Code forestier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 14 mars 2012 (version 5081e9b)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2012.

... ...
@@ -326,7 +326,7 @@ Le statut particulier des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et celu
326 326
 
327 327
 Le directeur général de l'Office nomme à tous les emplois sous réserve des dispositions particulières applicables à certains emplois dont la liste est déterminée par décret.
328 328
 
329
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'Office peut faire appel à des personnels temporaires, contractuels, occasionnels ou saisonniers.
329
+Le directeur général de l'office peut recruter, pour l'exercice de fonctions ne participant pas à ses missions de service public industriel et commercial, des agents contractuels de droit public, dans les conditions prévues aux articles 4 et 6 à 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Les agents contractuels ainsi recrutés sont soumis aux dispositions du décret prévu à l'article 7 de la même loi.
330 330
 
331 331
 ###### Article L122-5
332 332
 
... ...
@@ -1452,10 +1452,6 @@ I. - Le règlement type de gestion prévu au II de l'article L. 8 a pour objet d
1452 1452
 
1453 1453
 II. - Le code des bonnes pratiques sylvicoles prévu au III de l'article L. 8 comprend, par région naturelle ou groupe de régions naturelles, des recommandations essentielles conformes à une gestion durable en prenant en compte les usages locaux et portant tant sur la conduite des grands types de peuplements que sur les conditions que doit remplir une parcelle forestière pour que sa gestion durable soit possible. Ce document est élaboré par le Centre national de la propriété forestière et approuvé par le représentant de l'Etat dans la région après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.
1454 1454
 
1455
-###### Article L222-7
1456
-
1457
-Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
1458
-
1459 1455
 #### Chapitre III : Obligations et sanctions.
1460 1456
 
1461 1457
 ##### Article L223-1