Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -1223,7 +1223,7 @@ L'original du procès-verbal dressé pour constater des infractions forestières |
| 1223 | 1223 |
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| 1224 | 1224 |
2° Lorsque l'infraction est constitutive d'une contravention, au directeur régional de l'administration chargée des forêts. |
| 1225 | 1225 |
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| 1226 |
-Une copie du procès-verbal est adressée simultanément à l'autorité qui n'est pas destinataire de l'original. |
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| 1226 |
+Une copie du procès-verbal est adressée simultanément à l'autorité qui n'est pas destinataire de l'original. Sauf instruction contraire du procureur de la République, une copie du procès-verbal est également transmise au contrevenant, lorsqu'il est connu, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. |
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| 1227 | 1227 |
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| 1228 | 1228 |
Les procès-verbaux dressés pour constater des infractions forestières par les agents mentionnés au 3° de l'article L. 161-4 sont transmis selon les modalités énoncées à l'article 27 du code de procédure pénale. |
| 1229 | 1229 |
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