Code forestier (nouveau)

@@ -4746,7 +4746,7 @@ La commission régionale de la forêt et du bois peut créer en son sein des com

 En Corse, la commission régionale de la forêt et du bois est présidée conjointement par le préfet de Corse et le président du conseil exécutif ou leurs représentants, qui nomment les membres.

-Les représentants de la région sont ceux de la collectivité de Corse désignés par l'assemblée de Corse.

+Les représentants du conseil régional et des conseils départementaux sont remplacés par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de Corse et un conseiller à l'Assemblée de Corse désigné par celle-ci.

 ####### Article R113-16

@@ -5764,7 +5764,7 @@ Le dossier est ensuite transmis à une commission spéciale composée :

 1° Du préfet ou de son représentant, président, avec voix prépondérante ;

-2° D'un membre du conseil départemental délégué par cette assemblée et ne représentant pas le canton où se trouvent les terrains en cause ;

+2° D'un membre du conseil départemental délégué par cette assemblée et ne représentant pas le canton où se trouvent les terrains en cause ou, en Corse, un conseiller à l'Assemblée de Corse désigné par celle-ci ;

 3° De deux délégués de chaque commune intéressée, désignés par le conseil municipal, en dehors des propriétaires de terrains compris dans le périmètre ;