Code forestier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 17 mars 2011 (version 67e6b38)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2011.

7174
#### Article D261-1
7175

                        
7176
Le Comité national pour la gestion des risques en forêt créé par l'article L. 261-4 comprend :
7177

                        
7178
1° Un président choisi parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
7179

                        
7180
2° Deux représentants du ministre chargé de la forêt ;
7181

                        
7182
3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
7183

                        
7184
4° Un représentant du ministre chargé du budget ;
7185

                        
7186
5° Quatre représentants des organisations de propriétaires forestiers ;
7187

                        
7188
6° Deux représentants des entreprises d'assurance, désignés sur proposition de la Fédération française des sociétés d'assurance ;
7189

                        
7190
7° Un représentant des entreprises de réassurance, désigné sur proposition de l'Association des professionnels de la réassurance en France ;
7191

                        
7192
8° Un représentant des entreprises bancaires, désigné sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
7193

                        
7194
A la demande de son président ou du représentant d'un ministre, le Comité national de gestion des risques en forêt peut faire appel en tant que besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre du comité.
7195

                        
7196
Les membres du Comité national de gestion des risques en forêt sont nommés pour trois ans par arrêté des ministres chargés de la forêt, de l'économie et du budget. Pour chacun des membres titulaires, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Les membres du comité peuvent se faire suppléer et sont remplacés en cas de vacance, dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
   

                    
7198
#### Article D261-2
7199

                        
7200
Le Comité national de la gestion des risques en forêt se réunit sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé de la forêt ou du ministre chargé de l'économie.
7201

                        
7202
Il fonctionne dans les conditions prévues par les articles 5 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
7203

                        
7204
Le secrétariat du comité est assuré par le ministère chargé de la forêt. Le secrétariat organise les travaux du comité sous l'autorité du président.