Code forestier (nouveau)

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Version consolidée au 18 décembre 2015 (version bbdfcec)
La précédente version était la version consolidée au 7 décembre 2015.

1538 
##### Article L172-2
1539 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1540
                        
                        
                            
Pour leur application en Guyane, à l'article L. 122-1, les mots : " des conseils régionaux et des conseils généraux " et aux articles L. 132-1, L. 133-10 et L. 142-7, les mots : " du conseil général " sont remplacés par les mots : " de l'Assemblée de Guyane ".