Code forestier (nouveau)


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Version consolidée au 11 octobre 2015 (version 25c03d1)
La précédente version était la version consolidée au 9 octobre 2015.

4393 4393
####### Article D113-1
4394 4394

                                                                                    
4395 4395
Le Conseil supérieur de la forêt
, des produits forestiers et de la transformation
 et
 du bois comprend, outre le ministre chargé des forêts, ou son représentant, qui le préside :
4396 4396

                                                                                    
4397
1
4397
A.-Des représentants de l'Etat :
4398

                                                                                    
4399
1° Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé des forêts ;
4400

                                                                                    
4401
2° Le directeur général des finances publiques ;
4402

                                                                                    
4403
3° Le directeur de l'eau et de la biodiversité ;
4404

                                                                                    
4405
4° Le directeur de l'énergie ;
4406

                                                                                    
4407
5° Le directeur général des collectivités locales ;
4408

                                                                                    
4409
6° Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
4410

                                                                                    
4411
7° Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;
4412

                                                                                    
4413
8° Le directeur général des entreprises ;
4414

                                                                                    
4415
9° Le directeur général de la recherche et de l'innovation ;
4416

                                                                                    
4417
10° Le directeur général des outre-mer ;
4418

                                                                                    
4419
11° Le commissaire général à l'égalité des territoires ;
4420

                                                                                    
4421
12° Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
4422

                                                                                    
4423
B.-Un collège d'élus comprenant :
4424

                                                                                    
4397 4425
13
° Deux députés et deux sénateurs ;
4398 4426

                                                                                    
4399 4427
2
14
° Deux représentants des conseils régionaux et deux représentants des conseils 
généraux
départementaux
 désignés respectivement par l'Association des régions de France et l'Assemblée des départements de France ;
4400 4428

                                                                                    
4401 4429
3
15
° Deux représentants des communes dont un désigné par l'Association des maires de France et un désigné par la Fédération nationale des communes forestières de France ;
4402 4430

                                                                                    
4403
4° Un représentant du ministre chargé des forêts ;
4404

                                                                                    
4405
5° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
4406

                                                                                    
4407
6° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
4408

                                                                                    
4409
7° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
4410

                                                                                    
4411
8° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
4412

                                                                                    
4413
9° Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme et du logement ;
4414

                                                                                    
4415
10° Un représentant du ministre chargé des transports ;
4416

                                                                                    
4417
11° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
4418

                                                                                    
4419
12° Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
4420

                                                                                    
4421
13° Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
4422

                                                                                    
4423
14° Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
4424

                                                                                    
4425
15° Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
4426

                                                                                    
4427 4431
16° Le président
 de la Fédération des parcs naturels régionaux ;
4432

                                                                                    
4433
C.-Un collège de représentants d'établissements publics et d'institutions comprenant :
4434

                                                                                    
4427 4435
17° Le président du conseil d'administration
 du Centre national de la propriété forestière ;
4428 4436

                                                                                    
4429 4437
17
18
° Le président 
de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
4430

                                                                                    
4431 4437
18° Le directeur général
du conseil d'administration
 de l'Office national des forêts ;
4432 4438

                                                                                    
4433 4439
19
° Le président du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
4440

                                                                                    
4441
20° Le président du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
4442

                                                                                    
4443
21° Le président du conseil d'administration de l'Institut technologique forêt, cellulose, bois-construction et ameublement ;
4444

                                                                                    
4445
22° Le président du conseil d'administration du Centre technique du papier ;
4446

                                                                                    
4447
23° Le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
4448

                                                                                    
4433 4449
24
° Le président de l'Institut national de la recherche agronomique ;
4435
20° Le directeur général
4451
25° Le président de l'interprofession nationale de la filière forêt bois France Bois Forêt ;
4435 4451
20° Le directeur général
25° Le président de l'interprofession nationale de la filière forêt bois France Bois Forêt ;
4452

                                                                                    
4437
21
4455
27° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
4436 4454

                                                                                    
4437 4455
21
27° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
4456

                                                                                    
4457
28° En application du troisième alinéa de l'article L. 113-1, un représentant du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, lorsque les questions abordées ont une incidence sur les productions agricoles ;
4458

                                                                                    
4459
D.-Un collège de représentants de l'amont de la filière forêt bois comprenant :
4460

                                                                                    
4437 4461
29
° Quatre représentants des propriétaires forestiers particuliers ;
4438 4462

                                                                                    
4439 4463
22° Un représentant
30° Le président
 de l'Association des sociétés et groupements fonciers et forestiers ;
4443
24
4465
coopératives forestières ;
4441 4465
23
31
° Un représentant des 
organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun ;
4442

                                                                                    
4443 4465
24
coopératives forestières ;
4466

                                                                                    
4443 4467
32
° Un représentant des experts forestiers ;
4444 4468

                                                                                    
4445 4469
25
33
° Un représentant des producteurs de plants forestiers ;
4446 4470

                                                                                    
4447
26° Un représentant des entrepreneurs de reboisement ;
4448

                                                                                    
4449 4471
27
34
° Un représentant des entrepreneurs de travaux forestiers ;
4450 4472

                                                                                    
4451 4473
28° Deux représentants
35° Un représentant
 des exploitants forestiers 
et
;
4474

                                                                                    
4475
E.-Un collège de représentants de l'aval de la filière forêt bois comprenant :
4476

                                                                                    
4451 4477
36° Un représentant des
 scieurs ;
4452 4478

                                                                                    
4457
31
4483
39° Le président de France Bois Industrie Entreprises ;
4454 4480

                                                                                    
4455 4481
30
38
° Un représentant des producteurs de pâtes pour papiers et textiles artificiels ;
4456 4482

                                                                                    
4457 4483
31
39° Le président de France Bois Industrie Entreprises ;
4484

                                                                                    
4485
40° Un représentant du commerce du bois ;
4486

                                                                                    
4457 4487
41
° Un représentant des architectes ;
4463
34° Trois
4491
43° Le président du Syndicat des énergies renouvelables ;
4459 4489
32
42
° Un représentant des professionnels de la construction ;
4460 4490

                                                                                    
4465
35
4493
autres parties intéressées comprenant :
4462

                                                                                    
4463 4491
34° Trois
43° Le président du Syndicat des énergies renouvelables ;
4467
36
4497
45° Deux représentants des associations d'usagers de la forêt ;
4463 4493
F.-Un collège des
 représentants des 
associations d'usagers de la forêt ;
4464

                                                                                    
4465 4493
35
autres parties intéressées comprenant :
4494

                                                                                    
4465 4495
44
° Trois représentants des salariés de la forêt et des professions du bois ;
4466 4496

                                                                                    
4467 4497
36
45° Deux représentants des associations d'usagers de la forêt ;
4498

                                                                                    
4467 4499
46
° Quatre représentants des associations de protection de l'environnement agréées ;
4468 4500

                                                                                    
4469
37° Un représentant de la Fédération des parcs naturels régionaux ;
4470

                                                                                    
4471 4501
38° Un représentant
47° Le président
 de la Fédération nationale des chasseurs ;
4472 4502

                                                                                    
4473
39° Un représentant de l'Union nationale pour la pêche en France et la protection du milieu aquatique ;
4474

                                                                                    
4475 4503
40° Cinq personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des forêts en raison de leur compétence technique, économique, sociale ou juridique
48° Le président de l'Assemblée générale du groupement d'intérêt public " ECOFOR "
.
4476 4504

                                                                                    
4477 4505
Les membres 
cités du 21° au 35
mentionnés aux 29°, 31° à 38°, 40° à 42°, 44° et 45
° sont nommés par le ministre chargé des forêts sur proposition
, le cas échéant,
 des organisations représentatives du secteur concerné.
4478 4506

                                                                                    
4479 4507
Les membres 
cités du 36° au 39
mentionnés aux 16° et 46
° sont nommés par le ministre chargé des forêts
,
 sur proposition du ministre chargé de l'environnement.
4480

                                                                                    
4481
Le ministre chargé des forêts désigne un vice-président parmi les membres du conseil.
   

                    
4483 4509
####### Article D113-2
4484 4510

                                                                                    
4485 4511
La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la forêt
, des produits forestiers et de la transformation
 et
 du bois
,
 autres que ceux 
cités du 4° au 20
mentionnés aux 1° à 12°, 17° à 27°, 30°, 39°, 43°, 47° et 48
° de l'article D. 113-1
,
 est de cinq ans renouvelable
 une fois
.
4486 4512

                                                                                    
4487 4513
Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit.
   

                    
4489 4515
####### Article D113-3
4490 4516

                                                                                    
4491 4517
Le Conseil supérieur de la forêt
, des produits forestiers et de la transformation
 et
 du bois est réuni au moins une fois par an.
4492 4518

                                                                                    
4493 4519
Son secrétariat est assuré par les services du ministre chargé des forêts.
   

                    
4495 4521
####### Article D113-4
4496 4522

                                                                                    
4497 4523
Le Conseil supérieur de la forêt
, des produits forestiers et de la transformation
 et
 du bois peut être consulté par le ministre chargé des forêts et formuler des propositions sur toute question relative au secteur de la forêt et du bois. A sa demande ou à celle d'un autre ministre, il examine l'incidence des autres politiques nationales ou européennes d'intérêt général sur la forêt, ses produits et ses services, et formule un avis transmis au ministre demandeur, au Premier ministre, au président du Sénat et à celui de l'Assemblée nationale.
4498 4524

                                                                                    
4499 4525
Il est tenu informé de l'évolution des dotations budgétaires provenant du budget de l'Etat ou de l'Union européenne, affectées à des actions menées dans le secteur de la forêt et du bois, et de leur emploi. Il formule des recommandations sur la politique de contractualisation entre l'Etat et les régions, et est informé du contenu et de la mise en œuvre des contrats Etat-régions signés pour autant qu'ils comportent une partie relative à la forêt et aux industries du bois.
4500

                                                                                    
4501
Le règlement intérieur du conseil énonce celles
4525
 Les travaux du Conseil national de l'industrie relatifs à la filière bois lui sont régulièrement présentés. Il est associé à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation du programme national de la forêt et du bois.
4526

                                                                                    
4501 4527
Certains
 de ses 
attributions qui
travaux
 peuvent être 
déléguées au comité de politique forestière.
confiés, par arrêté du ministre chargé des forêts, à des comités spécialisés constitués en son sein qui lui en rendent compte régulièrement. L'arrêté prévoit également les règles de fonctionnement de ces comités spécialisés. Ces comités peuvent s'adjoindre des experts extérieurs au conseil et qui ne peuvent avoir qu'un rôle consultatif.
   

                    
4503 4529
####### Article D113-5
4504 4530

                                                                                    
4505 4531
Le Conseil supérieur de la forêt
, des produits forestiers et de la transformation
 et
 du bois est tenu informé des travaux des commissions régionales de la forêt et 
des produits forestiers. Il émet un avis sur les
du bois. Il est informé des
 projets 
d'orientations régionales forestières.
de programmes régionaux de la forêt et du bois lors de leur élaboration et du suivi de leur mise en œuvre.
   

                    
4507
####### Article D113-6
4508

                        
4509
Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois remet au Gouvernement, qui le dépose sur le bureau des assemblées, un rapport annuel sur le bilan économique et social de la filière de la production forestière, du bois et des produits forestiers.