Code forestier (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 12 août 2018 (version cd2224b)
La précédente version était la version consolidée au 9 août 2018.

... ...
@@ -1223,7 +1223,7 @@ L'original du procès-verbal dressé pour constater des infractions forestières
1223 1223
 
1224 1224
 2° Lorsque l'infraction est constitutive d'une contravention, au directeur régional de l'administration chargée des forêts.
1225 1225
 
1226
-Une copie du procès-verbal est adressée simultanément à l'autorité qui n'est pas destinataire de l'original.
1226
+Une copie du procès-verbal est adressée simultanément à l'autorité qui n'est pas destinataire de l'original. Sauf instruction contraire du procureur de la République, une copie du procès-verbal est également transmise au contrevenant, lorsqu'il est connu, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
1227 1227
 
1228 1228
 Les procès-verbaux dressés pour constater des infractions forestières par les agents mentionnés au 3° de l'article L. 161-4 sont transmis selon les modalités énoncées à l'article 27 du code de procédure pénale.
1229 1229