Code forestier (nouveau)

@@ -522,7 +522,7 @@ Les dispositions relatives aux associations syndicales mentionnées à l'article

 ##### Article L132-1

-Les bois et forêts situés dans les territoires exposés aux risques d'incendies peuvent faire l'objet d'un classement à ce titre, prononcé par l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis des conseils municipaux intéressés et du conseil général. S'il y a opposition, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.

+Les bois et forêts situés dans les territoires exposés aux risques d'incendies peuvent faire l'objet d'un classement à ce titre, prononcé par l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis des conseils municipaux intéressés et du conseil départemental . S'il y a opposition, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.

 Les dispositions du chapitre Ier, sauf mention particulière, et celles du chapitre IV du présent titre leur sont applicables.

@@ -624,7 +624,7 @@ Les dispositions du IV de l'article 1509 du code général des impôts et l'arti

 A la demande des propriétaires concernés, l'autorité administrative compétente de l'Etat rapporte cette décision de mise en demeure lorsqu'elle constate que la mise en valeur agricole ou pastorale occasionne des dégâts répétés de nature à compromettre l'avenir des peuplements forestiers subsistant après les travaux, ou celui des fonds forestiers voisins.

-L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, après avis du conseil général des départements intéressés, déterminer les cultures susceptibles d'être entreprises sur les terrains situés dans ces périmètres. Une priorité est donnée à la réalisation de réseaux de desserte hydraulique des exploitations.

+L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, après avis du conseil départemental des départements intéressés, déterminer les cultures susceptibles d'être entreprises sur les terrains situés dans ces périmètres. Une priorité est donnée à la réalisation de réseaux de desserte hydraulique des exploitations.

 ###### Article L133-11

@@ -867,7 +867,7 @@ Avant le 1er janvier de chaque année, les communes désignées par décret doiv

 ###### Article L142-6

-Si, à la date mentionnée à l'article L. 142-5, les communes n'ont pas transmis au représentant de l'Etat dans le département le projet de règlement prescrit par le même article, il y est pourvu d'office par l'administration, après avis d'une commission comprenant, outre deux représentants de l'Etat, un conseiller général et un délégué du conseil municipal de la commune.

+Si, à la date mentionnée à l'article L. 142-5, les communes n'ont pas transmis au représentant de l'Etat dans le département le projet de règlement prescrit par le même article, il y est pourvu d'office par l'administration, après avis d'une commission comprenant, outre deux représentants de l'Etat, un conseiller départemental et un délégué du conseil municipal de la commune.

 ##### Section 3 : Mise en valeur des terrains en montagne

@@ -883,9 +883,9 @@ Ce décret, qui fixe le périmètre des terrains sur lesquels les travaux doiven

 2° Une délibération des conseils municipaux de ces communes ;

-3° L'avis du conseil général ;

+3° L'avis du conseil départemental ;

-4° L'avis d'une commission spéciale, dont la composition, fixée par décret, comprend à part égale des représentants de l'Etat et des représentants des collectivités territoriales intéressées. Le conseiller général représentant le canton où se trouvent les terrains compris dans le périmètre d'exécution des travaux, ainsi que les propriétaires de ces terrains, ne peuvent siéger au sein de cette commission.

+4° L'avis d'une commission spéciale, dont la composition, fixée par décret, comprend à part égale des représentants de l'Etat et des représentants des collectivités territoriales intéressées. Le conseiller départemental représentant le canton où se trouvent les terrains compris dans le périmètre d'exécution des travaux, ainsi que les propriétaires de ces terrains, ne peuvent siéger au sein de cette commission.

 ###### Article L142-8

@@ -5056,7 +5056,7 @@ Ces propositions désignent les bois et forêts à classer par massifs forestier

 Le préfet consulte le conseil municipal de chaque commune sur les propositions la concernant.

-Les propositions de classement sont ensuite soumises au conseil général.

+Les propositions de classement sont ensuite soumises au conseil départemental.

 En l'absence d'avis formulé dans un délai de deux mois, celui-ci est réputé favorable.

@@ -5216,9 +5216,9 @@ Pour l'application de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d

 ###### Article R133-14

-Avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, le dossier prévu à l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est communiqué par le préfet au président du conseil général, aux maires des communes intéressées, à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et au centre régional de la propriété forestière.

+Avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, le dossier prévu au I de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est communiqué par le préfet au président du conseil départemental, aux maires des communes intéressées, à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et au centre régional de la propriété forestière.

-Le conseil général, les conseils municipaux, la commission départementale de sécurité et d'accessibilité et le centre régional de la propriété forestière font connaître dans un délai de trois mois leurs observations sur le dossier qui leur a été communiqué.

+Le conseil départemental, les conseils municipaux, la commission départementale de sécurité et d'accessibilité et le centre régional de la propriété forestière font connaître dans un délai de trois mois leurs observations sur le dossier qui leur a été communiqué.

 En outre, lorsque le projet de périmètre comprend des terrains relevant du régime forestier, l'Office national des forêts est consulté dans les mêmes conditions et délais.

@@ -5624,7 +5624,7 @@ La décision prononçant la mise en défens en application de l'article L. 142-1

 3° L'avis de la commission spéciale prévue à l'article R. 142-6 ;

-4° L'avis du conseil général.

+4° L'avis du conseil départemental.

 ###### Article R142-4

@@ -5642,7 +5642,7 @@ Le dossier est ensuite transmis à une commission spéciale composée :

 1° Du préfet ou de son représentant, président, avec voix prépondérante ;

-2° D'un membre du conseil général délégué par cette assemblée et ne représentant pas le canton où se trouvent les terrains en cause ;

+2° D'un membre du conseil départemental délégué par cette assemblée et ne représentant pas le canton où se trouvent les terrains en cause ;

 3° De deux délégués de chaque commune intéressée, désignés par le conseil municipal, en dehors des propriétaires de terrains compris dans le périmètre ;

@@ -5656,7 +5656,7 @@ Cet avis doit être formulé sous forme de procès-verbal dans le délai de deux

 ###### Article R142-8

-Si le projet de mise en défens reçoit un avis favorable du commissaire enquêteur, de la commission spéciale et du conseil général, le préfet prononce la mise en défens.

+Si le projet de mise en défens reçoit un avis favorable du commissaire enquêteur, de la commission spéciale et du conseil départemental, le préfet prononce la mise en défens.

 Dans le cas contraire, la mise en défens est prononcée, conformément aux dispositions de l'article L. 142-1, par décret en Conseil d'Etat, sur rapport du ministre chargé des forêts, après avis motivé du préfet.

@@ -7139,7 +7139,7 @@ Les collectivités territoriales consultées disposent d'un délai de deux mois

 ###### Article R213-20

-Chaque année, l'Office national des forêts adresse aux conseils régionaux et aux conseils généraux la liste des projets d'aménagement forestier des forêts du domaine de l'Etat situées dans leur ressort géographique. Il consulte sur ces projets ceux qui ont exprimé le souhait d'être associés à la concertation.

+Chaque année, l'Office national des forêts adresse aux conseils régionaux et aux conseils départementaux la liste des projets d'aménagement forestier des forêts du domaine de l'Etat situées dans leur ressort géographique. Il consulte sur ces projets ceux qui ont exprimé le souhait d'être associés à la concertation.

 Ces collectivités disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis.

@@ -7466,7 +7466,7 @@ En cas de désaccord entre la collectivité ou personne morale intéressée et l

 ###### Article R214-3

-Le président du conseil régional pour les propriétés forestières des régions, le président du conseil exécutif pour celles de la collectivité de Corse, le président du conseil général pour celles des départements et les administrateurs pour celles des établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne, exercent respectivement pour l'application du régime forestier les attributions dévolues en la matière au maire des communes et aux administrateurs des établissements publics mentionnés au 2° du I de l'article L. 211-1.

+Le président du conseil régional pour les propriétés forestières des régions, le président du conseil exécutif pour celles de la collectivité de Corse, le président du conseil départemental pour celles des départements et les administrateurs pour celles des établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne, exercent respectivement pour l'application du régime forestier les attributions dévolues en la matière au maire des communes et aux administrateurs des établissements publics mentionnés au 2° du I de l'article L. 211-1.

 ###### Article D214-4

@@ -7508,7 +7508,7 @@ Le maire de la commune ou l'un des représentants de la collectivité ou adminis

 Ses observations ou oppositions sont consignées au procès-verbal.

-Le conseil régional, l'assemblée de Corse, le conseil général, le conseil municipal ou le conseil d'administration sont appelés à délibérer sur les conclusions du procès-verbal avant qu'il soit soumis à l'homologation du préfet.

+Le conseil régional, l'assemblée de Corse, le conseil départemental, le conseil municipal ou le conseil d'administration sont appelés à délibérer sur les conclusions du procès-verbal avant qu'il soit soumis à l'homologation du préfet.

 ###### Article R214-12

@@ -8122,7 +8122,7 @@ Les fonctions de délégué d'un groupement syndical forestier sont incompatible

 Le mandat des délégués des communes et des sections de communes d'un groupement syndical forestier expire deux mois après celui des membres du conseil municipal. En cas de suspension ou de dissolution d'un ou de plusieurs conseils municipaux, ou de démission de tous les membres en exercice, le mandat des délégués est prorogé jusqu'à ce qu'il ait été pourvu à leur remplacement.

-Le mandat des délégués des départements expire deux mois après le renouvellement triennal du conseil général.

+Le mandat des délégués des départements expire deux mois après le renouvellement triennal du conseil départemental.

 Les autres délégués sont élus pour quatre ans.