Code forestier

@@ -7169,6 +7169,40 @@ Les dispositions du présent livre, applicables au département de la Réunion,

 Les articles R. 221-1 à R. 221-74, R. 222-1 à R. 222-21 et R. 223-1 ainsi que le titre IV du présent livre ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

+### Titre VI : Compte épargne d'assurance pour la forêt.

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+#### Article D261-1

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+Le Comité national pour la gestion des risques en forêt créé par l'article L. 261-4 comprend :

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+1° Un président choisi parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;

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+2° Deux représentants du ministre chargé de la forêt ;

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+3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;

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+4° Un représentant du ministre chargé du budget ;

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+5° Quatre représentants des organisations de propriétaires forestiers ;

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+6° Deux représentants des entreprises d'assurance, désignés sur proposition de la Fédération française des sociétés d'assurance ;

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+7° Un représentant des entreprises de réassurance, désigné sur proposition de l'Association des professionnels de la réassurance en France ;

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+8° Un représentant des entreprises bancaires, désigné sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

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+A la demande de son président ou du représentant d'un ministre, le Comité national de gestion des risques en forêt peut faire appel en tant que besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre du comité.

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+Les membres du Comité national de gestion des risques en forêt sont nommés pour trois ans par arrêté des ministres chargés de la forêt, de l'économie et du budget. Pour chacun des membres titulaires, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Les membres du comité peuvent se faire suppléer et sont remplacés en cas de vacance, dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

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+#### Article D261-2

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+Le Comité national de la gestion des risques en forêt se réunit sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé de la forêt ou du ministre chargé de l'économie.

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+Il fonctionne dans les conditions prévues par les articles 5 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

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+Le secrétariat du comité est assuré par le ministère chargé de la forêt. Le secrétariat organise les travaux du comité sous l'autorité du président.

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 ## Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.

 ### Titre Ier : Défrichements.