Code forestier (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 9 juillet 2016 (version 4f04df6)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2016.

241 241
###### Article L122-8
242 242

                                                                                    
243 243
Les législations faisant l'objet de la coordination des procédures administratives mentionnée à l'article L. 122-7 sont celles qui protègent ou classent les habitats d'espèces de la faune ou de la flore ainsi que les périmètres, monuments, sites ou zones concernés par les dispositions suivantes :
244 244

                                                                                    
245 245
1° Dispositions relatives aux forêts de protection figurant au chapitre Ier du titre IV ;
246 246

                                                                                    
247 247
2° Dispositions relatives aux parcs nationaux figurant à la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement ;
248 248

                                                                                    
249 249
3° Dispositions relatives aux réserves naturelles figurant au chapitre II du titre III du livre III du même code ;
250 250

                                                                                    
251 251
4° Dispositions relatives aux sites inscrits et classés figurant à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre III du même code ;
252 252

                                                                                    
253 253
5° Dispositions relatives à la préservation du patrimoine biologique figurant à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du même code ;
254 254

                                                                                    
255 255
6° Dispositions relatives aux sites Natura 2000 figurant à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du même code ;
256 256

                                                                                    
257 257
7° Dispositions relatives 
à la protection des espaces
aux monuments historiques, aux abords des monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables
 figurant au
 chapitre II du titre IV du
 livre VI du code du patrimoine
 ;
258

                                                                                    
259 257
8° Dispositions relatives à la protection des monuments historiques figurant au titre II du livre VI du même code
.