Code forestier (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 18 décembre 2015 (version bbdfcec)
La précédente version était la version consolidée au 7 décembre 2015.

... ...
@@ -1535,6 +1535,10 @@ Ne sont pas applicables en Guyane les dispositions :
1535 1535
 
1536 1536
 3° Des chapitres Ier, II, V et VI du titre V.
1537 1537
 
1538
+##### Article L172-2
1539
+
1540
+Pour leur application en Guyane, à l'article L. 122-1, les mots : " des conseils régionaux et des conseils généraux " et aux articles L. 132-1, L. 133-10 et L. 142-7, les mots : " du conseil général " sont remplacés par les mots : " de l'Assemblée de Guyane ".
1541
+
1538 1542
 ##### Article L172-3
1539 1543
 
1540 1544
 Pour son application en Guyane, l'article L. 121-4 est ainsi rédigé :