Code forestier (nouveau)

####### Article R312-7

Le projet de plan simple de gestion est adressé par le propriétaire au centre régional de la propriété forestière dont il relève. Celui-ci le transmet au commissaire du Gouvernement, deux mois au moins avant la séance du conseil 

d'administration 

au cours de laquelle il sera examiné.

######## Article R321-46

La liste électorale prévue à l'article R. 321-44 est établie

,

 pour chaque département

 par une commission régionale constituée par arrêté du préfet de région où le centre a son siège, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, et qui comprend :

4° Un conseiller du

, par le

 centre régional de la propriété forestière

 désigné par le conseil du

, à partir du fichier cadastral et des documents de gestion mentionnés à l'article L. 122-3. Le

 centre 

régional ;

######## Article R321-47

Le centre régional de la propriété forestière 

prépare les listes électorales départementales en fonction des informations dont il dispose et les transmet à la commission régionale prévue à l'article R. 321-46 avant le 1er janvier de l'année précédant les élections.

3° La commission régionale fait établir un avis informant de l'ouverture et du déroulement

informe le préfet de région de la mise en œuvre

 de la procédure d'établissement 

de la liste électorale départementale pour l'élection des conseillers du centre régional de la propriété forestière, qui précise les lieux où le projet de liste peut être consulté, la période et les modalités de dépôt des demandes d'inscription et de rectification ; elle le fait afficher dans tous les lieux énumérés ci-dessus où le projet de liste est mis à disposition du public, ainsi que dans chaque mairie du département concerné.

Jusqu'au 10 juin, d'éventuelles réclamations tendant à la modification des projets rectifiés 

des listes électorales 

ou des décisions de la commission peuvent, dans les conditions mentionnées à l'article R. 321-48, être adressées au préfet de région par tout moyen permettant d'établir date certaine.

prévue au présent article.

######## Article R321-48

Après 

la date mentionnée au huitième alinéa de l'article R. 321-47

le 30 juin

, toute personne remplissant les conditions d'inscription sur la liste électorale ou habilitée à représenter une personne morale ou une indivision remplissant ces conditions dans le département peut faire

 une demande ou

 une réclamation tendant à inscrire un électeur omis, à radier un électeur inscrit à tort ou à rectifier d'autres erreurs des projets de liste électorale. Les demandes d'inscription comportent les indications et sont accompagnées des documents prévus à l'article R. 321-49.

La commission

Le centre régional de la propriété forestière

 peut exiger des intéressés toute pièce de nature à justifier de leur qualité pour être inscrit sur la liste électorale et peut également, de sa propre initiative, modifier la liste électorale.

Dans le cas où le centre régional

 refuse d'inscrire ou radie un propriétaire ou le représentant d'une personne morale ou d'une indivision pour d'autres causes que le décès, cette décision 

motivée 

est notifiée dans les 

quatre jours

meilleurs délais

 à l'intéressé par tout moyen permettant d'établir date certaine. 

Cette notification précise les motifs de la décision et informe l'intéressé, si la décision est relative à une modification du projet de liste initial, qu'il

L'intéressé

 peut faire une réclamation 

au

auprès du centre régional jusqu'au 10 septembre. Le centre régional en informe le

 préfet de région

 jusqu'au 10 juin ou, si elle est relative au projet de liste rectifié, qu'il a quatre jours pour présenter ses observations

.

Avant le 30 

juin

septembre

, après examen des réclamations, notification à leur auteur de la réponse apportée et examen des éventuelles observations des réclamants, 

la commission

le centre régional de la propriété forestière établit la liste électorale de chaque département et l'envoie au préfet de région qui

 arrête la liste électorale de chaque département 

qui

avant le 30 octobre. Cette liste

 est déposée

, à la diligence du préfet de région, au bureau des élections de chaque préfecture et

 aux sièges respectifs

 de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,

 du centre régional de la propriété forestière et de la chambre départementale d'agriculture. 

L'accomplissement de cette formalité est annoncé par affiches

Le préfet de région informe les électeurs du dépôt des listes électorales, par voie d'affiches

 apposées 

à la préfecture, dans les sous-préfectures, dans chaque mairie, au siège

aux sièges de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,

 du centre régional de la propriété forestière et 

au siège 

de la chambre départementale 

d'agriculture

de l'agriculture, par mise en ligne sur le site internet du Centre national de la propriété forestière et, le cas échéant, par tout autre moyen

.

La liste électorale peut être consultée sans frais, dans les lieux où elle a été déposée en application de l'alinéa précédent, par tout intéressé qui peut en prendre copie, à ses frais, à condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial, conformément aux dispositions de l'article R. 16 du code électoral.

######## Article R321-49

I. ― Toute personne qui sollicite :

1° Soit son inscription sur la liste électorale, celle d'une personne morale ou d'une indivision, en tant que propriétaire ;

2° Soit la mention de son nom sur la liste électorale en tant que représentant d'une indivision ou en tant que représentant d'une personne morale dont il n'est pas le représentant légal,

adresse une demande écrite, dans le délai mentionné au 

sixième

deuxième

 alinéa de l'article R. 321-47, au service désigné par le préfet de région et mentionné dans l'avis prévu au cinquième alinéa du même article.

II. ― L'intéressé indique dans cette demande datée et signée :

1° Ses nom et prénoms et, le cas échéant, la dénomination de la personne morale ou de l'indivision ;

2° Pour une personne physique, ses date et lieu de naissance ;

3° Pour une personne physique, sa nationalité et, en cas de naturalisation, la référence du décret ayant prononcé celle-ci ;

4° Son adresse et, le cas échéant, celle de la personne morale ou de l'indivision ;

5° La qualité en laquelle l'inscription est demandée ;

6° Les références cadastrales et la surface des parcelles en nature de bois et forêts justifiant l'inscription demandée ;

7° Pour une personne physique, la ou les communes du département dans laquelle, ou dans lesquelles, il remplit également les conditions pour être inscrit comme propriétaire ou mentionné comme représentant d'une ou plusieurs indivisions ou personnes morales.

III. ― Cette demande est accompagnée :

1° Pour une personne physique de nationalité française, de la justification qu'elle remplit les conditions prévues pour être inscrite sur les listes établies pour les élections au suffrage universel ;

2° Pour une personne physique qui n'a pas la nationalité française, d'une attestation de sa capacité électorale dans son Etat d'origine et de la justification qu'elle remplit les conditions légales autres que la nationalité pour être inscrite sur une liste électorale en France ;

3° Pour le représentant d'une personne morale dont il n'est pas le représentant légal, d'une pièce justificative l'habilitant à voter en son nom ;

4° Pour le représentant de propriétaires indivis, soit d'un document le désignant comme gérant ou titulaire d'un mandat général d'administration de l'indivision, soit de toute autre pièce justifiant de son habilitation à voter au nom de l'indivision.

IV. ― A l'exception des réclamations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 321-48, qui doivent être faites par lettre recommandée, les demandes d'inscription prévues au présent article, ainsi que les autres demandes de modification du projet de liste électorale peuvent être faites par message électronique si l'avis mentionné au cinquième alinéa de l'article R. 321-47 le prévoit.

######## Article R321-50

Dans les dix jours qui suivent l'affichage prévu au quatrième alinéa de l'article R. 321-48, le préfet

Jusqu'au 10 novembre de l'année précédent le scrutin

, les réclamants et les personnes intéressées

 par les décisions de la commission régionale

 peuvent saisir le tribunal d'instance dans le ressort duquel la 

commission

direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

 a son siège.

Le tribunal d'instance 

est saisi par déclaration faite, remise ou adressée au greffe. Il 

statue

 sans frais ni forme et sur avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées,

 dans les dix jours 

de sa saisine sans forme de procédure, après convocation des intéressés par simple lettre du secrétaire-greffier.

La décision prise par le

 tribunal d'instance 

pose une question préjudicielle, le tribunal renvoie les parties à se pourvoir devant le tribunal compétent, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Le secrétaire-greffier du tribunal d'instance adresse,

est notifiée

 dans les 

deux jours, copie de la décision au président de la commission régionale et, par tout moyen permettant d'établir date certaine, aux parties

trois jours par le greffe aux personnes intéressées et au préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le préfet de région en informe le centre régional de la propriété forestière

.

La décision du tribunal d'instance n'est 

pas 

susceptible

 d'appel,

 ni d'opposition

 ni d'appel, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation

.

Le pourvoi 

est soumis aux dispositions des

en cassation est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par les

 articles 999 à 1008 du code de procédure civile.

Le greffier

 Le greffe

 de la Cour de cassation transmet copie de l'arrêt au 

président de la commission régionale.

La liste électorale est rectifiée, s'il y a lieu, en application des décisions de l'autorité judiciaire.

préfet de région, qui en informe le centre régional de la propriété forestière.

######## Article R321-51

Par dérogation aux dispositions des articles R. 321-43

, R. 321-44, R. 321-47, R. 321-48

 et R. 321-

57

44

, les propriétaires forestiers des départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise 

forment ensemble

constituent

 un seul collège électoral

, qui est assimilé à un collège

 départemental

 pour tout ce qui concerne l'élection des conseillers du centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France-Centre. Dans ces départements :

1° La commission mentionnée à l'article R. 321-46 établit une liste électorale unique pour l'ensemble de ces départements

. Cette liste interdépartementale est assimilée à une liste départementale

, notamment pour l'application des trois derniers alinéas de l'article R

.

 321-65. Le projet de liste électorale est mis à la disposition des électeurs à la préfecture et dans les sous-préfectures de chacun de ces départements et à la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France ;

######## Article R321-52

Les collèges départementaux élisent les 

administrateurs

conseillers

 au scrutin uninominal majoritaire à un tour, dans le courant des six premiers mois de l'année du renouvellement général des conseils des centres régionaux, à une date fixée par arrêté du ministre chargé des forêts.

En même temps que chaque 

administrateur

conseiller

 titulaire et dans les mêmes conditions est élu un suppléant, appelé à le remplacer, en cas d'empêchement, et à lui succéder dans le cas où il cesserait d'exercer ses fonctions par suite de décès ou de démission volontaire ou d'office, survenant avant l'expiration normale de son mandat.

Le vote a lieu par correspondance adressée au préfet 

de région 

suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des forêts.

######## Article R321-53

Les fonctions 

d'administrateur

de conseiller

 titulaire ou suppléant d'un centre régional élu par le collège départemental sont incompatibles :

1° Dans le ressort de ce centre, avec les fonctions de membre d'une chambre d'agriculture élu en application des 1 à 5 de l'article R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime ;

2° Avec les fonctions 

d'administrateur

de conseiller

 titulaire ou suppléant d'un autre centre régional.

######## Article R321-55

Tout candidat à un mandat 

d'administrateur

de conseiller

 établit une déclaration mentionnant :

1° Ses nom et prénoms ;

2° Ses date et lieu de naissance ;

3° Sa profession et son adresse ;

4° Le cas échéant, les propriétaires indivis ou la personne morale dont il est le représentant ;

5° La catégorie mentionnée au a du 1° de l'article L. 321-7 au titre de laquelle il présente sa candidature.

Le candidat affirme sur l'honneur qu'il satisfait aux conditions énoncées aux 1°, 2°, 4° ou 5° de l'article R. 321-54.

Il justifie qu'il remplit une des conditions prévues au 3° du même article par la présentation d'un certificat, joint à sa déclaration, et établi par le centre régional de la propriété forestière indiquant qu'il dispose d'un des documents de gestion durable prévus à l'article L. 122-3 en fonction de la catégorie pour laquelle il se présente.

Pour le candidat suppléant, les renseignements, l'affirmation sur l'honneur et les documents prévus aux trois premiers alinéas du présent article sont compris dans la déclaration ou figurent en annexe.

Sur demande du préfet de région, les candidats sont tenus de fournir toutes justifications complémentaires.

La déclaration est datée et signée par le candidat titulaire et le candidat suppléant. Chaque déclaration ne peut associer qu'un seul titulaire et un seul suppléant. Nul ne peut figurer sur plusieurs déclarations de candidature, que ce soit en qualité de titulaire ou de suppléant.

######## Article R321-56

Les déclarations de candidature sont déposées à la préfecture de région où le centre à son siège au moins soixante jours avant la date de l'élection. Lorsque ce délai se termine un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Il est donné au déposant un reçu de déclaration n'impliquant pas que celle-ci est réglementairement recevable.

Le préfet de région rejette les déclarations déposées hors délai ou non conformes aux dispositions des articles R. 321-54 et R. 321-55 dans un délai de cinq jours.

 Il transmet alors aux préfets des départements la liste des déclarations recevables.

######## Article R321-57

A la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 321-52, il est procédé publiquement au dépouillement des bulletins de vote par 

une commission de recensement des votes instituée par arrêté du préfet, et comprenant :

1° Le

le

 préfet

 de région

 ou son représentant, 

le 

président 

;

2° Le directeur départemental des territoires

du centre régional de la propriété forestière

 ou son représentant 

;

3° Deux membres

et des scrutateurs

 désignés par le préfet 

parmi les propriétaires forestiers ou représentants des personnes morales et indivisions, membres du collège départemental, autres que les candidats.

La commission désigne des scrutateurs

de région ou son représentant,

 parmi les électeurs présents.

######## Article R321-58

L'élection d'un candidat aux fonctions de conseiller a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus 

âgé

jeune

 est déclaré élu.

Le 

président de la commission de recensement des votes

préfet de région

 proclame les résultats du scrutin, dresse en double exemplaire le procès-verbal des opérations et le fait signer par les scrutateurs. Le préfet en adresse un exemplaire au ministre chargé des forêts.

######## Article R321-60

Tout électeur peut contester devant la juridiction administrative la régularité des opérations électorales du département dans lequel il est inscrit.

Les réclamations doivent, à peine de nullité, être formées dans les cinq jours de la proclamation des résultats du scrutin. Elles peuvent être adressées au préfet

 de région

 qui les transmet, après délivrance d'un récépissé, au tribunal administratif.

Si le préfet estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas été respectées, il peut également, dans les quinze jours de l'élection, déférer les opérations électorales au tribunal administratif.

Le tribunal administratif statue d'urgence.

Dans les départements mentionnés à l'article R. 321-51, pour l'application du présent article :

1° Tout électeur inscrit sur la liste électorale interdépartementale peut contester la régularité des opérations électorales de cette circonscription interdépartementale ;

2° Le tribunal administratif compétent est celui de Versailles.

######## Article R321-63

Au cours de l'année précédant celle de l'élection :

1

° Est constituée, avant le 1er septembre, par le préfet de région où le centre régional a son siège, une commission qui comprend :

2

° Avant le 1er octobre, chaque organisation désirant participer au scrutin adresse 

à la commission

au préfet de région où le centre régional a son siège

 une demande d'inscription. Cette demande précise la nature et le champ d'action de l'organisation, la date de sa fondation, la composition de son conseil d'administration ou de l'organe qui en tient lieu, le nombre de ses adhérents ayant payé leur cotisation pour l'année précédente et la surface totale des bois et forêts appartenant à ces adhérents. Elle est accompagnée du texte des statuts, de l'extrait des comptes des deux dernières années civiles et de l'indication du taux et du montant des cotisations effectivement encaissées pendant cette période.

Si l'organisation comprend des collectivités locales et des personnes morales mentionnées à l'article L. 211-1, les renseignements relatifs au nombre de ces adhérents, aux cotisations qu'ils ont versées et aux surfaces qu'ils possèdent sont distingués de ceux concernant les propriétaires particuliers ;

3

2 

° Avant le 15 octobre, 

la commission

le préfet de région

 dresse la liste des organisations admises à prendre part à l'élection et fixe le nombre de voix attribuées à chacune d'elles en application de l'article R. 321-64. 

Le préfet de région du siège du centre

Il

 fait immédiatement afficher la liste ainsi établie et notifie à chaque organisation ayant présenté une demande d'inscription la décision à son égard.

######## Article R321-65

Les réclamations contre l'établissement de la liste électorale des organisations professionnelles peuvent être formées par les organisations ayant déposé une demande d'inscription, ou par tout adhérent de l'une d'elles, dans les cinq jours 

de

suivant

 l'affichage de cette liste.

Ces réclamations sont adressées

, par tout moyen permettant d'établir date certaine, à la commission prévue à l'article R. 321-63 et sont réglées par celle-ci

 au préfet de région, qui se prononce

 dans 

les

un délai de

 quinze jours

 de leur réception

.

Les décisions 

de la commission sont notifiées, dans les trois jours, aux réclamants. Elles

du préfet

 peuvent

 être

, dans les dix jours de 

l'envoi de cette

leur

 notification, 

déférées

être contestées

 par les réclamants 

au

devant le

 ministre chargé des forêts

 qui statue dans la quinzaine

, qui dispose d'un délai de quinze jours pour se prononcer

.

La liste électorale, rectifiée s'il y a lieu en vertu des décisions 

de la commission et

du préfet ou

 du ministre, est arrêtée par le préfet de région du siège du centre 

au plus tard 

le 15 décembre de l'année précédant celle de l'élection.

######## Article R321-66

Les collèges régionaux élisent les conseillers des centres régionaux et leurs suppléants au scrutin de liste 

majoritaire 

à un tour

, avec représentation proportionnelle au plus fort reste

, trente jours après la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 321-52 pour l'élection des conseillers par les collèges départementaux des propriétaires forestiers.

######## Article R321-68

Les listes de candidatures sont déposées, vingt jours au moins avant la date du scrutin, auprès 

de la commission prévue à l'article R. 321-60

du préfet de région

. Il en est accusé réception par écrit.

Toute liste comprend autant de candidats 

administrateurs

conseillers

 qu'il y a de postes à pourvoir et associe à chacun de ces candidats un candidat suppléant.

A l'appui de la liste sur laquelle ils figurent, chaque candidat 

administrateur

conseiller

 et chaque candidat suppléant fournissent ensemble la déclaration de candidature, la déclaration sur l'honneur et le certificat

 établi par le centre régional de la propriété forestière ou par la direction départementale des territoires

, conformément aux articles R. 321-55 et R. 321-67.

La commission

le préfet de région

 vérifie que les listes de candidatures sont établies et présentées conformément aux prescriptions du présent article et que les candidats 

administrateurs

conseillers

 et suppléants remplissent les conditions d'eligibilité ; elle enregistre les listes recevables.

Si une liste est déposée hors délai ou si elle ne satisfait pas aux dispositions du présent article, son enregistrement est refusé.

######## Article R321-69

Le vote a lieu par correspondance adressée au préfet de région suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des forêts. Le panachage n'est pas autorisé. L'élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés. Dans le cas où plusieurs listes obtiennent le même nombre de voix, celle comportant le candidat le plus 

âgé

jeune

 est proclamée élue.

Procès-verbal du dépouillement est dressé en double exemplaire et signé par le 

président, les membres de la commission

préfet de région ou son représentant

 et les scrutateurs. Le 

président de la commission de recensement des votes

préfet de région

 proclame les résultats du scrutin et les fait afficher à la préfecture de région et aux préfectures des départements intéressés. Le préfet de région transmet un exemplaire du procès-verbal au ministre chargé des forêts.

######## Article R321-71

La durée du mandat des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière est de six ans. Les conseillers sont rééligibles.

 Les conseillers des centres régionaux de la propriété forestière restent en fonctions jusqu'à l'élection des nouveaux conseillers.

######## Article R321-82

Les dispositions des articles R. 321-11, R. 321-13, R. 321-14 et R. 321-17 à R. 321-

19

20

 sont applicables aux conseils et aux conseillers des centres régionaux de la propriété forestière.

Les dispositions de l'article R. 321-15 relatives à la limite d'âge du président du centre national sont applicables aux présidents des conseils des centres régionaux.