Code forestier (nouveau)


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Version consolidée au 11 octobre 2015 (version 25c03d1)
La précédente version était la version consolidée au 9 octobre 2015.

... ...
@@ -4388,125 +4388,147 @@ Les dispositions de l'article L. 362-3 ne sont applicables qu'en ce qui concerne
4388 4388
 
4389 4389
 ##### Section 1 : Institutions nationales
4390 4390
 
4391
-###### Sous-section 1 : Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers  et de la transformation du bois
4391
+###### Sous-section 1 : Conseil supérieur de la forêt et du bois
4392 4392
 
4393 4393
 ####### Article D113-1
4394 4394
 
4395
-Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois comprend, outre le ministre chargé des forêts, ou son représentant, qui le préside :
4395
+Le Conseil supérieur de la forêt et du bois comprend, outre le ministre chargé des forêts, ou son représentant, qui le préside :
4396 4396
 
4397
-1° Deux députés et deux sénateurs ;
4397
+A.-Des représentants de l'Etat :
4398 4398
 
4399
-2° Deux représentants des conseils régionaux et deux représentants des conseils généraux désignés respectivement par l'Association des régions de France et l'Assemblée des départements de France ;
4399
+1° Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé des forêts ;
4400 4400
 
4401
-3° Deux représentants des communes dont un désigné par l'Association des maires de France et un désigné par la Fédération nationale des communes forestières de France ;
4401
+2° Le directeur général des finances publiques ;
4402 4402
 
4403
-4° Un représentant du ministre chargé des forêts ;
4403
+3° Le directeur de l'eau et de la biodiversité ;
4404 4404
 
4405
-5° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
4405
+4° Le directeur de l'énergie ;
4406 4406
 
4407
-6° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
4407
+5° Le directeur général des collectivités locales ;
4408 4408
 
4409
-7° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
4409
+6° Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
4410 4410
 
4411
-8° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
4411
+7° Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;
4412 4412
 
4413
-9° Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme et du logement ;
4413
+8° Le directeur général des entreprises ;
4414 4414
 
4415
-10° Un représentant du ministre chargé des transports ;
4415
+9° Le directeur général de la recherche et de l'innovation ;
4416 4416
 
4417
-11° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
4417
+10° Le directeur général des outre-mer ;
4418 4418
 
4419
-12° Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
4419
+11° Le commissaire général à l'égalité des territoires ;
4420 4420
 
4421
-13° Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
4421
+12° Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
4422 4422
 
4423
-14° Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
4423
+B.-Un collège d'élus comprenant :
4424 4424
 
4425
-15° Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
4425
+13° Deux députés et deux sénateurs ;
4426 4426
 
4427
-16° Le président du Centre national de la propriété forestière ;
4427
+14° Deux représentants des conseils régionaux et deux représentants des conseils départementaux désignés respectivement par l'Association des régions de France et l'Assemblée des départements de France ;
4428 4428
 
4429
-17° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
4429
+15° Deux représentants des communes dont un désigné par l'Association des maires de France et un désigné par la Fédération nationale des communes forestières de France ;
4430 4430
 
4431
-18° Le directeur général de l'Office national des forêts ;
4431
+16° Le président de la Fédération des parcs naturels régionaux ;
4432 4432
 
4433
-19° Le président de l'Institut national de la recherche agronomique ;
4433
+C.-Un collège de représentants d'établissements publics et d'institutions comprenant :
4434 4434
 
4435
-20° Le directeur général de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture ;
4435
+17° Le président du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière ;
4436 4436
 
4437
-21° Quatre représentants des propriétaires forestiers particuliers ;
4437
+18° Le président du conseil d'administration de l'Office national des forêts ;
4438 4438
 
4439
-22° Un représentant de l'Association des sociétés et groupements fonciers et forestiers ;
4439
+19° Le président du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
4440 4440
 
4441
-23° Un représentant des organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun ;
4441
+20° Le président du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
4442 4442
 
4443
-24° Un représentant des experts forestiers ;
4443
+21° Le président du conseil d'administration de l'Institut technologique forêt, cellulose, bois-construction et ameublement ;
4444 4444
 
4445
-25° Un représentant des producteurs de plants forestiers ;
4445
+22° Le président du conseil d'administration du Centre technique du papier ;
4446 4446
 
4447
-26° Un représentant des entrepreneurs de reboisement ;
4447
+23° Le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
4448 4448
 
4449
-27° Un représentant des entrepreneurs de travaux forestiers ;
4449
+24° Le président de l'Institut national de la recherche agronomique ;
4450 4450
 
4451
-28° Deux représentants des exploitants forestiers et scieurs ;
4451
+25° Le président de l'interprofession nationale de la filière forêt bois France Bois Forêt ;
4452 4452
 
4453
-29° Trois représentants des industries du bois et de l'ameublement ;
4453
+26° Le président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture ;
4454 4454
 
4455
-30° Un représentant des producteurs de pâtes pour papiers et textiles artificiels ;
4455
+27° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
4456 4456
 
4457
-31° Un représentant des architectes ;
4457
+28° En application du troisième alinéa de l'article L. 113-1, un représentant du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, lorsque les questions abordées ont une incidence sur les productions agricoles ;
4458 4458
 
4459
-32° Un représentant des professionnels de la construction ;
4459
+D.-Un collège de représentants de l'amont de la filière forêt bois comprenant :
4460 4460
 
4461
-33° Un représentant des organisations interprofessionnelles de la forêt et du bois ;
4461
+29° Quatre représentants des propriétaires forestiers particuliers ;
4462 4462
 
4463
-34° Trois représentants des associations d'usagers de la forêt ;
4463
+30° Le président de l'Association des sociétés et groupements fonciers et forestiers ;
4464 4464
 
4465
-35° Trois représentants des salariés de la forêt et des professions du bois ;
4465
+31° Un représentant des coopératives forestières ;
4466 4466
 
4467
-36° Quatre représentants des associations de protection de l'environnement agréées ;
4467
+32° Un représentant des experts forestiers ;
4468 4468
 
4469
-37° Un représentant de la Fédération des parcs naturels régionaux ;
4469
+33° Un représentant des producteurs de plants forestiers ;
4470 4470
 
4471
-38° Un représentant de la Fédération nationale des chasseurs ;
4471
+34° Un représentant des entrepreneurs de travaux forestiers ;
4472 4472
 
4473
-39° Un représentant de l'Union nationale pour la pêche en France et la protection du milieu aquatique ;
4473
+35° Un représentant des exploitants forestiers ;
4474 4474
 
4475
-40° Cinq personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des forêts en raison de leur compétence technique, économique, sociale ou juridique.
4475
+E.-Un collège de représentants de l'aval de la filière forêt bois comprenant :
4476 4476
 
4477
-Les membres cités du 21° au 35° sont nommés par le ministre chargé des forêts sur proposition, le cas échéant, des organisations représentatives du secteur concerné.
4477
+36° Un représentant des scieurs ;
4478 4478
 
4479
-Les membres cités du 36° au 39° sont nommés par le ministre chargé des forêts, sur proposition du ministre chargé de l'environnement.
4479
+37° Trois représentants des industries du bois et de l'ameublement ;
4480 4480
 
4481
-Le ministre chargé des forêts désigne un vice-président parmi les membres du conseil.
4481
+38° Un représentant des producteurs de pâtes pour papiers et textiles artificiels ;
4482
+
4483
+39° Le président de France Bois Industrie Entreprises ;
4484
+
4485
+40° Un représentant du commerce du bois ;
4486
+
4487
+41° Un représentant des architectes ;
4488
+
4489
+42° Un représentant des professionnels de la construction ;
4490
+
4491
+43° Le président du Syndicat des énergies renouvelables ;
4492
+
4493
+F.-Un collège des représentants des autres parties intéressées comprenant :
4494
+
4495
+44° Trois représentants des salariés de la forêt et des professions du bois ;
4496
+
4497
+45° Deux représentants des associations d'usagers de la forêt ;
4498
+
4499
+46° Quatre représentants des associations de protection de l'environnement agréées ;
4500
+
4501
+47° Le président de la Fédération nationale des chasseurs ;
4502
+
4503
+48° Le président de l'Assemblée générale du groupement d'intérêt public " ECOFOR ".
4504
+
4505
+Les membres mentionnés aux 29°, 31° à 38°, 40° à 42°, 44° et 45° sont nommés par le ministre chargé des forêts sur proposition des organisations représentatives du secteur concerné.
4506
+
4507
+Les membres mentionnés aux 16° et 46° sont nommés par le ministre chargé des forêts sur proposition du ministre chargé de l'environnement.
4482 4508
 
4483 4509
 ####### Article D113-2
4484 4510
 
4485
-La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, autres que ceux cités du 4° au 20° de l'article D. 113-1, est de cinq ans renouvelable.
4511
+La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la forêt et du bois autres que ceux mentionnés aux 1° à 12°, 17° à 27°, 30°, 39°, 43°, 47° et 48° de l'article D. 113-1 est de cinq ans renouvelable une fois.
4486 4512
 
4487 4513
 Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit.
4488 4514
 
4489 4515
 ####### Article D113-3
4490 4516
 
4491
-Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois est réuni au moins une fois par an.
4517
+Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est réuni au moins une fois par an.
4492 4518
 
4493 4519
 Son secrétariat est assuré par les services du ministre chargé des forêts.
4494 4520
 
4495 4521
 ####### Article D113-4
4496 4522
 
4497
-Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois peut être consulté par le ministre chargé des forêts et formuler des propositions sur toute question relative au secteur de la forêt et du bois. A sa demande ou à celle d'un autre ministre, il examine l'incidence des autres politiques nationales ou européennes d'intérêt général sur la forêt, ses produits et ses services, et formule un avis transmis au ministre demandeur, au Premier ministre, au président du Sénat et à celui de l'Assemblée nationale.
4523
+Le Conseil supérieur de la forêt et du bois peut être consulté par le ministre chargé des forêts et formuler des propositions sur toute question relative au secteur de la forêt et du bois. A sa demande ou à celle d'un autre ministre, il examine l'incidence des autres politiques nationales ou européennes d'intérêt général sur la forêt, ses produits et ses services, et formule un avis transmis au ministre demandeur, au Premier ministre, au président du Sénat et à celui de l'Assemblée nationale.
4498 4524
 
4499
-Il est tenu informé de l'évolution des dotations budgétaires provenant du budget de l'Etat ou de l'Union européenne, affectées à des actions menées dans le secteur de la forêt et du bois, et de leur emploi. Il formule des recommandations sur la politique de contractualisation entre l'Etat et les régions, et est informé du contenu et de la mise en œuvre des contrats Etat-régions signés pour autant qu'ils comportent une partie relative à la forêt et aux industries du bois.
4525
+Il est tenu informé de l'évolution des dotations budgétaires provenant du budget de l'Etat ou de l'Union européenne, affectées à des actions menées dans le secteur de la forêt et du bois, et de leur emploi. Il formule des recommandations sur la politique de contractualisation entre l'Etat et les régions, et est informé du contenu et de la mise en œuvre des contrats Etat-régions signés pour autant qu'ils comportent une partie relative à la forêt et aux industries du bois. Les travaux du Conseil national de l'industrie relatifs à la filière bois lui sont régulièrement présentés. Il est associé à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation du programme national de la forêt et du bois.
4500 4526
 
4501
-Le règlement intérieur du conseil énonce celles de ses attributions qui peuvent être déléguées au comité de politique forestière.
4527
+Certains de ses travaux peuvent être confiés, par arrêté du ministre chargé des forêts, à des comités spécialisés constitués en son sein qui lui en rendent compte régulièrement. L'arrêté prévoit également les règles de fonctionnement de ces comités spécialisés. Ces comités peuvent s'adjoindre des experts extérieurs au conseil et qui ne peuvent avoir qu'un rôle consultatif.
4502 4528
 
4503 4529
 ####### Article D113-5
4504 4530
 
4505
-Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois est tenu informé des travaux des commissions régionales de la forêt et des produits forestiers. Il émet un avis sur les projets d'orientations régionales forestières.
4506
-
4507
-####### Article D113-6
4508
-
4509
-Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois remet au Gouvernement, qui le dépose sur le bureau des assemblées, un rapport annuel sur le bilan économique et social de la filière de la production forestière, du bois et des produits forestiers.
4531
+Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est tenu informé des travaux des commissions régionales de la forêt et du bois. Il est informé des projets de programmes régionaux de la forêt et du bois lors de leur élaboration et du suivi de leur mise en œuvre.
4510 4532
 
4511 4533
 ###### Sous-section 2 : Comité de gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois
4512 4534