Code forestier (nouveau)

##### Article L112-1

Les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la Nation, sans préjudice des titres, droits et usages collectifs et particuliers.

Sont reconnus d'intérêt général 

:

1° La protection et 

la mise en valeur 

et la protection des

des bois et

 forêts ainsi que le reboisement

 dans le cadre d'une gestion durable ;

5° La fixation du dioxyde de carbone par les bois et forêts et le stockage de carbone dans les bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois, contribuant ainsi à la lutte contre le changement climatique

.

Il est tenu un inventaire permanent des ressources forestières de la Nation.

###### Article L113-1

Le Conseil supérieur de la forêt

, des produits forestiers et de la transformation

 et

 du bois participe à la définition, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique forestière et de ses modulations régionales. A cette fin, il concourt à l'élaboration de la stratégie de recherche en matière de forêts et de produits forestiers. Il est associé à l'évaluation du rôle économique, social et environnemental des activités liées à la forêt et à l'exploitation et à la transformation des produits forestiers, ainsi qu'au suivi du financement de la politique forestière.

Il est composé de membres du Parlement ainsi que de représentants des ministères intéressés, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles représentatives, des organisations syndicales de salariés représentatives, des associations de protection de l'environnement agréées mentionnées aux articles L. 141-1 et L. 141-3 du code de l'environnement qui exercent leurs activités sur l'ensemble du territoire national, et des intérêts associés à la forêt.

###### Article L113-2

La commission régionale de la forêt et 

des produits forestiers

du bois

 est chargée notamment d'élaborer les 

orientations régionales forestières mentionnées

programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés

 à l'article L. 122-1 ainsi que de donner un avis à l'autorité administrative sur les directives et schémas régionaux mentionnés à l'article L. 122-2. Elle comprend des représentants des collectivités territoriales, des administrations déconcentrées de l'Etat, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles, des associations de protection de l'environnement, 

des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, 

d'associations d'usagers de la forêt ainsi que des personnalités qualifiées.

##### Article L121-1

La politique forestière relève de la compétence de l'Etat. Ses orientations, ses financements et ses investissements s'inscrivent dans le long terme.

La politique forestière

 a pour objet d'assurer la gestion durable des bois et forêts. Elle prend en compte leurs fonctions économique, écologique et sociale

. Elle contribue à l'équilibre biologique en prenant en considération les modifications et phénomènes climatiques

. Elle concourt au développement de la qualification des emplois en vue de leur pérennisation. Elle vise à favoriser le regroupement technique et économique des propriétaires et l'organisation interprofessionnelle de la filière forestière pour en renforcer la compétitivité. Elle tend à satisfaire les demandes sociales relatives à la forêt.

##### Article L121-2

La politique forestière privilégie les mesures incitatives et contractuelles, notamment 

par

à l'égard des propriétaires organisés en groupement. Elle favorise

 la recherche de contreparties pour les services rendus en 

assurant les fonctions

matière

 environnementale et sociale 

lorsqu'il en résulte des contraintes ou des surcoûts d'investissement et

par les bois et forêts qui présentent une garantie

 de gestion

 durable

.

L'Etat assure la cohérence de la politique forestière avec les autres politiques publiques relatives notamment au développement rural, à l'aménagement du territoire, à la protection des sols et des eaux et à la prévention des risques naturels.

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent passer des contrats avec l'Etat, notamment dans le cadre des stratégies locales de développement forestier, en vue de concourir à la mise en œuvre de cette politique.

##### Article L121-4

Les documents de politique forestière mentionnés à l'article L. 122-2 traduisent, de manière adaptée aux spécificités respectives des bois et forêts relevant du régime forestier ou appartenant à des particuliers, les objectifs d'une gestion durable des bois et forêts

 tendant à :

2° Assurer un équilibre sylvo-cynégétique, tel que défini

, définis

 à l'article L. 

425-4 du code de l'environnement, permettant la régénération des peuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire ;

###### Article L122-1

Des

Dans un délai de deux ans suivant l'édiction du programme national de la forêt et du bois, un programme régional de la forêt et du bois adapte à chaque région les

 orientations 

régionales forestières traduisent

et

 les objectifs 

définis à l'article L. 121-1. Elles sont élaborées par les commissions régionales

du programme national

 de la forêt et 

des produits

du bois. Il fixe, par massif forestier, les priorités économiques, environnementales et sociales et les traduit en objectifs. Il définit des critères de gestion durable et multifonctionnelle et des indicateurs associés. Il identifie les massifs forestiers à enjeux prioritaires pour la mobilisation du bois. Il précise les conditions nécessaires au renouvellement des peuplements

 forestiers

 mentionnées

, notamment au regard de l'équilibre sylvo-cynégétique, en intégrant, le cas échéant, le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-2. Il définit un itinéraire de desserte des ressources forestières en s'appuyant sur les référentiels géographiques et forestiers de l'Institut national de l'information géographique et forestière. Il définit les actions à mettre en œuvre dans la région.

Il est élaboré par la commission régionale de la forêt et du bois mentionnée

 à l'article L. 113-2 

et arrêtées

du présent code, soumis à la participation du public par l'autorité administrative compétente de l'Etat, dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement, et arrêté par le ministre chargé des forêts.

Pour la Corse, le programme régional de la forêt et du bois est arrêté

 par le ministre chargé des forêts, après avis 

des conseils

conforme du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse.

La commission régionale de la forêt et du bois établit un bilan de la mise en œuvre du programme régional de la forêt et du bois et propose, si besoin, les modifications nécessaires. Ce bilan est transmis au ministre chargé des forêts, qui communique au Conseil supérieur de la forêt et du bois une synthèse de l'ensemble des bilans des programmes

 régionaux

 et des conseils généraux.

.

###### Article L122-2

Dans le cadre défini par les 

orientations régionales forestières

programmes régionaux de la forêt et du bois

, le ministre chargé des forêts arrête, après avis de la commission régionale de la forêt et 

des produits forestiers

du bois

 et dans les conditions prévues à l'article L. 122-8 du code de l'environnement :

1° Les directives d'aménagement des bois et forêts relevant du 1° du I de l'article L. 211-1 du présent code et du 2° de l'article L. 211-2 ;

2° Les schémas régionaux d'aménagement des bois et forêts relevant du 2° du I de l'article L. 211-1 ;

3° Les schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers, après avis du Centre national de la propriété forestière mentionné à l'article L. 321-1.

###### Article L122-4

Un document d'aménagement ou un plan simple de gestion peut être arrêté ou agréé à la demande des propriétaires de parcelles forestières lorsqu'elles constituent un ensemble d'une surface totale d'au moins 10 hectares et sont situées sur le territoire d'une même commune ou de communes limitrophes. Dans ce cas, le document de gestion 

concerté 

engage chaque propriétaire pour les parcelles qui lui appartiennent.

###### Article L122-6

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 112-3 et de celles de l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, les 

orientations régionales forestières

programmes régionaux de la forêt et du bois

, les directives et schémas régionaux ainsi que les documents d'aménagement pour leur partie technique sont communicables à toute personne, à sa demande et à ses frais.

##### Article L123-1

Sur un territoire pertinent au regard des objectifs poursuivis, une stratégie locale de développement forestier peut être établie à l'initiative d'une ou de plusieurs collectivités territoriales, d'une ou plusieurs organisations de producteurs, de l'Office national des forêts, du centre régional de la propriété forestière ou de la chambre d'agriculture. Elle se fonde sur un état des lieux et consiste en un programme d'actions pluriannuel visant à développer la gestion durable des forêts situées sur le territoire considéré, et notamment à :

1° Mobiliser du bois en favorisant une véritable gestion patrimoniale, dynamique et durable ;

2° Garantir la satisfaction de demandes environnementales ou sociales particulières concernant la gestion des forêts et des espaces naturels qui leur sont connexes ;

3° Contribuer à l'emploi et à l'aménagement rural, notamment par le renforcement des liens entre les agglomérations et les massifs forestiers ;

4° Favoriser le regroupement technique et économique des propriétaires forestiers, la restructuration foncière ou la gestion groupée à l'échelle d'un massif forestier ;

5° Renforcer la compétitivité de la filière de production, de récolte, de transformation et de valorisation des produits forestiers.

Elle doit être compatible avec le 

plan pluriannuel

programme

 régional de 

développement forestier mentionné à la section 4 du chapitre II du présent titre.

la forêt et du bois.

##### Article L123-2

L'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie locale de développement forestier sont conduites par un comité associant les propriétaires forestiers, leurs mandataires ou leurs organisations représentatives, les professionnels de l'exploitation forestière ou leurs organisations représentatives, des représentants des établissements publics, des associations d'usagers de la forêt 

ou

et

 de protection de l'environnement ainsi que des collectivités territoriales concernées. Ce comité est présidé par un représentant élu d'une des collectivités territoriales.

La stratégie retenue définit les objectifs poursuivis, des indicateurs relatifs aux actions à mettre en œuvre et des indicateurs de résultats. Un compte rendu annuel de sa mise en œuvre est établi et adressé à la commission régionale de la forêt et 

des produits forestiers

du bois

 où il fait l'objet d'un débat.

##### Article L123-3

La stratégie locale de développement forestier, qui peut prendre la dénomination de charte forestière de territoire ou de plan de développement de massif, donne lieu à des conventions conclues entre, d'une part, un ou plusieurs propriétaires forestiers, leurs mandataires ou leurs organisations représentatives et, d'autre part, des professionnels de l'exploitation forestière et de la transformation du bois ou leurs organisations représentatives, des établissements publics, des associations d'usagers de la forêt 

ou

et

 de protection de l'environnement, des collectivités territoriales ou l'Etat. Ces conventions, sous réserve du respect des dispositions du présent code et des règles applicables aux aides d'Etat, peuvent donner lieu à des aides publiques dans des conditions fixées par décret.

###### Article L124-1

Présentent des garanties de gestion durable

, sous réserve de la mise en œuvre effective du programme de coupes et travaux prévu,

 les bois et forêts gérés conformément à :

1° Un document d'aménagement arrêté ;

2° Un plan simple de gestion agréé ;

3° Un règlement type de gestion approuvé, à condition que le propriétaire respecte celles des prescriptions mentionnées aux articles L. 122-5 et L. 313-2 qui lui sont applicables.

Présentent également des garanties de gestion durable, dès lors qu'ils disposent du document de gestion spécifique à leur situation, les bois et forêts :

1° Inclus dans le cœur d'un parc national ou dans une réserve naturelle ;

2° Classés comme forêt de protection en application de l'article L. 141-1 ;

3° Gérés principalement en vue de la préservation d'espèces ou de milieux forestiers ;

4° Appartenant à des personnes publiques sans relever du I de l'article L. 211-1 et gérés conformément à un règlement type de gestion agréé, que le propriétaire s'est engagé à appliquer pour une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

##### Article L125-1

La politique conduite

Sans préjudice des poursuites pénales encourues en cas de coupes et enlèvements d'arbres non autorisés, toute occupation de bois et forêts par des ouvrages, infrastructures ou équipements implantés sous terre sans l'accord écrit des propriétaires ou hors de toute servitude d'utilité publique régulièrement déclarée,

 dans le but 

de promouvoir la qualité des produits forestiers et de garantir leur origine doit répondre de façon globale et équilibrée aux objectifs suivants :

1° Promouvoir la diversité des produits et l'identification de leurs caractéristiques, ainsi que les garanties de

d'assurer le transport d'énergie, les télécommunications, le captage ou la distribution d'eau, donne lieu au paiement, au profit du propriétaire ou, pour les forêts qui lui sont confiées en

 gestion 

durable

conformément au second alinéa de l'article L. 221-2, de l'Office national

 des forêts, 

pour renforcer l'information du consommateur et satisfaire ses attentes ;

####### Article L133-3

Dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 133-2, lorsque, par leur ampleur, leur fréquence ou leurs conséquences, les incendies risquent de compromettre la sécurité publique ou de dégrader les sols et les peuplements forestiers, les travaux d'aménagement et d'équipement pour prévenir les incendies, en limiter les conséquences et reconstituer la forêt sont déclarés d'utilité publique à la demande de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales.

La déclaration d'utilité publique est prononcée après consultation des collectivités territoriales intéressées et enquête publique menée dans les formes prévues par le chapitre Ier du 

titre Ier du 

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L'acte déclarant l'utilité publique détermine le périmètre de protection et de reconstitution forestière à l'intérieur duquel ces travaux sont exécutés et les dispositions prévues aux articles L. 133-4 à L. 133-10 sont applicables.

Cette déclaration d'utilité publique emporte, si nécessaire, le déclassement des espaces boisés classés à protéger ou à créer en application de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme.

###### Article L143-2

Sur les dunes côtières fixées par des plantes aréneuses

,

 et, le cas échéant, par des arbres épars, sans préjudice de l'application des dispositions relatives au défrichement prévues au titre IV du livre III, aucune coupe de ces végétaux ne peut être réalisée sans autorisation préalable de l'autorité administrative compétente de l'Etat

, hormis si elle est programmée par un document de gestion mentionné au a des 1° ou 2° de l'article L. 122-3

.

Cette autorisation peut être subordonnée 

au respect de l'une

à l'exécution de travaux de restauration dans un secteur de dunes comparables du point de vue de la protection de l'environnement et de l'intérêt du public, pour une surface correspondant

 au moins 

des prescriptions suivantes :

Le demandeur qui ne souhaite pas réaliser par lui-même les travaux mentionnés au deuxième alinéa peut proposer de s'acquitter de ses obligations par la

 cession à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un établissement public

,

 de dunes côtières fixées par des plantes aréneuses d'une surface au moins égale à celle faisant l'objet de l'autorisation

 ;

2° L'exécution de travaux de restauration dans un secteur de dunes comparables du point de vue de l'intérêt de l'environnement et du public, pour une surface correspondant à la surface faisant l'objet de coupes

.

L'autorisation peut être refusée lorsque la conservation de ces végétaux est reconnue nécessaire au titre d'un ou plusieurs des motifs mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 8° et 9° de l'article L. 341-5.

La durée, limitée à cinq ans, la forme 

et

ainsi que

 les conditions et délais de délivrance de l'autorisation sont fixés par 

décret en Conseil d'Etat.

voie réglementaire.

##### Article L152-1

La recherche appliquée sur la forêt et le bois concourt à la gestion durable des bois et forêts, au renforcement de la compétitivité de la filière de production, de récolte, de valorisation des produits forestiers et dérivés du bois et à la satisfaction des demandes sociales. Elle s'appuie sur la recherche fondamentale.

Elle est conduite dans les organismes publics ou privés exerçant des missions de recherche et les établissements d'enseignement supérieur, et avec le concours des instituts et centres techniques. Elle fait l'objet d'évaluations périodiques mettant en regard les différents moyens engagés et les résultats.

L'autorité administrative compétente de l'Etat définit, après avis du Conseil supérieur de la forêt

, des produits forestiers et de la transformation

 et

 du bois, les modes de coordination des programmes de recherche concernant la forêt, le bois et les produits dérivés. Elle veille à l'adaptation des activités de recherche aux objectifs de la politique forestière et à la prise en compte des spécificités forestières, notamment au regard de la durée dans les procédures de programmation et de financement.

Les organismes publics de recherche exercent auprès des pouvoirs publics une mission d'expertise permanente, notamment dans le domaine de la gestion durable des forêts métropolitaines et d'outre-mer.

###### Article L153-1

Sont soumis au présent chapitre les matériels de reproduction des essences forestières

,

 produits pour la commercialisation ou commercialisés en tant que plants ou parties de plantes destinés à des fins forestières

,

 ou en tant que semences

. Pour l'application du présent chapitre, les plantations sont considérées comme ayant des fins forestières lorsqu'elles sont réalisées dans des conditions techniques compatibles avec la production de bois à titre principal ou lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir un impact sur les ressources génétiques des arbres forestiers.

Ne sont pas soumis au présent chapitre les

, à l'exception des

 matériels dont il est prouvé qu'ils sont destinés à l'exportation ou à la réexportation vers des pays tiers.

##### Article L154-2

Les entreprises qui réalisent des travaux de récolte de bois définis à l'article L. 154-1 dans les forêts d'autrui sont responsables de la sécurité et de l'hygiène sur les chantiers. A ce titre, elles s'assurent de la qualification professionnelle des personnes y travaillant.

Sont définies par décret

 en Conseil d'Etat

 :

1° Les conditions de formation initiale ou continue ou d'expérience professionnelle et les modalités selon lesquelles cette qualification professionnelle est reconnue ;

2° Les conditions dans lesquelles toute personne, notamment tout exploitant agricole, qui, à la date de la publication de ce décret, exerce effectivement l'une des activités définies au présent article, ou en assure le contrôle, est réputée justifier de la qualification requise ;

3° Les modalités d'information des donneurs d'ordre leur permettant de s'assurer que les personnes mentionnées au premier alinéa possèdent la qualification professionnelle requise et bénéficient de la levée de présomption de salariat prévue à l'article L. 722-23 du code rural et de la pêche maritime, notamment par la délivrance d'une attestation administrative.

####### Article L161-7

Les agents mentionnés au premier alinéa et au 1° de l'article L. 161-4 peuvent rechercher et constater les infractions forestières dans tous les bois et forêts quel que soit leur régime de propriété.

Les agents mentionnés au 2° de l'article L. 161-4 peuvent rechercher et constater les infractions 

forestières commises

au titre III du présent livre et aux réglementations prises pour son application

 dans tous les bois et forêts

 réputés particulièrement exposés au risque d'incendie mentionnés à l'article L. 133-1

,

 quel que soit leur régime de propriété.

####### Article L161-8

I. 

―

–

 Sans préjudice des règles de compétence territoriale applicables aux officiers et agents de police judiciaire, les agents de l'Etat mentionnés à l'article L. 161-4 exercent leurs compétences sur l'étendue :

1° Du territoire national lorsqu'ils sont affectés à un service de compétence nationale ;

2° De la région dans laquelle se trouve leur résidence administrative lorsqu'ils sont affectés dans un service déconcentré ;

3° Du territoire concerné par leur mission, lorsque, affectés à un service déconcentré, ils sont chargés d'une mission dépassant les limites territoriales de ce service.

II. 

―

–

 Dans les bois et forêts 

gérés

relevant du régime forestier ou gérés contractuellement

 par l'Office national des forêts, les agents de l'établissement habilités à rechercher et constater des infractions exercent leurs compétences dans les mêmes conditions que les agents de l'Etat.

Il en est de même, dans le domaine national de Chambord, des agents de l'établissement public.

III. 

―

–

 Les agents mis temporairement à disposition d'un service autre que celui dans lequel ils sont affectés ont la même compétence territoriale que celle des agents du service d'accueil.

IV. 

―

–

 Lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les agents peuvent se transporter dans les ressorts des tribunaux de grande instance limitrophes de la région dans laquelle ils sont affectés à l'effet d'y poursuivre les opérations de recherche ou de constatation initiées dans leur ressort de compétence. Le procureur de la République du lieu où les opérations sont poursuivies en est informé sans délai.

###### Article L161-26

Les agents mentionnés à l'article L. 161-

21

22

 peuvent, dans les actions et poursuites exercées au nom de l'administration, faire toutes citations et significations, sans pouvoir procéder aux saisies-exécutions.

L'acte de citation contient une copie du procès-verbal.

##### Article L172-3

Pour son application en Guyane, l'article L. 121-4 est ainsi rédigé :

" Art. L. 121-4.

 ― 

-

Les documents de politique forestière mentionnés 

au chapitre Ier du titre II du présent livre

à l'article L. 122-2

 traduisent de manière adaptée aux spécificités respectives des bois et forêts relevant du régime forestier, appartenant à des particuliers ou utilisés par les communautés d'habitants qui en tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance, les objectifs d'une gestion durable des bois et forêts

, définis à l'article L. 121-1

 :

" 1° Garantir leur diversité biologique, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire, actuellement et pour l'avenir, leurs fonctions économique, écologique et sociale, pertinentes aux niveaux local, national et international, sans causer de préjudice à d'autres écosystèmes ;

" 2° Assurer un équilibre sylvo-cynégétique, tel que défini à l'article L. 425-4 du code de l'environnement, permettant la régénération des peuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire. "

###### Article L175-4

Pour son application à Mayotte, l'article L. 112-2 est ainsi rédigé :

" Art. L. 112-2. ― Tout propriétaire exerce sur ses bois et forêts et ses biens agroforestiers tous les droits résultant de la propriété dans les limites spécifiées par le présent code et par la loi, afin d'assurer l'équilibre biologique et l'approvisionnement en eau douce de l'île de Mayotte, ainsi que la satisfaction des besoins en bois et autres produits forestiers ou agroforestiers

 conformément aux objectifs d'intérêt général définis à l'article L. 112-1

.

" Il en réalise, suivant la destination forestière ou agroforestière du bien, le boisement, l'aménagement ou l'entretien, en vue d'assurer la rentabilité, conformément aux règles d'une sage gestion économique. "

###### Article L175-6

Pour son application à Mayotte, l'article L. 113-2 est ainsi rédigé :

" Art. L. 113-2. ― La commission de la forêt et 

des produits forestiers

du bois

 du Département de Mayotte est chargée notamment de donner un avis à l'autorité administrative

 sur les orientations forestières du Département de Mayotte définies à l'article L. 122-1 applicable à Mayotte ainsi que

 sur les directives et schémas mentionnés à l'article L. 122-2 applicable à Mayotte. Elle comprend des représentants des collectivités territoriales, des administrations déconcentrées de l'Etat, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles, des associations de protection de l'environnement, d'associations d'usagers de la forêt ainsi que des personnalités qualifiées. "

Dans toutes les autres dispositions du présent code, pour leur application à Mayotte, la référence à " la commission régionale de la forêt et 

des produits forestiers

du bois

 " est remplacée par la référence à " la commission de la forêt et 

des produits forestiers

du bois

 du Département de Mayotte ".

###### Article L175-7

Pour son application à Mayotte, l'article L. 122-1 est ainsi rédigé :

" Art. L. 122-1.

 ― Des orientations forestières

-Le programme de la forêt et du bois

 du Département de Mayotte 

traduisent

adapte les orientations et

 les objectifs 

définis à l'article L. 121-1. Elles sont élaborées

du programme national de la forêt et du bois. Il fixe, par massif forestier, les priorités économiques, environnementales et sociales et les traduit en objectifs. Il définit des critères de gestion durable et multifonctionnelle et des indicateurs associés. Il identifie les massifs forestiers à enjeux prioritaires pour la mobilisation du bois. Il précise les conditions nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers, notamment au regard de l'équilibre sylvocynégétique. Il définit les actions à mettre en œuvre dans le département.

" Il est élaboré

 par la commission de la forêt et 

des produits forestiers

du bois

 du Département de Mayotte

 et arrêtées

, soumis à la participation du public par l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 et L. 120-2 du code de l'environnement et arrêté

 par le ministre chargé des forêts, après avis du 

président du 

conseil général.

 "

" 

Dans toutes les autres dispositions du présent code, pour leur application à Mayotte, 

la référence aux " orientations régionales forestières " est remplacée par la référence aux " orientations forestières

les mots : " programme régional de la forêt et du bois " sont remplacés par les mots : " programme de la forêt et du bois

 du Département de Mayotte ".

 "

###### Article L175-8

Pour l'application à Mayotte du titre II du présent livre, la référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte

 et la référence au " plan pluriannuel régional de développement forestier " par la référence au " plan pluriannuel de développement forestier du Département de Mayotte "

.

##### Article L176-1

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :

1° Les articles L. 111-

2, L. 111-

3 et L. 111-4 ;

2° L'article L. 112-3 et L. 112-4 ;

3° Les articles L. 122-

7,

1,

L. 122-7 et

 L. 122-8

,

 et

 le deuxième alinéa de l'article L. 122-9

 et l'article L. 122-15

 ;

4° A l'article L. 131-17, les mots : " établis dans les conditions définies aux articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement " ;

5° L'article L. 131-18 ;

6° Les articles L. 132-2 et L. 134-6.

##### Article L176-7

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy :

1° La référence 

aux " orientations régionales forestières

au " programme régional de la forêt et du bois

 " est remplacée par la référence 

aux " orientations territoriales forestières

au " programme territorial de la forêt et du bois

 " ;

2° La référence à la " commission régionale de la forêt et 

des produits forestiers

du bois

 " est remplacée par la référence à la " commission territoriale de la forêt et 

des produits forestiers

du bois

 " ;

3° 

La référence au " plan pluriannuel régional de développement forestier " est remplacée par la référence au " plan pluriannuel territorial de développement forestier "

(Abrogé)

 ;

4° La référence au conseil régional ou au conseil général est remplacée par la référence au conseil territorial ;

5° La référence au représentant de l'Etat dans la région ou dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ;

6° La référence au directeur régional de l'administration chargée des forêts est remplacée par la référence au directeur régional de l'administration chargée des forêts en Guadeloupe.

##### Article L177-1

Ne sont pas applicables à Saint-Martin :

1° 

L'article L. 122-15

(Abrogé)

 ;

2° A l'article L. 131-18, les mots : "

mentionnée au titre Ier du livre III et au chapitre II du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme

" ;

3° L'article L. 134-6.

##### Article L177-2

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 113-2 est ainsi rédigé :

" Art. L. 113-2. ― La commission territoriale de la forêt et 

des produits forestiers

du bois

 est chargée notamment de donner un avis à l'autorité administrative

 sur les orientations territoriales forestières définies à l'article L. 122-1 applicable à Saint-Martin ainsi que

 sur les directives et schémas mentionnés à l'article L. 122-2. Elle comprend des représentants de la collectivité territoriale, des administrations déconcentrées de l'Etat, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles, des associations de protection de l'environnement et d'associations d'usagers de la forêt, ainsi que des personnalités qualifiées. "

##### Article L177-3

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 122-1 est ainsi rédigé :

" Art. L. 122-1.

 ― Des

-Le programme territorial de la forêt et du bois adapte les

 orientations 

territoriales forestières traduisent

et

 les objectifs 

définis à l'article L. 121-1. Elles sont élaborées

du programme national de la forêt et du bois. Il est élaboré

 par la commission territoriale de la forêt et 

des produits forestiers et arrêtées

du bois et arrêté

 par le ministre chargé des forêts, après avis du 

président du 

conseil territorial. "

##### Article L177-4

Pour l'application du présent code à Saint-Martin :

1° La référence 

aux " orientations régionales forestières 

au "programme régional de la forêt et du bois

" est remplacée par la référence 

aux " orientations territoriales forestières 

au "programme territorial de la forêt et du bois

" ;

2° La référence à la "

commission régionale de la forêt et 

des produits forestiers 

du bois

" est remplacée par la référence à la "

commission territoriale de la forêt et 

des produits forestiers 

du bois

" ;

3° 

La référence au " plan pluriannuel régional de développement forestier " est remplacée par la référence au " plan pluriannuel territorial de développement forestier "

(Abrogé)

 ;

4° La référence au conseil régional ou au conseil général est remplacée par la référence au conseil territorial ;

5° La référence au représentant de l'Etat dans la région ou dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ;

6° La référence au directeur régional de l'administration chargée des forêts est remplacée par la référence au directeur régional de l'administration chargée des forêts en Guadeloupe.

##### Article L178-1

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° 

L'article L. 122-15

(Abrogé)

 ;

2° A l'article L. 131-18, les mots : "

mentionnée au titre Ier du livre III et au chapitre II du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme

" ;

3° L'article L. 134-6.

##### Article L178-2

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 113-2 est ainsi rédigé :

"

Art. L. 113-2. ― La commission territoriale de la forêt et 

des produits forestiers

du bois

 est chargée notamment de donner un avis à l'autorité administrative

 sur les orientations territoriales forestières définies à l'article L. 122-1 applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que

 sur les directives et schémas mentionnés à l'article L. 122-2. Elle comprend des représentants des collectivités territoriales, des administrations déconcentrées de l'Etat, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles, des associations de protection de l'environnement, d'associations d'usagers de la forêt ainsi que des personnalités qualifiées.

"

##### Article L178-3

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 122-1 est ainsi rédigé :

" Art. L. 122-1.

 ― Des

-Le programme territorial de la forêt et du bois adapte les

 orientations 

territoriales forestières traduisent

et

 les objectifs 

définis à l'article L. 121-1. Elles sont élaborées

du programme national de la forêt et du bois. Il est élaboré

 par la commission territoriale de la forêt et 

des produits forestiers et arrêtées

du bois et arrêté

 par le ministre chargé des forêts, après avis du 

président du 

conseil territorial. "

##### Article L178-4

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° La référence 

aux " orientations régionales forestières

au " programme régional de la forêt et du bois

 " est remplacée par la référence 

aux " orientations territoriales forestières

au " programme territorial de la forêt et du bois

 " ;

2° La référence à la " commission régionale de la forêt et 

des produits forestiers

du bois

 " est remplacée par la référence à la " commission territoriale de la forêt et 

des produits forestiers

du bois

 " ;

3° 

La référence au " plan pluriannuel régional de développement forestier " est remplacée par la référence au " plan pluriannuel territorial de développement forestier "

(Abrogé)

 ;

4° La référence au conseil régional ou au conseil général est remplacée par la référence au conseil territorial ;

5° La référence au représentant de l'Etat dans la région ou dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

6° La référence au directeur régional de l'administration chargée des forêts est remplacée par la référence au directeur des services de l'agriculture.

##### Article L211-2

Relèvent également du régime forestier et sont gérés conformément au présent livre :

1° En Corse, les bois et forêts qui faisaient partie du domaine privé de l'Etat, ou sur lesquels l'Etat avait des droits de propriété indivis, dont la propriété a été transférée à la collectivité territoriale de Corse par la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et selon des modalités réglées par une convention conclue entre l'Etat, la collectivité territoriale de Corse et l'Office national des forêts ;

2° Les bois et forêts remis en dotation au domaine national de Chambord

 ;

3° Les forêts de Chantilly et de Chaalis appartenant à l'Institut de France

.

###### Article L213-1

Conformément aux dispositions de l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques, les bois et forêts de l'Etat ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi ou, par dérogation, dans les cas et conditions définis au même article.

###### Article L213-3

Les dispositions de l'article L. 213

-1

-1 sont applicables aux soultes en argent attribuées à l'Etat dans les échanges immobiliers intéressant le domaine forestier de l'Etat.

###### Article L214-5

Tout changement dans le mode d'exploitation ou l'aménagement des terrains relevant du régime forestier appartenant aux collectivités ou personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 fait l'objet d'une décision de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis du représentant de la collectivité ou de la personne morale intéressée.

L'autorité administrative compétente de l'Etat peut déléguer à des personnels de l'Office national des forêts ses pouvoirs en matière d'autorisation de coupes non prévues par un aménagement.

###### Article L214-13

Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ne peuvent faire aucun défrichement 

de

dans

 leurs bois

 et forêts, qu'ils relèvent ou non du régime forestier,

 sans autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat.

Les 

dispositions du premier alinéa de l'article

articles

 L. 341-1

 et L. 341-2

 leur sont applicables.

###### Article L214-14

Les dispositions des articles L. 341-

5

3

 à L. 341-

7

10

 relatives aux conditions du défrichement

 et celles des 3° et 4° de l'article L. 342-1 relatives aux exemptions

 sont applicables aux décisions prises en application de l'article L. 214-13.

##### Article L221-3

Un contrat pluriannuel passé entre l'Etat et l'Office national des forêts détermine :

1° Les orientations de gestion et les programmes d'actions de l'établissement public ainsi que les moyens de leur mise en œuvre ;

2° Les obligations de service public procédant de la mise en œuvre du régime forestier ;

3° Les missions d'intérêt général qui lui sont confiées par l'Etat, ainsi que l'évaluation des moyens nécessaires à leur accomplissement

 ;

4° Les conditions dans lesquelles l'Office national des forêts contribue à la mise en œuvre, dans les bois et forêts soumis au régime forestier, des politiques publiques relatives à la gestion de la forêt et des milieux lorsqu'elle ne relève pas des missions définies au présent chapitre

.

###### Article L222-1

L'Office national des forêts est administré par un conseil d'administration dont la composition est fixée par décret, qui comprend des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et des personnels ainsi que des personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans le domaine professionnel, technique, économique, scientifique, social

, cynégétique

 ou de la protection de la nature.

###### Article L312-1

Doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-5, les bois et forêts des particuliers constitués soit d'une parcelle forestière d'un seul tenant d'une surface égale ou supérieure à 25 hectares, soit d'un ensemble de parcelles forestières d'une surface totale égale ou supérieure à 25 hectares appartenant à un même propriétaire, situées dans une même zone géographique définie par décret.

Les parcelles isolées d'une superficie inférieure à un seuil fixé par décret ne sont pas prises en compte pour l'application du premier alinéa. Le propriétaire peut toutefois les inclure dans son plan simple de gestion.

Le ministre chargé des forêts peut, en outre, fixer pour chaque département un seuil de surface inférieur, compris entre 10 et 25 hectares, sur proposition du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière, en tenant compte des potentialités de production, de l'intérêt écologique et social, de la structure foncière des forêts du département et des 

orientations régionales forestières.

programmes régionaux de la forêt et du bois.

###### Article L312-5

Toute coupe prévue au plan simple de gestion peut être avancée ou retardée de 

cinq

quatre

 ans au plus.

Des coupes extraordinaires, en deçà et au-delà de cette limite, ou non inscrites au programme peuvent être autorisées par le centre régional de la propriété forestière.

Le propriétaire peut procéder, en dehors du programme d'exploitation, à des coupes de bois pour sa consommation rurale et domestique, sous réserve que cet abattage reste l'accessoire de sa production forestière et ne compromette pas l'exécution du plan simple de gestion.

En cas d'évènements fortuits, accidents, maladies ou sinistres, qui impliquent des mesures d'urgence, le propriétaire peut procéder aux coupes nécessaires. Il doit au préalable en aviser le centre régional de la propriété forestière et observer un délai fixé par décret pendant lequel le centre peut faire opposition à cette coupe. En cas de sinistre de grande ampleur constaté par arrêté du ministre chargé des forêts, il est dispensé de cette formalité préalable.

####### Article L321-1

Le Centre national de la propriété forestière est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.

Il est compétent pour développer, orienter et améliorer la gestion forestière des bois et forêts des particuliers.

Il a en particulier pour missions de :

1° Développer le regroupement foncier et les différentes formes de regroupement technique et économique des propriétaires forestiers, notamment les organismes de gestion et d'exploitation en commun des forêts ;

2° Faciliter la gestion et la commercialisation des produits et services des forêts ainsi que l'organisation de la prise en charge des demandes particulières à caractère environnemental et social, en concertation s'il y a lieu avec les représentants des usagers ;

3° Encourager l'adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une gestion durable 

et multifonctionnelle 

des forêts compatibles avec une bonne valorisation économique du bois, de la biomasse et des autres produits et services des forêts, par la formation théorique et pratique des propriétaires forestiers et par le développement et la vulgarisation sylvicoles, à l'exclusion de tout acte de gestion directe, de maîtrise d'œuvre de travaux ou de commercialisation ;

4° Elaborer les schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers et les codes de bonnes pratiques sylvicoles ;

5° Agréer les plans simples de gestion

,

 dans les conditions prévues aux articles L. 312-2 à L. 312-10

 et

,

 approuver les règlements types de gestion

,

 dans les conditions prévues 

par

à

 l'article L. 313-1

, et approuver les programmes des coupes et travaux des adhérents aux codes des bonnes pratiques sylvicoles prévus aux articles L. 124-2 et L. 313-3

 ;

6° Concourir au développement durable et à l'aménagement rural, en particulier au développement économique des territoires par la valorisation des produits et des services de la forêt des particuliers et de la contribution de ces forêts à la lutte contre l'effet de serre ;

7° Contribuer selon ses moyens à la mise en œuvre d'actions exercées pour la protection de la santé des forêts ;

8° Participer à l'action des pouvoirs publics en matière de protection de l'environnement ou de gestion de l'espace, lorsqu'il s'agit d'espace rural, conformément à l'article L. 132-2 du code de l'environnement ;

9° Contribuer aux actions de développement concernant la forêt, les arbres, le bois et la biomasse par l'animation, la coordination, la recherche et la formation ; réaliser et diffuser toutes études et publications se rapportant au développement de la forêt et contribuer au rassemblement des données françaises, européennes et internationales, notamment économiques, concernant la forêt privée et en assurer la diffusion ;

10° Favoriser les échanges entre les organismes participant au développement de la forêt en France et sur le territoire de l'Union européenne et des pays tiers ;

11° Donner un avis sur l'agrément des sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière en application de l'article L. 214-124 du code monétaire et financier.

Il peut être consulté par les pouvoirs publics et émettre des propositions sur toutes les questions relatives à la filière forêt-bois, au développement durable des forêts et de leurs fonctions économiques, environnementales et sociales, et à leur contribution à l'aménagement rural.

###### Article L331-19

En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d'une parcelle boisée contiguë, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux, bénéficient d'un droit de préférence dans les conditions définies au présent article. Les mêmes dispositions sont applicables en cas de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété.

Le vendeur est tenu 

soit 

de notifier aux propriétaires des parcelles boisées contiguës mentionnées au premier alinéa le prix et les conditions de la cession projetée

,

 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

, à l'adresse enregistrée au cadastre

 ou par remise contre récépissé

, soit de

. Lorsque le nombre de notifications est égal ou supérieur à dix, le vendeur peut

 rendre publics le prix et les conditions de la cession projetée par voie d'affichage en mairie durant un mois et de publication d'un avis dans un journal d'annonces légales.

Tout propriétaire d'une parcelle boisée contiguë dispose d'un délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie ou à compter de la notification pour faire connaître au vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé, qu'il exerce son droit de préférence aux prix et conditions qui lui sont indiqués par le vendeur.

Lorsque plusieurs propriétaires de parcelles contiguës exercent leur droit de préférence, le vendeur choisit librement celui auquel il souhaite céder son bien.

Le droit de préférence n'est plus opposable au vendeur en l'absence de réalisation de la vente 

résultant d'une défaillance de l'acheteur 

dans un délai de 

deux

quatre

 mois à compter de la réception de la déclaration d'exercice de ce droit dans les conditions mentionnées au 

quatrième

troisième

 alinéa.

Ce droit de préférence s'exerce sous réserve du droit de préemption

, et de la rétrocession qui en découle,

 prévu 

au bénéfice de personnes morales chargées d'une mission de service public 

par le

 6° de l'article L. 143-4 du

 code rural et de la pêche maritime 

au bénéfice des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.

ou par le code de l'urbanisme.

###### Article L331-21

Le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19 ne s'applique pas lorsque la vente doit intervenir :

1° Au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois et forêts ;

2° En application du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ;

3° Au profit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin ou de parents ou alliés du vendeur jusqu'au quatrième degré inclus ;

4° Pour la mise en œuvre d'un projet déclaré d'utilité publique ;

5° Au profit d'un co-indivisaire quand elle porte sur tout ou partie des droits indivis relatifs aux parcelles mentionnées à l'article L. 331-19 ;

6° Au profit du nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou de l'usufruitier du bien vendu en nue-propriété ;

7° Sur un terrain classé entièrement au cadastre en nature de bois mais dont la partie boisée représente moins de la moitié de la surface totale ;

8° Sur une propriété comportant 

un terrain classé

une ou plusieurs parcelles classées

 au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non

 ;

9° Au profit d'un exploitant de carrières ou d'un propriétaire de terrains à usage de carrières, lorsque la parcelle se situe dans ou en contiguïté d'un périmètre d'exploitation déterminé par arrêté préfectoral

.

##### Article L341-2

I.-

Ne constituent pas un défrichement :

1° Les opérations ayant pour but de remettre en valeur d'anciens terrains de culture

 ou

,

 de pacage

 ou d'alpage

 envahis par une végétation spontanée, ou les terres occupées par les formations telles que garrigues, landes et maquis ;

2° Les opérations portant sur les noyeraies, oliveraies, plantations de chênes truffiers et vergers à châtaignes ;

3° Les opérations portant sur les taillis à courte rotation normalement entretenus et exploités, implantés sur d'anciens sols agricoles depuis moins de trente ans ;

4° Un déboisement ayant pour but de créer à l'intérieur des bois et forêts les équipements indispensables à leur mise en valeur et à leur protection, sous réserve que ces équipements ne modifient pas fondamentalement la destination forestière de l'immeuble bénéficiaire et n'en constituent que les annexes indispensables, y compris les opérations portant sur les terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être défrichées pour la réalisation d'aménagements, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application des articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement.

##### Article L341-6

L'autorité administrative compétente de l'Etat 

peut subordonner

subordonne

 son autorisation 

au respect d'une

à l'une

 ou plusieurs des conditions suivantes :

1° 

La conservation sur le terrain de réserves boisées suffisamment importantes pour remplir les rôles utilitaires définis à l'article L. 341-5 ;

2° 

L'exécution

, sur d'autres terrains,

 de travaux

 de reboisement sur les terrains en cause ou

 de boisement ou reboisement

 sur d'autres terrains,

 pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie

,

 le cas échéant

,

 d'un coefficient multiplicateur compris entre 

2

1

 et 5, déterminé en fonction du rôle 

économique, 

écologique 

ou

et

 social des bois 

visés par le

et forêts objets du

 défrichement

, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent

. Le représentant de l'Etat dans le département 

pourra

peut

 imposer que le boisement compensateur soit réalisé dans 

la même région forestière

un même massif forestier

 ou dans un secteur écologiquement ou socialement comparable ;

3

2

° La remise en état boisé du terrain lorsque le défrichement a pour objet l'exploitation du sous-sol à ciel ouvert ;

4

3

° L'exécution de travaux de génie civil ou biologique en vue de la protection contre l'érosion des sols des parcelles concernées par le défrichement ;

5

4

° L'exécution de travaux ou mesures visant à réduire les risques naturels, notamment les incendies et les avalanches.

Pour la mise en œuvre de la mesure mentionnée au 2°, le demandeur qui ne souhaite pas réaliser par lui-même des travaux de boisement ou de reboisement peut proposer de s'acquitter de ses obligations soit par le versement à l'Etat, dans les conditions prévues

L'autorité administrative compétente de l'Etat peut également conditionner son autorisation à la conservation sur le terrain de réserves boisées suffisamment importantes pour remplir les rôles utilitaires définis

 à l'article L. 

213-1,

341-5.

Le demandeur peut s'acquitter

 d'une

 obligation mentionnée au 1° du présent article en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois une

 indemnité équivalente

 en vue de l'achat par l'Etat de terrains boisés ou à boiser, soit par la cession à l'Etat ou à une collectivité territoriale de terrains boisés ou à boiser, susceptibles de jouer le même rôle écologique et social.

, dont le montant est déterminé par l'autorité administrative et lui est notifié en même temps que la nature de cette obligation.

##### Article L341-7

Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l'exception de 

celle prévue par le

celles prévues au

 titre Ier

 et au chapitre V du titre V

 du livre V du code de l'environnement

, nécessite également l'obtention d'une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative.

##### Article L341-9

En cas de non-exécution dans un délai maximum de trois ans des travaux imposés en application de l'article L. 341-6, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts dans un délai fixé par l'autorité administrative compétente de l'Etat. Ce délai ne peut excéder trois années.

L'autorité administrative peut en outre, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, ordonner la remise en nature de bois des terrains devant être maintenus à l'état de réserves boisées.

##### Article L341-10

Faute par le

L'article L. 171-8 du code de l'environnement est applicable au

 propriétaire 

d'effectuer

qui n'a pas effectué

 la plantation ou le semis nécessaire au rétablissement des terrains en nature de bois et forêts

,

 prévus 

par les

aux

 articles L. 341-6,

L. 341-8 et L. 341-9

 du présent code

, dans le délai prescrit par la décision administrative

, il y est pourvu à ses frais par l'administration, qui arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire contre le propriétaire

.

##### Article L342-1

Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants :

1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat, sauf s'ils font partie d'un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse ce seuil ;

2° Dans les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque l'étendue close est inférieure à 10 hectares. Toutefois, lorsque les défrichements projetés dans ces parcs sont liés à la réalisation d'une opération d'aménagement prévue au titre Ier du livre III du code de l'urbanisme ou d'une opération de construction soumise à autorisation au titre de ce code, cette surface est abaissée à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat ;

3° Dans les zones définies en application du 1° de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime dans lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ou réglementée, ou ayant pour but une mise en valeur agricole et pastorale de bois situés dans une zone agricole définie en application de l'article L. 123-21 du même code ;

4° Dans les jeunes bois de moins de 

vingt

trente

 ans sauf s'ils ont été conservés à titre de réserves boisées ou plantés à titre de compensation en application de l'article L. 341-6 ou bien exécutés dans le cadre de la restauration des terrains en montagne ou de la protection des dunes.

##### Article L363-5

Le fait de continuer un défrichement illicite nonobstant la décision judiciaire ou le procès-verbal, mentionnés à l'article L. 363-4, en ordonnant l'interruption est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ou de 450 euros par mètre carré défriché lorsque la surface est supérieure à 10 mètres carrés.

##### Article L372-2

En Guyane, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le 

centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le 

préfet, après avis de la commission régionale de la forêt et 

des produits forestiers.

du bois.

###### Article L375-1

A Mayotte, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le 

centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le 

préfet, après avis de la commission de la forêt et 

des produits forestiers

du bois

 du Département de Mayotte.