ;

-47° Le président de la Fédération nationale des chasseurs ;

+48° Le président de la Fédération nationale des chasseurs ;

-48° Le président de l'Assemblée générale du groupement d'intérêt public " ECOFOR ".

+49° Le président de l'Assemblée générale du groupement d'intérêt public " ECOFOR ".

-Les membres mentionnés aux 29°, 31° à 38°, 40° à 42°, 44° et 45° sont nommés par le ministre chargé des forêts sur proposition des organisations représentatives du secteur concerné.

+Les membres mentionnés aux 28°, 33°, 36° à 39°, 41°, 43°, 45° et 46° sont nommés par le ministre chargé des forêts sur proposition des organisations représentatives du secteur concerné.

-Les membres mentionnés aux 16° et 46° sont nommés par le ministre chargé des forêts sur proposition du ministre chargé de l'environnement.

+Les membres mentionnés au 47° sont nommés par le ministre chargé des forêts sur proposition du ministre chargé de l'environnement.

 ####### Article D113-2

-La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la forêt et du bois autres que ceux mentionnés aux 1° à 12°, 17° à 27°, 30°, 39°, 43°, 47° et 48° de l'article D. 113-1 est de cinq ans renouvelable une fois.

+La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la forêt et du bois mentionnés aux 12° à 14°, 27°, 28°, 33°, 36° à 39°, 41°, 43°, 45° à 47° de l'article D. 113-1 est de six ans renouvelable une fois.

 Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit.